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Arrêté - Arr PC2600019 BASSIER 29.09.2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600019 BASSIER 29.09.2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE LA
BASTIDE
UNE MAISON
INDIVIDUELLE
OÙ
SES
ANNEXES
CLAIRENCE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 09/08/2026
N°
PC
64289
2600019
Demande affichée le 09/08/2026
Par
: |
BASSIER PASCAL
Demeurant à :|383 ROUTE DES RODES
07120 GROSPIERRES
Destination : Habitation
Surface de plancher existante :
124,93
m°?
Surface
de
plancher
créée
:
24,08 m°
Pour : | Le projet consiste à agrandir la maison et de créer une
terrasse couverte façade Sud dans l’alignement de la maison.
Sur un terrain sis : | 683 CHEMIN DE BALADE
Références
cadastrales
: |
F
0657
LE
MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu le Code de L’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUÏi) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone À, Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 4 septembre 2026, Vu l'avis favorable du service eau et assainissement de la CAPB en date du 13 août 2026 et du 2 septembre 2026,
ARRETE
Article
1 :
La
demande
de
permis de
construire
est
ACCORDÉE.
Article 2 : Lors de l'exécution des travaux, le pétitionnaire devra respecter les indications portées sur sa demande en
ce
qui
concerne
les
matériaux
et
leurs
couleurs. RAPPEL
: Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes : chaque pétitionnaire doit déposer en
mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au commencement de ses travaux et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin de ses travaux. Les formulaires téléchargeables depuis www.servicepublic.fr. Dans les 90 jours suivants l’achèvement de sa construction ou lorsque son état d’avancement permet une utilisation effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 29/09/2026 Le Maire, Frédéric DUCAZEAU,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales. Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat. Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l’octroi d’un prêt à 0 %. Autres
taxes
ou
participations
d’urbanisme
:
L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de la redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur la base du montant déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la
Participation
pour
Le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recour: Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir le
tribunal
administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
L'absence
de réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours
hiérarchique
ne
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse.
Attention, l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
-
Dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de son
affichage sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.
-
Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
: Les
travaux
peuvent démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Adressé au maire une déclaration d’ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à l’adresse suivante : https:/Avww.service- public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins
de
matériaux.
Durée de validité : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une
année.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Droit des tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, Elle ne vérifie pas si le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des assurances
Collecte
des déchets
: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets de
la
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque.