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Arrêté - Préfecture - Oise - FICHES DE CALCUL DE LA DSU
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire 2016 annexes
Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2017 circulaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2017 circulaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Liberté
+
Liberté
+ Égalté
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
4
9
JUIN
2017
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du contrôle
budgétaire
et des
dotations
de l'Etat
Affaire
suivie
par Mme
Cindy
Henwood
Tél.
: 03.44.06.12.66
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel :
cindy.henwood-vacataire@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
: Notification
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
(DSU)
pour
l’année
2017
Réf
: Circulaire
ministérielle
du
15
mai
2017
Pj.
: 1 fiche
de
notification
Cette
circulaire
a
pour
objet
de
présenter
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
et de
notifier
le montant
de
cette
dotation
au
titre
de
l'année
2017.
1 — Les
conditions
d'éligibilité
de
la DSU
L’éligibilité
et la répartition
de
la DSU
reposent
sur
la distinction
de
deux
catégories
démographiques
:
-
les
communes
de
10
000
habitants
et plus,
classées
par
ordre
décroissant
selon
un
indice
synthétique
de
charges
et des
ressources
(annexe
3).
- les
communes
de
5
000
à
9
999
habitants
pour
lesquelles,
comme
pour
les
communes
de
10
000
habitants
et plus,
il est procédé
à la détermination,
pour
chaque
collectivité,
d’un
indice
synthétique
de
ressources
et
charges.
Les
critères
qui
composent
cet
indice
et
les
pondérations
retenues
sont
les
mêmes
que
ceux retenus
pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus.
Toutefois
les
valeurs
moyennes
utilisées
dans
le calcul
de
l’indice
sont
celles
constatées
pour
l’ensemble
des
communes
de
5
000
à 9 999
habitants
(annexe
4).
Les
modalités
de
répartition
ont
été modifiées
par
la loi
de
finances
pour
2017
:
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34-
Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.souv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr —
Sont
désormais
éligibles
les
deux
premiers
tiers
des
communes
de
plus
de
10
000
habitants
(au
lieu
des
trois
premiers
quarts
auparavant)
et
le
premier
dixième
des
communes
de
5
000
à
9
999
habitants,
classées
en
fonction
d’un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges
;
—
Les
communes
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
à
deux
fois
et
demi
le
potentiel
financier
moyen
de
leur
groupe
démographique
ne
peuvent
pas
être
éligibles
à
la
DSU.
—
La
progression
de
la
DSU
est
désormais
répartie
entre
toutes
les
communes
éligibles
(et
non
plus
les
seules
communes
éligibles
à
la
cible),
en
fonction
de
leur
indice
synthétique,
d’un
coefficient
variant
de
0,5
à
4
(et
non
plus
de
0,5
à 2)
calculé
selon
le
rang
de
classement,
de
leur
population
résidant
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
de
leur
population
résidant
en
ZFU
et
de
leur
effort
fiscal.
Ces
dispositions
permettent
de
neutraliser
les
effets
de
seuils
liés
à
l’existence
d’une
part
cible
tout
en
concentrant
la
progression
sur
les
communes
les
plus
en
difficulté
;
—
L'indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges
permettant
de
classer
les
communes
et
de
calculer
leurs
attributions
est
rénové,
afin
de
mieux
tenir
compte
du
revenu
des
habitants,
Ce
facteur
entre
désormais
pour
25
%
dans
la
composition
de
l’indice,
contre
10
%
en
2016.
Le
potentiel
financier
par
habitant
voit
son
poids
dans
la
composition
de
l’indice
minoré
à
due
concurrence,
passant
de
45
%
à
30
%.
Les
autres
facteurs
(logements
sociaux
et
bénéficiaires
des
APL)
sont
inchangés.
—
Une
garantie
de
sortie
exceptionnelle
permet
aux
communes
qui
perdent
leur
éligibilité
à
la
DSU
de
percevoir
en
2017,
à titre
de
garantie,
une
dotation
égale
à 90
%
du
montant
perçu
en
2016,
puis
75
%
en
2018
et
50
%
en
2019.
La
population
prise
en
compte
est
la
population
DGF
2017,
à l’exception
de
la
population
utilisée
dans
le
calcul
du
revenu
par
habitant
du
coefficient
de
majoration
en
fonction
de
la
population
en
zone
franche
urbaine
et
du
coefficient
de
majoration
en
fonction
de
la
population
en
quartier
prioritaire
de
la
ville.
Dans
ce
cas
est
prise
en
compte
la
population
INSEE
2017.
2 —
La
répartition
de
la DSU
L’article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2017
a
fixé
pour
la
présente
année
une
évolution
de
la
DSU
s’élevant
à
180
millions
d’euros.
La
DSU
pour
2017
s’établit
donc
à
2
090
738
650
€,
soit
une
augmentation
de
9,4
%
par
rapport
à l’exercice
précédent.
La
somme
effectivement
mise
en
répartition
au
profit
des
communes
de
métropole
s'élève
à
1 977
509
810
€,
soit
+
9,3
%
par
rapport
à 2016,
après
prélèvement
de
la
quote-part
réservée
aux
communes
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer.
* Les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
éligibles
en
2017
à
la
DSU
percevront
une
attribution
au
moins
égale
à celle
de
2016.
La
majoration
en
fonction
de
l’inflation
de
la
dotation
des
communes
situées
dans
la
première
moitié
des
communes
de
cette
catégorie
démographique
a été
supprimée
par
la
loi
de
finances
pour
2017.
Les
communes
nouvellement
éligibles
bénéficient
d’une
attribution
spontanée
calculée
en
fonction
de
leur
population
DGF
2017,
de
leur
effort
fiscal,
de
la
valeur
de
leur
indice
synthétique,
d’un
coefficient
de
majoration
de
leur
population
en
quartier
prioritaire
de
la
ville,
d’un
coefficient
de
majoration
de
leur
population
en
zone
franche
urbaine
et
d’un
coefficient
multiplicateur
variant
de
0,5
à 4
calculé
en
fonction
de
leur
rang
de
classement.
La
masse
disponible
au
titre
de
la
progression
de
la
DSU
est
ventilée
entre
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
et
les
communes
de
5
000
à 9
999
habitants
au
prorata
de
leur
population
DGF
dans
le
total
des
communes
bénéficiaires
de
la
progression
de
la
DSU.
Par
ailleurs,
les
populations
en
ZUS
ne
sont
plus
utilisées
dans
la
répartition
de
la
DSU
et
sont
remplacées
par
les
populations
en
QPV
authentifiées
par
arrêté
du
17
juin
2016.
Les
populations
ZFU
de
chaque
commune
ont
fait
l’objet
d’une
authentification
par
arrêté
du
26
janvier
2009. Les
formules
de
calcul
de
la DSU
et de
la « progression
de
la DSU
» sont
détaillées
respectivement
en
annexes
3
et 5.
»" Les
communes
de
5
000
à 9 999
habitants
éligibles
à la DSU
au
titre
de
la catégorie
démographique
percevront
cette
année
un
montant
de
dotation
au
moins
égal
à celui
de
2016.
Pour
les
communes
nouvellement
éligibles
à
la DSU
en
2016,
les
règles
de
calcul
des
dotations
sont
identiques
à celles
appliquées
pour
les
communes
de
10
000
habitants
et plus.
Toutefois,
les valeurs
de
référence
sont
celles
des
communes
de
5 000
à 9 999
habitants.
