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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 093
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 093)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' AUVERGNE HABITAT
- OPÉRATION 60 LOGEMENTS – 30 RUE DU PRÉ JUGE -
COMMUNE DE CLERMONT FD
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_093
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_093
1/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 30 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2319
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 60 LOGEMENTS – 30 RUE DU PRÉ JUGE -
COMMUNE DE CLERMONT FD
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour AUVERGNE HABITAT – 16 Boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT FD, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
Réhabilitation de 60 logements situés 30 rue du Pré Juge - à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°47405 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT , ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20160617_093
2/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PAM, PAM Eco-prêt et PAM Amiante) pour le
remboursement d'un prêt d'un montant de 2 127 251 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47405, constitué de trois lignes de prêt soit 251 371 ,00 € (PAM Amiante) ligne 5134376 , 960 000,00 € (PAM Eco-prêt) ligne 5134377 et 915 880,00€ (PAM) ligne 5134378.
Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation de 60 logements situés 30 rue du Pré-Juge - à 63000 CLERMONT-FERRAND , (avec accord de principe de la CDC)
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PAM Amiante 5134376 sont les suivantes
Ligne du prêt 5134376
Montant du prêt 251 371,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 45 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_093
3/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 Les caractéristiques du prêt PAM Eco-prêt 5134377 sont les suivantes
Ligne du prêt 5134377
Montant du prêt 960 000,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 45 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PAM 5134378 sont les suivantes
Ligne du prêt 5134378
Montant du prêt 915 880,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_093
4/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération : Réhabilitation de 60 logements – 30 rue du Pré-Juge - à 63000 CLERMONT-FERRAND.
TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160617_093
5/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 pass
1/20
-
rat
ce
Srét
n°
47405
Éméuonmaur
n°
COZIÉS
PROCEZ-PRÛNE
V:.582
page
Le
wyw.groupecaissedéesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT 8USLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT BE PRET
N° 47405
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0006286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et conslgnations TT ( TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE 7 9
drauvéergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_093
6/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 age
2/20
Contrat
de
pré:
n° 47408
Éérenieur
n°
0002856158
PRO063-PROISS V1.562
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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'
Caisse _ cdesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el;
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financler, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
RE 0
Caisse des dépôts ot consignations
ITTERRAND - BP 445 - 683012 CLERMONT FERRAND CE
| i 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_093
7/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 gunteur
n°
008516
9e 726
239 ;Em
wivw,graunecalissedesdépots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU FRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT P,8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.42
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.13
ARTICLE 16 GARANTIES P.15
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES R.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÉTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P.19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
CP 6 Caisse des dépôts ct consiqnatiorts TERRAND . BP 448 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDI
19
d rauvergne@reaissedesdennts fr
N° DEL20160617_093
8/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 PROCES-PRODES
V1.56.2
pese 4/20
Contrat
de pré:
n° 47405
Emprunteur n° 0002686156
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PRE JUGE, Parc social public, Réhabilitation de 60 logements situés 30 rue de Pré Juge 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions cent-vingt-sept mille deux-cent-cinquante-et-un euros (2 127 251,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PAM Amiante, d'un montant de deux-cent-cinquante-et-un mille trois-cent-soixante-el-onze euros (251 371,00 euros);
“= PAM Eco-prêt, d'un montant de neuf-cent-soixante mille euros (960 000,00 euros) ;
= PAM, d'un montant de neuf-cent-quinze mille huit-cent-quatre-vingts euros (915 880,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ETC
Caisse des dépôts et consignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_093
9/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 Certrat
de
prèt
n°
47495
Emprunteur
n°
0092951
55
PROG
PROCESS
V1.562
284ge
520
ww,grounecaissedesdepats.ft
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et Fapplication du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la significatian suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses añnexes et ses éventucls avénants.
La « Dete de Début de la Phase d'Arnortissement » correspond au premier Jour du mois suivant la Date d'Éffet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
La « Date d’Éffet » du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que ta {ou les) conditionts} stipulée(s) à l'Article « Conditions de Frise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporle pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne qu Prêt, la durée comprise entre la Dats de Début de la Phase d'Amortissement et !a dernière Date d'f-chéance.
