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Arrêté - Préfecture - Var - raa no44 du 8 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°8 du 26 mars 2014
Document publié le Mercredi 26 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°8 du 26 mars 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
+Egalité
+ Fraternité
dité
+ Fraternité
eme FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 8 Publié le 26 Mars 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
—
Périmètres
vidéo
protégés
et
zones hors périmètres
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Sainte
Maxime
—
Divers
secteurs,
nouvelle
finalité
du
système
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Pradet
—
Centre-ville
et
secteur
du
Pin
de Galle
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Muy
—
Remplacement
de
l'ancien
dispositif
et
rajout
de
caméras,
nouvelle
finalité
du
système
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
—
Tour
des
Templiers
-
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
des
Arcs/Argens
—
Bâtiment
intérieur
de
l'Eglise
(Place
Anatole
France)
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Camps
La
Source
—
Parking
du
cimetière
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Toulon
-
DDFIP
du
Var
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
Six
Fours
Les
Plages
—
Port
du
Brusc
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
-
Commune
de
Brignoles
—
CARSAT
Sud
Est
-
antenne
départementale
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Raphaël
-
Centre
culturel
municipal
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Raphaël
—
Stade
nautique
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
—
Toulon
Habitat
Méditerranée
(agence La Rode, rue Cdt Houot)
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
-—
Pôle
Jeunesse
Escaillon
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo
protection
-
Commune
du
Plan
de
la
Tour
—
Salle
polyvalente
de
l'école
maternelle
Marcel
Auméran
BOULEVARD DU
12%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de vidéo protection — Commune de Hyères - Déchetterie
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de vidéo protection - Commune de Toulon — Espace Beaucaire
-
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de vidéo protection —- Commune de Toulon — Parc Relais « Escailion »
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de Vidéo protection — Commune d'Ollioules — Station Avia
-__
Arrêté préfectoral du 8
janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection — Commune de Cogolin — Total Raffinage et Marketing
-__
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Fréjus — Sté d'Exploitation du Casino de Fréjus
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Six Fours Les Plages - Total Raffinage et Marketing
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Roquebrune/Argens -— Total Raffinage et Marketing
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer — Total Raffinage et Marketing
-__
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'instaliation d'un système de vidéo protection — Commune de La Croix Valmer — Total Raffinage et Marketing
-__
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune de Trans en Provence - Total Raffinage et Marketing
-_
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection - Commune de La Seyne/Mer — Total Raffinage et Marketing
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection — Commune du Cannet des Maures — Total Raffinage et Marketing
-
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Hyères — Total Raffinage et Marketing
-_
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection — Commune de Cavalaire/Mer -— Avia Express
-__
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Carqueiranne — Maison Sarroche
-__
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Toulon — Maison Sarroche
-
Arrêté
préfectoral du
13 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de Hyères/Porquerolles - Maison Sarroche
-__
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune du Pradet - Maison Sarroche
-__
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de Hyères — Hyères Macaron
-__
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014 portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de La Garde — Maison Sarroche
-
Arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune du Lavandou — Maison Sarroche
-
Arrêté
préfectoral
du
14 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune du Luc en Provence — Le Pétrin Ribeïrou
-__
Arrêté
préfectoral
du
14 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéo protection — Commune de Toulon — Boulangerie Stella
-_
Arrêté
préfectoral
du
14 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéo protection —- Commune de La Valette du Var — Jeff de Bruges
-
Arrêté
préfectoral
du
14 janvier 2014 portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer - Boulangerie Avy
-
Arrêté
préfectoral
du
15 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Toulon — Bistrot Délices
BOULEVARD DU H12FT REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TÉL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
—
Tabac/Presse/Loto
du
Mont
Faron
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
Six
Fours
Les Plages
-
Le
Dauphin
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Toulon
—
Le
Celtique
-__
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Rocbaron
—
Tabac
du
Fray
Redon
-__
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Touion
—
Café
de
l'Harmonie
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
Sanary/Mer
—
Brasserie
©
Dix
sept
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
Toulon
—
La
Civette
des
Sports
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Seyne/Mer
—
Janas
Presse
-_
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
La
Verdière
—
Bar
des
Sports
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
—
Parking
extérieur
Hôtel
Byblos
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
-
Hôtel
de
Paris
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Beausset
—
Supemarché
Casino
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
—
Hôtel
Byblos
-
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Raphaël
-
Hôtel
Mercure
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
-
Commune
de
Hyères
—
Hôtel
Plein
Sud
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Fréjus
—
Proxi
-
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Sanary/Mer
—
L'Osseline
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Cavalaire/Mer
—
Carrefour
Market
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
St
Maximin
—
Subway
(SARL
Starsub)
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Garde
—
Lidl
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Bandol
—
Auberge du
Port
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Brignoles
—
Too
Much
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
La
Seyne/Mer
-
Supermarché
Casino
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
—-
Commune
de
La
Seyne/Mer
—
Hypermarché
Auchan
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de Roquebrune/Argens
—
Lidl
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Montferrat
—
1%
RCA/Canjuers
(Ministère
de
la
Défense)
-__
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
—
Carrefour
Market
BOULEVARD DU H28% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CÉDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral
du
23 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune d'Ollioules — Paz à Pas
-__
Arrêté préfectoral
du
23 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection - Commune de Draguignan
— Aubert
-__
Arrêté
préfectoral du
23 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection - Commune de Puget/Argens — Aubert
-__
Arrêté
préfectoral du
23 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune d'Ollioules — Aubert
-__
Arrêté
préfectoral
du
23 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de St Maximin — Aubert
-__
Arrêté préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection - Commune de St Tropez — Bijouterie Schaming
-__
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection - Commune de Toulon — France Pare-Brise
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune du Muy — EURL Mairesse
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de Montauroux — ID Garage
-__
Arrêté
préfectoral du
24 janvier 2014 portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection - Commune de Toulon —- Musée du Vieux Toulon
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Puget/Argens — Sapa Building Systems
-_
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un
système
de vidéo protection — Commune d'Ollioules — H. Landers
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de St Raphaël — HD Marine (SA Deschamps Père & Fils)
-_
Arrêté
préfectoral du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéo protection - Commune de St Tropez — SARL Julian Joailliers
-_
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un système
de vidéo protection — Commune de La Valette du Var - Bershka
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune du Lavandou — Ciffréo Bona
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de Carqueiranne - Pharmacie Le Carthage
-_
Arrêté
préfectoral du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de La Croix Valmer — Agence La Poste
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Puget/Argens
—
Agence
HSBC
Côte
d'Azur
(Espace Vernède)
-__
Arrêté
préfectoral du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Solliès-Pont
—
Agence
LCL
(avenue
Général
Magnan)
-_
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de La Seyne/Mer — Agence La Poste
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Zacharie
— Agence
Caisse
d'Epargne
Côte
d'Azur (place des Tuileries)
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection —- Commune de Salernes - Agence La Poste
-__
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Bargemon - Agence La Poste
-_
Arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo protection — Commune de Vidauban — Agence La Poste
BOULEVARD DU 1122" RÉGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Hyères
—
Agence
Crédit
Mutuel
CIC
Services
(chemin
du
Rocher
St
Jean)
-_
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Luc
en
Provence
—
Agence
Véolia
-_
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
St
Tropez
-—
Kronometry
(SAS
WRC)
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
des
Arcs/Argens
-
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de Hyères
—
Rotonde
du
Park
Hôtel
(avenue
de
Belgique)
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
du
Luc
en
Provence
-—
Divers
quartiers
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Roquebrune/Argens
—
Nouveaux
secteurs
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Vérignon
—
Place
arrière
du
Village
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Gonfaron
-
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation
-_
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
d'Evenos
-
Complexe
ESPACE
-_
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de Hyères
—
Supermarché
Casino
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
—
Commune
de
Vinon/Verdon
—
Carrefour
Market
-_
Arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2014
portant
refus
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
—
M.
CALER,
gérant
du
magasin
EPISNACK
à
Draguignan
BOULEVARD DU
H2%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIL
04.94.18.82.83 EX Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplenentécs
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martinemonge@var.eous.fr
:
Dossier
n°
2013/0619
8
ñ
DEC.
2013
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
périmètres
vidéoprotégés
et
zones
hors périmètres
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pout
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
20
novembre
2013
par
M.
Hubert
FALCO,
Maire
de
Toulon,
afin
d’assurer
d’une
part,
la
surveillance
et
la
sécurité
de
divers
secteurs
de
la
commune
constitués
en
10
périmètres
délimités
géographiquement
et,
d’autre
part,
de
déployer
un
dispositif
de
50
caméras
sur
la
voie
publique
(en
zones
hors
périmètres)
;
Considérant
qu’il
paraît
opportun,
pour
une
meilleure
lisibilité,
de
regrouper
en un
seul
dossier
général
l’ensemble
des
autorisations
d’installation
du
système de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Toulon
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
dès
lors,
d’abroger
les
autorisations antérieures
en
cours
de
validité
; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Les
arrêtés
préfectoraux
des
16/11/2010,
13/07/2011
et
29/05/2012,
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
sont abrogés.
Article
2
—-
M.
Hubert
FALCO,
Maire
de
Toulon,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
detnande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0619.
Ce
dispositif
prévoit
d’équiper
10
périmètres
délimités
géographiquement
et
de déployer
50
caméras
sur
la
voic
publique,
dans
des
zoncs
situées
hors
périmètres.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATTICIE
4 -
q
B
q
L
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans exploitation
on
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
quelles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’artiele
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
lPaccès
aux images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
on
des
services
d’incendie
et
de
Secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
Ie
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés, Article
8
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enrepistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
P’autorité
responsable
du
systèine
ou
de
son
exploitation.
Article
9
— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notaninent
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifé
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
14
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Artiele
12
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système concerné devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demiande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Hubert
FALCO,
Maire
de
Toulon. EX
c
Liberté
+ Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par:
Martine
Monge
Tél.
: 04.04,18.80.18
Courriel
: martine.mongevar.souv.fr
Dossier n°
2013/0585
30
DEC
2013
(n°
2010/0140)
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINTE
MAXIME
Divers
seeteurs
, nouvelle
finalité
du
système
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
ct les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-[
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée : VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotcction présentée
le
18
octobre
2013
par
M.Vincent
MORISSE,
Maire
de Sainte-Maxime,
afin
d’assurer
la
surveillance
et Ja
sécurité
de
divers
secteurs
de
la
commne
et
portant
sur
ajout
d’une
finalité
au
système
de
vidéoprotection
autorisé
(constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation)
:
Considérant
qu’il
paraît
opportun,
pour une
meilleure
lisibilité,
de
regrouper
en
un
scul
dossier
général
l’ensemble
des
autorisations
d’installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Sainte-
Maxime
;
Considérant
qu’il
y
a
lien,
dès
lors,
d’abroger
les
autorisations antérieures
en
cours
de
validité
: VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
ja
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Les
arrêtés
préfectoraux
des
19/06/2009,
21/12/2010
et
22/07/2011,
portant
autorisation
d’installation
d’un
système de
vidéoprotection,
sont
abrogés.
Article
2
-
M.Vincent
MORISSE,
Maire
de
Sainte-Maxime,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
dans
plusieurs
secteurs
de
la
commune,
un
système de
vidéaprotection
avec
entegistrement
d'images,
et
à
rajouter
la
finalité
suivante
:
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
Le
dispositif
est
composé
de
: 9
caméras
intérieures
et
30
caméras
sur
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0585.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
4
—
Hormis
le
ças
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article 5
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10 de
la loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
ehef de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonalc
ou
nationale
où
ils
sont
affectés. Article
8
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation, Article
9- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour Îc contrôle et les droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
inodifiés
susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales
en matière de vidéoprotection, L252-1
à 1,252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Ie
droit d'accès
et L254-1
à L255-I1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intéricure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux moïs à compler de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéanee
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu’à
M.Vincent MORISSE, Maire de Sainte-Maxime.
3 b
DEC.
201
Fait à
Toulon,
le
PU e
Préfet, 17.
le
Préfet
et
par
délégati
LE
Secrétaire
Génér.
Pierre
GAUDIN Liberté
+ Égalhé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régtementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Caurriel
: maitine.monge@var.eouv.fr
3
Ü
DEC.