Enfin,
comme
pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
la
progression
de
la
DSU
bénéficie
désormais
à toutes
les
communes
éligibles
en
plus
de
leur
attribution
individuelle
au
titre
de
la DSU
(à
l'exception
des
communes
nouvellement
éligibles.).
Les
formules
de
calcul
de
la
DSU
et
de
la
progression
de
la
DSU
sont
détaillées
respectivement
en
annexes
4 et 5.
IL = NOTIFICATION
DE
VERSE"MENT
LA
DSU AUX COMMUNES
DE
L’OISE
La
dotation
revenant
à votre
commune
sera
disponible
sur
le
compte
de
votre
collectivité
au
plus
tard
le 22 juin
2017.
Le
versement
de
la dotation
s’effectuera
désormais
par
12ème
et non
plus
en une
seule
fois.
En
application
de
l’article
R
421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
notification
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Je
vous
invite
toutefois
à privilégier
le
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Cette
demande
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
court
à nouveau
qu’à
compter
de
ma
réponse.
Je vous
rappelle
que
conformément
à l’article
R
421-2
du
code
précité
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Je vous
précise
que
l'article
L1111-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
chaque
année,
les
communes
ayant
bénéficié
de
la
DSU
au
cours
de
l'exercice
précédent
doivent
présenter,
avant
la
fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
aux
assemblées
délibérantes
sur
les
actions
menées
en
matière
de
développement
social
urbain.
Ce
rapport
retrace
l'évolution
des
indicateurs
relatifs
aux
inégalités,
les
actions
entreprises
sur
les
territoires
concernés
et les moyens
qui
y
sont
affectés.
Les
différentes
fiches
de
calcul
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(annexes
1
à
6)
sont
à votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
: www.oise.souv.fr,
rubrique
: Publication
/ Publications
légales
/ circulaires.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaïiter.
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
Général,
Blaise
GOURTAY
pp re Annexe
1
Calcul
des
potentiels
fiscal et financier 2017
1/ Rappel
des
évolutions
apportées
pañ
les lois de finances
au
calcul
du potentiel fmancier
La
loi
de
finances
pour
2010
prévoit
dans
son
dispositif
la
suppréssion
de
la
taxe
professionnelle,
Cette
suppression n’est pas
sans
conséquences
pour
les dofations
de
l'Etat versées
äux
collectivités
tertitorialés,
dans
la mesure
où la taxe professionnelle était prise en compte
dans le.
calcul du potentiel fiscal des
collectivités
afin de déterminer l'éligibilité à üne
dotation et le montant
versé.
La
loi
de
finances
pour
2012
intègre
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle
et
son
remplacement
par
un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
dans
.le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes.
Ainsi,à
partir
de 2012,
ls
modalités
de
calenl
des
potentiels
fiscal
et
financier sont sensiblement
différentes
de celles apnliqnées les années
antéricires.
Néanmoins,
la
logique
du
caleul
des
pofentiels
fiscal
et
financier
reste
la
même,
à savoir
prendre
en
compte,
pour
une
commune
donnée,
l’ensemble
de
la
richesse
perçue
sur
son
territoire,
en
pârtienfiér
celle tirée de sôn appartciance
àà un
ÉPCL
La loï de finances pour
2013
supprime
la prise en compte
des transferts de produits Hscaux
pis
en
application
de Ta
loi n°80-10
du
10 janvier
1980
dans
les potentiels
fiscal
et financier
des
communes,
La
loi de
finances
pour
2015
prévoit
que
la contribution
an
redressément
des
finarices
publiques
est prise
en
compte
dans
le calcul du potentiel financier
des
communes:
le potentiel
financier
est
Gésormiais
minoré
de
la
contribution
au
redréssément
des
finances
publiques
méhtionnéeà l'articlé L:2334-7-3
du CGCT
aû
litre dé annéé
précédente,
Enfin,
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
depuis
lexercice
2015,
la
loi
de
finances
pour
2016
précise
que
la
part
coimpénsation
prise
ën
compte
à
la
fois
dans
le
éaleul
du
potentiel
fiscal
et
du
potentiel
finañcier
est indexée
sur
le mix
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de la
coramune
l’anriée
précédant la répartition. Par aîlleurs,
elle précise que
les prélèvements sur fiscalité venant minorer
. Je potentiel financier sont désormais
ceux mentionnésà
la seconde phrase-du troisième alinéa du I
de Particle L.2334-7
subi lantée précédente.
Pour
les commimes
membres
de
la Métropüle
du
Grand
Paris
(MGP),
l’article
139
de
la loi de finances pour 2017 et l’article L. 5219-8
du CGCT
prévoient que: « Par dérogation, pour
ul ‘applicatioi
de
l'article
L.
23344
du
CGCT,
les
établissements
publics
territoriaux
définis
à
l'article L.
5219-2
du CGCT
constituent
les groupements
des
cominunes
membres
de
la Mérrôpole
du
Grand Paris.
Les établissements publics
lerritoriaux sont considérés
comnie des groupéñnents
à
fiscalité
propre
faisant
application
du
régime
fiscal
défini
aux
articles
1609
nonies
€
ou
1609
quinquies
C du code général
des
impôts.
Pour
l'application
de
la différence. mentionnée
au 2 du U
de l'article L. 2334-4
du présent code,
les bases
iñtercommuinales
retenhès sont les bases brites dé
la
dérnière
année
dont
les
résultats
sont
connus
servant
à
l'assiette
dès
impoñitions
intercommunales
de
là Métropole
du
Grand
Paris
et
des établissements publies
territoriaux.
Les
produits
retenus
sont
les produïs
bruts
de
la
dernière
année
dont
les. résuliais
sont
connus
ei
 perçus par
la Métropole
chi
Grand
Paris
éf les
établissements
publics
territoriaux.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat fixe
les
modalités
de
territorialisation
des
ressourcesi.
Ainsi,
dans
le cadre
du
calcul
du potentiel
financier
des
communes
de Ja MGP,
les établissements
publics
territoriaux
(EPT)
sont
considérés
comme
des
EPCIà
FPU:
leur potentiel
financier
est
caleulé selon
les
dispositions
prévaes
pour
les commmmes
membres
d'un
EPCI2à
EPU.
IX
Détail
du
calcui
da
potentiel
financier 2017
L'article
L
2334-4
du
CGCT
prévéit
donc
que
le
potentiel
fiscal
d’nhe
comnune
est
déterminé
par application
aux
bases
commmmales
des
quatre
taxes.
directes
locales
du taux:
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes.
Pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bôties
(TFNB),
la
taxe
d'habitation
(TH)
ét
la.
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
les
basés
tétermés
sünt
les
bases
brutes
de
la
dernière
amie
dont
Îes
résultats
sont
connus
servanié
à
l'assiette
des
impositions
communales.
Les
taux:
fnoyèns
nationaux
sont
ceux
constatés
lors
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus.
Le
potentiel Escal
est également: imäjoré
des
produits
de cofisation sir la valeuf
ajoutée
des
entreprises (CVAE),
des impositions
forlaitairés
sur les étitréprises.
de réseaux
(FER),
de la taxe
sur
es
sutfaces
commerciales
(FASCOM),
des
produits
de la taxe
additionnelle
à
Ja taxe foricière
sur
les propriéiés BOL bâties
TBENB),
des- montants
perçus
au titre de
la redevance
des mines,
des
misnfants, perué
au titre dela surtaxe
eaux minérales,
de la datation
de
compensation
de
a réformé
de
la taxe professionnelle
(DCRTP),
du reversement dont
bénéficie
la commune
au titre du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR),
ou
du prélèvement
subi par
la commune
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le
dernier
cas,
le
montant
vient
minorer
le potentiel
fiscal
‘de
la
commune.