La « Durée totate du Prêt » désigne la durée comprise entre le prémier jour du mois suivant sa Date d'Eftet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de fa Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de ta Phase d'Amortissemnent et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûrelé accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de lEmprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequef une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «lndex » désigne, pour une Ligne du Prèt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Lx Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux añnuel, calculé par l8s pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articié 3 du réglement n°86-13 modifié du 4 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bançaire et Flnäncière rétatif à ta rémunération des fonds reçus par tes établissements de crédit.
Paraphes
G Caisse des débéts et consignätions
FERRAND - BF 445 - 69912 CLERMONT FERRAND CEDI
dr auvergne @caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_093
10/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 PRO063-PROSS
V1.56.2
Es
820
Contrat
de
prêt
n°
47405
Emprunisur
n°
0002861565
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
eee desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mais suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-238 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Amiante » (PAM Amiante) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux présentant de l'amiante et situés en métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer. Ce Prêt s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de l'Etat pour une rénovation desdits logements dans un contexte de sécurité sanitaire.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_093
11/35
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 pacs
F'20
rpructeur
n°
OC]
56
arret
ce
grêl
n°
4746
PRS3-FROCKS
5.552
F Le
GHOUFE Ma gratupecaissrdesdepats.fr Fe
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision n consiste à prendre en compte la nouvells valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doublé Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et ie taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Indéx. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son faux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise 4 disposition de l'Emprünteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effel à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition{s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisalion dé cette (ou de ces) condition(s) à la dates du 01/06/2016 lé Préteur pourra considérer te présent Contrat comme nul et non avenue,
La prise d'effet est donc subcrdônnée à la réalisation de la (ou des) canditièn(s) suivarte(s) :
- là production de {ou des) acteis) conforme{s) habitant te représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contral
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
|| est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'ii n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Arücle « Déclarations at Engagements de l'Émprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptiole de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement dé l'opération financée tel que précisé à l'Arlicie « Mise à Disposition de chague Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) Sièce(s) suivantefs) :
= Garantie(s} conformes)
“ Programmation quinquennaig de rénovation énergétique
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jaurs ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, [8 Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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| Caisso des dèpôts et consigratlens
{ TERRAND - BP 445 - 63017 CLERMONT FERRAND CEDIH ‘ | 9
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n°
CCC266166
PRCCE3-PRDOS3
1.562
Contrat
de prêt
n° 47405
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opéralions financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissernents teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM
Amiante E L
5134276 5134377 5134378
251 371€ 860 009 € 915 840€
DE 0€ DE Annuel Annuelle Annuelle
05% 0,8 % 135%
0,3 63% 1,35 %
_ 20 ans 20 ans 20 ans
Livret À Livret 4 Livret À
- 045% - 045% 0,6 %
0,3% 6,3 %. 1,35 4
Anavells Annuelie | Annuole
Amorntissemeni âmarissement Amortissement
déduit (intérêts dédui {intérêts déduit {intérêts
différés différés) | différés
indernaité forfataire ! Indemnité forfaitaire | Indemnité fortaitalre
6 mois 6 mois 6 mois
DL
0%
0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 4 360 20 360 30/7360
1 Les) taux iniquéis} ci-dessus est {sent suscephhle(si de varier en fonction des variations du rdux de lu Ligne du Brèt
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Cortrat
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
CDD
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le faux annual de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué cikisssus, sant révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient {R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R} ést déterminé par la formule :R + 1 + DT/{1#4)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de là Ligne de Prêt est déterminé selon ia formule : le R (141) 2 73 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour ta Durée de la Ligne du Prêt réslant à courir. |} s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
- Le taux annuel de progressiviié révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R(1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est aiors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcui des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant i sera ramené à 0 %,.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés sélon là ou fes méthodes de calcul décrites ci-après
Où {) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le caplial restant dû au début dé la période majoré, 1e cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
»« [Méthode de calcul selon un mode équivalert ef une base « 20 / 366 » :
f= K x {1 +1] ‘base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les condilions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de a première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte dés dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêls dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CP Caisse des dépôts et consignalions _
TERRAND + BP 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CEDI
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4 Pa msi
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital el intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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| CP ® | Caisse des dépôts et consignations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI
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ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant lé Contrat et les accepter ;
- la sincérité dés documents transmis ét notamment de la certification dès documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'ést pas en état de cessation de paiement ét ne fail l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il & été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits st obligations sans que son accord ne soit préalatiement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