2013
Dossier
n°
2013/0594
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION
COMMUNE
DU
PRADET
Centre
Ville
et
secteur
du
Pin
de
Galie
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
ie
décret
n°
96-926 du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
31
octobre
2013
par
M.
Bernard
PEZERY,
Maire
du
Pradet,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
des
secteurs
du
Centre
Ville
et
du
Pin de
Gale,
Cette
demande
porte
sur
2
périmètres
délimités
géograhiquement
:
Centre
Ville
: Place
Charles
de
Gaulle,
Placc
Paul
Flamencq,
avenue
de
la
Lère
DFL
(D559), rue
Gabriel
Péri,
rue
Joseph Lantrua
;
Pin de
Galle
: rue
du
Pin
de
Galle,
rue
du
Général
Weygand,
descente des
Cigalons,
sentier
des Douaniers,
chemin
des
Girelles
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
; SUR
Ta
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
M.
Bernard
PEZERY,
Maire
du
Pradet,
est
autorisé,
pour
une
duréc
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
dans
2
périmètres
vidéoprotégés
: l’un
dans
le
Centre
Ville,
Pautre
dans
le
quartier
du
Pin
de
Galle,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0594,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vi
gueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriéc
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d'accès
aux
cnregistrements.
+
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3.-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
en
uête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3 :
q
gl
;
q
p
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, La
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
111
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
lPaccès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
ct
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendic
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chcf
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
L'accès
à
ja
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
ct
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
systèine
ou
de son
exploitation.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Bernard
PEZERY,
Maire
du
Pradet.
Fait à Toulon, le
3
U
DEC.
209
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Le
Secrétaire
Génér: Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau dés Activités Réplementéces Affire suivie par : Martine Monge Cane
te ones G uar UN
AS
3 Û DEC. 2013
Dossier
n°
2013/0695
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
Remplacement
de
l’ancien
dispositif
et
rajout
de
caméras,
nouvelle
finalité
du
système
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
Les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
reiatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
À
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
7
novembre
2013
par
Mme
Liliane
BOYER,
Maire du
Muy,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
plusieurs
secteurs
de
Ja
commune
et
portant
sur
l’ajout
d’une
finalité
au
système
de
vidéoprotection
autorisé
(constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation)
;
Considérant
qu’il paraît
opportun,
pour une
meilleure
lisibilité,
de regrouper
en
un
seul
dossier
général
l’ensemble
des
autorisations
d’installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
du
Muy
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
dès
lors,
d’abroger
les
autorisations
antérieures
en
cours
de
validité
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Les
arrêtés
préfectoraux
des
30/11/2009
et
22/07/2011,
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
sont
abrogés.
Article
2
—-
Mme
Liliane
BOYER,
Maire du
Muy,
est
autorisée
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
dans
plusieurs
secteurs
de
la
commune,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
et
à
rajouter
la
finalité
suivante
:
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
Le
dispositif
est
composé
de
: 2
caméras
intérieures
et
34
caméras
extérieures,
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0695,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
S
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
INT
de
l’article
10 de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés. Artiele
8
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
9—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
10
—
Toutc
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
12
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Liliane
BOYER,
Maire
du
Muy.
3 U DEC. 200
Fait
à
Toulon,
le
Pier AAUDIN |
4
Liberté
+
Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régtementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
marine.monge@
vargous.fr
Dossier
n°
2013/0577
3 0
DEC.
2013
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Tour des Templiers
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VUles
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
4
octobre
2013
par
M.
Jacques
POLITI,
Maire
de
Hyères,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
Tour
des
Templiers
située
Place
Massitlon (83400)
HYERES
;
VU
e
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Jacques
POLITI, Maire
de
Hyères,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
À
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
sans
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0577.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’aceès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonetion
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vic
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
4
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
LI
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
Ja totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
5
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
6
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
cest
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
1253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
cle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
{notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images).
Article
8—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255.] pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de Ja Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
9
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 19 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra
être présentée à
la Préfecture
quatre mois
avant échéance de ce délai. Article
11 - Le Secrétaire
Général
de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jacques
POLITI,
Maire
de
Hyères.
Fait
à
Toulon,
le
3
0
DEC,
208
Le
Ps
NIQNVO
aux
USD
arreoroe
VorE
stop
184
ja
Lo
4
d
8}
4noq Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
mongeffvar
gouv.fr
3
0
DEC
201
Dossier
n°
2013/0616
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DES
ARCS SUR
ARGENS
Bâtiment
intérieur
de
l'Eglise
(Place
Anatole
France)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
cireulairc
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
13
novembre
2013
par
M.
Alain
PARLANTI,
Maire
des
Ares
sur
Argens,
afin
d’assuer
la
surveillance
ct
la
sécurité
du
bâtiment
intérieur
de
l’Eglisc
située
Place
Anatole France
(83460)
LES
ARCS SUR
ARGENS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
M.
Alain
PARLANTI,
Maire
des
Ares
sur
Argens,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieurc,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0616.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
H
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichetie
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistements
seront
détruits
an
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitatian
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
111
de
l’article
10 de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cctte
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
unc
fonction
précisc
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’aceès
aux
informations
cnregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
attieles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à 1252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-]
à
L255-I]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
auiorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivréc
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucii
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Fobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
denx
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéancec de ce délai. Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfccture
du
Var
et
ie
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Alain
PARLANTI,
Maire
des
Arcs
sur
Argens.
3 0
DEC.
200
AP
RÉEL
ef
par- étégati
%
énéra
Fait
à
Toulon,
le
Le
Secrétaire
G Es Liberté » Égalité
era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18
3
1
DEC.
2013
Courriel : martine.mongefävar.gour.fr Dossier n° 2013/0568
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CAMPS LA SOURCE
Parking du Cimetière
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National 8u Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
ct
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la Joi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
18
septembre
2013 par M. Bernard VAILLOT, Maire de Camps la Source, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Parking du Cimetière, situé Place du Souvenir Français ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR Ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Bernard
VAILLOT,
Maire
de
Camps
la
Source,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
cainéras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0568.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATUCIE
5 -
q
B
;
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
Je
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
ct
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secouts,
chacun
d'entre
cux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
Ic
contrôle
et
le
droit
d'accès
ct
L254-1
à
L255-j
pour les dispositions pénales ct communes et de l’article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Bernard
VAILLOT,
Maire
de
Camps
la
Source. 343 ? DEC. 208
Fait à Toulon, le L
É
ù
Pb
le Préfet
et par
délégatio},
"Late
Général
Pierre REX Liberté
» Égalité
hé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge ‘Tél
:
04.94.18.80.18
3
1
DEC.
