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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-187
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-08-00002 - AP interdiction de consommer de
l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sigoyer (2
pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-08-00002
AP interdiction de consommer de l'eau destinée
à la consommation humaine sur la commune de
Sigoyer
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-08-00002 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sigoyer 3 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap, le 8 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau au-delà du Pont sur la commune de Sigoyer et sur le réseau Foureyssasse – commune de Fouillouse
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l’analyses d’eau du 05/09/2022, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (24 entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau au-delà du Pont sur la commune de Sigoyer et sur le réseau Foureyssasse de la commune de Fouillouse ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau au-delà du Pont sur la commune de Sigoyer et sur le réseau Foureyssasse de la commune de Fouillouse;
CONSIDERANT qu’il appartient au Président de la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau au-delà du Pont sur la commune de Sigoyer et sur le réseau Foureyssasse de la commune de Fouillouse pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-08-00002 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sigoyer 4 Pour le préf: ar délégation,
Le segré énécal,
Cédr) LINE
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies susvisées en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire des communes concernées, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau au-delà du Pont par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Président de la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes- Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Président de la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-08-00002 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sigoyer 5