Le
périmêtré
intercommunal
ef le régime
fiscal de l'EPCI
pris
en compte
peur
le caleul
du potentiel fiscal 2017
sont ceux
connus
au
1° janvier 2016.
Eh effet, les donniées ütilisées pour
le
caleul n
potentiel
fiscal
et finaricier des communes
sont principalement des
données
relatives
à
l'année 2016
(les basés,
les produits
ou les taux
retenûs
pour le calcul de res indicateurs
sont issus du RET 2016,
c'est-à-dire les données
fiscales de l’année
2016, ef sont tränsmises
par la DGriP).
Pour
toutes
les communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité propre,
le potentiel
fiscal
est
majoré
de la dofation
de compensation
de téfotme
de
la taxe professionnelle
perçue par
P'EPCI,
du
reversement dont bénéficie l'EPCT au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources où du prélèvement
sübi
pat
l'EPCI au
titré
du
même
fonds.
Dans
je
dernier. cas,
le montant
vient.
tuinioreï le produit dés voïnpensafions
priques
par l'EPCL
La
somriie
de ces Ynontants
est ventilée
à
la commune
en
fonction
de
la part de
sa population
DGF
2017
dans
la population DGF
2617
de
PEPCI
(sur son périmètre
communal
au 1% janvier 2016).
Pour les
communes
rembres
d’un
EPCIà
fiscalité
additionnelle,
les produits
perçus par Le.
groupement ne
sont pas
ventilés.
Les
produits intercommunaux
correspondent
aux
produits
perçus
par P'EPCT sur le terrifoire de la commune
et sont directement imputés
dans le potentiel
fiscal de la
commune,
Pour
les
cominunes
membres
d’un
groupement
faisant
application
dé
article
1609 quinquies
C
du
CGI,
ce
mode
de
calcul
s’applique
wniquement
aux
produits
perçus
par
I'EPCI
en
dehors de là zone d'activité économique et/ou de la zone éoliénne.
Pour
les communes
appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies
C
ou
de
laticle
1609
quinquies
C
du
CGI,
le
potentiel
fiscal
est
majoré
de
l’atttibution,
de
compensation
perçue
par
la commune.
Si
cette
attribution
ëst négative,
celle-ci
vient
alors
minorer
lé potentiel
fiscal de
la conimuie.
Pour
ces
mêmes
communes,
le
potentiel
fiscal
est majoré
des
produits
perçus
par
l'EPCL
ventilés
en fonction
de la part de sa population
DGF
2017
dans
la population DGF
2017
de l'EPGI
(sûr son
périmètre communal
an
17jjanvier
2016). Paui
les communes
membres
d’un
gioupement
faisant application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ces produits
correspondent. miquement.
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
sur
la zone
d'activité économique
et/ou
la zone
éolieñne.
Pour
les
communes
appartenant
à
un
groupement
faisant application
de l'article
1609
ronies
C du
CGI,
ces
produits
compreñnènit,
ën plus
des
prüduüits menfiorinés
aux troisième
et quatrième
paragiaphes,.les
bases
brutes
de taxe d'habitation sur Je tertitoire
dé l'EPCI valorisées
du taux
: moyen
tationalà
Ja
taxe
d'habitation
spécifique
pour
les
EPCIà
fiscalité professionnelle
unique,
Concernant. la taxe
d'habitation,
les
communes
appartenant
à
un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
noniés
C
du
CGI
se voient
appliquer
un taux moyen
national
spécifique
afin de tenir
compte
de la
rédestente dé la patt départementale de‘take d'habitation à P'EPCI.
Le potentiel
fi scal dela
commune
est par ailleuts majoré
du monfant
de la part de la dotation
forfaitaire définie
au3°
du T de
l'article
L. 2354-7
du
CGCT,
indexé,à
compter
de
2014,
sur
le
taux
d'évolufion
de la dotation forfaitaire
de la commune
l'année Hrécédant
la répartition hors
le montant
coméspondantÀ
la compensation
prévue
au
2°
bis
du
Il de l'articlé
1648
B
du
code
général
des
imipôts
daris sa rédaction
antérieure
à la loi de finances
poûr
2004
{n° 2003-1311
du 30
décembre
2003),
Le potentiel
financiér
3017
de la comœune
correspond
à
son
potentiel fiséal tiajoré
de
la
dotation
forfaiiaire
{hors
montants
2014
des
compensation
«part
salaires»
et
compensation
des
baisses
de
DCTP,
indexés
sur
le faux
d'évolution
2015/2014
de
la dotation
forfaitaire
de la commune
ef sur le taux
d'évolution
2016/2015
de la
dotation
forfaitaire
de la
cominine)
perçue
Pannée
précéderite, et nünioréé
des
événtréls
prélèvements
Éscaus
subis par
la commune
sûite au calenl de la dotation foifaitaire 2016, ainsi que minorée
dui montant
de la
contribution
au
redressement
des finances
publiques
fel que
calculé l’année précédente,
Pour
toutes les
communes
*
Potentiel
fiscal
par
Kabitant
2017
+
potentiel
fiscal
2617
/ population
DGF
2017
Potentiel
financier
par habitant
2017
= potentiel
financier 2017 / populafion
DGF
2017
L'ensemble
des données
nécessaires
au caleul du potentiel
fiscal et au calcul
du potentiel financier
Figürent sur les fichés DGF2017. 1-
Potenfiels
fiscal
et
financier
2017
des
communes
isolées
:
|
.
Tux
moyens
SOUS-
Nüture
de
l'Imiposition
/ compensation
/ produit
nationaux
fotaux
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
X |
0,208327|
=
(@
TE
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâtiès
x|
04e]
-
@)
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
L
0,243509]
= L
|
{c)
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
d
bâties
(CAFNB
el
@
Potentiel
fiscal
3
taxes
{à
partir
des
impôts
dits
‘rnénages")
:
(a)
+(b)
+
(c)
+
(à)
[7]
(e)
Bases
brutes
de
éôtisation
foncière
des
entreprises
(CFÉ)
X
[7
0261335]=[
7
|
=
Montant
de
éotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
|
|@
éntreprises
(CVAE)
=
1
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
dé
b)
réseaux
(IFER)
F
|
@
:
Fe
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
oo
ü
(TASCOM)
.
=
‘
+
|
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2015)
= [____
]
{)
=
—
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produif
des
|
5)
Jiéux
.
_
|
a
+
|Montant
dé
redevance
de
la
suitaxe
sur
les
eaux
o
ininérales
F
;
+
Monitañt
de
dotation
de
compensation
de
réforiné
de
la'taxé
professionnélle
(DCRTP)
=
[|
(rm)
LT
{Montant perçu au titre du FNGIR
= [
(a) Montant prélevé au titre du FNGIR
=[7
7]
+
Part CPS
2014 percüe
au titre de la dotation forfaitaire définie aù 3° du I de l'article
= [___
]
(p)
L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux d’évolution
individuel 2015/2014
et indexée
sur le taux d’évolution
individuel
2016/2015
de la forfaitaire (hors la compensation
| du
2° bis
du
I
de
l’article
1648
B
dn
CGT)
Potentiel fiscal 4 tuxes = Total des lignes (e) + (9 (2) + ()°+ (9 + @+(H
+0
@
+)
+ (n) (0)
+ (p)
=
Dotation forfaitaire notifiée 2016
=
6
Prélèvements
sur la fiscalité contribution
an
@
redressement des finances publiques 2016
=
Part CPS 2014 perçue au titté de lä dotation fotfaitaire définie au 3° du Ï de l’article. L.2334-7
du CGCT,
indexée sur le taux
d'évolution individuel
2015/2014
et
| (©
indexée
sur le taux
d'évolution individuel
2016/2015
de
‘
la forfaitaire
=
Part
DCTP
2014
(compensation du 2° bis du Il He
Particle 1648 B dui CGT), pergue aù titre de la dotation forfaitaire définie au 3° du Î de Particle L.2334.7 du CGCT; indexée sur le taux d'évolution individuel 2015/2014 et indexée sur le tâux d’évolutionindiviauel 2016/2015 de la forfaitaire
=
{
Prélèvements
sur fiscalité 2016
au titre du
I
de l'article
|
L 2334-7 du CGCT
.
(v)
Dofatton de
consolidation
2016
pour
les
communes
1.
nouvelles
=
)
Pour la commnie
de Paris seulement : reliqiat.de-la
contribütion 2016
‘au redresserhetit des financés
(x)
publiques
du départeiient
de Paris
=
|
Pour fa commune
de Paris seulement
: Participation
obligatoire aux dépenses
d’aide sociale et de santé du
(y)
| département
de Paris
=
Potentiel financier = (g) + (}—{8) - (9 (5)
-{#) —(#)
()
+ 6) +6)
|
= 2
+ Potentiels
fiscal
et
fingncier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
:
:
Taux
moyens
Sous
Nature
de
l'imposition
/ compensation
/ produit
nationaux
totcux
|Bäses
brütes
de taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâtiés
X
|
0208327
|=
|
_|€@
-
.
Rs
Bases
brutès
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bêties
X
|
0.492138]
= |
|@)
|
_
+
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
| _
0,243509|
=
|
|€)
|
+
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
‘bâties
(TAFNB)
perçue
par
la
commune
|
e
I.
—
.
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foriéière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
7
U
()
pat
l'EPCI
sur
le
territoire
de
là
cémriune
_
|Potéñtiel
fiscal
3 taxès
{à partir
des
impôis
dits
ménages")
: (a)
+ (b)
+ fc)
+ (a)
+
(€)
@
Bases
brûtes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|
0,261335|
= |
|
{e)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAË)
perçu
par
la
commune
=
@)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
comrute
T7
()
Montant
de taxe
sur les surfaces
commerciales
(FASCOM)
perçu
par
la commune
_Æ [___
@
+
LI
&
{l
{Montant de redevance des mines (CA 2015) Montant des prélèvements communaux sur
le produit des
Jeux
F
D
+
{Montant
de redevance
de la surtaxe
sur les eaux
|
lorinérales
=
(ri)
+
.
Montant
de dotation
de compensation
de réforme
de la taxe professionnelle (DGRTP)
=
[|
(a)
+
1 Montant perçu au titre du ENGIR
= Lo]
(o}
| Montant prélévé au titre du FNGIR
=
[|
(p)
+
Paït CPS 2014 perçuë au titre de Îa dotation forfaitaire définie au 3° duI de Partiéle
=[
]()
6 L.3334:7
du
CGCT,
'indexée
sur
le
taux
dévohition
individuel
2015/2014
et
indexée
sut
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2014
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B du
CGT)
Montañt
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
|commune
Æ
|
Moritant
dés
IFER
perçu
par
l'EPCT
sut
Îe
teiritoire
de
la
COMURS
=
| Montant
de TASCOM
perçu par l'EPCI
sur le territoire
de
la
commune
=
@ lc (sY
|Montant
de
dotation
de
éoiipensation
de
réfoimé
de
la taxe
piofessionneïle
(OCRTP)
de
PEPCI
Moïitant
perçu
par
l'EPCI
a
titre
du
FNGIR
Montant
prélevé
à l'EPCI
au
titre
da
FNGIR
Montant
de
la
taxe
sur
les
jeux
EPCI
|Prôduits
EPCI
pris
en
compie
=
(u)
+
(9)
- (w)+
(x)
Population
DGF
2017
de
là
commune
Sormmé
des
populations
DGF
2017
des
cominunes
meinbres
de
l'EPOI
au
ler
janvier
2016
=
(aa)
Produits
veutilés
de
F'RPCI
au
prorata
de la
population
= (y)
x”
T7
à]
(ab)
Potentiel
fiscal
4 inices
=
|
|
|
Total
des
lignes
(f}+
(e)
+
{h)
+ (9
+
@
+
8)
+
D
+
Gi)
+ (a)
+
(0)
- E)
+
(a)
+
fj+
=
(ac)
16
+
+ (cb)
|Dotation
forfaitaire notifiée
2016
=
|G&d)
Prélévements
sur
la
fiscalité
contribution
au
redressement
|
(ee)
des finances publiques 2016
= Part CPS
2014 perçue au titré dela dotatiôn forfaitaire
définie au.3° du J de l’article L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux d'évolution individuel
2015/2014
et indexée
sur Îe taux d'évolution
individuel
2016/2015
de Ia
forfaitäire
=
Part
DCTP
2014
(compensation du 2° bis du IE de
l'article 1648
B du CGD,
perçue au titre de la dotation
forfaitaire définie
au3°
du
I de l’article
L,2334-7
du
CGCT,
iidexée sur le taux
d'évolution
hidividuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de La forfaitaire
=
Prélèvements
sur fiscalité 2016
au titre du I
de l'article
FL
2334-7
du
CGCT
=
Dotation
de consolidation 2016
pour
les communes
nouvelles
.
Pour la Éomimine
de Paris seulernerit
: reliqiät de la
contribution 2016
an redressement
des finances
publiques
du
département
de
Paris
=
Pour la commune
de Paris seulement: Participation
obligatoire
aux
dépenses d’aide sûciale et de santé
du
dépérterient de Paris
=
Potentiel finuncier
= (nc) + (ad)
= (ae)
— (af)
- (ag)
-
(ah)
= (ai)
+ (aÿ) — (ak)
=
3.- Potentiels
fiscal et
flüancier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
de-zone (EPZ)
4
{ai (eg) @b)
| | @ | (k) | @D
Taxe-additionnelleà la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB)
perçue par
= ==
©
TEPCI
sur le territoire
de la commune.
Sous-
Nature
del Tinposition
/'compensation / produit.
_
Taux
moyens
nalionaux |
|foiaux
Bases
brutes
de taxe foncière sut les propriétés bâties
X|
20.208327 | ef
| (a)
+
Bases brutes
de taxe foncière sur les propriétés non
bâties.
&
|
0,492138)=
} (@)
|
".
è
Bases brutes de taxe d’hbitaton
x |
0.243500 |=|
| ()
=
À
|Taxe additionnelle
à
la taxe foncière.sur les propriétés non bâties (TAFNB). pefçue par
la commune
=
(6) Potentiel fiscal.3 tives (à partir des impôts dits "ménages"!)
: (a) + (b} +{e) + (d) +
(e)
(e)
Bases
brutes
de cotisation foncière
des
entreprises
(CFE)
hors ZAE
x.
0,261335|=
(e)
.
