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Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE
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Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire liste commissaires
Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2017 circulaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2017 circulaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Industrie,
Liberté
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préc
|
Beauvais,
le ÿ
9 JUIN
2017
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l’Etat
Affaire
suivie
par
: Mme
HENWOOD
Tél.
: 03.44.06.12.66
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: nicole.Ihermite@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
(pour
information)
Objet
: dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
- exercice
2017
Réf:
circulaire
ministérielle
INTB1714349C
du
12
mai
2017
P.J.:
fiche
de
notification
La
présente
note
d’information
a pour
objet
de
vous
notifier
le
montant
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
revenant
à votre
collectivité,
au titre
de
l'année
2017.
La
DNP
comprend
deux
parts
: une
part
dite
"principale"
qui
vise
à
corriger
les
insuffisances
de
potentiel
financier,
et
une
part
dite
"majoration",
plus
spécifiquement
destinée
à
la
réduction
des
écarts
de
potentiel
fiscal
calculé
par
seule
référence
aux
nouveaux
produits
fiscaux
se
substituant
à la taxe
professionnelle.
IL Part
principale
-
1 Les
conditions
d'éligibilité
de
droit
commun :
Sont
éligibles :
e
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
deux
conditions
suivantes
(code
1) :
-
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l’ensemble
du
groupe
démographique
correspondant
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à la moyenne
du
groupe
démographique
correspondant.
e
les
communes
de plus
de
10
000
habitants
qui
répondent
également
aux
deux
conditions
suivantes
(code
6)
:
-
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
à
85%
du
potentiel
financier
du
groupe
démographique
correspondant
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à 85%
de
la moyenne
du
groupe
démographique
correspondant.
2 Les
conditions
d'éligibilité
dérogatoires
:
Sont
également
éligibles
les
communes
répondant
à l’une
des
conditions
suivantes :
e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
3%
l’ensemble
des
communes
appartenant
au
même
groupe
démographique
et
un
taux
de
cotisation
foncièié
1, place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr entreprises
égal
en
2016
au
taux
plafond
à savoir
52,26
%
. Ces
communes
bénéficient
d’une
attribution
à taux
plein
(code
3).
e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
au
même
groupe
démographique
et
un
effort
fiscal
compris
entre
l’effort
fiscal
moyen
des
communes
du
même
groupe
démographique
et
85%
de
cet
effort
fiscal
moyen.
Ainsi,
l’assouplissement
des
conditions
de
droit
commun
ne
concerne
que
la
condition
liée
à
l’effort
fiscal.
La
condition
relative
au
potentiel
financier
est
donc
impérative.
Dans
une
seconde
hypothèse
dérogatoire,
les
communes
éligibles
à
ce
titre
perçoivent
une
attribution
réduite
de
moitié
(code
2).
Dans
l'hypothèse
où
cet
abattement
induirait
une
diminution
supérieure
à
10%
du
montant
perçu
en
2016
par
les
communes
concernées,
un
total
de
90%
du
montant
perçu
en
2016
leur
serait
cependant
garanti.
Garanties
de
sortie
des
communes
devenues
inéligibles
à
la part
principale
en
2017
(code
4)
:
Une
garantie
est
versée
aux
communes
éligibles
en
2016
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
d'éligibilité
à
la
part
principale
en
2017.
Ces
communes
reçoivent,
à titre
de
garantie,
une
attribution
égale
à 50%
de
leur
part
principale
de
2016. L’attribution
des
communes
nouvelles
Les
communes
nouvelles
créées
au
plus
tard
le
1” janvier
2016
et regroupant
soit
une
population
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitants,
soit
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
plusieurs
EPCI
à fiscalité
propre,
perçoivent
au
titre
des
deux
part
un
montant
au
moins
égal
aux
montants
perçus
(garanties
comprises)
en
2014,
2015,
2016
selon
leur
année
de
création.
Les
communes
nouvelles
dont
l’arrêté
de
création
a
été
pris
entre
le
2
janvier
2016
et
le
1°
janvier
2017
comportant
soit
des
communes
dont
la
population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitant,
soit
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
plusieurs
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
la
population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
15
000
habitants,
perçoivent
quant
à
elles
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la
dotation
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la création
de
la
commune
nouvelle.
IL.
Part
majoration
-
Sont
éligibles
à cette
part
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
trois
conditions
suivantes
:
©
être
éligible
à la part
principale
de
la dotation
nationale
de
péréquation
(même
si aucune
attribution
n’a
été
versée
en
raison
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 300
€ )
;
e
compter
moins
de
200
000
habitants
;
e
avoir
un
potentiel
fiscal
relatif aux
seuls
"produits
post-TP
par
habitant"
inférieur
de
15
%
à la moyenne
du
groupe
démographique
auquel
elles
appartiennent.
L'attribution
d'une
garantie
d'inéligibilité
:
À
la
différence
de
la
part
principale,
aucune
garantie
n’est
accordée
aux
communes
devenant
inéligibles
à
la
part
majoration
d’une
année
sur
l’autre.
La
somme
sera
disponible
sur
le compte
de
votre
collectivité
au
plus
tard
le 22
juin
2017.
En
application
de
l’article
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
notification
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Je
vous
invite
toutefois
à privilégier
le
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Cette
demande
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
court
à
nouveau
qu’à
compter
de
ma
réponse.
Je
vous
rappelle
que
conformément
à l’article
R
421-2
du
code
précité
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Je
vous
précise
que
les
différentes
annexes
relatives
au
calcul
de
cette
dotation
sont
à votre
disposition
sur
le site
internet
de
la
préfecture
: www.oise.gouv.fr,
rubrique:
Publications
/ Publications
légales
/
Circulaires
ainsi
qu’une
fiche
technique
relative
aux
codes
DNP.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
compléR@tI
d'ikfoimaér
lque
vous
pourriez
souhaiter.
