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Arrêté - Arr PC2600007 LES Jardins Oreka 03.08.2026
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600007 LES Jardins Oreka 03.08.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
COMMUNE
DE LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU NOM
DELA
COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 23/04/2026
Complétée le : 01/06/2026
N°:PC
64.289
2600007
Demande
affichée
le
24/04/2626
Par : | LES JARDINS OREKA
Demeurant à : | Courtiole — Istile
Route
de
Pessarou
Destination
: Exploitation
64240 LABASTIDE CLAIRENCE
agricole ou forestière
Surface de plancher créée :
97 m°
Représenté par : |
LATASTE PIERRE
Pour : | Construction d'un bâtiment agricole
Sur un terrain sis : | Ferme ISTILE Courtiole
Références cadastrales : |
D 0322, D 0318, D 0289, D 0324, D 0332, D 0330, D 0321, D 0331,
D
0329,
D
0325,
D
0333,
D
0317,
D
0320,
D
0327,
D
0323,
D
0328,
D
0335,
D
0334,
D
0319,
D
0326
LE
MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020, modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLU)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PV
AP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le
règlement
de
la
zone
Nce,
À,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
6
mai
2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
et
assainissement
de
la
CAPB
en
date
du
10
mai
2026,
ARRETE
Article
1
: La
demande
de permis de
construire
est
ACCORDÉE,
sous
réserve des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article 2
: Lors de
l'exécution
des travaux,
le
pétitionnaire
devra
respecter
les
indications portées
sur
sa
demande
en
ce
qui
concerne
les
matériaux
et
leurs couleurs. Article 3 : EAUX ET ASSAINISSEMENT
©
Assainssement Non
Collectif :
L'ensemble
des
sujétions
émises
par le
Service
Public
d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) dans le rapport de contrôle de conception du système d'assainssement non collectif devront être respectées.
o
Eaux pluviales :
Evacuation des eaux de toitures sans
interaction avec le dispositif d'assainissement. Le projet
prévoit un bassin de rétention de 22 m°, le rejet se fera dans un ruisseau avec l'orifice de régulation au diamètre 31/s/ha. l'exutoire de trop plein sera géré à la parcelle.
RAPPEL:
Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes : chaque pétitionnaire doit déposer en
mairie
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier (DOC)
au
commencement
de
ses
travaux et une déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à
la fin de
ses travaux. Les
formulaires téléchargeables depuis
www.servicepublic.fr. Dans
les 90 jours
suivants
l’achèvement de sa construction ou
lorsque son état d’avancement permet une utilisation
effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 03/08/2026 Le Maire, Frédéric DUCAZEAU,
NOTA
:
Il
est
à
rappeler
que
seuls
certains
éleveurs
peuvent
aménager
leur
habitation
au
niveau
de
leur
exploitation agricole. Dans le cadre de votre projet, aucune habitation ne vous sera autorisée. INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
,
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Taxe d'aménagement : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de Y'Etat. Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l’octroi d’un prêt à 0 %. Autres taxes ou participations d'urbanisme : L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de [a redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur la base du montant déterminé par délibération du Conseil Communautaire de Agglomération Pays Basque, de a Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours
:
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Ii peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l’ État. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Attention, l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
-
Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.
-
Dans te délai de 3 mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis / de Fa déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à l’adresse suivante : htips:/Avww.service- public.fr/
-
Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modète de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins
de
matériaux.
Durée de validité : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. If en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnefle irrévocable. Droit des tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Assurance dommages-ouvrages : [1 doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1 du code des assurances Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque.