Procès Verbal - PV du 14.12.16

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Procès Verbal - PV du 14.12.16 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14.12.16)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,

République Française

sant - PR PROCÈS = VERBAL

Département du Gard

. | L LE ; de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 14 Décembre 2016

Arrondissement de Nîmes

en Mairie de ess

Gallargues le Montueux Nombre de Membres afférents au C.M. 23

ee ... — Nombre de Membres en exercice 23

© moirie@gollorguesfr Nombre de Membres présents 15

Représentés 7

Absents excusés 1

Date de la convocation 8/12/2016

Date d’affichage 8/12/2016

Le quatorze décembre deux mille seize à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de

Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances,

au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient_présents: Mmes ARRAZAT, FAUQUET, COSIMI, DUMAS-RICHARD, MANGEANT,

ARNAUD, MM. CERDA, BOUAT, ROCHE, DUBOURG, RUFFENACH, MARCANTONI, POURREAU,

JULIEN. Mme Anne-Cécile ETIENNE arrive à 18H50, et prend part aux votes des points 6 à 14.

Absents ayant donné procuration : Mmes BELDA à Mme DUMAS-RICHARD, FENOUILLET à M.

RUFFENACH, MM. BENCHAD à M.BOUAT, CAMBOU à Mme ARRAZAT, FOURNIER-LEVEL à

M.DUBOURG, VUILLIER à M.CERDA, RUY à Mme ARNAUD

Secrétaire de séance : Mme MANGEANT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente,

Il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Madame MANGEANT se

propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l'approbation du Conseil

municipal, qui accepte à l'unanimité.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum

est atteint et s’enquiert des procurations qu'il contrôle.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18

octobre 2016, a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à

tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le

dernier conseil et n’a fait l’objet d'aucune remarque. Il fait procéder au vote : le procès-verbal

est ainsi voté à l'unanimité.

Enfin, il soumet à l’examen du Conseil Municipal les questions portées à l’ordre du jour. POINT 1 : Création d’un budget annexe du service public d'assainissement non

collectif (SPANC)

Monsieur le Maire donne la parole à M. Xavier DUBOURG.

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que par délibération du 22 septembre 2016, la

Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle a décidé de transférer la compétence « assainissement non collectif » aux communes concernées à compter du 1° janvier 2017.

Ce transfert implique pour la commune l'obligation de créer un budget annexe du budget

principal, soumis à l'instruction comptable M49, et distinct du budget annexe existant pour le

service public de l’eau et de l'assainissement.

Compte tenu des missions du service, à savoir le contrôle des installations existantes et nouvelles, ce budget ne comportera qu'une section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve

la création d’un budget annexe pour le service d'assainissement non collectif (SPANC) à

compter du 1° janvier 2017.

POINT 2 : Budget Principal 2017 - M14 - Autorisation du Maire d'engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur rappelle que :

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée {...) précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, {....) sont inscrits au budget lors de son adoption. »

ll est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés en 2016, avant l'adoption

du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2017, tels qu’indiqués ci-dessous :

CHAPITRE MONTANTS VOTES AU | MONTANTS AUTORISES € =25%

BP 2016 €

20 : IMMOBILISATIONS 37 000 9 250

INCORPORELLES

204 : SUBVENTIONS 97 500 24 375

D'EQUIPEMENT

21 : IMMOBILISATIONS 1 128 200 282 050

CORPORELLES

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017.

POINT 3 : Budget Principal 2017 — M49 -— Autorisation du Maire d'engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur rappelle que :

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ Janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée (...) précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, (...) sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés en 2016, avant l'adoption

du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2017, tels qu’indiqués ci-dessous :

CHAPITRE MONTANTS VOTES AU MONTANTS AUTORISES €

BP 2016 € =25%

20 : IMMOBILISATIONS 115 000 28 750

INCORPORELLES

21 : IMMOBILISATIONS 415 138,83 103 784,70

CORPORELLES

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017. POINT 4 : Admission de titres en non-valeur

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur indique que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Vergèze

présente des recettes antérieures à 2016 irrécouvrables du fait de recherches infructueuses

pour un montant total de 871,33 €.

ll rappelle qu’une admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable

qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge

du comptable public. Elle ne fait pas obstacle à Un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse

où le débiteur revient à meilleure fortune.