Le
secrétaire
général,
FÉES
Blaise
GOURTAY
:
QE HT Annexe
Î
Fiche
technique
relative
aux
codes
DNP
Code
1 : Communes
éligibles
de plein
droit.
elles
sont
éligibles
selon
les
conditions
de
droit
commun
:
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
;
elles
ont
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
de
{a
strate
démographique
correspondante
;
elles
bénéficient
d'une
attribution
intégrale
à
100
%.
Code
2 : Effort
fiscal
assoupli.
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique; elles
sont
éligibles
en raison
de
leur effort
fiscal,
compris
entre
85
%
et 100
%
de l'effort
fiscal
de référence
;
|
elles
bénéficient
d'une
attribution
minorée,
c'est-à-dire
que
l'attribution
2017
est
réduite
de moitié
(tout
en
restant
au
moins
égal
à 90
%
du
montant
2016).
Code
3
: Communes
possédant
un
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
plafonné.
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
fiñancier
moyen
pat
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique elles
sont
éligibles
en raison
de
leur
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
:
elles bénéficient
d'une
attribution de
droit commun.
Code
4
: Communes
éligibles
en
2016
et
non
éligibles
en
2017,
bénéficiant
de
Îa
garantie
de
sortie. il s'agit des
communes
qui,
éligibles
en 2016,
ne le sont plus
en 2017.
Code
6:
Communes
de
plus
de
10
000
habitants
éligibles
selon
les
conditions
de
droit
commun. il s'agit
des
communes
dont
le potentiel
financier
par habitant
est
inférieur
ou
égal
à 85
%
de la moyenne
de la strate et dont l’effort fiscal est supérieur
à 85
%
de la moyenne
de
leur
strate
;
elles bénéficient
d’une
attribution
de droit commun. Code
8
: Communes
nouvelles
éligibles
à
la
part
principale
en
2016
et
devenant
inéligibles
en
2017, Annexe
2
Calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
2017
1/ Rappel
des
évolutions
apportées
par
les
lois
de
finances
au
calcul
du
potentiel
financier
La
loi
de
finances
pour
2010
prévoit
dans
son
dispositif
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
Cette
suppression
n'est pas
sans
conséquences
pour
les
dotations
de
l'Etat
versées
aux
collectivités
territoriales,
dans
la mesure
où
la taxe
professionnelle
était prise
en
compte dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
des
collectivités
afin
de
déterminer
l’éligibilité
à une
dotation
et le montant
Versé.
Là
loi
de
financés
pour
2012
intègre
la
suppréssion
de
Ja
taxe
professionnelle
et
son
remplacement
par
un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
dans
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes.
Ainsi,
à partir
de
2012,
les
modalités
de
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
sont
sensiblement
différentes
de
celles
appliquées
Jes
années
antérieures.
Néanmoins,
la
logique
du
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
reste
la
même,
à
savoir
prendre
en
compte,
pour
une
commune
donnée,
l’ensemble
de
la
richesse
perçue
sur
son
territoire,
en
particulier
celle tirée
de
son
appartenance
à un
EPCI.
|
La
loi
de
finances
pout
2013
supprime
la prise
en
compte
des
transferts
de produits
fiscaux
pris
en
application
de
la
loi n°80-10
du
10
janvier
1980
dans
les
potentiels
fiscal
et financier
des
cotninunes.
La
loi
de
finances
pour
2015
prévoit
que
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
est
prise
en
compte
dans
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
: le potentiel
financier
est
désormais
minoré
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
mentionnée
à l’article
L.2334-7-3
du
CGCT
au
titre
de
l’année
précédente.
Enfin,
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
Ia
dotation
forfaitaire
depuis
l’exercicé
2015,
la
loi
de
finances
pour
2016
précise
que
la
part
compensation
prise
en
compte
à
la
fois
dans
le
caleul
du
potentiel
fiscal
et
du
potentiel
financier
est
indexée
sur
le
faux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de la
commune
Pannée
précédant
la répartition.
Par
ailleurs,
elle précise
que
les prélèvements
sur fiscalité venant
minorer
le potentiel
financier
sont
désormais
ceux
mentionnés
à la seconde
phrase du troisième
alinéa du III
de l'article L. 2334-7
subi l’année précédente.
Pour
les communes
membres
de la Métrépole
du Grand
Paris
(MGP),
l'article
139
de
la loi de finances
pour
2017
et l’article
L.
5219-8
du
CGCT
prévoient
que
: « Par
dérogation,
pour
l'application
de
l'article
L.
2334-4
du
CGCT,
les
établissements
publics
territoriaux
définis
à
l'article
L.
5219-2
du
CGCT
constituent
les groupements
des
communes
membres
de
la Métropole
du
Grand
Paris.
Les
établissements publics
ferritoriaux
sont
considérés
comme
des
groupements
à
fiscalité
propre
faisant
application
du
régime
fiscal
défini
aux
articlés
1609
nonies
C
ou
1609
quinquies
C
du
code
général
des
impôts.
Pour
l'application
de
la différence
mentionnée
au
2 du
II
de l’article
L.
2334-4
du présent
code,
les
bases
intercommunales
retenues
sont
les
bases
brufes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
servant
à
l'assiètte
des
impositions
intercommunales
de
la Métropole
du
Grand
Paris
et des
établissements
publics
territoriaux.
Les
produits
retenus
sont
les produits
bruts
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
ef
perçus
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
les
établissements
publics
territoriaux.
Un
décret
en Conseil
d'Etat fixe
les
modalités
de
ferritorialisation
des
ressources».
