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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°65 du 05 AOUT 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 16 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 113 du 21 aout 2018
Document publié le Mardi 21 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 113 du 21 aout 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Industrie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 113
Du 21 Aout 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 90 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CAJ DU MERANTAIS Décision
Décision tarifaire n° 203 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON Décision
Décision tarifaire n° 206 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA CERISAIE Décision
Décision tarifaire n° 211 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES EAUX VIVES Décision
Décision tarifaire n° 213 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE Décision
Décision tarifaire n° 214 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD MA MAISON Décision
Décision tarifaire n° 169 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES AULNETTES Décision
Décision tarifaire n°365 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD "RESIDENCE SAINT REMY" Décision
Décision tarifaire n° 215 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LE VAL BIEVRE Décision
Décision tarifaire n° 168 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD COS LA SOURCE Décision
Direction départementale des finances publiques
Avis de concours et de vacance d'emplois Avis
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de MONTFORT L'AMAURY Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Sud Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de POISSY Arrêté
Sommaire RAA N ° 113 du 21 aout 2018 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral réglementant les travaux d’urgence portant la modification des conditions de remise en état de la carrière de Guerville-Mézières sur Seine – Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS Arrêté
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Publication de la fiche de déclaration de l'offre PACTE et avis Autre
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DRE
BRG
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Yvelines
SP MLJ
RGCV
Arrêté de fermeture administative temporaire du débit de boissons "L'IMPALA" a AUBERGENVILLE Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0017
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 90 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CAJ DU MERANTAIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°90 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ DU MERANTAIS - 780010369
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2004 de la structure AJ dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise 415, RTE DE TRAPPES, 78114, MAGNY-LES-HAMEAUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
Le Déléglé dé art LE DMeARE deFemen
agence régionale de épnté e-de-France
Léléaué dépargmental des veines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0018
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 203 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 4 301 152.33 € au titre de 2018, dont 94 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 358 429.36 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 207 152.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
55.51 4 301 152.33
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 350 596.03 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
4 207 152.33
0.00
0.00
54.29
0.00
0.00
2 Le Délégué dé des Vel e
jo fn e-de-France ce régionale dk mental des Yvelines Agen
Le délégué dépar
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0019
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 206 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA CERISAIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA CERISAIE - 780823357
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CERISAIE (780823357) sise 31, RTE D EPERNON, 78125, POIGNY-LA-FORET et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 980 547.05 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 712.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 513.83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.35 980 547.05
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 959.49 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
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995 513.83
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35.89
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0020
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 211 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES EAUX VIVES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LES EAUX VIVES - 780826277
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES EAUX VIVES (780826277) sise 2, R LAMARTINE, 78470, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée SNC-GROUPE MAISONS DE FAMILLE L'OASIS (780021069) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 167 149.52 € au titre de 2018, dont 26 800.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 262.46 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 130 787.09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.53 1 167 149.52
0.00
0.00
0.00
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0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 232.26 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 130 787.09
0.00
0.00
37.33
0.00
0.00
2 Le Déléglé départ des Vehes n
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0021
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 213 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°213 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE - 780823332
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE (780823332) sise 45, AV DE PARIS, 78740, VAUX-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 046 247.59 € au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 187.30 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 247.59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.92 1 046 247.59
0.00
0.00
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0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 187.30 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 046 247.59
0.00
0.00
35.92
0.00
0.00
2 Le Déléglé départ des Vehes n
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0022
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 214 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD MA MAISON Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD MA MAISON - 780000220
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MA MAISON (780000220) sise 9, AV DU MARECHAL F D ESPEREY, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (780016762) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 611 736.04 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 978.00 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 611 736.04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
25.15 611 736.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 978.00 €.
Prix de journée (en €)
0.00
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0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
611 736.04
0.00
0.00
25.15
0.00
0.00
2 Le Déléglé départ des Vehes n
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0023
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 169 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES AULNETTES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LES AULNETTES - 780701082
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082) sise 31, R JOSEPH BERTRAND, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 906 799.36 € au titre de 2018, dont -9 691.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 899.95 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 207.15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.71 1 906 799.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 850.60 €.