2013
Counict : mintinemonge
var. gouv.fr
Dossier n° 2013/0524
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
DDFIP
du
Var
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et Ies conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
12
septembre
2013 par M. José SCHIAVO, Administrateur des Finances Publiques adjoint, afin d’assurer la surveillance et
la
sécurité
des
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
situés
Place
Besagne
(83000)
Toulon
;
VU
Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
José
SCHIAVO,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0524. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
paï
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
nmméro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3
;
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
ILI
de
l’artiele
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
SCCOUIS,
chacun
d’entre
cux
étant
individuellement désigné
ct
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
cnregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
{a
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, poutra
être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et Les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-S pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à L255-1
pour Îes dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de Toulon, dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
José
SCHIAVO,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint.
Fait
à Toulon,
le
31
DEC,
201 Liberté
« Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martine.monge
&
var.gouv.fr
k
3
1 DEC,
2003
Dossier
n°
2013/0615
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Port
du
Brusc
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926 du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
J’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
13
novembre
2013
par
M.
Robert
CAVANNA,
Président
de
Ports
Toulon
Provence,
afin
d’assurer
la
surveillance
et ia
sécurité
du
Port
du
Brusc,
situé
(83140)
Six-Fours-les-Plages
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Robert
CAVANNA,
Président
de
Ports
Toulon
Provence,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
7
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0615. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
H
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privéc
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
ct
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
8— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
actobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant la
protection
des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ia
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Robert
CAVANNA,
Président
de
Ports
Toulon
Provence.
Fait à Toulon, le
31 DEC, 2013
Le
Préfet,
Pour
lo
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général 22
a
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: marine.mongefvar.eouv.[r
3
Î
DEC
2013
martine
monseterac
cour.
[r
É
‘
Dossier n° 2013/0515
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
CARSAT Sud Est
- antenne départementale
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
13
septembre
2013
par
M.
Jean-Louis
THIERRY,
Directeur
Général
de
la
CARSAT
Sud
Est,
afin
d’assurer
la
surveillance
ct
la
sécurité
de
l’antenne
départementale
retraite
de
Brignoles,
située
Centre
d'Affaires
lHexagonc, bâtiment B, quartier du Pré de Pâques (83170) Brignoles ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Jean-Louis
THIERRY,
Directeur
Général
de
la
CARSAT
Sud
Est,
cst
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à f’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0515.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigucur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
cexciccr
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’unc
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
m’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'unc
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 — Sans préjudice
des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
cten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article 11
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle
pourra faire
lobjct
d’un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Jean-Louis THIERRY, Directeur Général de la CARSAT Sud
Est.
Fait
à
Toulon,
le
3
1
DEC,
208
e Préfet,
Pour
lo
Préfet
et
par
délé
\
Le
Secrétaire
Gé É.4 Libersé +
Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
monge@
var.souv.fr
E)
Î
DEC,
2013
Dossier n° 2013/0592
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
Centre culturel municipal
Le Préfet du Var
Officier
de }a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
Ia
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
cominunes
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la dernande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 24 octobre 2013 par M.
Georges
Ginesta,
Maire
de
Saint-Raphaël,
afin
d’assurer la
surveillance
et la
sécurité
du centre
culturel munieipal situé Place Gabriel Péri (83700) Saint-Raphaël ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
‘ticle
1
—
M.
Georges
Ginesta,
Maire
de
Saint-Raphaël,
est
autorisé
poux
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de : 2 caméras
intérieures et 1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenié,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0592. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’aceès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou de
la personne responsable,
notamment pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’unc enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information
:
B
q
P
judiciaire, les enregistrements seront détruits an delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des atteintes
à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article
10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée,
Paccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetic nationale, dans le eadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun d’entre
eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par
le chef de
service
ou le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’awa
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
cst
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès,
ct les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 — Toute modification présentant un caractère substanticl
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (ñotamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfccture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Georges Ginesta, Maire de Saint-Raphaël.
Fait
à
Toulon,
le
3
1
DF°,
2019
Le
Préfet,
Pour
Le
Préfot
ne
...
Le
Secréta.,
\ Pire
GA!
ÎN Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18,80.18
Courriel:
martine.
monecfèvar
gouv.fr
3
1 DEC.
2013
Dossier n°
2013/0593
ARRETE
PREFECTORAL EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
RAPHAEL
Stade nautique
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
La
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
eoncemant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
inodifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
25
octobre
2013
par
M.
Georges
Ginesta,
Maire
de
Saint-Raphaël,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
stade
nautique
situé
Boulevard de
l’Europe
(83700)
Saint-Raphaël
:
VU
le
rappoït
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M,
Georges
Ginesta,
Maire
de
Saint-Raphaël,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
8
caméras
intérieures
et
8
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0593. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
nc
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’aecès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
entegistrements.
-
_
l’affichette
mentionner
les
références
de
la
loi ct
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
Îe
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de ja Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivréc
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfccture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 13 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Gcorges
Ginesta,
Maire
de
Saint-Raphaël.
Fait
à Toulon, le
Tic
ÿfg
TéTE)
le
Préfet
et
par
délégadion,
Ÿ
Le
Secrétaire
Générai
Plane
G Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 0d.94.18.80.18
Courriel
:
marhre.monge®
var.gouv.fr
3
Î
DEC.
2013
Dossier
n°
2013/0601
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Toulon
Habitat
Méditerranée
(agence
La
Rode,
Rue
Cdt
Houot)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
rclatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
11
oetobre
2013
par
M.
Michel
GREGOIRE,
Directeur
Général
de
Toulon
Habitat
Méditerranée,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence
de
T.H.M
située
Immeuble
le
Condor,
ZUP
la
Rode,
rue
Commandant
Houot
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var ARRETE
Article
1
-
M.