Ainsi,
dans
le
cadre
du
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
de
la MGP,
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
sont
considérés
comme
des
EPCI
à FPU
: leur
potentiel
financier
est
calculé
selon
Les
dispositions
prévues
pour
les
communes
membres
d’un
EPCI
à FPU.
‘
IT/ Détail
du
calcul
du
potentiel
financier
2017
L'article
L
2334-4
du
CGCT
prévoit
donc
que
le
potentiel
fiscal
d’une
commune
est
déterminé
par
application
aux
bases
communales
des
quatre
taxes
directes
locales.
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces taxes.
Pour
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
(TFB),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB),
la
taxe
d’habitation
(TH)
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
les bases
retenués
sont les bases
brutes
de la dernière
année
dont les
résultats
sont
connus
servant
à l’assiette des
impositions
communales.
Les
taux
moyens
nationaux
sont ceux
constatés
lors de la dernière
année
dont
les résultats
sont connus.
Le
potentiel
fiscal
est
également
majoré
des produits
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
des
produits
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB),
des
montants
perçus
au
titre
de
la redevance
des
mines,
des
montants
perçus
des
prélèvements
communaux
opérés
sur
les
produits
des
jeux
des
casinos,
des
montants
perçus
au
titre
de
la surtaxe
eaux minérales,
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxé
professionnelle
(DCRTP),
du
reversement
dont
bénéficie
la commune
au
titre
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGTR),
ou
du prélèvement
subi
par
la
commune
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le
dernier
cas,
le
montant
vient
minorer
le
potentiel
fiscal
de
la
commune.
Le
périmètre
intercommunal
ef le régime
fiscal
de l'EPCI
pris
en
compte
pour
le calcul
du potentiel fiscal 2017
sont ceux connus
au 1” janvier 2016.
En
effet,
les
données
utilisées
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2016
(les
bases,
les produits
ou
les
taux
retenus
pour
le calcul
de
ces
indicateurs
sont
issus
du RET
2016,
c'est-à-dire
les données
fiscales
de l’année
2016, et sont transmises par la DGFIP).
Pour
toutes
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre,
le
potentiel
fiscal
est
majoré
de
la dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe professionnelle
perçue
par
l’EPCI
du
reversement
dont
bénéficie
l’'EPCI
au
titre
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de ressources
ou
du
prélèvement
subi
par l’EPCI
au titre du mêmé
fonds,
Daris
le dernier
cas,
le montant
vient
minorer
le produit
des compensations
perçues
par l'EPCI.
La
somme
de
ces montants
est ventilée
à
la commune
en
fonction
de
la part
de
sa population
DGF
2017
dans
la population
DGF
2017
de
J'EPCI
(sur son périmètre
communal
au
1” janvier 2016).
Pour
les
communes
membres
d'un
EPCT
à fiscalité
additionnelle,
les
produits
perçus
par
le
groupement
ne
sont pas
ventilés,
Les
produits
intercommnunmaux
correspondent
aux
produits
perçus
par
l’EPCT
sut le territoire
de la commune
ef sont
directement
imputés
dans
le potentiel
fiscal
de
la
commune.
Pour
les
communes
membres
d’un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ce
mode
de
calcul
s’applique
uniquement
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
en
dehors
de la zone d'activité économique
et/ou de la zone éolienne. Pour
les communes
appartenant
à un groupement
faisant
application
de l’article
1609
ronies
C
ou
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
le
potentiel
fiscal
est
majoré
de
l'attribution
de
compensation
perçue
par
la commune,
Si
cette
attribution
ëst négative,
celle-ci
vient
aloïs
minorer
le potentiel
fiscal de la commune.
Pour
ces
mêmes
communes,
le potentiel
fiscal
est
majoré
des
produits
perçus
par
l'EPCI,
ventilés
en fonction
de
la part
de
sa population
DGF
2017
dans
la population
DGF
2017
de l'EPCI
(sur son périmètre
communal
au
1° janvier
2016).
Pour
les communes
membres
d'un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGE
ces
produits
correspondent
uniquement
aux
produits
perçus
par
l'EPCI
sur
la zone
d’activité
économique
et/ou
la zone
éolienne.
Pour
les
communes
appartenant
à un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
ces
produits
comprennent,
en plus
des
produits
mentionnés
aux
troisième
et quatrième
paragraphes,
les
bases
brutes
de
taxe
d’habitation
sur le territoire
de
l'EPCI
valorisées
du
taux
moyen
national
à la
taxe
d'habitation
spécifique
pour
les
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique.
Concernant
la taxe
d'habitation,
les
communes
appartenant
à
un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
se
voient
appliquer
un taux
moyen
national
spécifique
afin
de tenir
compte
de
la
redescente
de la part départementale
de taxe d’habitation à l'EPCI.
Le potentiel
fiscal
de
la commune
est par ailleurs
majoré
du montant
de la part de la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l'article
L.
2334-7
du
CGCT,
indexé,
à
compter
de
2014,
sur
le
taux
d'évolution
de
la dotation
forfaitaire
de la commune
l'année
précédant
la répartition
hors
le
montant
correspondant
à
la
compensation
prévue
au
2°
bis
du
Il
de
l'article
1648
B
du code
général
des
impôts
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi de
finances
pour
2004
(n°
2003-1311
du 30
décembre
2003).
Le
potentiel
financier
2017
de
la commune
correspond
à son
potentiel
fiscal
majoré
de
la
dotation
forfaitaire
(hors
montants
2014
des
compensation
«part
salaires»
et
compensation
des
baisses
de
DCTP,
indexés
sur
le taux
d’évolution
2015/2014
de
la
dotation
forfaitaire
de
la commune
et sur
le faux
d'évolution
2016/2015
de
la dotation
forfaitaire
de
la
commune)
perçue
lPannée
précédente,
et minorée
des
éventuels
prélèvements
fiscaux
subis
par
la commune
suite
au
calcul
de
la dotation
forfaitaire
2016,
ainsi
que
minorée
du
montant
de la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
tel
que
calculé
l’année
précédente.
