Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2022 063
Déliberation - DEC 2022 063
Déliberation - 2022 dec 33
Arrêté - DEC 2022 065
Arrêté - DEC 2022 072
Déliberation - DEC 2022 206
Arrêté - DEC 2022 068
Arrêté - DEC 2022 073
Arrêté - DEC 2022 066
Arrêté - DEC 2022 075
Déliberation - DEC 2022 060
Document publié le Mercredi 24 décembre 2014 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Dialogue social,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX SITUES AU REZ- DE-CHAUSSEE DU CENTRE ADMINISTRATIF SIS 3 RUE DES BEAUNES A CHATOU AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO)
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020_015 du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
Considérant que le local mis actuellement à disposition du syndicat Force Ouvrière (FO), sis 5 rue Marconi à Chatou, est intégré dans un projet de réalisation d’une maison de santé,
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de reloger le syndicat Force Ouvrière (FO), conformément au droit syndical en vigueur,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition du syndicat Force Ouvrière (FO) un local situé au rez- de-chaussée du Centre Administratif sis 3 rue des Beaunes à Chatou (78400).
Article 2 : Les lieux sont destinés à permettre au syndicat d’exercer ses activités pour les agents de la Commune de Chatou (Ville et CCAS) : réunions, entretiens, secrétariat, comptabilité. En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés pour des activités autres que celles syndicales. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Article 3 : La convention jointe en annexe est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de un an, à compter du 12 mai 2022, renouvelable tacitement tous les ans non obstant les conditions prévues à l’article 13 de la convention.
Article 4 : La mise à disposition est consentie à titre gracieux. La commune prendra à sa charge les abonnements pour la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et réglera les frais d’abonnements et de consommations liés.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
DEC_2022_060 Article 6 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et publication.
NOTIFIÉ, le
#signature#