Arrêté - Préfecture - Oise - Lettre circulaire Répartition

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Arrêté - Préfecture - Oise - Lettre circulaire Répartition Document publié le Vendredi 29 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Lettre circulaire Répartition)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté « Liberté » Égali + Fraternir * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture . Beauvais, le 29 mai 2015

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Gilliocq

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel :nadine.gillioca@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Présidents

de groupements à fiscalité propre

Mesdames et Messieurs les maires des communes

membres de groupements à fiscalité propre

Pour information :

MM. les Sous-Préfets d'arrondissement

Mine le directeur départemental des finances publiques

Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses

communes membres.

Réf _: Circulaire ministérielle NOR : INTB 1509530N du 20 mai 2015.

P.T. : Une fiche d'information relative à la répartition de droit commun entre l'EPCI et ses communes membres (fiche à compléter de la ventilation définitive retenue par l'ensemble intercommunal) Une fiche d'information avec les différentes données permettant le calcul des répartitions dérogatoires au titre du FPIC entre l'EPCI et ses communes mernbres

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale

pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d'un EPCIT et de ses communes membres au 1° janvier de l'année de répartition) ont été calculés et les montants ont été mis en

ligne sur le site internet de la DGCL le 24 avril 2015.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.fr — Site intemet : www.oise.gouv.frJe vous précise que vous trouverez l'annexe relative aux modalités de calcul de cette répartition sur le site internet de la préfecture de l'Oise : www.oise.gouv.fr, rubrique « publications », « publications légales », puis « circulaires ».

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.

Emmanuel BERTHIERCalcul du potentiel financier agrégé (PFIA)

1. PFIA des ensembles intercommunaux

1.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un

ensemble intercommunal

Dans le cadre de la répartition du FPIC, la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à

l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFA) et d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche

permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCT de

catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.

L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel

fiscal agrégé (PFA) d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants

suivants :

: le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe

d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ;

le produit. déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d’imposition de cette taxe ;

les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions

forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales

(TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;

les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTE), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie

individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;

les-montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance des

mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ;

le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts

compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation

« part salaires » (CPS).

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont Les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la

dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel

fiscal agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perques par les communes

membres l’année précédente (hors part compensations). Le PFIA est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis, l’année précédente, par le groupement et ses communes au titre de la suppression des contingents communaux d’action sociale, de la TASCOM et de la contribution au redressement des finances publiques de l’année précédente du groupement et de.ses communes membres.

Pour les ensembles intercommunaux de la région d’Ile-de-France, le potentiel financier agrégé (PFIA) est minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes membres au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).12 — Fiche de calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Somme des bases brutes Taux Moyen national 2014 d'imposition communales 2014

Somme des bases brutes de TH x 0,239453

Somme des bases brutes de TFB x 0,202016

Somme des bases brutes de TFNB X 0,484881

Sommes des bases brutes de CFE x 0,257636

4

Sorame des montants de CVAE perçus par l’EPCI et ses communes membres

Somme des montants d’IFER perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TASCOM perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TAFNB perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de redevance des mines perçus par les communes

Somme des montants des prélèvements communaux et intercommunaux sur les jeux

Somme des montants de la surtaxe eaux minérales perçus par les communes

Somme des montants de DCRTP perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de CPS 2014 perçus par l’EPCI et de ses communes membres

Potentiel fiscal agrégé (PFA) = Total des lignes (a) + (b} + (e) + (d) + (e) + (f) +(g)

+) +6 + +) + (D #/- (m) + (n)

Somme des montants de dotation forfaitaire 2014 hors part compensations

Sommes des prélèvements sur fiscalité 2014 pesant sur l’'EPCI

et ses communes membres

Sommes des contributions au redressement des finances publiques 2014 de l’EPCI et de ses communes membres

Potentiel financier agrégé (PFIA) = (0) + (p) —(q)—(r)

Montants prélevés ou perçus par les communes membres en 2014 au titre du FSRIF

Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal = (r) +/-(s) @)1.3 — Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’un ensemble intercommunal

La population d’un ensemble intercommunal correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres.

Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un

coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l’ensemble

intercommunal. Ce coefficient « a » est établi tel que :

+ Si la population est inférieure ou égale à 7500 :a=1

e._ Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :

a=1+1(0,54827305 log (pop/7500))

+ Si la population est supérieure à 500 000 : a =2

Ainsi, la population DGF pondérée (utilisée pour le calcul du PFIA par habitant), est égale, pour

chaque ensemble intercommunal ou commune isolée à :

Population DGF pondérée = a x Population DGF

Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :

PFIA/bab = PFIA / Population DGF pondérée

Fiche de calcul du PFIA par habitant d’un ensemble intercommunal

Potentiel financier agrégé D 7 | 0)

Population DGF 2015 de l’ensemble intercommunal * coefficient a Lx (u)

Potentiel financier agrégé par habitant = (t) / (u) CL]Calcul de l’effort fiscal agrégé (E FA)

1. Calcul de l’'EFA d’un ensemble intercommunal

La répartition du reversement du FPIC est réalisée en fonction d’un indice synthétique de

ressources et de charges intégrant l'effort fiscal des ensembles intercommunaux (EFA) et des communes isolées.

Cet effort fiscal est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.

Il correspond au rapport entre les produits perçus sur le territoire de l’ensemble intercommunal, au titre des "impôts ménages" et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)) et son potentiel fiscal agrégé « 3 taxes ».

L'article L. 2336-2 prévoit ainsi que l’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé

par Le rapport entre :

- d’une part, la somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non

bâti (TENB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAENB), et la taxe ou la

redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;

- d'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TEB, la

TENB et la TAFNB.

Fiche de calcul de l'EFA d’un ensemble intercommunal

Somme des produits au titre de la TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOM/REOM [TT lt) /

Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TENB, TAFNB) EC __

Effort fiscal agrégé = (a) / (b) ET]Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du reversement entre 'EPCI et

ses communes membres

1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI et ses

communes membres

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-

ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps

entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement (1. du L. 2336-3) et le reversement (11. du L. 2336-5). Depuis 2013, cette répartition de « droit commun » se fait en fonction de deux critères connus : le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres.

Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.

2. Répartition du prélèvement d’un ensemble intercommunal entre l'EPCI et ses communes

membres

2.1. Répartition de droit commun :

a. Entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. La contribution de V'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’'EPCI ;

b.. Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe 8:

Fiche de calcul de la répartition du prélèvement de droit commun :

Montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal L_______ J(@)

CIF de 'EPCI ES €)

Prélèvement de PEPCI = (a) x (b) mn

Prélèvement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a) — (c) |

NB : ceite fiche de calcul est valable dans le cas où aucune des communes membres de l'EPCI n'est assujettie à un traitement particulier prévu par l'article L. 23363 (voir le point 2.4 de cette annexe). Si l'une des commune membre est assujettie à un des cas particuliers décrits au point 2.4, son prélèvement est minoré, et la différence vient s'ajouter à la contribution de l'EPCI calculée selon la fiche de calcul ci-dessus.2.2. Répartition dérogatoire n°1_« à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la majorité des 2/3, adoptée avant Le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres: répartition en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. La contribution de l'EPCI est calculé en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF (voir fiche de calcul précédente).

b. Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères

précisés par la loi, c'est-à-dire de leur population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCL du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l'annexe 8.

2.3. Répartition dérogatoire n°2 dite «libre » : par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple :

a. Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;

b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Ainsi, si une commune vote contre, s'abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la

répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s'appliquera.

Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des prélèvements de l’EPCTI et des communes membres correspond au montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal.Répartition du prélèvement au sein de FEnsemble intercommunal

1. Répartition

«de droit commun »

2. Qu répartition

dérogatoire rf1

{adoption à la majorité

des 2/3

3. Ou répartition

dérogatoire rf2 « libre »

{adoption à la majorité des 2/3 de

l'EPCI et accord des conseils

Étape 2.1 Prélèvement de Prélèvement de

ei

répartition l'ensemble l'ensemble

municipaux)

du imeroormuna imtarcormurl FRTeNTde

prélèvement En {1

l'ensemble

1 entre l'EPCI

intercommunal

Î

{E

l d'une part V

Ÿ

Î et ses communes ne N'ES PraRveEn Prélèvement Fravenent Pre

membres ë des EPCI calculé

des EPCI calculé s

} EPCI calculé 6 : librement communes

| d'autre part en mutiptant | | commune (en multipliant cnrs me mernbres ; prélèvement | Îmerbre égal prélèvement meribre catculé