Pour
toutes
les communes
:
Potentiel fiscal par
habitant
2017
= potentiel
fiscal 2017 /
population
DGF
2017
Potentiel
financier
par
habitant
2017
= potentiel financier
2017
/ population
DGF
2017
L'ensemble
des
données
nécessaires
au calcul
du potentiel
fiscal et au calcul
du potentiel
financier
figurent
sur les fiches DGF
2017. 1
- Potentiels
fiscal
et
financier
2017
des
communes
isolées
:
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
|
[z aux
moyens
nationaux
|
| Sous-totaux
|
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
0,208327|
=
@)
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
X
|
0.492138
| =
|
;
| (b)
+
Bases brutes de taxe d'habitation
x |
0,243509|
= |
| (e)
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
=
(TAFNB)
=
|
.[@
Potentiel fiscal 3 taxes (à partir.des impôts dits “iménages"}
: (a) + (b) + (c) + (8)
[|]
{e)
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
0,261335
| =
|
| @
+
Montant
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
=
[|]
(g
+
Montant
des impositions
forfaitaires sur les entreprises
de réseaux (IFER)
=
D
|
h)
Montant
de taxe
sur les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
=
CT]
®
+
Montant de redevance des mines (CA 2015)
= [
@)
+
Montant
des prélèvements
communaux
sur le produit des jeux
=
[|]
(k)
+
Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales
= [___
]
@
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
=
[|
{m)
+
L____lw [__lo
+
Part
CPS
2014
perçue
au
titre de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de l’article
L.2334-7
du
=
[|
{p)
CGCT,
indexée
sur
Le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la forfaitaire
(hors
la compensation
du
2° bis
du
II de
Particle
1648
B
du
CGI) Montant
perçu
au
titre du
FNGIR
Îl
Montant
prélevé
au
titre du
FNGIR
Potentiel
fiscal
4
taxes
=
Total
des
lignes
(e)
+
(f
+)
+
(4)
+
@
+
0
+
@
+
(0
+)
+
(n)-
(0)
+
(a)
(p)
= Dotation
forfaitaire
notifiée 2016
Prélévements
sur la fiscalité
contribution
au redressement
des
finances
publiques
2016
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
Ï de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la
forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du 25
bis du
II de
l’article
1648
B
du
CGI),
perçue
au titre de la dotation
forfaitaire
définie
au
3° du
de
l’article
L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur
le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la forfaitaire
Prélévements
sur fiscalité
2016
au titre du
II
de
l'article
L 2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
:reliquat
de
la
contribution
2016
au
rédressement
des
finances
publiques
du
département
de
Paris Pour
la
commune
de
Paris
seulement
:Participation
obligatoire
aux
dépenses
d'aide
sociale
et
de
santé
du
département
de
Paris
Potentiel
financier
=
(g)
+
(r)
—
()
-
(9
-(u)
—
(v)
-(v)
+
(9
—-
6)
U h
Ce
ts)
|
(u) ()
01)
(9) 2
- Potentiels
fiscal
et
financier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
:
Nature
de
l'imposition
/ compensation
/ produit
|
|Taux
moyens
nationaux
|
Sous-totaux
|
Bäses
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
X
L
0,208327
|
=
|
|
(a)
=
|
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
Le
0,492138
|
=
|
|{b)
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
[
0,243509
|
=
|
|
{c)
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la
commune
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir
des impôts dits
“méndges")
: (a)
+ (b) +
(c) + (d) +
(e)
ü
CU __J&
= [Jo |
-
| @
Bases
brütes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|
.
0,261335
|
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CV
AE)
perçu
par
la
commune
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la
commune
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2015)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
lès
eaux
minérales
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
Montant
perçu
au
titre
du
FNGIR
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
Paït
CPS
2014
perçue
au
titre de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
1 de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution
individuel 2016/2015. de la forfaitaire (hors la compensation
du 2° bis du IT de l'article
1648
B
du CGI)
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur le territoire de la commune
Montant
des
IFER
perçu
par l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
Montant
de
TASCOM
perçu
par l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
=
|
le
+
= [Jo - EE
&
Lo [2]
«
= C2
o
-
1 (m)
EE
()
CT
{p)
CL
k
il fl U U U = C7
E
= [Je =
@ Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
Montant perçu
par l'EPCI
au titre du FNGIR
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre
du
FNGIR
Montant
de
la taxe
sur les jeux
EPCI
Produits
EPCI
pris
en
compte
= {u) + (v}-
(W)
+(x)
Population
DGF
2017
de
la commune
Somme
des populations DGF
2017
des communes
membres
de l'EPCI
au
Ler janvier 2016
Produits
ventilés
de
l'EPCT
au prorata
de
la population
=
(y) x [ (7) / (aa) ]
() (w) @ 6) @ (aa) (ab)
Potentiel fiscal 4 taxes = Total
des
lignes
(+
(e)
+
(h)
+
(à
+
0)
+(E)
+
+
Gr)
+
(n)
+
(0)
- (p)
+
(9
+
(D)
+
(5)
+
(9
+
(ab)
(ac)
Dotation
forfaitaire notifiée
2016
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2016
Part
CPS
2014
perçue au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
5°
du f de l’article L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux d'évolution
individuel
:2015/2014
et indexée
sur
le taux
d'évolution
individuel
2016/2015.de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du 2°
bis
du
I] de
Particle
1648
B
du
CGT),
perçue
au titre de
la dotation
forfaitaire
définie
äu 3°
du
I de
Particle
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le taux
d'évolution
iidividuel
2015/2014
et indexée
sur
le taux
d’évolution
individuel
2016/2015
de là forfaitaire
Prélèvements
sur fiscalité 2016
au
titre du
HT de
l'article L 2334-7
du
CGCT Dotation
de consolidation
2016.
