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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 80 Approba° avenant 1 ASCO des Vidanges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS CCC DE] VE)
… Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Augustin TEYSSIER — Céline CASTELLS — Hélène MARTIN — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD.
Pouvoirs donnés : Yves DURAND à Catherine VERAN
Jean-François GALERON à Claude SANCHEZ
Absents : Jacques JODAR
Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Augustin TEYSSIER
Délibération n° 2024/080 : Approbation de l’avenant N°1 à la convention d’accès aux documents administratifs —- ASCO DES VIDANGES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier son article L311-1,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par délibération N°2021/080 en date du 28 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de documents administratifs à l'ASCO des Vidanges et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Cette convention prévoyait la mise à disposition de documents administratifs relatifs aux transactions immobilières et modifications opérées sur la fiscalité des propriétés bâties et non bâties notamment les déclarations d’intentions d’aliéner et les listes 41, afin d'effectuer les modifications du fichier des propriétaires et la mise à jour des revenus cadastraux.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241022-DEL-2024-080-DE
Date de télétransmission : 04/11/2024
Date de réception préfecture : 04/11/2024 A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
La mise à disposition était ainsi prévue à titre permanent.
Or, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, s'est prononcée défavorablement concernant le caractère communicable de certains de ces documents.
Il convient donc de redéfinir par avenant le champ de cette convention qui figure en annexe.
A la demande de l'ASCO des Vidanges, les documents suivants pourront faire l'objet d'une communication, sous réserve de leur communicabilité au sens de l’article L311-1 du Code des
relations entre le public et l'administration :
- Les listes 41 bâti sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ou intéressant la vie privée des tiers. - Les listes 41 non bâti
- Les appels à candidature de la SAFER ayant donné lieu à rétrocession.
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 17 suffrages exprimés,
APPROUVE l'avenant N°1 à la convention d'accès aux documents administratifs joint à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241022-DEL-2024-080-DE
Date de télétransmission : 04/11/2024
Date de réception préfecture : 04/11/2024