La répartition des admissions en non-valeur par exercice est la suivante :

Année d'exercice Total par exercice

2012 125,59

2013 198,00

2014 54,00

2015 493,74

TOTAL 871,33

Après en avoir délibéré, ie quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'admission en non-valeur proposée ci-dessus, pour un montant total de 871,33 €.

POINT 5 : Décision modificative n° 2 — Budget Principal M14

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur expose :

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la Délibération du Budget Primitif 2016 présenté et voté en séance du conseil municipal du

7 avril 2016,

Vu la décision modificative n° 1 du 14 septembre 2016,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des modifications du budget 2016 pour un montant

total de réparti de la façon suivante :

Pour la section de fonctionnement : 6 370 € détaillé dans le tableau ci-après

Pour la section d'investissement : O détaillé dans le tableau ci-après

Pour la section de fonctionnement, les modifications concernent :

En dépenses :

Le montant définitif, lors de sa notification, du Fond de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) qui s'élève à 44 570 € : au vu du montant payé en

2015 (27 686 €), une prévision de 28 000 € avait été budgétisée en 2016. Il y a donc lieu de rajouter 16 570 € au chapitre 014.

L'organisation du service financier n’a pas nécessité l'intervention de l'agent mis à

disposition par la C pour le montant total budgétisé, il y a lieu de le réajuster pour -4 543 € au

chapitre 012.

Le réajustement de l’autofinancement à hauteur de -5 657 € En recettes :

Divers remboursements exceptionnels : remboursement de sinistres (candélabre, vol

services techniques), remboursement suite à clôture de ligne téléphonique inutile,

remboursement suite à vandalisme du tourniquet du jardin des Argiliers... pour un montant

total de + 6.370 €

: DEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT €

Chapitre 014 — cpt 73 925 16 570 Chapitre 77 — cpt 77 88: 6 370

FPIC — fond de péréquation Produits exceptionnels divers

des ressources communale et

intercommunales

Chapitre 012 -— cpt 6218 4 543

Autres personnels extérieurs

Chapitre 023 - Virement à la 5657

section d'investissement

Autofinancement

TOTAL 6370 : TOTAL) 6370

Pour la section d'investissement, les modifications concernent notamment :

En recettes :

L'ajustement du FCTVA en fonction de la notification à hauteur de 21 553 € {contre 30

k€ prévus au BP 2016), soit — 8 447 €

L'inscription d’une subvention de l'Agence de l’Eau pour l’achat de matériel alternatif à

l’utilisation de pesticides (inscription de la dépense au BP 2016 mais pas de la subvention) pour un montant de 14 104 €

Le réajustement de l’autofinancement à hauteur de -5 657 €

En dépenses : O0

DEPENSES MONTANT € RECETTES | MONTANT €

Chapitre 13 : subventions + 14 104

d'investissement

Cpt 1321 : Subvention de l’état

Chapitre 10 : Dotations Fonds - 8447

divers

Cpt 10 222 : FCTVA

Chapitre 021 virements de la - 5657

section de fonctionnement

Autofinancement

TOTAL 0€ TOTAL 0€

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 1

abstention,

adopte la Décision Modificative telle que présentée dans le tableau ci-dessus

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossierPOINT 6 : Tarif horaire du personnel communal payé par le budget général

M14 -— Exercice 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur informe le Conseil que :

En application de l'instruction budgétaire M14 et des directives à cet égard notifiées, il

convient d'établir le coût horaire des personnels de la Commune qui ont réalisé des travaux

en régie en 2016. Il s’agit des personnels titulaires des services techniques dont le coût horaire moyen s'établit à 18,31€ ainsi que le tableau qui suit le démontre :