ous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager là responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, obiet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur ur exemplairé dés polices en cours à première réquisition ;
- né pas consentir, sans l'accord préalabie du Préteur, de Garantie sur ke foncier eêt les immeubles financés, pendant toute la durèe de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par lefs) garant{s}) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant tes droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-i n'a pas êté préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte el celui de tous les intetvénants à la construction, garantissant lès ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comine de tous es intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur lé document de référence relatif au ratio annuel de couverture de le dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de lout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de lout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
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- réaliser au moyen des fonds cclroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard & Engagement de performance giobale » remise iors de l'instruction du PAM EÉco-Prä ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Préteur, à l'achèvement des travaux, [a grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu at de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label régiementairs de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prétées conformément au document précité « Engagement de performance glcbale 5 dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où una déclaration ne serait pas obligatoire} ;
- communiquer sur simple demande du Préteur copie des relevés de consommation d'énergie {chauffage et eau chaude sanltalre en collectif} des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques fiqurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la dernande de Prêt.
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prèt PAM Amiante octroyée(s) par le Préteur pour le financement de l'opération cbjet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire où obligatoire
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement duss ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) .… Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,09
| Collectivités locales : COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,09
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement an se lieu ét place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui
Les engagements de ces derniers sont réputés conioints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt
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PROD63-PROSS
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si ls Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
_Paraphes,
Caisse des dépôls et consignations CP ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE 89
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Empranteur au profit de personnes morales ne contraclualisant pas avec ia Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits bgements ;
- non réspect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de Fun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations at Engagements de Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amieble, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ,
« lalies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s} où pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soil,
Les cas de remboursements anlticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement bar l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiatives ou réglernentaires contraires où renonciation expresse du Prèteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobillers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) où de là gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait dés conséquences sur 5a capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de rembourseèrnents anticipés chbligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par là loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sornmes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Paraphes
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TERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CED
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17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de rémboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ,
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur,
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
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Caisse des dépôts et consignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI
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La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de ia date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la daté à laquelle ce fait générateur & été constaté par 18 Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent antièlé ne constituera en aucun cas un octrai de
déiai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, sis sont dus pour au moins une année entière au sens de l'articié 1154 du Code
Civil.
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre di Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'i s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion el les commissions prévues à l'Aticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéani, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre lEmprunteur et lé Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel Soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprünteur reconnaît que touté demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, Les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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CP Vo Calsse des dépôts et consignations TERRAND - BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CED
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Contrat de prêt n° 47405 Émprumeur n° 00286156 PROO63-PRONSS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 0 3 MARS 2016
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Philipp
Nom / Prénom : _— e BAYSSA ES
Qualité : 7
Düment habilité(e) aux pfésentes
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, { MARS 2016 Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Christian PASCAULT
Directeur territorial
Nom / Prénom : prêts et investissements immobiliers
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes >
—
Cachet et Signature : >
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TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI
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Dossier suivi par MCR / 2319 SNY
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Dossier suivi par MCR / 2319 X
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Engagement de performance globale « Classe D » Caisse c':sDépôts
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NOMBRE DE BATIMENTS à réhabiliter ADRESSE des bâtiments
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Ce document formallse l'engagement de l'emprunteur en Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de la CDC à réaliser une opération de réhabilitation de logements dans les conditions indiquées ci-dessous.
