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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 34
Absents représentés 2
Absent 1
VOTES :
POUR 36
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (34) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean- Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (2) :
M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme BENAMMAR Samira a donné pouvoir à M. PITTET Dominique
ABSENTS (1) :
M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_079_2026 : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) - VOTE DU TAUX 2026
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L. 2331-3 ; VU la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment son article 2 portant suppression de la taxe professionnelle ;
VU le code général des impôts (CGI) et notamment les articles 1636 B sexies , 1636 B decies , et 1467 ; VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment son article 55 modifié qui prévoit la suppression de la CVAE étalée sur deux ans ;
VU la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026;
VU la délibération n°01/02/05 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2005 instituant le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPL) pour la communauté de communes Faucigny-GIières ; VU la délibération n°CC_20_2025 du conseil communautaire en date du 10 mars 2025 relative au vote du taux de CFE à hauteur de 21.67% ;
CONSIDÉRANT que la loi de finances pour 2010 a instauré la suppression de la taxe professionnelle au profit de la contribution économique territoriale. Celle-ci est composée de deux parts distinctes :
- Une cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à la part foncière de l'ancienne taxe professionnelle ; - Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises ;
CONSIDÉRANT que le produit de CVAE à partir de 2023 est remplacé par une fraction de TVA ; CONSIDÉRANT la volonté de ne pas modifier la pression fiscale actuelle ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
• VOTE un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 de 21,67% identique à celui de 2025 ; • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent, et notamment l'état de notification des bases et des taux qui sera transmis aux services préfectoraux et fiscaux.
Page 1 sur 2 Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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