Prix de journée (en €)
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 966 207.15
0.00
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39.92
0.00
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2 Le Délégué dé des Vel e
jo fn e-de-France ce régionale dk mental des Yvelines Agen
Le délégué dépar
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0024
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°365 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD "RESIDENCE SAINT REMY" Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD « RESIDENCE SAINT REMY » - 780824884
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT REMY (780824884) sise 66, CHE DE LA CHAPELLE, 78470, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 078 718.73 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 256 559.89 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 078 718.73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.84 2 984 892.25
0.00
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93 826.48
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 559.89 €.
Prix de journée (en €)
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 984 892.25
0.00
0.00
32.84
0.00
93 826.48
2 l
Le Déléghé départe:
des Yvelines parement
le de éhnté le-de-France ce régional mental des velines Agen
Le détéqué dépar
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0025
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 215 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LE VAL BIEVRE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LE VAL BIEVRE - 780700670
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VAL BIEVRE (780700670) sise 0, R MORANE SAULNIER ET PASTEUR, 78530, BUC et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 605 543.40 € au titre de 2018, dont 3 330.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 461.95 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 578 478.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.51 605 543.40
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 206.56 €.
Prix de journée (en €)
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
578 478.74
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27.23
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2 Le Déléglé départ des Vehes n
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0026
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 168 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD COS LA SOURCE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD COS LA SOURCE - 780022372
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD COS LA SOURCE (780022372) sise 8, R DE VERSAILLES, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 189 531.51 € au titre de 2018, dont 43 414.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 127.63 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 146 117.51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.87 1 037 859.51
0.00
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30.26
43.80
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 509.79 €.
Prix de journée (en €)
43.80
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
42 612.00
994 445.51
0.00
109 060.00
35.33
30.26
0.00
2 Le Déléglé départ des Vehes n
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018229-0007
signé par
DARMANIN Gérald, ministre de l'action et des comptes publics
Le 17 août 2018
Direction départementale des finances publiques
78
Avis de concours et de vacance d'emplois 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) : 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; } poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor (à Dinan) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Ia Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à ta direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ; 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
o 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à rléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; î postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 pones à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône @ Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’He-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 4 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’ Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris — 75);
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ; :
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie {à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue où dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V); 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 126
F7 aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — où revenu minimum d'insertion ou aïlocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adiesse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae :
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota, - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile, Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère :
Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE,
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. Fiche de poste 78
E = PACTE
Br donnes Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi RDS
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances 13001494700019
publiques des Yvelines
Division des Ressources humaines
FE - _
ddfip78.ppr.personnel@
dgfip.finances.gouv.fr
N°: 16 Rue : Avenue de Saint-Cloud
Commune: Versailles
Code postal : 78000
Anne-Marie ESCOUBET ie
Catherine LESMOND 01.30.84.58.12
a Responsable de la division des Ressources Cr el
humaines ddfip78.ppr.personnel@ dgfip.finances.qouv.fr
; Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat É
12 |18
Agent administratif des Finances publiques
1498 € 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et_bénéficiaires de minima sociaux
Dans un centre des Finances publiques ou une trésorerie : accueil physique et téléphonique des usagers ; gestion comptable et recouvrement de l'impôt ; paiement des dépenses, encaissement des recettes et tenue de la comptabilité de l'État et des collectivités locales
