Procès Verbal - PV 21.09.22

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Procès Verbal - PV 21.09.22 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Groux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.09.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2022

Conseillers convoqués le 6 septembre 2022

En exercice : 11 - Présents à la séance : 10 - Secrétaire de séance : Rémy BAUSSANT

Sujets abordés et délibérés (extrait des délibérations)

délibération D_2022_4_1 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

POUR 10 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable :

Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe xxxx.

Les organismes «satellites» de la commune (Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Le conseil municipal de Saint-Groux,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public en date du 12 septembre 2022 ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

PRÉCISE que la nomenclature comptable M57 développée applicable aux collectivités de plus de 3 500 habitants avec un vote par nature sans présentation fonctionnelle est choisie. PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe ;

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

délibération D_2022_4_2 : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations POUR 10 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

Exposé :Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321- 1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

des subventions d’équipement versées qui sont amorties

sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de Saint-Groux,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,/M57 ;Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, Décide à l'unanimité des

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées :

les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ; les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 2 : la collectivité décide d’aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions versées à des fins de simplification et au vu des faibles enjeux. Il est précisé que la méthode d’amortissement retenue consistera à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

délibération D_2022_4_3 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

POUR 10 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».

Par mesure de simplification, la collectivité décide de provisionner 15 % des créances supérieures à la date de prise en charge du 31/12/N-2.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode énoncée ci-dessus ;

Article 2 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices

délibération D_2022_4_4 : Avis de la commune sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Cœur de Charente POUR 8 – CONTRE 2 – ABSTENTION 0

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L153-14 et suivants, et R153-3 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes résultant de la fusion des communautés de commune de la Boixe, du Pays d’Aigre et du Pays Manslois, et notamment son article 4 relatif aux compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Cœur de Charente,

Vu la Conférence des maires préalable à la prescription du PLUi du 27 juin 2017, Vu la délibération n°20170706_02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Cœur de Charente, définissant les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLUi et fixant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure,

Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal du .. novembre 2019,

Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire du 12 décembre 2019,

Vu la délibération n°20220712_01 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUi Cœur de Charente,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et graphique, ainsi que les annexes,

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes et la Communauté de communes Cœur de Charente se sont engagées dans un travail d’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal.

Le PLUi a ainsi été prescrit par délibération n°20170706_02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, et arrêté en conseil communautaire par délibération n°20220712_01 en date du 12 juillet 2022.

Cette dernière délibération, le bilan de la concertation et le projet complet de PLUi ont été communiqués à la commune.

Présentation du projet de PLUI :

Rapport de présentation : il comporte notamment un diagnostic territorial (dont l’état initial de l’environnement) et le rapport de justifications (dont l’évaluation environnementale). Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : ce document stratégique a été débattu en conseil municipal du 19 novembre 2019 et en conseil communautaire du 12 décembre 2019.Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles sont sectorielles (elles permettent, pour chaque secteur à urbaniser, de réfléchir en amont de sa construction à son aménagement : où construire, comment construire, et que construire), ou thématique (« Patrimoine », dont les dispositions s’appliquent aux projets situés dans les périmètres soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans un rapport de compatibilité).

Règlement : il se compose du règlement écrit et des documents graphiques (plans de zonage et des prescriptions).

Annexes : elles recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R 151-51 à 53 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, il convient de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté sous 3 mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Suite à l’examen du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité EMET UN AVIS FAVORABLE au projet PLUi tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil communautaire de Cœur de Charente en date du 12 juillet 2022,

Délibération D_2022_4_5 : location du tivoli, chaises, tables, et bancs de la commune à compter du 1er octobre 2022

POUR 10 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

Madame le Maire demande à son conseil municipal de fixer les conditions lorsque les administrés et les associations communales, hors commune ou intercommunales souhaitent louer le tivoli, les tables, bancs et chaises appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents - autorisent la location de ces biens communaux uniquement pour les administrés de la commune et associations à la condition d'avoir du personnel aidant, conditions fixées dans la convention de location.

- décident de fixer les tarifs comme suit :

tivoli :

habitants de la commune de Saint-Groux : gratuit

associations communales : gratuit

associations hors commune : 200 euros

tables, bancs et chaises : gratuit

- précisent qu'une convention de location devra être signée entre le preneur et le maire - précisent qu'une caution de 200 € sera demandée quel que soit la nature et le nombre de biens loués - précisent qu'en cas de détérioration ou de non restitution d'une table, banc ou chaise, celle ci sera facturée au preneur au tarif en vigueur. Un titre de recettes sera émis et envoyé via les services des finances publics.

- précisent que cette délibération annule et remplace la délibération N°27/2007 de la séance du 21 novembre 2007

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si oui : délibération à prendre pour nature et estimation + délibération pour ouvrir des crédits en investissement afin de créer ces opérations

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