pour
les communes
nouvelles
Pour
la comrune
de Paris
seulément
: reliquat
de
la contribution
2016
au redressement
des
finances
publiques
du département
de
Pâris Pour
la communé
de Paris
seulement
: Participation
obligatoire
aux.
dépenses
d’aide
sociale
et de
santé
du
département
de
Paris
Potentiel financier
= (ac)
+ (ad) — (ae)
— (af) - (ag) —{ah)
— (ai)
+
{ai} — (ak)
(ad) (ae) @ÿ (es) (ah) (ai (aj) (ak) (1) 3 - Potentiels
fiscal
et financier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
de zone
(FPZ) :
IVarure
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
|
| Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-lotaux
|
Bases
brutes de taxe foncière
sur les propriétés bâties
X
|
0,208327
| = |
| (a)
+
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|
0,492138
| =
|
|
@)
+
Bases
brutes de taxe d'habitation
X
|
0,243509
| = |
| (c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
= [|]
(d)
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
7 L____
(e)
territoire
de la commune
=
Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+ (b) +
(c) +
(4)
+ (e)
[|
(Ô
Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) hors ZAE
X
|
0261335 | =|
| @
+
Montant
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAË)
perçu
par la commune
= [|
(b)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les entreprisès
de réséaux
(IFER)
perçu
par
la commune
(hors
et sur ZAE)
=
@
+
Montant
de
taxe
sur
les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
= [____]
Ô@)
4
Montant
de redevance
des
rnines
(CA
2015)
= D
|
k)
TT
Montant des prélèvements
communaux
sur le produit des jeux
=Lo
]
@
+
Montant
de
redevance
de
la surtaxe
sûr
les eaux
minérales
=
D
|
(m)
+
Montant
de
dotation
de
compensation.de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
=
[|
(n}
Montant perçu
au titre du FNGIR
7 [|
(o)
Montant
prélevé au
titre du FNGIR
= [|
(p)
+
Part
CPS
2014
perçue
au titre de
la dotation
forfaitaire
définie
au 3°
du
! de
l'article-L.2334-7
du
= LL
]
(a)
CGCT,
indexée
sur le tauix d'évolution
individuel
201 5/2014
et indexée
sur
le taux
d’évolution
individuel
2016/2015de
la forfaitaire
(hors
la compensation
du
2°
bis
du
II de l’article
1648
B
du
CGT)
+
Attribution
de
compensation
(y compris
pour
nuisances
environnementale)
perçue
par
la commune
= [|
@
7
Montant
de CVAE
perçu pat l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
=
RE
{s)
+
Montant des
[FER
perçu
par
l'EPCI
sur le territoire
de
la commune
hors
ZAE
=
[|
{t)
Lo Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur le territoire
de
{a commune
hors
ZAE
Lo
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
sur
ZAE
ou
zone
éolienne
des
X.
L
0,261335
|=
|
|
{v)
communes-membres
de
l'EPCI
au
ler janvier 2016
Montant
de CVAE
perçu
par l'EPCI
sur ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
F'EPCT
sur ZAE
ou
zone
éolienne
Montant
de TASCOM
perçu
par l'EPCI
sur ZAE
Dotation
de
compensation
corréspondant
à l'ancienne
part salaires
de
la taxe
professionnelle
perçue
par l'EPCI
en
2016
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité TASCOM
2016)
Somme
des
attributions
de
compensation
(y compris
pour nuisances
erivironnemernitales)
perçues
ou versées par
l'EPCI
à ses
communes
membres
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du
FNGTR.
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du FNGIR
Montant
de
fa taxe sur les jeux
EPCI
Produits
EPCI
pris
en
compte
= (v) + (w)
+ (x) + (y) +
(2) - (aa) + (ab)
+ (ac)
- (ad) + (ae)
Population
DGF
2017
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
de
FEPCI
au
ler janvier 2016
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la population
= (af) x [(ag)
/ (ah)]
+
©
L____1& Lo RE [Je
+
1
Te)
Potentiel fiscal
4 taxes
=
Total des
lignes
=
(aj)
D +8)
+)
+
+6)
+04)
+0
+ (mn) + (n) + (0) - P) +
(D +
+ (9) + (0 + (4) + (ai)
Dotation
forfaitaire notifiée 2016
=
(ak)
Prélèvements
sur 1à fiscalité contribution
au redressement
des
(al)
finances
publiques
2016
=
Part CPS
2014
perçue
au titre de la dotation
forfaitäiré. définie au 3°
(ani)
du I de
l’article L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le taux
d'évolution
=
LA individuel
2015/2014
et indexée sur
le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
.de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du 2° bis du
II de
l’aticle
1648
B
du
CGT),
perçue
au titre de la dotation forfaitaire
définie
au 3° du I de
l’article
L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur fiscalité 2016
au titre du HIT de
l'article L
2354-7
du
CGCT Dotation
de
consolidation
2016
pour
les communes
nouvelles
Pour
la commune
de
Paris
seulement :
reliquat
de
la contribution
2016
au
redressement
des
finances
publiques
du.département
de
Paris Pour
la commune
de
Paris
seulement
: Participation
obligatoire
aux
dépenses
d'aide
sociale
et de santé
du
département
de
Paris
Potentiel financier
= (aj}
+
(ak)
— (al) — (am)
— (an)
— (ao) — {ap)
+
(ag) -— (ar)
|
ll
(an) (ao)
CT
6 (aq) Gr) (as)
[A à -
Potentiels
fiscal
et
financier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
Nature
de l'imposition/ compensation
/ produit
|
| Ten
moyens
nationaux
|
| Sous-totaux
|
Bases brutes
de taxe foncière sur les propriétés bâties
X
|
0,208327
| =
|
| (a)
+
Bases
brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties
X
|
