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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 34
Absents représentés 2
Absent 1
VOTES :
POUR 35
CONTRE 1
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (34) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean- Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (2) :
M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme BENAMMAR Samira a donné pouvoir à M. PITTET Dominique
ABSENTS (1) :
M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_080_2026 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) - VOTE DU TAUX 2026
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instituant le régime actuel de la fiscalité directe locale ; VU l'article 1609 nonies C du CGI ;
VU la délibération n°01/02/05 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2005 instituant le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) pour la communauté de communes Faucigny-Glières ; VU la délibération n°03/03/09 du conseil communautaire en date du 12 mars 2009 recalculant le taux moyen pondéré de taxe professionnelle entre les six communes, et définissant les modalités de lissage de ce taux pour chacune des communes ; VU la délibération n°04/04/10 du conseil communautaire en date du 1er avril 2010 relative au vote du taux relais de taxe professionnelle pour 2010 ;
VU la délibération n°CC_21_2025 du conseil communautaire en date du 10 mars 2025 relative au vote du taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
CONSIDÉRANT les bases existantes de taxe foncière à hauteur de 3 % sur les propriétés bâties sur le territoire de la CCFG et la possibilité de voter un taux ;
CONSIDÉRANT la volonté de ne pas modifier la pression fiscale actuelle ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
• VOTE un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 2026 de 3% identique à 2025 ; • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent, et notamment l'état de notification des bases et des taux qui sera transmis aux services préfectoraux et fiscaux.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.
Par 35 voix pour
Et 1 voix contre
Page 1 sur 2 Pierre DELULLIER
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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