2 postes à St Germain-en-Laye et 1 poste à Versailles
Formation généraliste. Notions en comptabilité et bureautique souhaitées
3 postes d'agent des Finances publiques
21 [os j2ois
DDFIP des Yvelines — Division RH - 16 avenue de St Cloud à Versailles
empissez completement la ficné dé déclaration et transmettez-là à l'agence locale compétente du POIe emploi êt AUX directeur régionaux des enteprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutementsipacte-a-letat
Page 1 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0017
signé par
Catherine LABRUNIE, Responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL ; ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Bégonia BODERO, inspectrice des finances
publiques, à M. Rodolphe STIEGELMANN, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Plaisir, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans limitation de
montant ne pourra excéder une période de 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1°} dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
- Madame Bégonia BODERO
- Monsieur Rodolphe STIEGELMANN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Madame Carole DELANDE
- Madame Laurence DOVILLAIRE
- Madame Joëile FIQUET
- Madame Michelle JEAN
- Madame Martine LEDUC
- Madame Magali MEJEAN-GIRON
- Monsieur Eric SCHMIDT
- Monsieur Pierre SHOMOREAK
- Monsieur Christophe VOISIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Madame Stéphanie BELONY
- Madame Siobhan CHENU-BARTHE
- Madame Viviane DEVOREIX
- Madame Marion DUMOULIN
- Monsieur Julien HERCHEUX
- Madame Régine HUBERT-HABART
- Madame Sandrine LENOIR
- Madame Dominique MEYER
- Monsieur Michel MEYER
- Madame Anne NGUYEN
- Madame Sylvie MUTTE
- Madame Patricia RICHARD
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remisé, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations Limite Durée maximale} Somme maximale
de créances ; des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
aux agents désignés ci-après : peut être accordé
Madame Bégonia Inspectrice des 15000 euros {an non limité
BODERO finances publiques
Monsieur Rodolphe inspecteur des 15000 euros 4an non limité
STIEGELMANN finances publiques
Madame Diana Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
CASSIANO des finances
publiques
Madame Carole Contrôleur principal 2000 euros ‘ 6 mois 5000 euros
DELANDE des finances
publiques
ladame Laurence Contrôleur principal 2000 euras 6 mois 5000 euros
DOVILLAIRE des finances
publiques
Madame Joëlle FIQUET Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques ‘
Madame Michelle JEAN Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
adame Laetitia KLEIN Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Madarne Martine LEDUC Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Madame Catherine Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
MARQUES-RIBEIRO des finances
publiques
adame Magali MEJEAN-! Contrôleur principal 2009 euros 6 mois 5000 euros
GIRON des finances
publiques
Monsieur Eric SCHMIDT Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques :
Madame Bernadette Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
SENS des finances
publiques
Monsieur Pierre Contrôleur des 2000 euros 6 mois 6000 euros
SHOMOREAK finances publiques
Monsieur Christophe Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
OISIN des finances
publiques
Madame Charlène Agent des finances 2000 euros 6 mois 3000 euros
HONORE publiques
Monsieur Adrien Agerk des finances 2000 euros 6 mois 3000 euros
ALGAT publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
et entrera en vigueur le 4% septembre 2018.
À Plaisir, le 10 Août 2018 ‘ =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0006
signé par
Bernard HANNEBICQUE, Responsable de la trésorerie de MONTFORT L'AMAURY
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de MONTFORT L'AMAURY EE = en,
Liberté « Égatté "+ Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgüpfinances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montfort l'Amaury
Vu le code général des impôts, et natamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; /
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
madame Françoise JACQUES, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Montfort l'Amaury
monsieur Armel GUITTON, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Montfort l'Amaury
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes dé délai dé päiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur Une sommé supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les ñ 2 3. »
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHAREOT Nathalie Contrôleur 500 euros 12 mois 5 000 euros Principal
CORDIER Emmanuel Agent 250 euros 6 mois 2 500 euros Administratif .
CALLA Léa Agent 250 euros 6 mois 2 500 euros Administratif
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et
entrera en vigueur au 1° septembre 2018.
À Montfort l'Amaury, le 13 août 2018
comptable,
e des Finances publiques
sen rue des Combattants URY
78490 MONTFORT - L'AMA
tel : 0134,87.05.80
mel 1078021@dafip.finances:80
Bernard Hannebicque =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0007
signé par
François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Sud
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Sud EE | et
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddiip.78@dgiip.finances.gouv.fr
Le comptable, François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-
Germain-en-Laye Sud, -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Murielle LE GOVC, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-
en-Laye Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.006 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
djtous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARANGER Christophe,
- POUDROUX Olivier,
- BOUTIELIER Caroline,
- _ GLEIZES Renaüd,
- LADEUILLE Vincent,
- MARY Déborah
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-_ BELAYATI Anis,