‘
+
Moñtant de
cotisation sur Ja valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
perçu par la
commune
F
b)
-
+
=
Montant des impositions forfaitaires’sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la commune
(hors et sur ZAE)
=
_|®
+
Montant de taxe sur les surfaces éommerçiales (TASCOM)
pérçü par la cornmune
= L
@
Montant
de redevance des mines
(CA 2015)
=|
| &)
Montaht.des prélèvements
comhiutiäux sûr le produit des
jeux
-
®
Montant de redevance de la surtaxe sur les saukc minérales
e
(ma)
Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
=
| {n)
___
+
Montant perçu au titre du FNGIR
_ C1
(0)
Montant prélevé au titre du FNGIR
= [7]
{p)
5
Part
CPS
2014
perçue
an
titre
de
la dotation
forfaitäire
définie
au.3°
du
I de
l’aticle
=[
]()
L2334-7
du
CGGT,
indexés
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2615/2014
et
indexée
|
sur
Le
taux.
d'évolution
individuël
2016/2015de
Ja
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2°
bis
du
Il de
l'article
164$
B du
CGI)
+
Attribution
de
compensation
(y
compris pour
nuisances
environnementales)
pérque
par
la
commune
=
G
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCT
sur
le
territoiré
dé
la
commiünée
hots
ZÂE
=
[|
(s)
Montant
des
IFER.
perçu
paï
L'EPCI
sur
le téiritoire
de
ja cornmune
hors
ZÂE
= En
@
|
+
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
hors
ZAE
= [|
@)
Sommes
des
bases
brütes
de
CFE
sur
ZAE
ou
zone
x |
026350
__
lu
éolienne
des
coininunes
membres
de
l'EPCI
äu
ler
|
Janvier 2016
F Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAË
[|]
HT
Montant
des IFER perçu par l'EPCI sûr ZAE
on zone
éolienne
re)
#
Montant
de
TASCOM
perçu
par
'EPCI
sur
ZAE
[|
()
+
Dotation
de
compensation
correspondant
à l'ancienrie
pat
salaires
de
la
taxe
LT
@
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2016
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM2016)
|
=
Somme
des
attributions
de
compensation.{y
corapris
pour
nuisances
[|
(aa)
|
environnementales)
perçues
ou
versées
par
l'EPCI
à ses
communes
|
membres
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réfoime
de
là taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
FEPCI
=
(ab)
+
Moûtant
perçu
par
l'EPCI
à
titre
du
ENGTR
|
= [|
(ao)
|
Montant
prélevé
à l'EPCI
au
titre
du FNGIR
=
Ted)
LI
Montant
de
la taxe
sur
les
jex
EPCI
=[
7
](æ)
Produits EPCI pris en compte = {y) + (w) + (x) + (9) + (2) - (ea) +
(ab) + (ec) - (ad) +
(&e)
(a)
Pôpulätion DGF 2017 de la coirimurié
=[
le»
__
|Soniue
des
pôpulations
DGF
2017
des
écrimiunes
membres:de
l'EPCI
au
Ler
janvier
2016
=
(ati
.[Produits
ventilés
dé
l'ÉPCI
aù
prorata
de
la population
=
(af)
x Ge)
! {ab}
[7]
(ai)
| Pôtentiel fiscal 4 fixes = Total des lignes
h
D
++)
FO
+ CT)
+
En)
+R)
+ (0) - )
+
+
+ ©
FOX
=
(a)
(oi) Dotation forfäifaire notitiée 3016
=
(ak)
Prélèvemerits sut
la fiscalité contribution au redresséiment
|
el
des finances publiques 2016
=
(ah Part CPS 2014 perçue au ire de la dotation forfaitaire définie au 3° du I
de l’article L.3334-7 du CGCT,
indexée
sur le taux d'évolution individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux d'évolution individuel 2016/2015
de la
fÜifaitaire Part
DCTP
2014 (compensation du 2° bis du
I
de
l'article 1648
B du CGT), perçue au titre de la dotafion
forfaitaire définie au 3° du I de l’article 1,.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée sur le tauix d'évolution individuel
$016/2015
de
la forfaitaire
1Prélèvements sur fiscalité 2016
au titre du II de l'article
L2334-7
du
CGCT
Dotation
de consolidation 2016
pour les communes
nouvelles Por la commüne-de Paris seulement : reliquat de la contribution 2016
aù redressement des finances
publiques
du département
de Paris
Pour
Ja commune de. Paris
seulement
: Participation
obligatoire
aux dépenses
d'aide sociale
et de santé
du
département
de Païis
Potentiel financier
= (aj) + (ak)
(ai) — (am)
— (ani) —
(ro)— (ap) + {ag) —- (er)
(ao) (ap) {ag). {a (as)
un 4-
Potentiels
fiscal
et
financier
2017
des
commiünes
mémbres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
| Produits EPCI pris en compte
: total des Kgnes {d) + (e)
|Popülation DGF
2017de
la cominirane
Somme
dés
popülations
DGF
2017
des
communs
mémbres
de
l'EPCI
ait
Îer
janvier
m6 ÀProduits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
{f)
x
[
(e)/@)]
.
h
Taux
moyens
Sôus-
Nature
de
l'Inposition
/ compensation
/ produit
rabonaux
FQÉGUX
Bases
brutes
de
tâxe
foncière
sur
lés
propriétés
bâties
X
|
-0,208327|
= |
la
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
[
0.492138
| =
|.
|
(b)
<
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
|
0169181]
=
[
to)
(iaux
iroyen
des
coñiunes
FPU)
|
|
|
x[
0,092367|
=[
|(a).
Sorhrne
des
bases
brutes
de
taxe
d'hdbitatioh
dés
éommumes
(fauxmoyendes
EPCT
inembres
de
l'EPCI
au
ler
janvier
2016.
FPU)
+
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
|TEPCI
oo
©
C6 |
x
Le
co ©
Potentiel
fiscal
3-taxes.(à
partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+ (b)
+ (à
+ À
C9
1 Montant de rédevance
des mines
(CA 2015)
Montant
des prélèvements
coïnmunaux
sur. le produit
dés
ljeux
:
Monfatit de redevance de la. surtaxe sui les eaux minérales Montant
de dotation de compénsation
de réformé
de la taxe professionnelle (DCRTP)
Montant perçu au üitre du FNGIR Montañt prélevé au tre du FNGIR
\T
{ L&
mn
12771
@)
[77
Jo
LT
QD +
Attribution de compensatioti
péïçue par la commüme
=
[|
(a)
Sominés
des bases brutes
de CFE
des coïninunés
membres
X|
_0,261335
| = |
lé
de l'EPCI au Îer janvier 2016
L
°
Montant de CVAE
perçu par l'EPCI
[lé
sa
Montant des IFER perçu par l'EPCI
[
es
=
Montant de TASCOM.pérçu par l'EPCI
[_____
l®
+
Dotation de combensation cotrespondänt à l'ancienne part salaires de la taxe
L____
_
lw
professionnelle
perçüe par l'EPCI en 2016
(minofée dés prélèvéiients sur
nn
{fiscalité TASCOM
2016)
-
Somme
des attributions de compensation
perçues
ou versées par l'EPCI
à ses communes
membres
(w)
+
"
Montant de dotation
de compeusation
de téforme
de la taxe professionnelle
(DCRTP)
