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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 34
Absents représentés 2
Absent 1
VOTES :
POUR 36
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (34) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean- Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (2) :
M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme BENAMMAR Samira a donné pouvoir à M. PITTET Dominique
ABSENTS (1) :
M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_087_2026 : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) - LISTE DE PRESENTATION
VU le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification statutaire n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières ;
VU la délibération n°07/08/11 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2011 approuvant la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
VU les délibérations des communes proposant une liste de commissaires et leurs suppléants pour les commissions communales des impôts directs.
CONSIDÉRANT que la commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ; CONSIDÉRANT que la CIID est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un vice-président délégué, et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants ; CONSIDÉRANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ; CONSIDÉRANT que la durée du mandat des commissaires et la même que celle du conseil communautaire CONSIDÉRANT que les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes : - être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
- avoir au moins 18 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission ;
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT que la liste des 20 propositions de commissaires titulaires et 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre à la directrice départementale des finances publiques qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
• AUTORISE à l’unanimité le vote à main levée, pour l’ensemble des noms proposés. • DÉCIDE de proposer à la direction départementale des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
Commissaires titulaires
Nom prénom
1 Jean Louis TEMIL
2 Christel TARDY
3 Dominique JIMENEZ
4 Jean-Paul MALLINJOUD
5 Lucien BOISIER
6 Dominique PITTET
7 Annick VAZQUEZ YANEZ
8 Clément MOENNE LOCCOZ
9 Sébastien PELLIER CUIT
10 Aline WATT CHEVALLIER
11 Patricia BALLARA
12 Sandrine VASSEUR
13 Antoine ANGELLOZ NICOUD
14 Gilbert VIOLET BOSSON
15 Jean Claude BOCHY
16 Franck BON
17 Yves MASSAROTTI
18 Brigitte CAPRI
19 Lilian RUBIN-DELANCHY
20 Gilbert LAPORTE
Commissaires suppléants
Nom prénom
1 Sébastien BROISIN
2 Eric BIBOLET
3 Lionel BODO
4 Caroline PERRIN GOTRA
5 Stéphanie ENGASSER
6 Géraldine COFFY
Page 2 sur 3 7 Samira BENAMMAR
8 Marcel PELLET
9 Florent MOENNE LOCCOZ
10 Sandra THERON
11 Pascal COCHETEUX
12 Aurélie CHATAIN
13 Laeticia BRUNET
14 Alain BOSSON
15 Olivier JEAN
16 Véronique GUERIN
17 Christian VALENTINI
18 Daniel LAURENSON
19 Catherine ROBEZ-MASSON
20 Daniel NAVARRO
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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