- CARTELET Gilles,
-__ DEBLAYE Maxime,
- _ QUENNESSON Florence,
- PÉREIRASyWie,
- CAFFIER Edouard,
- KOCINSKI Alexandra,
- _ THEPOT Anthony,
- MULET Emilie,
- DUMONT Marie,
- _ BOUCHERIT Imane
- BERNIGAUD Alexandre,
- QUENSON Benjamin
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Norn et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale” agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAILLY Loïc Contrôleur 5.000 € 8 mois 15.000 €
HEVRAS Marie-Catherine Contrôleur 5.000 € 8 mois 15.000 €
BIGOT David Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €
ALFRED Olivier Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €
OPET Élodie Agent 2.000 € 6 mois 12.000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale des| maximale pour contentieuses et) gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses | recouvrement | paiement |de paiement peut
d'assiette-visées|-visées-au-3° être accordé
aux 1° et 2°
BEYRON Julie Contrôteuse 10 000 € 6 000 € 6 mois 4 000 €
JURY Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
ERNIERS Lionel Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 €
ICALVET Frederic Agent 2.000 € - 6 mois 4 000 €
KOCINSKI Alexandra fAgente 2.000 € - 6 mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants: SIP St Germain en Laye Nord, SIP St Germain en Laye Sud et SIP St
Germain en Laye Est.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le 1° septembre 2018. ’
ASaint-Germain-en-Laye, le 13 août 2018
Le comptable, Responsable de service des Impôts
des particuliers, François HEYMANN . =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018226-0003
signé par
Claude BEGUIN-DAVID, Responsable du service des impôts des entreprises de POISSY
Le 14 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de POISSY É
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddflp.78@dgfip.linancés.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POISSY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ef suivants ;
Vu le décret n° 2008-8089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine TORTEAU et à Mme Fabienne BENCARDINO-
SALYN, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de POISSY, à l'effet de
signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8°} les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Te MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions |des délais de] laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Jacqueline BARVAUX
Sandrine BRIGOT
Daniel CLEMENT
Esther DANIEL
Valérie DAVID
Séverine EBERHARDT ! contrôleurs 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € Céline GENTON
Laurence GROLLEAU
Jean-Claude MAS
Agnès MORANCE
Christine ORGEBIN
Flora ABADJINAN
Jacqueline CASSEL
Monique CHARLES
Gaëlle HOUSSEIN
Xavier MIGOT
Diane MOTTAN Agents 2 000€ 2 000 € 12 mois 2 000 Jessie RADIER
Hasna SOUILI
Julien TATINCLAUX
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté est en vigueur à compter du 01° Septembre 2018
Keko À APoissy le 14/08/2018, FiCE pra Le comptable, responsable du service des impôts
es Fifi S En iques des entreprises,
A Ciaude BEGUIN-DAVID
tn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0003
signé par
Patrick HEROU, Responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Ex
Liberté » Égallté « Fraternité 2 OCT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 9û
MEL : ddfip. 78@dgflp finances.gouvifr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises des MUREAUX, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Hmitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'etfet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MOUTY-LEBOISNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Anne-Sophie
SOLER Christelle contrôleur 10 000 € 10 006€ 12 mois 10 000 euros
SOLBES Gilles contrôleur 19 000 € 10 008 € 12 mois 40 000 euros
TANGUY Corinne contrôleur 19 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MERCURIALI Maxime Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
NELAR Annie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
WORICK Julio Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
COTTE Yohan Agent 2 000 € 2 009 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er Septembre 2018
A Les Mureaux, le 16 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises
D Tran HERO TT
dd
<< CHnlable des Finances Publiques - SIÉ des MUREAUX =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0004
signé par
Gwénaelle MARTIN, Responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux eZ
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Te MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS |
| c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ DOR Michèle
- . GERVAIS Tiffany
- _ MAUNOURY Agnès
- MULLEMAN Anne-Laure
-_ OLIVIER Stéfanie
- _ ROGERON Nadine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Karine FIORINI
- Emmanuelle ROCHE
- Delphine CRESTIN
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} Les avis de mise en recouvrement ;
4°) Fensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions gracieuses]| des délais de paiement
Khadija AMARA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Idris AKKOUCHE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Abdelkader ATTOUCHE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Radouane BOUACHRA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Fatma BOURAGAA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Séverine CHEVALLIER (Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Valérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Anaïs DENIS Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Brigitte DUBOIS Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Tiffany GERVAIS Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Emilie GRIMARD Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Dolorès PALLEGOIX Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, à Mme Emilie GRIMARD, Mme
Tiffany GERVAIS
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
avec une date d'effet au 1° septembre 2018.