de IEPCI
=
__….
| @
NES
Monfent perçu par l'EPCI au titre du FNGTR
n [1
)
| Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR
[TT
là
+
| Taxe sur les jeux EPCI
=
[7
Ja)
| Produits EPCL pris en compte
= (5) + (s) +(+ (n} + (9) -(n)+(2+0)-@
+ (ad
= ET]
(ab)
X
LL
(c)
H
[Popülation DGF 2017 de la comifnime | Somine des jiopulatiaris DGF
2017 des commutiès membrés
de TEPCÏ an er janvier
12016
|
-
(a)
Produits ventilés de l'EPCI au prorata
de fa population = (ab) x
| '{ac)./ (ad)]
(ae)
Potentiel fiscal À taxes
=
=
(af)
Total des lignés
1j) + (4%) + (D + (en) + (n) + (o)- p)
+ (a) + (te)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2016
=
_|
@f)
3 Prélèvements
sur la fiscalité contribution au redresseent
des finances publiques 2016 Part CPS
2014
perçue
au titre de la dotation forfaitaire
définie au 3° dulI de l’article L,2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux
d° évôhition individuel
2015/2014
ét indexée
sur Je taux d'évolution individuël 2016/2015
&e la
forfaitaire {Part DCTP
2014
(compensation
du 2°-bis du TI de
l’article 1648
B
du
CGT),
perçue aù titre de la dotation
forfaitaire définie au 3° du I de l’article. L.2334-7 du CGCT,
indexée sur le taux d’évolufion
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux d’évolution
fndividnel
2016/2015 de la forfaitaire Prélèvements
sur fiscalité
2016
au titre du
INT de F'article.
L 23347
du
CGCT
Dotatiori de consolidation 2016
pour les comimrines
nouvelles Pour
la commune
de Paris seulement :
reliquat
de
la
contribution 2016
au redressement des finances
|publidües
du département
de Paris
| Pour la comimume de Paris séulement : Participation obligatoire aux dépenses d’aide sociale et de santé du département de Paris Potentiel finaricier = (af) + (ag) —{ah) — {ti —- (à) - (ak). (el) + (are) — (añ)
|
(ah) (ai) () (ak) (D) (am) (en) | (ao)
A Annexe2
Calcul
de
l’eftort
fiscal 2017
L'effort fiscal d'une communé,
défini à l'arficlé L.2334-5, ‘est éval au rapport entre le
produit
de
la taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la taxe
ädditionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties,
de
la taxe
ou redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
et un
potentiel Fiscal
dit-« trois
taxes
» correspondant
depuis
2013
à
la «la
somme
du
produit
déterminé
par
Vapplication
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitation,
de “taxe foncière
sur
les
propité tés
bâties
et
de
taxe
foncière
sux les
que
du
produit
de Ja
taxe additionnelle
àà la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâfies
perçu
par
la commune
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
Je territoire
de éetté dernière
».
Les
prodnits
de
cotisation
foncière
sur
les
enfréprisés,
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
des imposifions
forfaitaires
sur les entreprises
de
réseaux,
de
la taxe
sui les
surfaces
cominereiales,
de la surtaxe
eaux
ininérales,
de la redevätice
des mines,
de la
taxe
sur
le
produit
desjeux,
des
attributionis
dé
compensation,
ainsi
que
de
la
dotation
de
compénsation
de
réforme
:ds
Îa
taxe
professionnelle
ét
de
la
garantie
individuelle
de
ressqurces,
ne
sont pas pris
en
compte
dans l'effort fiscal.
L'article L.2334-5
du code général des collectivités territoriales prévoit un inécanisme
d'écrétement
du
produit
fiscal
pris
en
compte
pour
le
caleïl
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de la commune
est
supérieure
à
celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique,
Le
produit
Hscal
est
alors
calculé
sur
la
base
de
cette
augmenfation
moyenne.
De
manière
symétrique
est prévu
uri mécanisme
destinéà
ne
pas pénaliser
les communes qui
baisseralent
leur
taux d'une
arinée
sur l'autre.
Le taux
pris
en
compte
pour
le caloul
de
la DGF
est alors,
non pas le dernier taux connu, maîs
celui
de l'exercice précédent.
Pour lés côfnmunes
membres
d'un gtoupement
de communes
à fiscalité propre, l'effoit
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
&t
au
taux
de
chacune
de
leurs
propres
taxes
communales
ceux
correspondatit
au groupement
de communes.
Les
données
utilisées
poui
le
caloul
de
l'effort
Hscal
des
comiuies
sont.
priicipalernent
des
donhées
relatives
à Farihée
2016
(les
bases,
les
produits
ôn les
taix
retenus
poux
le
caleul
de
cet
indicateur
sont
issus
du
RET
2016,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de l’année
2016,
et sont transmises par la DGFIP)}, 1
Caleni
du potentiel fiscal 3 taxes utilisé poùr l'effort fiscal :
À
la
différence
du
caleul
du
potentiel
fiscal,
les
modalités
de
calcul
pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI à
fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
-cotûmunés
isélées
ou
les cornmmes
mémbrés
d’un
EPCI
à fiscalité
additionnelle.
SE
IRONERS
Sous-fotal
par l'EPCI sur le territoire de la commune Nature de l'Imposition / compensation / produit
nationaux
Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties
X|
0208327)
=
[
|)
=
|
| Bates brutes de taxe foncière sur les proptiétés non bâties
X
0,492138|
=
|
(b) 2
| Bases brutés de taxë d'habitation
XL
0243509]
=
[|
+
Taxe
additionÿelle
à
la taxe foncière sur les propriétés
noù bâties
(TAFNB)
perçue
par la commune
T
(a
Taxe additionnelle
à
la taxe foncière sur les propriétés rion bâties (TAFNB)
pèrgue
[
()
| Potentiel fiscal
3 fixes « effort fiscal » + (a) + (b) + {c) +.(d + (@
L____
@
‘2
Calcùl
de
l'effort fiscal des
communes
Produit
de la taxe
d'habitation,
de la taxe foncière
su-les propriétés bâties,
de
la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la faxe additionnelleà
la taxe
foncière sur les propriétés non
bâties,
de la taxé
ou
redevance
pour
l'enlèvement. des
ordures
ménagères.
majoré
du
produit
des exonérations. Potentiel fiscal trois taxes-« effort fiscal »
|
Effort fiscal de la commnne
|
U
\e 3—
Modalités
de l'écrêtement
La
loi
a institué un
mécanisme
d'écrêtement
du
produit
fiscal pris en
compte
pour
le
caleul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la commune
est
supérieure
à celle constatée pour les commues
de même
importance
démographique.
1
0 à 499 habitants
|
0210101
|
0,210134
Z
500
à 999 habitants
0,211069
0,211204
3
1.006
à 4 299 habitants
02194
0,213150
4
12000 à 3499 habitants
0.219781
|
0220267
5
3 500à 4999 häbitaänts
0226853
|
0327562
cu
5 000 à 7499 habitants
0,237199 |
0,238320
7
.
[75009999
habitañts
0,244065 |
D,245410
18
10 000 à 14.999 habitants
0,252029
0,252827
_[9
_ [15 000 à 19 995 habitants
0,25122
|
0253105
10
120 c0û
à 34 999 habitants
0259687
|
0,361509
11
135 000
à 49 999 habitants
0,263446
0,265531
12
50 000à 74 999 hébitants
0249825 |
0.251582
13
75 000'à 90 999 habitarits
|
-0,229586
|
0,227308
14
…|100 000
à 199 909 habitants |
0,278884
|
0,380167
145
200 000 habitants et plus
0,190903
0192342
soit 1
le taux moyen
pondéré
de la commune
en 2016
soit #2 le taux moyen pandéré
de la corne
en 2017
Soit T1
Je taux moyén-pondéré
de l'ensemble des commünes
de la strate en. 2016
soit T2
le taux tioyen poridéré
de l'enseible des
é6mmiunes
dé la strate ën 2017
Sit2
* tl estinférieur.à T2: T1, on conserve le produit fiscal de la commune
Si 42
- #1
ést supérieur
à
T2-
T1,
le produit
fiscal
ést éciêté
dans
les
conditions
suivantes!