Michel
GREGOIRE,
Directeur
Général
de
Toulon
Habitat
Méditerranée,
est
aulorisé
pour
unc
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0601. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichicr
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigucur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamiment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentinlité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventucllement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiéc,
Paccès
aux
images
ct
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmeric
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitéc
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
inodifiés
susvisés.
Article 9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
À
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
lc
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article 11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
doeument
précité.
Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Michel
GREGOIRE,
Directeur
Général
de
Touton
Habitat
Méditerranée,
Fait
à
Toulon,
le
4;
DEC,
2019
Le Préfet,
lo
Préfet
et
par
dà
gation,
Le
Secrétaire
Général Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martine
monge
var.gouy
fr
3
Î
DEC,
2013
Dossier n°
2013/0546
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Pôle
Jeunesse
Eseaillon
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoproteclion
présentée
le
19
septembre
2013
par
M.
Thierry
CHENET,
Gestionnaire
vidéoprotection
-
Ville
de
Toulon,
afin
d'assurer
{a
surveillance
et la
sécurité
du
Pôle Jeunesse
Escaillon,
situé
rue
Jean
Rouquerol
(83200)
TOULON
;
VU
le
rapporït établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
V
idéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
Ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Artiele 1 — M. Thierry CHENET, Gestionnaire vidéoprotection - Ville de Toulon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
6
caméras
intérieures et
1
caméra
extérieure, conforméinent au dossier présenté, annexé à
la demande
enregistrée
sous le numéro 2013/0546. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments publics, Prévention d'aetes terroristes. Il
ne devra pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
infonné
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de l’existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de l’autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enrepistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistremnents réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article 6 - En application du troisième alinéa du JT de l’article
10 de la loi du 21 janvicr 1995 modifiée,
l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par
le chef de
service
ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure notamment ses
articles L253-1
à L253-S
pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 — Toute modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, 1,253-1
à 1,253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et 1,254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ee délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique du
Var
sont
chargés,
ehacun
en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du
présent arrêté
dont
un
exemplaire leur
sera adressé
ainsi
qu'à
M.
Thierry
CHENET,
Gestionnaire
vidéoprotection
-
Ville
de
Toulon
Fait à Toulon, le
1 DEC, 2013
réfet
le
Préfet
et
par
délégation,
|
Le
Secrétaire
Général Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
3
1 DEC.
20
Bureau des Activités Réglementées
M
EL :
Es
$
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine. monge@var.gour.fr
Dossier
n°
2013/0610
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
PLAN
DE
LA
TOUR
Salle
polyvalente
de
l’école
maternelle
Marcel Auméran
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L.252-7
concernant
les
autorisations
et Les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
Îles
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
Ie
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
poitant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
30
septembre
2013
par
Mme
Florence
BRIN
LANLIARD,
Maire
du
Plan
de
la
Tour,
afin
d’assurer
la
surveillance
et ja
sécurité
de
la
salle
polyvalente
de
l’école
maternelle
Marcel
Auméran,
située
rue
Perosa
Argentina
(83120) Plan de la Tour ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Florence
BRIN
LANLIARD,
Maire
du
Plan de
la
Tour,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0610.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
nc
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
ia
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
placc.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
II
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration des
licux
-—
changement
affectant
la
protection
des inages). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente
autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le
contrôle et Ie droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales ct communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 11
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle
pourra faire
Pobjet d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Colonel Commandant le groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Florence BRIN LANLIARD, Maire du Plan de la Tour.
Fait à Toulon, Le
9
1
DEC.
200
Préfet
et
per
délépaNon,
Secrétarrc
:.
-:éral
Pierre GAUDIN Liberié
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par:
Martine
Monge
‘TEL
: 04.94.18.80.18
31
DEC
2073
Courriel
: méutine.mongePvar.souv.fr
Dossier
n°
2013/0534
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Déchetterie
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-T
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
:
VU
le
décret
n°
96-926 du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotcction,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance
:
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
9
septembre
2013
par
M.
Jacques
POLITI,
Maire
de
Hyères,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
déchetteric,
située
Route
des
Marais
(83400)
HYERES
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Sccrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 - M. Jacques POLITI, Maire de Hyères, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregisttement
d'images,
composé
de:
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0534.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de l’autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
cnregistrements.
-_
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information
judiciaire,
Tes
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
Ia
misc
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée,
l’accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de fa gendarieric nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre eux
étant
individuellement désigné
et dûment habilité par
le
chef de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Axticle
8- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour le contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 — Toutc modification présentant un caractère substantiel
devra
faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéaneec de ce délai. Article 13 — Le
Secrétaire Général
de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Jacques POLITI, Maire de Hyères.
Fait
à
Toulon,
le
3
1
DEC. 2013
Le-PTETET,
n SE
.
Liberté
+
Égalité
ré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
mongeDvar
gouv.fr
3
1 DEC,
2013
Dossier
n°
2013/0545
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Espace
Beaucaire
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
ct
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
Ja
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexéc
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
19
septembre
2013
par
M.
Thierry
CHENET,
Gestionnaire
vidéoprotection
-
Ville
de
Toulon,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'Espace Beaucaire,
situé
rue
Jules
Renoux
(83200)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
Îa
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
Ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Thicrry
CHENET,
Gestionnaite
vidéoprotection
-
Ville
de Toulon,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquéc
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
9
caméras
intéricures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0545.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
potter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aticintes
à
la
vie
privéc
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
persannes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10 de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Aïtiele
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
ct
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notanument
ses
articles
L253-]
à
L253-5
pout
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
être après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5 pour le
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à
L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article
13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois à compter de a date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 -- Le
Secrétaire
Général de la Préfecture
du Var et
le Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Thierry
CHENET,
Gestionnaire
vidéoprotection
-
Ville
de
Toulon.
3
1 DÉC,
2018
Fait
à
Toulon,
le Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direetion
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94,18.80.18
Courriel
: martine.monge@var.gouv.fr
3
Î
DEC
2013
«
4
Dossier
n°
2013/0527
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Parc
Relais
«
Escnillon
»
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
ie
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveilance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
4
septembre
2013
par
M.