Aux Mureaux, le 16 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
Nene VARTN
ux. LoSIP Les Mure
particuliers,
& =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018229-0005
signé par
Aldo D'AVERSA, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur
Le 17 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur EE = "4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 &4 62 90
MEL : défip.78@dafip.ffnances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°"
Délégation de signature est donnée à M. FAUROUX Thierry, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par dernande :
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des des maximale | maximale pour
décisions décisions |des délais de} laquelle un délai
contentieuse| gracieuses paiement de paiement
s peut être
accordé
Sylvain CARLUS Contrôleur 10,000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Valérie CORDIER Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Tiana RAKOTOMAVO Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Jérôme DURAND Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Jean-Marc ECLANCHER | Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Maryline HOYET Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Stéphane KEMPF Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Sarah EUDOR Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Âlexia RISPE Contrôleuse | 10,000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Frédéric SIROT Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Yasmina LISTOIR Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Maiwenn MINGUY Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Jean TECHY Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Armelle VAPAILLE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Christine OLIVEIRA Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Article à
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines. Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er Septembre 2018.
À Saint Germain en Laye, le 17 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
<
A Éo D'AVERSA ef de service comptable =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0013
signé par
Cécile Castel, Adjointe au Chef de l’Unité
départementale des Yvelines
Le 31 juillet 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral réglementant les travaux d’urgence portant la modification des conditions de remise en état de la carrière de Guerville-Mézières sur Seine – Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS 7
Lai
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
n°
2018-46812
réglementant
les
travaux
d'urgence
portant
la
modification
des
conditions
de
remise
en
état
de
la carrière
Société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
Carrière
de
Guerville-Mézières
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
Livre
ler
sur
les
dispositions
communes,
Titre
VIII
sur
les
procédures
administratives
relatives
à
l'autorisation
environnementale,
Livre
V,
Titre
1er
relatif aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement ;
Vu
ie code
de
l'urbanisme
et son
article
R421-23-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°06-072
DDD
du
9 août
2006
prescrivant
les
conditions
d'exploitation,
de
mise
en
sécurité
et
de
réaménagement
de
la
carrière,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2017-42760
du
20
juillet
2017
;
Vu
le dossier
reçu
le
16 juillet 2018
par
la société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
;
Vu
le
projet
d'arrêté
complémentaire,
notifié
par
courrier
électronique
27
juillet
2018
à
la
Société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
26
juillet 2018
;
Considérant
la
demande
de
la
Société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS,
par
courrier
du
13
juillet 2018,
de
modification
des
conditions
de
remise
en
état
de
la carrière
de
Guerville-Mézières
sur
Seine
consistant
à
conforter
le
front
supérieur
de
la
carrière
en
raison
d'une
amorce
de
glissement
de
terrain
;
Considérant
que
le
caractère
d'urgence
de
la
demande
de
la
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
n'entraînant
pas
de
modification
des
seuils
de
la
nomenclature
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ni d'augmentation
des
capacités
d'exploitation
visés
dans
les
arrêtés
préfectoraux
n°06-072
DDD
du
9
août
2006
et
n°2017-
42760
du
20
juillet 2017
;
Considérant
que
le
caractère
d'urgence
de
la
demande
de
la
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
relève
de
l'article
L512-20
du
code
de
l'environnement
et
répond
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L511-1
du
code
de
l'environnement
;
—
Adresse
postale
: 35
rue de Nouïlles
— 78000
Versailles
waw.drice ile-de-france developpement-durabte.fr Considérant,
de
ce
qui
précède,
que
la
demande
de
la
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
peut
être
considérée
comme
non
substantielle
;
Considérant
l'avis
de
la
Direction
Départementales
des
Territoires
des
Yvelines
du
13
juin
2018
confirmant
que
pour
des
raisons
sécuritaires
conformément
à
l'article
R421-23-2
du
code
de
l'urbanisme,
la déclaration
préalable
n'est
pas
requise
pour
les
coupes
et abattages
en
espace
boisé
classé
lorsque
ces
derniers
concernent
l'enlèvement
d'arbres
dangereux,
chablis
et bois
moris
;
Considérant
que
l'exploitant
a
déclaré,
dans
son
courriel
du
27
juillet
2018,
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a
été
transmis
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête :
Article
1“-— Travaux
de
mise
en
sécurité
- Périmètre
d’intervention
La
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
remet
en
sécurité
les
fronts
supérieurs
de
la
carrière
au
niveau
des
profils
P5
et P6.
Le
périmètre
des
désordres
et du
phasage
d'intervention
pour
mener
les
travaux
nécessaires
selon
la société
retenue
experte
en
terrassement
et drainage,
figure
en
annexe
de
l'arrêté.