. er
cas
_
Si2>t4,T2-TI>0
et (2
-t41)
> (T2
- TI),
le produit fiscal
est éctêté
dans
les
conditions
Stivantes
:.
Base
nette d'imposition
à la taxe d'habitation de 2017
[2]
(a)
.…
,
+
Basé netté d'imposition
à la taxe fondière
sûr les propriétés
bâties en 2017
()
+
Base nette d'imposition à
la faxe foncière sur les propriétés non
bâties
de 2017
(c) Sous-total
{a)+(b)+(c)
EE
le: la
+ «-r9}
|
EL]
Produit
fiscul
éciêté
ET]
2ème
cas Si
2
>
t1,
2
+
T2
et
T2
- T1
<Ü,
Je
produit
fiscal
est
écrêté
dans
les
conditions
suivanies
:.
Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2017
[7]
(a)
+
Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2017
EE F
Los
D
Base riette d'imposition
à la taxe foncière
sur les jiropriétés non
bâties
de 2017
Cl
Sôüs-total
(a) +{(b)+(c)
7
Ko
°
X
sit@+T2-TI>T2
alors
(d)x
#2 +
(T2-T1)
LE
7]
x
{ou)
sit2+T2-TI
alors
Gjx
T2x
ET]
=
Produit fiscal éérêté
[____
]
Dans
les
deux
cas,
convient
d'ajouter
au
prodnif
fiseal
écrêté le produit
de
ja
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le
produit
des
exonérations
pérmatentes
et temporaires
retenues
par l'article L.2334-6
du
code
général
êes
cbllectivités
territoriales.
L'effort fiscal de la commune
a été recaleulé avéc le produit fiscal écrêté.
4- Diminütion
du taux moyen pondéré des trois faxes locales
Pour
les
communes
dont
le
faux
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
est
en
2017
cinférieër
à cehti
de
2016,
c'est
ce dernier
taux
qui
a été pris
én
cempte
pour
le calcul
du
produit
fiscal,
! J
£<
!
ta ANNEXE
3
FICHE
DE
CALCUL
DE LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHBESION
SOCIALE
ALLOUEE
EN
2017
AUX
COMMUNES
DE
10
000
HABITANTS
ËT
PLUS
1-
ELIGIBILITÉ
DES
COMMUNES
DE
19 Ü00 HABITANTS
ET
PLUS Rappel
ée
la
population
DGF
2017
rides
Potentiel
financier
des
communes
de
10
000
habitants
et
plus
(en
euro
/ hab)
1295,836148
+
poténfiel
Flnancier
de
la
comme
(en
evo
/ hab.)
3
aureons
<
sous
total
x poñdération
retenue
pour
te poiéntiel
financier
= part,
dans
l'indice,
du
potenfiel
financier
Nombre
de
logemenfs
sociaux
de
la commune
+
nombre
de
logements
de la commune
-
= partrelative des
logements
soéiqux
de la commune
DORE
ER NRETPR
+ part
relative
des
logements
sociaux
dans
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
2
0,229608
x pondération
reténue
pour
les
logéments
sociaux
x
Ô,15
_
=
part,
dañs
l'indice,
des
Iogémerits
sociaux
senrnnceneneanens
(D)
Nombré
de periohnes
cotivertés per 15 allocations
logements
de la commiñé
+ “nombre
de logements
de la commune
= — padreltive
des > personnes
vouvertes’par
les allocations logements
dé la commune
x pondération retenue
pour les allocations
logements
‘X
0,50
= part,
dans
l'indice,
des persoïines
couvertes
par
les atloeations
logements
ane
ated
rence (©)
_ Revénu
‘moyen
par habitant
dans les communes
de
10
000 habitants
et plus
(én euro
/ bab:)
14 979,432455
+
revéou mioyéd pat Babitant
de la coninune
(en euro
/ hab. )
FR
sénnmeemonn ae
x pondération
refemie poule
revént
X
6,25
|
= part, dans Pindice, Qu revenu
ee
pus
(d)
Indice total des Hgnes (a) + €) +)
+
AA
|
Après
application
de
l'exclusion
d'éligibilité
en
fonction
du potentiel
financier
moyen
de
la
strate
(3
239,590370
€),
si
(e)
> 0,922206
alors
la
commune
est
éligible
(avec
(e)
permettant
à la
commune
d'appartenir
aux
trois
premiers
quarts
du
total
des
communes
>
10
Ü00
habitants,
classées
dans
l'ordre
décroissant
de l'indice
synthétique),
5 2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES
DE 10 000 HABITANTS
ET PLUS
ren
7
a) calcul
de la dotation
des conmmunes
éligibles
en 2017
et déjà éligibles
en 2016 Soit R
le rang de la écrinune.
SiR<=
676,
DSU
2017
= DSU
2016
b) calcul de la dotation
des commannes
nouvellement éligibles
àà la DSU
en 2017 Population
DGF
2017
x indice de là éommune
(e)
x effort seal
dans
la Hiite
de
1,3
x valeur de point (en euros) x coefficient QPV x coefficient ZFU = DSU
2017 (en
euros)
D scanners Donesssenres
® Coëfficient QPV=1+
2x
|
pop OPV pop INSEE
P Coéffidient ZEU
= 1+
Le A
NSBE
Lo ANNEXE
4
FICHE DE CALCUL
DE LA DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE
ET DE
COHÉSION SOCIALE ALLOULRÉ EN 2017
AUX COMMUNES
DE 5 000 À 9 999 HABITANTS
1 ELIGIBILITE
DES
COMMUNES
DE
5 000
À
9 999
HABITANTS
Rappel
de
la population
DGF
2017
snratenrenrmnere
Loms
Potentiel
fitancier
des
éümniuries
de
5 000
à 9
999
habitants
{en
eura/
hab.)
1032,884839
+
potentiel
financier
de
la
commune
(en
euro
/hab.)
À
néoipnsnsreteténts
= sous total
|
x pondération
retenue pour
le potentiel financier
= part, das
l'indice, du
poteñtiel
financier”
Nombré
de
logéments sociaux
de la commune
+
nombre
dé logements
de
la commine
= part relative des Ingements sociaux de la commune +
paitrelative des logements sociaux dans
les communes
de 5 000 à 5 995 hab.
x pondération #etenne pour
les: logements
saciaux
part,
dans
l'indice,
des logements
sociaux
Nombre
de personnes
conv,
par les aïlocations
logements
de la commune
+
nombre de
logéments
de
la commune
|
= part relative des
pèrs.
couv.
par. les all. log.
de la éommuné
+
part relative
des pers, couv.
par
les all. Togf. dans les
éom.
de 5 000
à 9 999
hab.
ce
| 037028
x pondération retenus pour les allocations logements
x
2,3
=
part, dans
l'indice,
des personnes
couv.
par
fes allocations
logements
CORRE
(c)
Reveau
moyen
par habitant dans les communes
de 5 600
à 9 999 habitants (en euro/ hab.)
14465,246179
+ revéau-moyen par habitant de la cornmnne (en euro /hab)
tonnerre
3 ee Gurnrmrneese
x pondération
retenue.pour
le revenu
= paré, dans l'indice, du revenu Xndice fotal des lignes {a) + (b) + (c) + (4)
saneneesrsensenesennnse (6).