Le présent document est valable pour toute réhabilitation de logement soclal construit après le 1° janvier 1948 ayant fait l'objet d'un audit énergétique préalable selon la méthode de calcul TH-G-E ex, attestant une consommation énergétique conventionnelle initiale aupérieure ou égale à 151 kWh/m°.an et inférieure ou égale à 230 kWh/m°.an. ,
et l'atteinte des critères suivants :
soit
- un gain énergétique après travaux supérieur ou égal à 85 kKWh/m2an (à moduler selon la zone climatique et l'altitude) et l'atteinte d'une consommation cible après travaux inférieure ou égale à 150 kWh/m2.an
Soi : | - une consommation cible conventionnelle après travaux inférieure à 80 KWh/m°.an (cible à moduler selon la zone climatique et l'altitude),
Ce document, imprimé, complété et signé, devra être joint en annexé 1 du contrat de prét.
A / Détermination du qain ou de la consommation cible minimale après travaux
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Ha, H1 Attitude Coefficient (b)
Hi- . | <400m 0 H2-a 2 400 m et < 800 m 0,1 LI H2-b > 800 m Re...) 1] 12-c, H2-d
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L'opération doil viser, après réhabilitation, l'une des deux conditions déterminées comme suit :
. AO kWh/m2.an. Gain énergétique exigé après travaux = 85 x (a+b) soit
Consommation cible exigée après travaux = 80 x (a+b) soit V6 kKWh/m£.an.
173 N° DEL20160617_093
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2319 B / Engagement sur les niveaux de performance avant €t après travaux
Aux termes de l'audit énergélique préalable, le(s) bétimert(s} à réhabiliter : |
{1 À >
4 Présenteint} une consommation conventionnelle initiale de | ae KWh/mE an.
| SO “_ Vise(nt} une consommalion conventionnelle projetée de kWh/rm?.an.
*_ Vise{nt) un gain énergétique après travaux de | Fe 6 kWh/m2.an.
G / Mantant forfaltaire de prêt lié aux économies d'énerqie ‘
L'opération relève d'un des cas d'éligibilité suivant :
En KWh/m£.an Gain énergétique > 85 * {a+b} et Consommation énergétique < 80 * {a+b} oihte < 151
Ambition de l'opération
(à cocher) m FF
Monlant forfaitalré de prét par 4 logement 12-000 € 14 000 €
Qt qe + PE uratm
ETES Montant forfaitaire (1) = nb de logements x montant unitaire soit €.
D/ Bonus de prêt Hé à l'obtention d'un label réglementaire
Si l'opération s'inscrit dans une démarche de cerlfication en vue d'obtenir un des labels
réglementaires HPE rénovation ou BBC rénovation, elle bénéficie d'une majoration du montant de prêt de 2 k€/ logement rénové. Un justificatif émanant de l'organisme certificateur est requis afin de s'assurer que la démarche est effectivement engagée. ft devra être Joint au présent document.
Montant du bonus (ll) = nb de logements concernés x 2 k£ soit
= ais _
]
| she Crée =) LS €.
Dans l'année suivant la date de déciaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoires}, l'emprunteur doit communiquer à ta COC un document attestant que le label a bien été obtenu. L'absence de ce justificatif final entraînera le remboursement anlicipé partiel, à conçurrencs du montant de prêt concerné par le bonus.
E / Récapitulatif : Montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation pour cette opératton
En fonction des éléments indiqués ci-dessus, l'emprunteur sollicité pour cette Gpératon un montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de (1) + {1} soit :
CLSC DD LS c
213 N° DEL20160617_093 28/35 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2319 L'emprunteur s'engage à :
> démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard
24 mois après cette même date (36 mois sur dérogation expresse de la CDC prise sur avis conforme de la DDEA ou de son délégataire) ;
réaliser les travaux en conformité avec les préconisations de l'audit énergétique préalable ;
communiquer, sur demande de la CDC,les relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes ;
remplir sur le site de la DHUP, après travaux, la grille normalisée, conçue spécifiquement par les pouvoirs publics, complète et sincère, permettant de vérifier la bonne réalisation des travaux préconisés
Fait al CE RATE. Fe LL AA NO LS
el _AC/E2) dos
Nom, prénom et qualité du signataire -
Gachet de l'emprunteur : 2. . . L....
,
Le Directeur Général,
Jean-Pierre ROUSSEL
3/3 N° DEL20160617_093 29/35 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2319 gi
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