Article
2 - Conformité
aux
dossiers
La
présente
autorisation
est
accordée
dans
les
conditions
du
dossier
de
demande
du
13
juillet
2018,
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
3 — Post
travaux
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
l'exploitant
remet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
conclusions
de
l'INERIS
missionné
pour
contrôler
les
travaux
après
leur
réalisation.
Article
4 - Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairies
de
Mézières-sur-
Seine
et de
Guerville
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait sera
affiché
en
mairies
Mézières-sur-Seine
et de
Guerville,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement
de
ces formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site internet de
la préfecture.
Article
5 — Recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
défé-
rée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté, 2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai de
deux
mois.
Article
6
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS,
est
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
Code
de
l'environnement. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
maires
de
Mézières-
sur-Seine
et
de
Guerville,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
3
JiJi.
2018
Pour
le Préfet
des
Yvelines
et par
délégation,
le Directeur
Pour
le Directeur,
et par
subdélégation
L’Adjointe
au
Chef
de
l'unité
départementale
ù
Cécile
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ANNEXE
- périmètre
des
désordres
- phasage
d'intervention Ï E F
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2 DECAPAGE
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8 VEGETALISATION
25/05/2018
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PERD
TEMPS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018229-0001
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 17 août 2018
DISI Paris-Normandie
Publication de la fiche de déclaration de l'offre PACTE et avis Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris – 75) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018229-0002
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 17 août 2018
DISI Paris-Normandie
Publication de la fiche de déclaration de l'offre PACTE et avis PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
"Te .
ETCNROT)|S Ministère de l'Action et des Comptes publics R DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PHONE SELS É Direction des Services Informatiques |130 015 225 00019 Paris-Normandie
ESS Division des Ressources humaines LEONE
01 30 84 27 10
Adresse N°: 54 Rue : des Chantiers ol
disi.paris-normandie- Commune : VERSAILLES ressources@dgfip.finances
Code postal : 78 000 gouv.fr
Responsable du recrutème Mme LELY Sandrine ECS 01 30 84 27 08
SEA Responsable du pôle Ressources Budgétaires lue) et Gestion de site sandrine.lely@dgfip.financ
es.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Loto eE TROT NEC ATUES Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 12 |18
EE CL Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 |11 |19
M brute mensuelle EFTE - n.
+ k de trava eurEs
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au Eee de l'emploi BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue É durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
Descriptif de l'emploi Réalisation de travaux administratifs courants de type secrétariat, | suivi et saisie de données et documents, à partir d'applications informatiques utilisées quotidiennement.
RER To ET CNET 0) loi Versailles
TC CO Notions en bureautique (traitement de texte, tableur et courrier ÿ ? électronique).
(lee CREER 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
PÉTererCnie ue TeOEtTen 21 09 2018
CAT IRL A LORS DRE
ECS ETES are tto) 54 rue des chantiers - 78000 Versailles
[Remplissez complétement la flche de déclaration et transmettez-laà l'agence locale compétente du Püle emploi et aux directeur 1 la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
égionaux des entreprises, de
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.frscorelautres-recrutements/pacte-a-letat =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018228-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 16 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés intervenant trois dimanches chez PSA à Poissy DE EE
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des entreprises intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy
pour les dimanches 19 et 26 août et 2 septembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2018, par la société AM System PL, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de montage ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2018, par la société ACTEMIUM, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de modification des installations du système de manutention ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité sollicite ses prestataires afin de répondre à son besoin de réaménagement et d'entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu'en dehors des heures de production et/ou en interférant le moins entre elles ;
Considérant que ces sociétés prestataires sont tenues de répondre à la demande de leur client, qui pourrait subir un. préjudice si çes interventions n'étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui- ci ne répondait pas à cette demande ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du pubtic sur le site : www.yvelines.qouv.fr Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de Particle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par les sociétés AM System PL et ACTINIUM afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 19 et 26 août et 2 septembre 2018, sur le site PSA Automobile de Poissy (78300) est accordée ;
Article 2: afin de ne pas créer un préjudice aux entreprises qui pourraient déposer la même demande pour ies mêmes dates, cette dérogation s’appliquera aux sociétés qui auront sollicité une dérogation auprès des services de la préfecture des Yvelines ;
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Poissy et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 4 6 AOU ib8