Après
application de l'excsion
d'éligibilité en fonction du potentiel financier moyen
de‘la strate
(2 582,212098
€), si (e)
1,492001
alors la commune
est éligible (avec. (e) permetfant
à la conimune
d'appartenir au premier dixième du tofal des communes
de 5 000 à 9 999 habitants, classées dans
Fordre décroissant
de indice
synthétique). 2 - CALCUL
DE
LA
DSU
DÉS
COMMUNES
DE
5 000 A
9 999
HABITANTS à) calcul de la dotation
des communes
éligibles
en 2017
et déjà
éligibles
en 2016 Si commüne
éligible en 2017 et déjà éligible en
2016,
DSU
2017
= DSU
2016
b) câleul de la dotation des communes
nouvellement éligibles À la DSU
en
2017 Population
DGF
2017
à
x
indice
de
la
commune
(e)
Xe
x effort
fiscal
dans
la
limite
de
1,3
x
x
valeur
de
point
(en
euros)
x
x coefficient GPV
o
x coefficient
ZFU
©)
= DSÛ 2017 (én eurbs)
Æ arrrnnnnnnegns
{D Coefficient
QPV =1+
2x
|
pop OPY Pop INSEE
@
Cogfficient ZFU
© 1-4
pop ZFU pop INSEE
te ANNEXT
5
FICHE DE CALCUL DÉ LA PROGRESSION DE DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE ET DE COHESION SOCIALE, ALLOUEE EN 2017
1:
ELIGIBILITÉ
DES
COMMUNES
A TA
« PROGRESSION
DE
LA
DSU
»
a) éligibilité des communes
de 10 000 habitants
et plus
SiR
<=
676
et commune
non nouvellement
éligible,
alors commune
éligible à
la progression
de Ia DSU.
b) éligibilité des communes
de 5 600 à 9 999 habitants
SLR
<=123
et commune
non nouvellement
éligible,
alors commune
éligible à
là progression de la DSU. 2- CALCUL
DES ATTRIBUTIONS
DE « PROGRESSION
DE LA
DSU
»
a) caleui
de la « progression
de la DSU
» des
communes
de
18 080
habitants
ét plus
- calcul de l'attribution
de
« progression
de la DSU
»
Population DGF
2017
x indice de la commune
(€)
x effort fiscal dans Îa limite de 1,3 x valeur
de point
(en
euros)
x coefficient QPV
K
niateeuressesse torvées
x coefficient ZFU
|
R ossosseseoser nr
= « pragression
de Ja DSU » 2017 (euros)
|
Prises ventante Pare se repas
b)
cäleul
de
la « progression
de la DSU
» des
communes
de
5 000
à 9 999
Habitants
- calcul de l'attribution de « progression de la DSU »
Population DGF 2017 x indice de la conne
(e)
x effort fiscal dans la lnite de 1,3 X valeur de point (en
euros)
x coefficient OPV
Mecs
sagesse
x cosfficient ZFU
K eucsegeovasgengesaives
= 4 Progression
de lu DSU
n 2017(eür0s)
ER
3 ANNEXE
6
_ANNEXE TECHNIQUE
RETRAÇANT
LES
DIFTÉRENCES
DE
CHAMP
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DE
L’ENQUÊTE
DU
RPLS
(RÉPERTOIRE
DES
LOGEMENTS
LOCATIFS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX)
ET
DE
L'INVENTAIRE
SRE
1-
Le
recensement
des
logements
sociaux
à
travers
le
RPLS
1-1
Les caractéristiques
du RPLS
Contrairement
à
l'inventaire
SRU,
le
RPLS.
déclaré
d'intérêt
général.
esf
effectué
à
titre
statistique,
Les
orgänisines
concerhés
he
sont
done
pas
obligés
de
répondre
à
Penqüête,
alors
qu’ils
le
sont
pour
l’inventaire
SRU,
Les
données
sont
recensées
chaque
année
au
31
décembre
N-1
par
les
directions
régionales
de
l‘équipement
(DRE.
Cette
enquête
couvre
le parc
des
logements
sociaux
dont
la
gestion'est
assuitée
par
les
organismes
HLM
et
assimilés.
Cette
enquête
est
donc
a priori
centrée
sur Jes
organismes
gestionnaires
(et
noñ
pas
propriétairés)
de
logements
sociaux,
inême
si
un
retiaitement
des
données
permet
d'extraire,
pour
les
besoins
de
la
DGCL,
des
fichiers
par
organismes
s
£.
*
.
_
.
.
.
…
Fr
3
propriétaires
et
non
pas pâr
oïganismes
gestionnaires,
Enfin,
le
RPLS
visant
l'ensemble
des
organismes
gestionnaires
de
logements
sociaix,
il
concerne
toutes
les
communes
sans
restrictions
démographiques.
1-2 Retraïtement
des
données
du
RPLS
Si
le
recensement
des’logements
sociaux
effectué
par
la
DGCL
se
‘fonde
sur
l’énquête
RPLS,
Il
convient
de
noter
qu'un
rétraitement
des
données
ést
réalisé
afin
que
le
résultat
réponde
à
la
définition
de
l’articlé
L.2334-17.
Aïnsi,
le
champ
tetenu
par
la
DGCL
est
le
suivant
:
-
Logements présents dans le parc au 1° janvier N
=
Surle champ des érganismes HLM
(OPH,
SA
et coopératives)
et des SEM
-
Hors logements
mis
en service
au 1* janvier
N
-
Hors Jogements en ysuftuit
-
Hors
logements appartenant
aux
SCI
-
Hois logernénts de la SNI
-
Ébrs logements d'ADOMA
-
Ajont des logements étudiants déclarés par le CNOUS
=
Ajout
des-logements
déclarés
par ICADE
as 2-
Les
différences
du
nombre
de
logements
sociaux
pouvant
exister-entre
Je RPLS
ct
inventaire
SRU
2-1
Les
catégories
de
logements
locatifs
sociaux
pris
en
compte
dans
le
RPLS
ef
qui
he
le
sont
pas
dans
l'inventaire
SRÜ
*
Il
s’agit
des
logements
lacatifs
appartenant
aux
orgañismes
d’HLM,
construits,
acquis
avec
ou-sans
amélioration
après
le
5 janvier
1977
et
qui
ne
sont
pas
conventionnés
au
1°
x Janvier de ‘inventaire.
*
En
outre,
le
RPLS
couvré
l’enserñble
des
communes
alors
que
l’inventaire
SRU
n’est
ciblé
que
sur les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(1
500
habitants
en
Île-de-France)
comprises
dans
me
agglomération
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant.au
moins
une
cormmune
de
plus
de
15
000
habitants,
2-2
Les
catégories
de
logements
locatifs
sociaux
pris
en
compte
dans
l'inventaire
SRU
et
qui
ne
le
Sont
pas
dans
le
RPLS
"des
logéïents
Sociaux
cbnventiontiés
(c’est-à-dire
ayant bénéficié
de
prêts
aidés
et/ou
d'aides
spécifiques
de
l'Etat)
et
appartenant
à des
personnes
privées:
-
ex.
: logeménts
améliorés
avec
le
concours
financier
de
'ANAH
*
les
légéménts
de
type
logements-foyers
(à
l'éxclusion
des
logements
d'urgence)
donnant
Heu
à
la
perception
d'une
redevance,
les
places
réperioriéés
dans
Îes
centres
d'hébergement
et
de
réitisertion
sociale
et
Îés
résidences
sociales
(un
logement
social
pour
trois
lits
répertoriés).