Déliberation - DEC 2022 063

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Déliberation - DEC 2022 063 Document publié le Mercredi 24 décembre 2014 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 063)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Dialogue social, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

DÉCISION MUNICIPALE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX SITUES AU 1ER ETAGE DU FOYER DES DIX-SEPT SIS 2 RUE DES DIX-SEPT A CHATOU AU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020_015 du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

Considérant que le local mis actuellement à disposition du syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), sis 5 rue Marconi à Chatou, est intégré dans un projet de réalisation d’une maison de santé,

Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de reloger le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), conformément au droit syndical en vigueur,

DÉCIDE

Article 1 : De mettre à disposition du syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) un local situé au 1er étage du Foyer des dix-sept, sis 2 rue des dix-sept à Chatou (78400).

Article 2 : Les lieux sont destinés à permettre au syndicat d’exercer ses activités pour les agents de la Commune de Chatou (Ville et CCAS) : réunions, entretiens, secrétariat, comptabilité. En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés pour des activités autres que celles syndicales. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Article 3 : La convention jointe en annexe est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de un an, à compter du 31 mai 2022, renouvelable tacitement tous les ans non obstant les conditions prévues à l’article 13 de la convention.

Article 4 : La mise à disposition est consentie à titre gracieux. La commune prendra à sa charge les abonnements pour la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et réglera les frais d’abonnements et de consommations liés.

DEC_2022_063Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 6 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et publication.

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NOTIFIÉ, le