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018228-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 16 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés - dimanche 19/08/2018 - société IGB Automation pour Renault Flins DEPR
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société IBG Automation devant travailler le dimanche 19 août 2018 sur le site de la société Renault à Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 14 août 2018 par la société IBG Automation, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 19 août 2018, afin d'intervenir au sein de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) ;
Considérant que la société 1BG Automation, société allemande dont l’activité est la construction
de machines pour l'industrie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail :
Considérant que le éode ‘dürträväit en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société IBG Automation doit intervenir pour réaliser des modifications sur des machines de la chaîne de production à la demande de son client, la société Renault ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui- ci ne répondait pas à cette demande ;
1...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 780140 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que les salariés concernés, des conducteurs de travaux, des chefs de chantier, du personnel ouvrier de travaux public, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur différents postes couvrant une plage horaire de 7 h à 15 h 30:
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société IBG Automation en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 19 août 2018, de 7 h à 15 h 30, sur le site de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) est accordée:
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d'Aubergenville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le À 6 AOÛT 2018
Por ie P Es
Le Préfet,
En Le dr Juin CHARLES f, Cr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018229-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 17 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif à l'élection partielle dans le département des Yvelines des représentants des communes de plus de 30 000 habitants au sein de la conférence territoriale de l'action publique EX Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETE N°
relatif à l’élection partielle,
dans le département des Yvelines
des représentants des communes de plus de 30 000 habitants
au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 11112;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence territoriale de l'action ;
. Vu l'arrêté du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris n°2018-08-02-010 du 2 août 2018 fixant la date du scrutin partiel de l'élection des représentants des communes de plus de 30 000 habitants des Yvelines à la conférence territoriale de l’action publique
d'Ile-de-France ;
Considérant que le collège des communes de 30 000 habitants ne possède plus de représentants, il y a lieu d'organiser une élection partielle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : collège électoral
Le collège électoral pour ce scrutin est composé des maires des communes des Yvelines de plus de 30 000 habitants.
La liste électorale est annexée au présent arrêté.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Articie 2 : candidature
Pour être candidat ou remplaçant de candidat, il faut être électeur.
Nul ne peut être candidat s’il est déjà élu dans un autre collège.
Nul ne peut être candidat ou remplaçant de candidat s’il est membre de droit. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un candidat dans un autre collège. Nul ne peut être remplaçant de plusieurs candidats.
Une liste complète doit présenter un candidat et un remplaçant.
La liste doit être accompagnée de l'ensemble des pièces suivantes : > une déclaration signée du candidat précisant son nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe, domicile, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe, domicile de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège, > lacceptation signée du remplaçant.
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections (porte 328) 1, avenue de l'Europe à Versailles les jours ouvrables, de 9h00 à 15h45, et avant le vendredi 7 septembre 2018 à 12 heures, délai de rigueur.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, les candidatures déposées sont rendues publiques par affichage à la préfecture.
En cas d'absence de candidature recevable le siège reste vacant.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats est valablement déposée, il n’est pas procédé à l'élection. Le préfet arrête et rend publique la liste des candidats ainsi désignés. En l'absence de liste complète ou lorsque plusieurs listes complètes sont déposées, il est procédé à l'élection.
Article 3 : bulletins de vote
Les bulletins de vote de chacune des listes enregistrées doivent être déposés à la préfecture, à l'adresse susmentionnée, avant le vendredi 7 septembre 2018 à 15 heures 45.
Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et doivent être au format paysage et de taille 105 x 148 mm.
Article 4 : modalités de vote
Le vote est personnel. ll se déroule par correspondance, sans adjonction ou suppression de noms, et sans modification.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention ” Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
L'enveloppe contenant le retour du vote devra parvenir ou être déposée à la préfecture (à l'adresse et aux conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté) avant le lundi 24 septembre 2018 à 15 h 30. Article 5 : scrutin
Le siège est attribué aux candidats qui obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués le mardi 25 septembre 2018 à 10 heures en préfecture des Yvelines - salle 322, - par une commission comprenant:
° le préfet ou son représentant, président ;
+ _ trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’Union des maires des Yvelines.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 6 : proclamation des résultats
À l'issue du scrutin, les résultats du scrutin sont affichés en préfecture.