Equipe des Services Techniques / Salaires Charges Total Heures/an Coût

Grade annuels annuelles horaire

Agent de maîtrise principal 30 890,18 11 191,35 42 081,53 1 845,54 22,80

Agent de maîtrise 27 037,49 10 282,26 37 319,75 1 864,54 20,02

Adjoint technique principal 2°" c | 24 672,11 10 752,98 35 425,09 1 820,04 19,46

Adjoint technique principal 2°"° c | 22 683,63 9 859,68 32 543,31 1 820,04 17,88

Adjoint technique principal 2°" c | 23 030,71 9 945,92 32 976,63 1 820,04 18,12

Adjoint technique de 1°"° classe 22 168,18 9 339,70 31 507,88 1 820,04 17,31

Adjoint technique de 1°"° classe 20 848,69 9 373,00 30 221,69 1 820,04 16,60

Adjoint technique de 2°"° classe 21 259,37 9 270,63 30 530,00 1 820,04 16,77

Adjoint technique de 2°"° classe 22 569,73 9 368,15 31 937,88 1 820,04 17,55

Adjoint technique de 2°" classe 17 387,47 7 894,46 25 281,93 1 560,00 16,21

TAUX HORAIRE MOYEN 329 825,69 18010,36 | 18,31

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le taux horaire moyen des

agents travaillant au sein des services techniques communaux au titre de l'exercice 2016.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve

le taux horaire moyen des agents travaillant au sein des services techniques communaux au

titre de l'exercice 2016.

POINT 7 : Ordonnancement des écritures de fin d’exercice des BP M49 eau et

assainissement et M14 budget général

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur informe le Conseil que :

il s’agit de formaliser par délibération l’ordonnancement du règlement, charges sociales

comprises, des dépenses des personnels ayant concouru à la surveillance ou à

l'administration du Service Public communal de l’Eau et de l’Assainissement, par débit de

40.417,76 € à l’article 621 du Budget M49, et par crédit du même montant à l’article 70841 du

Budget M14, conformément au tableau détaillé qui suit :

AGENTS COMMUNAUX INDICES TRAITEMENT COEFFICIENT COUT/AGENT ANNUEL

LALIS H. iB 780/1M 642 22 167,53 12% 2660,10

BECHARED L. IB 600/1M 505 8 631,10 12% 1035,73

LUTHEREAU IB 425/IM 377 43 394,72 18% 7811,05

GRANIER 1B 465/1M 407 38 751,56 12 % 4650,19

ROCH IB 348/IM 326 32 200,16 12% 3864,02

BONACCHI IB 488/IM 422 43 359,19 5% 2167,96

ROUQUETTE IB 475/1M 413 44 856,67 5% 2242,83

LALIS JL 1B 435/1M 384 42 081,53 15 % 6312,23

MALHOLE iB 396/1M 360 37 319,75 5% 1865,99

JOSEPH IB 396/1M 360 32 976,63 5% 1648,83

PIALOT IB 454/1M 398 35 424,33 5% 1771,22

RIBES IB 375/1M 346 32 543,31 5% 1627,17

MANGANELLI IB 356/1M 332 30 221,69 5% 1511,08

LETANO IB 348/1M 326 30 530,00 2% 610,60

ZAMORA IB 351/1M 328 31 937,88 2% 638,76

MONTANT A 40 417,76

REMBOURSER

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve

le montant, charges sociales comprises, des dépenses des personnels ayant concouru à la

surveillance ou à l'administration du service public communal de l’eau et de l’assainissement au titre de l’année 2016.

POINT 8 : Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs ou

institutrices non logé(e)s

Monsieur le Maire donne ia parole à Madame Françoise ARRAZAT.

Le rapporteur informe le Conseil que :

Vu l'arrêté n° 1610-034 du 5 octobre 2016 de Monsieur le Préfet du Gard sollicitant l'avis du

conseil municipal et proposant le montant de l'indemnité représentative de logement 2015,

Considérant que la ville de Gallargues-le-Montueux est concernée, pour l’année scolaire 2015-

2016, par une personne dont la fiche individuelle a été adressée à notre collectivité, et que

l’intéressée détient le statut d’institutrice et bénéficie d’une majoration de l indemnité représentative de logement de par sa situation familiale,

Considérant que l'indemnité représentative de logement, tout en présentant un caractère

communal, est versée à chaque instituteur bénéficiaire par le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) mais que ce versement est plafonné au montant de la Dotation Spéciale instituteur qui est fixé à 2 808€ en 2015.