Hubert
FALCO,
Président
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
Parc
Relais
«
Escaillon
»
, situé
Route
de
Marseille
(83200)
Toulon
;
VU
Îc
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
: ARRETE
Article
1
-
M.
Hubert
FALCO,
Président
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
est
autorisé
pour
ne
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-
indiquée
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0527.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
À
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
[exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10 de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
laccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
auforisation,
d’une
pait
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’auta
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
1252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
cominunes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elie
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Hubert
FALCO,
Président
de
Toulon
Provence
Méditerranée.
Fait
à
Toulon,
le
91
DEC
2013 22
Liberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
monge@var
gouv.fr
:
0
JAN
2014
‘
Dossier
n°
2013/0487
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
D’OLLIOULES
Station
Avia
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
Ja
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
!
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
22
juillet
2013
par
M.
Jean-Robert
LIVOLST,
gérant
de
la
station
AVLA
(SARL
JRL-le
Relais
de
la
Baume),
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
477,
avenue
de
la
Résistance
(83190)
OLLIOULES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
déceinbre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ja
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Jean-Robert
LIVOLSI,
gérant
de
la
station
AVIA
(SARL
JRL-le
Relais
de
la
Baume),
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure
et
1
caméra
extérieure,
conforinément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0487.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Icur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
linages
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventucilement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Aïticie
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
ct
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire
Général de Fa Préfecture du Var et
la Direction Départementale de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean-Robert LIVOLSI, gérant de la station AVIA (SARL JRL-Ie Relais de la Baume).
#
Pour
le
PRbt
et
par
délégation,
<,
Le
Secrétaire
Général Pa
;
Pierre GAUDIN , Î Liberté
» Égaltré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
DG
jé.
nu
Courriel
:
martine
monse@var.souv.Îr
Dossier n°
2013/0674
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
COGOLIN
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
fa
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
28
novembre
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
La
Foux,
RD
98
(83310)
COGOLIN
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le.Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0674.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
11
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriéc
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notannnent
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
AMUCIE
5 -
;
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
conceïnées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le
droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Fribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
ie Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme Amandine
KPOZE,
Chef de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
Fait
à Toulon,
le
0
9
JAN.
7914
Pour
le
Prè
tel
for
tioh,
Le
Secrétaire
Géné
4
\,
k
Pierre
Gay
1
“ COR
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
:
04,94.18.80.18
0
8
JAN,
204
Courriel
:
martine
mongef£var
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0528
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
FREJUS
Société
d'Exploitation
du
Casino
de
Fréjus
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-[
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-[
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
20
septembre
2013
par
M.
Stéphane
HOURCASTAGNOU,
Directeur
Général
Délégué
de
la
Société
d'Exploitation
du
Casino
de
Fréjus, afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
de
jeux
situé
40
rue
jean
Aicard
(83600)
FREJUS,
Cette
demande
porte sur
un
périmètre
délimité
géographiquement
:
- ruc Roger Louis, -
rue
Jean
Aicard,
-
Port Fréjus
Il,
-
Parcelle
cadastrée
1754
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent sûreté
; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotcction
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M,
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1-
M.
Stéphane
HOURCASTAGNOU,
Directeur
Général
Délégué
de
la
Société
d'Exploitation
du
Casino
de
Fréjus,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
dans
un
périmètre
vidéoprotégé
délimité
géographiquement
(rue
Roger
Louis,
ruc
Jean
Aicard,
Port
Fréjus
II,
parcelles
cadastrée
1754),
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
[a
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0528.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Joi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
Îl,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permancnte
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
La
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
dn
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
cnrepistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
Je
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changeinent
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lPintéressé
aura
été mis
à même de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle
et le
droit d'accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle
pourra
faire
l’objet d’un recours
devant
le Tribunal
Administratif de Toulon,
dans
un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de Ja Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.
Stéphane HOURCASTAGNOU, Directeur Général Délégué de
la Société d'Exploitation du Casino de Fréjus.
Fait
à Toulon,
le
0 8
JAN
2014
br
one
\
Le
\
7
Nr
e GAUDIN
| Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
:
Martine
Monge
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel:
marine,
mongevar.eoux.
fr
{
g
JAN
2014
Dossier n° 2013/0514
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Total
Raffinage
et
Marketing
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
cn
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
ie
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affcctataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs de stationnement ; VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
du 25
février
2009
portant autorisation
d'installation
d’un système
de
videoprotection
:
VU
la
demande
de renouvellement
d’autorisation
d'instaflation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
29
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
333 Route
des
Sablettes
(83140)
SIX
FOURS
LES
PLAGES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotcction
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
; Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
présentée
le
29
juillet
2013
ne
correspond
pas
à
l'autorisation
préfectorale
délivrée
le
25
février
2009,
compte
tenu
du
rajout d’1
caméra
extérieure
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’abroger
cette
autorisation
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du 25
février
2009
est
abropé.
Article
2
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
Les
conditions
fixécs
au
présent
arrêté,
à
mettre
cn
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d’images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
ct
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0514.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
1j
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article 5
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
Ic
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
—
l'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’unc
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamiment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retiréc
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
Les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
ja
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ia
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du délai de cinq ans :
unc nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
Faita- Toulon,
16
7
Q 8
JAN,
2014
Pour
fe
Préfet
ct
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
se
.
Le
Fes
CAUDIN A Liberté «
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Burçau
des
Activités
Régiementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
monge@
var.
gouv.fr
]
f
JAN
nl
+
‘
Dossier
n°
2013/0492
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE
S/
ARGENS
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
ct
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
fe
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n° 07-46
et
n° 97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveitlance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pates
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
15
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
ct
Marketing,
afin
d’assurer
la
survcillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
RN
98,
Les
Issambres
(83380)
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
;
VU
ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
unc
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
Les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Je
numéro
2013/0492,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
ia
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
q
£l
CT:
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7- Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d'accès et
L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée,
Ceile autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
dc
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra fairc l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Coloncl Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire
ieur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme Amandine
KPOZE,
Chef de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage et Marketing.
Fait àôülon, le
D JAN, 2014
mset
par ceffation,
* Le Secrétaire Gé
Éral
4
Pierre
GAUDIN Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél
: 04.94.18.80.18
D
8
JAN,
204
Courriel
: martine.
monge
var.gouv.fr
Dossier
n°
2013/0574
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE SANARY
SUR
MER
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
artieles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
rclatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
25
septembre
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillanec
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
RD
559,
Quartier
Beaucours
(83110)
SANARY
SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0574.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
Système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enguête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
cnregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Ics
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’aetivité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
1253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage et Marketing.
Fait à Toulon,
ce
Ô JAN,
201
Pour
le
Préfes
et
par
délé
ion,
D
*
Le
Secrétaire
Gé
él
F
F
Pierre
GAUDIN
ÿ EX Liberté
+ Égalit
Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Ték.
: 04.94.18.80.18
Courriel : marlinemongefvareoux.fr
ÿ
f
JAN,
2014
Dossier n° 2013/0493
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-I
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de pares de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
5
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
ct
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
la
station
service
située
Le
Pardigon,
RN
559
(83420)
LA
CROIX
VALMER
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
:
SUR
ia
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0493.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Ii
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
maura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal....)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiéc
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elie
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
systèmc concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
j’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
X
Le
Secréturc
Gén
&
_—
LL 7
V4
/ Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
(l
8
JAN
2074
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
moneefvar.gour.
fr
Dossier
n°
2013/0513
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TRANS
EN
PROVENCE
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
«le
En
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protcction,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
Parrêté
du
17
mars
2010
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
videoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’autorisation
d'instaïlation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
Je
29
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
La
Foux,
RD
555
(83720)
TRANS
EN
PROVENCE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
décembre 2013
: Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
présentée
le
29
juillet
2013
ne
correspond
pas
à
Pautorisation
préfectorale
délivrée
le
17
mars
2010,
compte
tenu
du
rajout
d’1
caméra
extérieure
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’abroger
cette
autorisation
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2010
est
abrogé.
Article
2
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
sysième
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieurcs,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0513.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Ic
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
4 -
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article 5
—
Le
titulaire
de
autorisation devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
—
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
cnregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
ct
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
ct
Marketing.
oulon;1ë
© 8
JAN.
2014
fet ef par Soegation,
X
Le Secrétaire
Général
,
ci EX Liberté +
Égallté
«
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
AlTaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél:
04.94.18.80.18
D
8
JAN,
2014
Courriel
:
martine
mange
var.sous.tr
Dossier
n°
2013/0494
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTÈME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA SEYNE SUR
MER
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honacur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-]
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
23
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
559
Quartier
Saint
Jean
(83500)
LA SEYNE SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
Îa
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
Î
caméra
intérieure
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0494.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Artiele
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personie
responsable,
notanunent
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lcsquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
my
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-
Le
droit
d’accès
aux
informations
entegistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L25]-]
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concemant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
Particle
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
lintéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Ice
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu'à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
Fait
à
Toulers
1e”
0
8
JAN,
2014
.
Pierre
AUD Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94,F8.80.18
Courriel
: martitesnonue
var.
gouv.fr
l
{
JAN.
2014
Dossier n° 2013/0573
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
CANNET
DES
MAURES
Total
Raffinage
et
Marketing
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1]
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
cominunes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
Ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
25
septembre
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
situéc
RN
7,
Les
Taurelles
(83340)
LE
CANNET
DES
MAURES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
: ARRETE
Article
1
—
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0573.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
en
uête
préliminaire
ou
d’une
information
ATUCIC
5
q
;
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Artiele 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atfeintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
»
&
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
draits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d’activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
ie
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255.]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
Fait
à Toulon
0 8
JAN,
20
Pour Sug-
dék
\
Le
Secrétam
Gend
\
#
FA
Pierre
GALHÉIN ee
4 f Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Aclivités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
“Fét.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
monge@var.
gouv.fr
ÿ
f
JAN
201
,
Dossier
n°
2013/0491
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Total
Raffinage
et
Marketing
Le Préfet du Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
15
juillet
2013
par
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raflinage
ct
Marketing,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
située
Le
Palyvestre,
CD
97
(83400)
HYERES
;
VU
Ic
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
ja
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Multi
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixécs
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0491.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
elaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
P’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïtiele
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
piéalablement
habilitée
et
autorisée
par
P’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
cnregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
ic
contrôle
ct les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
abservations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée sans
préjidice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Ârticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’unc
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article
12
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Mme
Amandine
KPOZE,
Chef
de
projet
Muiti
Sites
de
Total
Raffinage
et
Marketing.
Pa
a
le
LL
B JAN. 2014
4
galiôn,
aire Générap”
Pierre
GAUFIN
M
té
nu
/ EX Liberté « Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge
7
Tél. : 04.94,18.80.18
8 JAN. 2014
Courriel
: martine
monsefvar.gous.
fr
Dossier n° 2013/0508
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
Avia Express
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notainment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales ct communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection présentée
te 26 juillet 2013
par
M.
Patrick
GUIMELLI,
gérant
de
AVIA
EXPRESS
(SARL
Guimelli/Conte),
afin
d’assurer
la
surveillance
ct
la
sécurité
de
la
station
service
située
RD
559,
avenue
de
Saint
Raphaël
(83240)
CAVALAIRE S/MER ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis pat La Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR ja proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Axticle
1
-
M.
Patrick
GUIMELLI,
gérant
de
AVIA
EXPRESS
(SARL
Guimelli/Conte),
est
autorisé
pour
unc
durée
de
cinq
ans
renonvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure
et
12
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0508.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
fe
cas
d’unc
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
fic
g
,
q
judiciaire,
Tes
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
Fautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
scront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
foute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
cst
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
À
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéanee
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Patrick
GUIMELLI,
gérant
de
AVIA
EXPRESS
(SARL
Guimeili/Conte).
cr
Tonton
le
D 9
JAN.
201
Pour
le
Pt
et
par
lt}
w
Le Secrétain: Uénéfal
Ke
4
“
Pierre
GAUDIN
7 po Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rateratti
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques
1
3
JAN.
201
Bureau des Activités Réglementées Afaire suivie par
: Martine Monge
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine monge@var gouv.fr
Dossier n° 2013/0485
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
Maison Sarroche
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de f'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 22 juillet 2013
par M.