ls peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 7 AGUT spi
Le Préfet,
Per le Préfetet par déShation.,
f HÉNSC Annexe : Liste électorale
Collège des communes de plus de 30 000 habitants
Population totale
Gommune Maires au 1er janvier 2018
VERSAILLES M. DE MAZIERES François 87 814
SARTROUVILLE M. FOND Pierre 53 126
MANTES LA JOLIE M. COGNET Raphaël 45 107
SAINT GERMAIN EN LAYE M. PERICARD Arnaud 41719 POISSY M. OLIVE Kart 37 497
CONFLANS SAINTE HONORINE M. BROSSE Laurent 35 686
MONTIGNY LE BRETONNEUX M. OURGAUD Jean-Luc 33 704
TRAPPES M. MALANDAIN Guy 32 639
PLAISIR Mme KOLLMANNSBERGER Joséphine 32 357 HOUILLES M. JOLY Alexandre 32 345
MUREAUX (LES) M. GARAY François 32 249
CHATOU M. DUMOULIN Eric 31616 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018229-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 17 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le campus HEC 1 rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par par le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger les abords immédiats de l’établissement HEC situé 1 rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas, à l’occasion des « 20èmes universités d’été du MEDEF » du 28 août 2018 au 29 août 2018 ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines est autorisé, du mardi 28 août 2018 au mercredi 29 août 2018 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n° BPA 18-428
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le campus HEC
1 rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques à l'adresse suivante:
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018229-0004
signé par
Gérard DEROUIN, Sous Préfet de Mantes la Jolie
Le 17 août 2018
Yvelines
SP MLJ
Arrêté de fermeture administative temporaire du débit de boissons "L'IMPALA" a AUBERGENVILLE , — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DU CADRE DE VIE
Mantes-la-Jolie Le À 7 AOÛT 207
ARRETE RGCV N°2018/ XX PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DU
DEBIT BE BOISSONS « L'IMPALA » À AUBERGENVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de La santé publique et notamment les articles L3332-15 et L 3422-1 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012338-0003 du 03 décembre 2012 réglementant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boisson à consommer sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0010 du 23 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, publié au RAA n°53 du 23 avril 2018 ;
VU l’article L 121-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et Administration ;
VU le rapport établi par Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription d’agglomération des MUREAUX le 08 mai 2018 faisant état de fermeture au-delà de l’horaire
réglementaire constatées à plusieurs reprises du débit de boissons « L'IMPALA », situé 47 avenue de l’Union à AUBERGENVILLE, géré par Monsieur Clément LE CHENE ;
Considérant le courrier d’avertissement du 10 février 2017 pour des faits similaires ;
Considérant qu'il a été fait application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L 121-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et
PAdministration, par courrier du 11 juin 2018 adressés en RAR ;
Considérant que Monsieur Clément LE CHENE n’a pas réclamé le courrier auprès des
services postaux ;
Considérant les deux convocations par le commissariat de Police des Mureaux pour remise du courrier contradictoire en date des 06 et 17 juillet 2018 adressées en RAR ;
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE
& 01 30 92 74 00 — FAX : 01 30 94 76 87 - Adresse Internet : http/Avww.yvelines.pref gouv.fr Considérant que Monsieur Ciément LE CHENE n’a pas réclamé les courriers auprès des
services postaux ;
Considérant la notification de la convocation pour le 08 août 2018 de Monsieur Clément LE
CHENE remise par un équipage du commissariat de police des Mureaux, pendant les heures d'ouverture de létablissement, à l’employé présent sur place Monsieur Alain Preira le 27
juillet 2018 ;
Considérant que le 08 août 2018 Monsieur Clément LE CHENE ne s’est pas présenté à cette convocation ;
Considérant que les faits constatés sont en en relation avec les conditions d’exploitation de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE ler : Est prononcée, pour une durée de 15 jours, à compter de la notification
du présent arrêté, la fermeture administrative du débit de boissons « L'IMPALA» 47
avenue de l’Union à AUBERGENVILLE, géré par Monsieur Clément LE CHENE.
ARTICLE 2 : Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription d’agglomération des MUREAUX est chargée de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
ARTICLE 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique (deux
mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende }.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription d’agglomération des MUREAUX , monsieur le Maire d'AUBERGENVILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Pexploitant.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Soué-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE
& 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du publie sur le site : ww. yvelines. gous.fi un recours gracieux motivé peut être adressé au Sous-Préfet de Mantes la Jolie / bureau de la régelentation générale et cadre de vie
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Cabinet / Bureau des polices administratives En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE
& 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr