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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-112
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007 - AP portant interdiction de conso
eau Ceillac (4 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007
AP portant interdiction de conso eau Ceillac
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007 - AP portant interdiction de conso eau Ceillac 3 ARS PACA
E E Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 30 JUN 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des cimes du Mélézet de la commune Ceillac
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L132110, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 27/06/22, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (10 entérocoques et 50 E. Coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des cimes du Mélézet de la commune Ceillac ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau des cimes du Mélézet de la commune Ceillac ;
-CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Ceillac de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ; J
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007 - AP portant interdiction de conso eau Ceillac 4 Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau du réseau des cimes du Mélézet sur la commune de Ceillac pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette’ interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformesà la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinéeà la consommation humaine sur le réseau des cimes du Mélézet par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Ceillac, Monsieur le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l'ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Ceillac, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007 - AP portant interdiction de conso eau Ceillac 5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-30-00007 - AP portant interdiction de conso eau Ceillac 6 ARS SEUL
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