0,492138 |
=
|
| &)
+
Bases
brutes
de taxe d'habitation
X
0,169181
| =
|
| (c)
(taux
moyen
des
communes
FPU)
Somme
des
bases
brutes
de
taxe
d'habitation
des
communes
X
|
9,0923 er]
5
|
|
(d)
membres
de l'EPCI
au
1er janvier
2016
(taux moyen
des
EPCI
FPU)
4
‘axe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
=
|
e)
Produits
EPCI
pris en compte :
total
des
lignes
(d)
+ (e)
‘
[|
(©
X
fl
Population
DGF
2017de
la
commune
[|
(g}
Î
|)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
(f)
x
[ (g)/
(h)]
|
G
ll
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
dé
l'EPCI
au
Lér
janvier
2016
Potentiel
fiscal
3 taxes
(à
partir
des
impôts
dits
“ménages
#)
2 (u)
+
(b)
+
(€)
+
(À)
[|]
6)
U
Montant
de redevance
des'mines
(CA 2015)
I
(o)
[7
(p)
U
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
ü
Montant
de
redevance
de
Ja
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
î
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(D
CRTP)
Î
Montant
pergu
au titre du
FNGIR
Î
Montant
prélevé au titre du FNGIR
îl
Atiribution
de
compensation
perçue
par
la cominune
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
des
comniunes
membres
de
l'EPCI
au
X
|
Ô,26
1335
|
=
|
&
ler janvier 2016
\3 Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
Montant
de TASCOM
peïçu
par
l'EPCI
Dotation
de
compensation
correspondant
à l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2016
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2016)
Sômme
des
attributions
de
compensation
perçues
ou
versées
par
l'EPCI
à
ses
communes
membres
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTÉ)
de
l'EPCI
Montant
perçu
par
l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
Montant prélevé
à l'EPCI
au titre du FNGIR
Taxe
sur
les jeux
EPCI
Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(r) + (s) + (D + (u)
+ (v)
- (W)
+ (x) + ()—
(2) + (aa)
Population DGF
2017 de la commune
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler janvier 2016
Produits
ventilés
de l'EPCI
au prorata de la population
= (ab) x [ (ac) / (ad) ]
ns [Jo [1
(w)
[Je
Jo
- Le as [7
Je)
=
(ao) ©)
Ce
U y ï il
Potentiel
fiscal
4 taxes
=
|
Total
des
lignes
(j}
+ (k}-+
(D
+ (m)
+ {n)
+ (o}
- (r)
+ (4)
+ (ae)
Dotation
forfaitaire
notifiée 2016
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au redressement
des
finances
publiques
2016
Part
CPS
2014
perçue
au titre de la dotation
forfaitaire
définie
au 3°
du
I de l’article L.2354-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur Je taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du 2° bis
du
Ii de
l’article 1648
B
du
CGI),
perçue
au
titre de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l'article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur fiscalité 2016
au titre du
II
de
l'article L 2334-7
du
CGCT Dotation
de
consolidation
2016
pour
les
communes
nouvelles
lu
(l
(ag) (ah) (ai) (aj) (ak)
C3 Pour
la commune
de Paris
seulement
: reliquat de
la contribution
2016
au redressement
des
finances
publiques
du
département
de
Paris Pour
la commune
de
Paris
seulement
: Patticipation
obligataire
aux
dépenses
d'aide
sociale
et de
santé
du
département
de
Paris
Potentiel ffrancier
= (af)
+ (ag) - (ah)
— (ai) — (ai) —
(ak}—
(al)
+
(em)
— (an)
(am) (an) (ao)
16 Annexe
3
Calcul
de
l'effort
fiscal
2017
L'effort
fiscal
d'une
commurie,
défini
à l’article
L.2334-5,
est
égal
au
rapport
entre
le
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
et
un
potentiel
fiscal
dit
«trois
taxes
»
correspondant
depuis
2013
à
la
«la
somme
du
produit
déterminé
par
L'application
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitation,
de
taxe
foncièré
sur
les
propriétés
bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
du
faux
moyen
national
d'imposition
de
chacuné
de
ces
taxes
ainsi
que
du
produit
de
la
faxe
additionnelle
à
[a
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâfies
perçu
par
la
commune
ef
les
établissements
publies
de
coopération
intercommunale
sur
le
territoire
de
cette
dernière
».
Les
produits
de
cotisation
foncière
sur
les
entreprises,
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux,
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
de
la surtaxe
eaux
minérales,
de
{a rédevance
des
mines,
de
la
taxe
:sur
le
produit
des
jeux,
des
attributions
de
compensation,
ainsi
que
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
garantie
individuelle
de
ressources,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
l’effort fiscal.
L'article
L.2334-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
mécanisme
d'écrêtement
du
produit
fiscal
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de
la
comnume
est
supérieure
à
celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
Le
produit
fiscal
est
alors
calculé
sur
la
base
de
cette
augmentation
moyenne.
De
manière
symétrique
est prévu
un
mécanisme
destiné à ne
pas
pénaliser
les
communes
qui baisseraient
leur
taux
d'une
année
sur
l'autre.
Le
taux
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la DGF
est
alors,
non pas
le dernier taux
connu,
mais
celui
de l'exercice
précédent.
Pour
les communés
membres
d'un
groupement
de
communes
à fiscalité propre,
l'effort
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
et
au
taux
de
chacune
de
leurs
propres
taxes
communales
ceux
correspondant
au groupement
de communes.
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
des
comimumes
sont
principalement
des
données
relatives
à
l’année
2016
(les
bases,
les
produits
où
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
cet
indicateur
sont
‘issus
du
REÏ
2016,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de l’année
2016,
et sont transmises
par la DGFIP). 1—
Calcul
du
potentiel
fiscal
3
taxes
utilisé
pour
Peffort
fiscal :
À
la
différence
du
calcul
du
‘potentiel
fiscal,
les
modalités
de
calcul
pour
les
communes
apparteñant
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
communes
isolées
ou
les
communes
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle.
arure
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
|
[Taux
moyens
nationaux
|
|Sous-fotal
|
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
X
Û
0,208327
|
=
|
|
(a)
.
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|
.
0,492138
|
=
|
|
@)
|
+
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
|
0243509
|
=
[
|
{c)
+
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(FAFNB)
perçue
par
la
commune
=
[|]
(d)
+
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(FAFNB)
perçue
par
l'EPCT
sur
7
L
(e)
le
territoire
de
la
commune
.
Potentiel
fiscal
3
taxes
« effort
fiscal
»
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
{d)
+
(
[|
(©
2 —
Calcul
de
l'effort fiscal
des
communes
Produit
de
la
taxe
d'habitation,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
majoré
du
produit
des
exonérations.
Potentiel
fiscal
trois
taxes
« effort
fiscal
»
[_
Effort
fiscal
de
la
commune
CU
_]
LX 3 —- Modalités
de
l'écrêtement
La
loi
a institué
un
mécanisme
d'écrêtement
du
produit
fiscal
pris
eh
compte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
supérieure
à celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
1
0 à 499
habitants
0,210101
0,210134
2
500
à 999
habitants
0,211069
0,211204
3
1 000
à 1 999
habitants
0,21294
0,213150
4
2 000
à 3 498
habitants
0,219781
0,220267
5
3 500
à 4 999
habitants
0,226853
0,227562
6
5 000
à 7 499
habitants
0,237199
0,238320
7
7 500
à 9 999
habitants
0,244065
0,245410
8
10 G00
à 44
999
habitants
0,252029
0,252827
9
15
000
à
19
999
habitants
0,25122
0,253105
10
20 000
à 34 999
habitants
0,259587
0,261599
11
35
000
à 49
999
habitants
0,263446
0,265531
12
50 000
à 74
999
habitants
0,249825
0,251582
13
75
000
à
99
999
habitants
|
0,229586
0,227398
14
100
G00
à 199
999
habitants
0,278334
0,280167
15
200 O60 habitants
et plus
0,190903
0,192343
soit tI
Je taux
moyen
pondéré
de la commune
en 2016
soit t2 le taux
moyen
pondéré
de
{a commune
en 2017
soit T1
Ie taux
moyen
pondéré
de
l'ensemble
des
communes
de
la strate
en 2016
soit T2
le taux moyen
pondéré
de
l'ensemble
des
communes
de la strate en 2017
Sit2
-t1
est inférieur à T2
- T1,
on
conserve
le produit
fiscal
de
la commune
Si 12 -t1
est supérieur
à T2
- T1,le
produit fiscal
est écrêté
dans
les
conditions
suivantes
:
ler
cas
Sit>tl,
T2-T1>0et(t2-t1).>
(T2 -
Ti),
le produit
fiscal
est écrêté
dans
les conditions
suivantes :
Base nette d'imposition
à la taxe d'habitation
de 2017
ka)
Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2017
LT)
Base
nette
d'imposition
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
de 2017
C6
Sous-total
{a) + (b) + (c)
CL)
Produit fiscal écrêté
PT]
{
tl
+ (T2-
TI)
|
CL]
(3 2ème
cas
Sie
>t1,2>
T2
et T2 -
Ti
<0,
le produit
fiscal
est écrêté
dans
les conditions
suivantes
:
Base nette d'imposition à Ja taxe d'habitation de 2017
Ê
7
Ka)
+
Base
nette
d'imposition
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
en 2017
EE
+
Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2017
EE
Sous-total
(a) + (b) +
(oc)
RE
X
sit2+T2-TIT2
alors
{d)x
©
+
(T2-T1)
LE]
x
(ou)
sit2 + T2-TI1
alors
(d)x
T2x
PT
]
Produit fiscal écrêté
LT
Dans
les
deux
cas,
il
convient
d'ajouter
au
produit
fiscal
écrêté
le
produit
de
Ia
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le
produit
des
exonérations
permanentes
et temporaires
refenues
par
l'article L.2334-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'effort fiscal de la commune
a été recalculé
avec le produit
fiscal écrêté.
4 - Diminution
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
locales
Pour
les
communes
dont
le
taux
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
est
en
2017
inférieur
à
celui
de
2016,
c'est
ce
dernier
taux
qui
a été
pris
en
compte
pour
Le
calcul
du
produit
fiscal. Annexe
4
Calcul
des
« produits
post-TP
» 2017
pour
la
répartition
de
la
part
majoration
de
la
DNP
À
compter
de
2012,
le potentiel
fiscal taxe
professionnelle
utilisé
les
années
antérieures
dans
le
calcul
de
la
part
majoration,
du
fait
de
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle,
est
remplacé
par
les
«produits
post-TP
»
qui
comprennent
les
produits
mentionnés
au
2°
de
Particle
L.2334-4
du
CGCT,
c’est-à-dire:
le
produit
des
bases
de
cotisation
foncière
des
entréprises
(CFE)
par
le
taux
moyen
national
d’imposition
à
cette
taxe,
les
produits
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
,
les
produits
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER).
les
produits
de
la
taxé
sur
les
surfaces
commérciales
(TASCOM)
et
les
produits
de
la
taxe
additionnelle
à la taxé
foncière
sur
les
propriétés
non bâties
(TAFNB).
