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Déliberation - 2024 91 Approba° modif° statuts SMED13
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 91 Approba° modif° statuts SMED13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ— Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Augustin TEYSSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/091 : Rapporteur : Monsieur le Maire
Objet : Modification des statuts du SMED13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20 VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches-du-Rhône,
VU la délibération N°24 _47DL du comité syndical du TE-SMED13 modifiant ses statuts, VU le projet de statuts modifiés,
Monsieur le Maire expose que par délibération N°24 _47DL, le comité syndical du TE-SMED13, dont est membre la commune de Saint-Etienne du Grès, a approuvé la modification de ses statuts en vue de son changement de dénomination.
En effet, le SMED13 a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie.
Ainsi, à la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » (SMED 13) se substitue la dénomination « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône » (TE13).
Cette délibération a été notifiée à la commune de Saint-Etienne du Grès par lettre du 18 octobre 2024.
En vertu de l’article L5211-20 du CGCT, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 (portant sur le périmètre et l'organisation de l'établissement public), et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-091-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Pre, CRE
CRM]
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpilles
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Il convient d'approuver la modification statutaire proposée en vue de la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » à celle de « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône » désigné également « TE13 ».
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE le projet de statuts modifiés tel que figurant en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-091-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024