Considérant que l’intéressée bénéficie d’une majoration de 1,25 fois le plafond de 2 808€ de

par sa situation familiale, la somme restant à la charge de la commune s'élève donc à :

(2 808€ x 1,25) - 2 808€ = 702€

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir

délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux

instituteurs et institutrices non logés accordée par l'Etat, et fixée à 2 808 € pour l'année

2015, - Réserve les crédits afférents sur le compte 6556 du budget communal pour la somme

de 702€.

POINT 9 : Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des

fonctions de Receveurs des Communes

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude BOUAT.

Le rapporteur informe le Conseil que :

En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, et

du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 a précisé les

conditions d'attribution de l'indemnité de conseil des comptables publics.

Conformément à l’article 3 de l'arrêté précité, une délibération doit être prise lors du

changement de comptable du Trésor.

Considérant que Madame Marie-Hélène MADELAINE a été nommée receveur municipal

depuis le 5 janvier 2016, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder, à titre personnel,

l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d'assistance et de conseil de la commune. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir

délibéré, à l’unanimité :

Décide d'accorder à Madame Marie-Hélène MADELAINE l'indemnité de conseil au taux de 100

% pour la prestation d'assistance et de conseil à la commune.

POINT 10 : Aliénation de la maison cadastrée AE32 dite « maison Turquay »

Monsieur le Maire donne la parole à M. Xavier DUBOURG.

Le rapporteur rappelle au Conseil la délibération du 25 octobre 2016 autorisant Monsieur le

Maire à rechercher un acquéreur pour la maison cadastrée AE32, située au n° 1, rue des

Remparts, dite « maison Turquay », estimée par France Domaine à 45.000 € HT, la commune

restant propriétaire de l'emplacement actuel de la buvette des arènes d’une valeur de

5.000 €.

Un plan de division et de mise en copropriété de cet immeuble a été réalisé par Monsieur

Gérard POUJOL, géomètre-expert à Aigues-Mortes, faisant apparaître pour le lot n° 1 à céder,

une superficie réelle de 140,70 m2, et pour le lot n° 2, à conserver par la commune, une

superficie réelle de 16,10 m2.

il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession du lot n° 1 à Monsieur

Brice TURQUAY qui souhaite s’en porter acquéreur pour la somme de 40.000 €, et s'engage

en outre à effectuer les travaux de réfection du lot n° 2, et de l’autoriser à signer tous

documents y relatifs.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 4 voix

contre et 4 abstentions, donne un avis favorable à la cession du lot n° 1 tiré de la parcelle

AE32, située au n° 1, rue des Remparts, à Monsieur Brice TURQUAY, moyennant un prix

global de 40.000 € pius les frais afférents à la cession, et autorise Monsieur le Maire à signer

tous documents y relatifs. POINT 11 : Aliénation parcelle AW26

Monsieur le Maire donne la parole à M. DUBOURG.

Le rapporteur présente la demande de Monsieur Paul GRANIER qui souhaite acheter la parcelle

cadastrée AW 26, lieu-dit « Veindran », d’une superficie de 2 933 m’. Cette parcelle est actuellement

située en zone NCr du Plan d'Occupation des Sols, et jouxte des parcelles lui appartenant.

La valeur globale de ce bien a été estimée par France Domaine à 3.000 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de cette parcelle et de l’autoriser à signer tous documents y relatifs.

Monsieur Pourreau fait observer que cette parcelle est située sur le tracé de la digue de second rang

de protection contre les débordements du Vidourle, et qu’il ne semble pas opportun de le vendre.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas céder la parcelle AW26 à

Monsieur Paul GRANIER. Un bail de location pourrait lui être proposé, selon des modalités restant à définir.

POINT 12 : Modification composition Commission d'Appel d'Offres

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article | 1411-5 du Code

Général des Collectivité Territoriales, et compte tenu de la population de la commune qui

dépasse aujourd'hui 3.500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres doit être composée,

outre le Maire qui en assure la présidence, de 5 membres titulaires et de 5 suppléants, élus

au scrutin secret et à la proportionnelle, le tout conformément aux dispositions de l'article 34

de la Loi du 6 février 1992, et de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L 2121-

21 du Code Général des Collectivités, de procéder à cette élection par vote à main levée.

Mme Christiane COSIMI, MM. Gaëtan ROCHE, Farid BENCHAD, Xavier DUBOURG, Daniel

JULIEN se portent candidats pour être titulaires.

Mme Dominique MANGEANT, MM. Jean-Claude BOUAT, Jean-Paul MARCANTONI, Philippe

FOURNIER-LEVEL, Adrien RUY se portent candidats pour être suppléants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, la Commission d'Appel d'Offres se compose de :

Membres titulaires :

Mme Christiane COSIMI, MM. Gaëtan ROCHE, Farid BENCHAD, Xavier DUBOURG, Daniel

JULIEN

Membres suppléants :

Mme Dominique MANGEANT, MM. Jean-Claude BOUAT, Jean-Paul MARCANTONI, Philippe

FOURNIER-LEVEL, Adrien RUY

POINT 13 : Contrat de délégation de service public pour la gestion du service

de l’eau potable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROCHE.

Le rapporteur rappelle que par délibération du 18 février 2016 le conseil Municipal à

approuvé le principe du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service

public de production et de distribution de l’eau potable.

9Pour cela, une procédure de consultation a été lancée, conformément à la loi n° 93-122 du 29

janvier 1993 dite « loi Sapin ».

La commission de consultation constituée par délibération du 7 avril 2016, a proposé à

Monsieur le Maire, à la fin de cette procédure, d'engager la négociation avec les 2 candidats admis à présenter une offre, VEOLIA et SUEZ (Lyonnaise des Eaux).

Conformément aux dispositions de la loi précitée, le Maire a adressé aux membres du Conseil

Municipal, 15 jours avant la date de la présente réunion, les documents nécessaires à leur

information, notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que le projet de contrat.

Au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même

d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la

continuité du service, soit la société SUEZ (Lyonnaise des Eaux).

Une discussion animée s'engage, au cours de laquelle M. Pourreau fait part de son désaccord

sur les résultats de la négociation engagée par le Maire avec les entreprises. Il conteste

également les chiffres et les motifs invoqués par M. Roché, rapporteur, pour expliquer l'augmentation du prix de l’eau induite par le nouveau contrat de délégation.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Par 19 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions,

- Approuve le choix de la société SUEZ en tant que délégataire du service public de

production et de distribution d’eau potable de la commune de Gallargues le Montueux ;

- Approuve les termes du contrat de délégation du service public ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public

POINT 14 : Contrat de délégation de service public pour la gestion du service

de l’assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROCHE.

Le rapporteur rappelle que par délibération du 18 février 2016 le conseil Municipal a

approuvé le principe du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public de l'assainissement.

Pour cela, une procédure de consultation a été lancée, conformément à la loi n° 93-122 du 29

janvier 1993 dite « loi Sapin ».

La commission de consultation constituée par délibération du 7 avril 2016, a proposé à

Monsieur le Maire, à la fin de cette procédure, d'engager la négociation avec les 2 candidats admis à présenter une offre, VEOLIA et SUEZ (Lyonnaise des Eaux).

Conformément aux dispositions de la loi précitée, le Maire a adressé aux membres du Conseil

Municipal, 15 jours avant la date de la présente réunion, les documents nécessaires à leur

information, notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que le projet de contrat.

10Au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même

d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service, soit la société SUEZ (Lyonnaise des Eaux).

Sur la base de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents,

Approuve le choix de la société SUEZ en tant que délégataire du service public de

l'assainissement de la commune de Gallargues le Montueux ;

Approuve les termes du contrat de délégation du service public ;

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

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