Ces
produits
sont
calculés
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
le
potentiel
fiscal.
Les
modalités
de calcul
sont
donc
différentes
selon
le régime
fiscal de la commune.
Le
périmètre
intercommunal
et
le
régime
fiscal
de
l’'EPCI
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
potentiel
fiseal 2017
sont
ceux
connus
au
1° janvier 2016.
En
effet,
les
données
utiliséés,
conimé
pour
lé
calcul
du
poteñtiel
fiscal
et
financier
des
communes,
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2016
(les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
ces
indicateurs
sont
issus
du
REI
2016.
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de l’année
2016,
et sont transmises
par la DGFIP).
Comme
pour
le calcul
du
potentiel
financier
des
communes
de
la MGP,
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
sont
considérés
comme
des
EPCI
à FPU
: leur
potentiel
financier
est calculé
selon
les dispositions
prévues
pour les communes
membres
d’un
EPCI
à FPU.
Pour
toutes
les
communes
:
Produits
post-TP
par
habitant
2017
= produits post-TP
2017
/ population
DGF
2017
26 1—
«Produits
post-TP
»
2017
des
communes
isolées
IVature
de
l'Imposition
/ compensation
/ prodttit
|
Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-tofal
|
Bases
brutes
de.cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|
0,261335
|
=
Montant
de
cotisätion
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
=
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
=
Montant
de
taie
sur
es
surfaces
commerciales
(TASCOM)
=
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur-les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
=
Produits
post-TP=
Total
des
lignes
(a)
+
(b}+(e)
+ (à
+
(e)
=
Û
_
| @) lo
Lo
+
C__Jo
+
(e)
C__
lo
2
«Produits
post-TP
» 2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
additionnelle
(FA)
Naire
de
l'Hnposition
/ compensation
/ produit
|
|Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
A
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
x |
0261335]
ñl
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
là
commune
l
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la
commune
ll
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la
commune
il
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
j
Montant
des
IFER
perçu par
l'EPCI
sur le territoire
de
la communé
il
Montant
de TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
= Ë
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non
bâties
(FAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
Produits
post-TP
=
Totul
des
lignes
(a)
+
(b)
+(c)
+
(à
+
(+
+ (8)
+
{h)
+
(ÿ
Ï |
—
| @) Te 0
D C7
(8) @)
5
CL
lo
D
a 3-—«
Produits
post-TP
»
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
de
zone
(FPZ)
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
|
[ Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
hors
ZAE
X
|
0,261335
|
Montant
de cotisation
sur la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CV AE)
perçu
par
la commune
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les entreprises
de réseaux
(IFER)
perçu
par
la communé
Montant
de
taxe
sur
les surfaces
commerciales
(FASCOM)
perçu
par
la commune
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
hon
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCE
sur
le territoire
de
{a commune
hors
ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Montant
de TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Taxe
additionnelle
à Ia taxe
foncière
sur
les propriétés non
bâties
(FAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de la commune
Î |
Je
+
= [lo
+
Le
+
= L
(g)
Co [lo ÿ
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
sur ZAE
ou
zone
éolienne
des
X
0,261355
|
communes
membres
de
l'EPCI
au Ler janvier
2016
Montant
de
CVAE
perçu
par l'EPCI
sur ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
l'ÉPCI
sur ZAE
ou
zone
éolienne
Montant de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur ZAE
Produits
EPCT
pris en
compte
= (j) +
(k}+
(1) + (m)
Population
DGF
2017
de
la commune
Somine
des populations
DGF
2017des
communes
membres
de
l'EPCI
au
Ler janvier
2016
Produits
ventilés
de l'EPCI
au prorata
de
la population
= (n) x [{o) / (p)}
= |
lo
4
CT CI CZ
(a)
Produits post-TP
= total des
lignes
(a)
+
(b)
+ (c)
+ (d) + (e)
+
(9
+
(@)
+ (hi)
+ (D
+
(4)
= 17e
CU 4
« Produits
post-TP
» 2017
des
communes
membres
d’un
EPCTI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
[Varure
de
l’Imposition / compensation
/ produit
|
Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
des
communes
membres
de
l'EPCIau
X
|
0,261335
| =
| (a)
Ler janvier 2016 Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
[|
@)
Montant
des
IFER
perçu par
l'EPCI
[|
{c)
+
Montant
de TASCOM
perçu
par l'EPCI
[|
()
:
+
Je
l
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
non bâties (TAFNB)
perçue
par l'EPCI
Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(a)
+
(b}
+
(c)
+
(d)
+
(e)
CU]
@
x
Population DGF 2017 de la commune
= L
@
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler janvier 2016
=
[|
(h)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la population
= (f) x [ (g)/(h)1
[|
()
Produits post-TP = (i)
|
=
[|
o
ve Annexe
5
Potentiel
fiscal,
financier,
PPTP
et
effort
fiscal
par
strate
2017
Pour
chaque
strate
démographique
de
communes,
les
valeurs
moyennes
de
potentiel
fiscal,
financier,
PPTP
et d'effort
fiscal
retenues
pour
déterminer
l'éligibilité
des
communes
sont
les
suivantes
: à 499
à 999
habitants
000358
1 000
à 1999
habitants
022972
000
à 3 499
S00 à 4 999 habitants
093783
5 000 à 7 499 habitants 7500 à 9 999 habitants 10
000
à
14
999
habitants
194581
15 000 à 19 999
43
20 000 à 34 999
habitants
35 000
à 49 999
habitants
50 000 à 74 999 habitants 75 000
à 99 999
100 000
à
999
habitants
200 000
habitants
et
nd en Len | en [en [an |E
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