Elparle CIF | là ta différence El par le CIF égai à la

torement

entre le Prél différence Pie Étetle Prêt ae i ue

EPC se EPC

Prélèvement

réparti entre les

Prélèvement commune Prélèvement répart

répari entre membre en Ibrement entre les Spartiti les tenant compte ds communes membres

répartition membres l'écart de revenu du fonctian de leur par habitant, de

prélèvement potentiel potentiel fsoai ou

financier par inancier ou de

entre les habitant et de critères communes leur population complémentaires

membres 0GF choisis par le conseil.

2.4 Cas particuliers s’appliquant aux communes membres pour la répartition du

prélèvement

Attention : dans le cadre de la répartition interne du prélèvement, l’article L. 2336-3 du CGCT prévoit un traitement particulier du montant des contributions pour :

les communes membres d’EPCT éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de

répartition : ces communes bénéficient d’un régime dérogatoire :

© Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

“ Les communes classées selon l'indice synthétique de la DSU dont le rang

de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Le

« manque à gagner » est acquitté par VEPCI.

= Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution

abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces

minorations sont acquittés par l’'EPCI

© Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

= Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang

de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Le

« manque à gagner » est acquitté par PEPCI.

= Les communes classées entre les rangs 11 et 30 voient leur contribution

abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces

minorations sont acquittés par l’'EPCI.

= les communes membres d’'EPCI prélevées au titre du ESRIF l’année précédant l’année de répartition : la contribution au titre du FPIC des communes membres d’unEPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente et le «manque à gagner » est reporté sur l'EPCI.

Attention : ces cas particuliers s’appliquent quelque soit le type de répartition choisi par l’EPCI (droit commun / dérogatoire à la majorité des deux tiers / dérogatoire libre).

3. Répartition du reversement d’un ensemble intercommunal entre l'EPCI et ses communes

membres

3.1. Répartition de droit commun

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. L'attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. L'attribution des communes membres est égale à la différence entre Vattribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’'EPCI ;

b. Entre les communes membres: en fonction de l'insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe 8.

Fiche de calcul de la répartition du versement de droit commun :

Montant du reversement de l’ensemble intercommunal ET le) X

CIF de PEPCI |)

Reversement de l'EPCI = (a) x (b} ET

Reversement de l’ensemble des communes membres de l’'EPCI = (a) -(c)

3.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers »: par délibération, prise à la majorité des 2/3, adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l'EPCI et ses communes membres: répartition en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'EPCI. L'attribution de l'EPCI est calculée en multipliant l'attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF (voir fiche de calcul précédente).

b. Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères précisés par loi, c'est-à-dire de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCE, de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources où de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figureà l'annexe 8.

2 NB: la répartition interne des garanties entre l'EPCI et ses communes membres s'effectue selon les mêmes modalités que pour la répartition interne des reversements.3.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » : par délibérations concordantes, prises avant le

30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple :

a. Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;

b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Ainsi, si une commune vote contre, s'abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la

répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s'appliquera.

Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des reversements de l'EPCI et des communes membres correspond au montant total du reversement de l’ensemble intercommunal.

| Répartition du reversement au sein de l'Ensemble Intercommunal i

spartiti 2. Qu répartition . f 1. Répartition dérgataire n°1 8. Ou répartition

rogato té dérogatoire n°2 « libre » (adoption, La alone {adoption à la majorité des 2/3 de

l'EPCI et accord des conseils

municipaux}}

«de droit commun »

1 Reversement Reversemen

de l'ensemble de l'ensemble

répartition du intercommunal Intercommunal réversemeant {E) {Et entre l'EPCI

d'une part ef

nr" , communes = %

membre Reversament av ar en “si € EVE TSEM

d'autre part EP eds da EPCI calculé des communes EFCI calculé de P a mulipiiant communes en multpliant membres égal) à Hbremsnt communes reversement égal le reversement la différence membres de l'E parle ifférence de l'El parla le ES, CIF revarsement de ibremen! GIF entra le mament de lEl etla reversement de revarsement l'EPCI

VU de l'EPCI

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