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Déliberation - 2022 063 Adhesion commune Aureille Syndicat Vigueirat Modif° statuts
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 063 Adhesion commune Aureille Syndicat Vigueirat Modif° statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
BA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ms Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN —-Christiane BOYER -— Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND - Séverine GANGA -— Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard GALLE à Catherine VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/063 : Adhésion de la commune de Aureille au Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux - Modification des statuts
Rapporteur : Elisabeth Rabouin
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal que le Comité du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, dans sa séance du 04 avril 2022, a émis un avis favorable à une proposition d'adhésion de la Commune de Aureille à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale en vertu de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé que le SIVVB a été créé par arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence et de Tarascon pour les études et travaux nécessaires à la remise en état du réseau hydraulique Vigueirat-Marais de Baux. Monsieur le Maire ajoute que les communes de Maillane, Chateaurenard, de Graveson, d'Eyragues, de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence ont adhérées au Syndicat par arrêté du 16 avril 2010.
Le Syndicat SiVVB a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux du «bassin versant du système Vigueirat » comprenant notamment les sous bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et du Marais du Vigueirat. Le Syndicat exerce les missions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-063-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
e Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux d'assainissement
e La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires et confirmés par un bureau d'études hydrauliques
+ La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui
e La gestion du fonctionnement, l'entretien et l'exploitation des stations de mesures des niveaux, débits et qualité des eaux
e Toutes autres missions et compétences entrant dans le cadre de ses prérogatives et compétences : maitrise d'ouvrage directe, assistance à maitrise d'ouvrage, co- maitrise d'ouvrage, délégation de maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétences, prestations de service.
Pour la commune d'Aureille, le syndicat propose de participer solidairement à la gestion intégrée et cohérente à l'échelle territoriale du bassin versant du canal de la vallée des Baux et ses affluents principaux.
Les canaux d'assainissement, dont les travaux et entretiens sont susceptibles d’être pris en charge par le Syndicat sont :
- Le Gaudre d'Aureille
- Le canal de la vallée des Baux
- Le fossé Meyrol
Pour participer au fonctionnement du syndicat, chaque Commune adhérente s uitte annuellement d'une participation financière, évoquée dans larticle 9 des statuts, fonction du linéaire concerné, de la superficie assainit et du potentiel fiscal.
Dans le cas de la Commune de Aureille la contribution annuelle est fixée à 2 730.00 €
Lors de sa séance du 5 juillet, le Comité Syndical a approuvé à l'unanimité la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux suite à l'adhésion de
la commune de Aureille.
Conformément à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, il convient que les Communes membres approuvent la modification des statuts du SIVVB par délibération
concordantes.
La modification des statuts sera définitivement approuvée par arrêté préfectoral.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20,
Vu la délibération 2022-016 du Comité Syndical du SIVVB du 4 avril 2022 relative à l'adhésion de la Commune de AUREILLE,
Vu la délibération 2022-025 du Comité Syndical du SIVVB du 5 Juillet 2022 relative à la
modification des statuts (article 1, 2 et 9),
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-063-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
LA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
APPROUVE l'adhésion de la Commune d'Aureille au Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux.
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux faisant suite à cette adhésion
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-063-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-063-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022