Franck
SARROCHE,
gérant de « Maison
Sarroche »
(SARL Coup
de Soleil),
située 44
avenue
Jean Jaurès à (83320) CARQUEIRANNE, afin d’assurer la surveillance et la séeurité de cet établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfeeture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarroche
»
(SARL
Coup
de
Soleil),
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0485. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
téchniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidévprotection
et
de
autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
rélininaire
ou
d’une
information
Arücle
3
;
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
1
jour.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
placc.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et ic droit d’accès et L254-1 à L255-I]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur scra adressé ainsi qu’à M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL
Coup de Solcil).
Fait
à Toulon, le
1 3 JAN 2014
Pour
le-PFÉTOT
ef
par
déts
Le
Secrétaire
Généra
Vicrre
GAUD
N
î EX Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
1
3
JAN
2014
Affaire suivie par : Martine Monge Tél, : 04.94.18.80.18 Courriel : martine monsgetèvar.gouv. (r Dossier n° 2013/0480
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Maison Sarroche
Le Préfet du Var
Officier
cle la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et connnunes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 22 juillet 2013 par M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL Rose des Sables), située 6 rue Muiron
(83000) TOULON, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par Ja
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
12
décembre
2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL Rose des Sables), est autorisé
pour une duréc de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection avec enregistrement
d’inages,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2013/0480. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ia
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
1
jour(s).
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article
8
— Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’unc
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Artiele
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée. Elle
cst
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Artiele
10
-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarroche
»
(SARL
Rose des Sables).
Fait
à Toulon,
Je
1 3
JAr.
7
Fur
ct par
délég;
Le
Secrétaire
7
Pierre
GA:
u
no
UDIN
”
7
on, Liberté « Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplenientées Affaire suivie par : Martine Monge
1
3
JAN.
2014
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine monge@var
gouv.fr
Dossier n° 2013/0481
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE HYERES/PORQUEROLLES
Maison Sarroche
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notament ses artieles L251-1
à 251-8 relatifs aux dispositions générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotcction, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rclatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 22 juillet 2013 par
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
« Maison
Sarroche »
(SARL Asthigau),
située
Place
d’Armes
(83400) HYERES/PORQUEROLLES, afin d’assurer la surveillance et [a sécurité de cet établisseinent ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarrochc
»
(SARL
Asthigau),
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0481. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publies,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
unc
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’nn
délai
maximum
de
1
jour.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
cnregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Axticle
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manqueinent
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai, Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
le
concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL
Asthigau).
Fait
à Toulon,
le
1
3
JAN.
204
| rie
GAUDN 4
EE
LL.
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régleniontées
1
3
JAN
ol
.
4
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
monge@var.gouv.[r
Dossier n°
2013/0484
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
PRADET
Maison Sarroche
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
22
juillet
2013
par
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarroche
»
(SARL
Cafÿ),
située
ZAC
de
l’Esquirol
-
La
Rotonde
(83220)
LE
PRADET,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarroche
»
(SARL
Cafs),
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d’images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0484,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
Il
nc
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriéc
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
1
jour(s).
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
eonfidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notainment
ses
articles
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Axticle
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection des images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
poutra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Axticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
«
Maison
Sarroche
»
(SARL
Cafs).
Fait
à To
lon-te—1.4,
JA.
70
Pour
Rs
€t
par
délégati
3,
Le
Secrétaire
Général
‘ Pierre
GA
DIN Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction des
Libertés
Publiques
13
JAN
ou
Bureau des Activités Réglementées AfMaire suivie par: Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
:
marine
mongcf
var.eoux,
fr
Dossier
n°
2013/0579
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Hÿères
Macaron
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
ja
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Je
droit
d'accès
et
L254-I
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
artieles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
14
août
2013
par
Mme
Alexandra
BIZIEUX,
gérante
de
la
SARL
Hyères
MACARON,
située
19
avenue
Général
Eisenhower
(83400)
HYERES,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
Ja
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
Article
1
-
Mme
Alexandra
BIZIEUX,
gérantc
de
la
SARL
Hyères
MACARON,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0579, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
fa
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
l,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3
q
g
1
judiciaire,
les
curegistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jour(s).
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
Le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
préciscs
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
cnregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
my
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
denx
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Artiele
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
feur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Alexandra
BIZIEUX,
gérante
de
la
SARL
Hyères
MACARON,
Fait
à
Toulon,
le
1
3
JAN.
2914
PE
Poule
Préfoi
et
par
délég:Yion
Le
Secrétaire
Généra
°
f
4
TT
7 É
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
1 3 JAN. 2014
Affaire suivie par : Martine Monge
inemongevargour. f
Dossier n° 2013/0483
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
Maison Sarroche
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
conccrnant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'atticle 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvcillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 22 juillet 2013 par M. Franck SARROCHE, gérant de
« Maison
Sarroche »
(SARL Coup de Soleil), située 86 avenue
Avenue Gabriel Péri (83130) LA GARDE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis par la Commission
Départementale de Vidéoprotection cn
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 - M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL Coup de Soleil), est autorisé
pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de:
1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0483. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le systèmc doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra
être
informé dans l’établissement cité à
l’article
1, par une
signalétique
appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
1
jours
Article 4 — Je titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïtiele 5 — Le responsable de la
mise en œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement et
de
traitement
d'images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonetion
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de Îa Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1 à L253-5 pour le contrôle ct les droits d’accès, et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5 pour le contrôle et Le droit d’accès et
L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de Ja Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11
— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. lranck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL
Coup de Soleil).
Fait
à Toulon,
le ___
13
JAN.
7014
Pour
le Prâfe
S sde,
À
Pierre
AUDIN
F EX Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques
1
3
JAN
2014
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18 Courriel :
martine
monse“£ var
goux.fr
Dossier n° 2013/0479
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
Maison Sarroehe
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de Ia loi modifiée susvisée : VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 22 juillet 2013 par
M.
Franck
SARROCHE,
gérant
de
« Maison
Sarroche »
(SARL
Macaron),
située
13
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
(83980)
LE
LAVANDOU,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par la
Commission Départementale
de Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
décembre
2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL Macaron), est autorisé pour
une
durée de cinq ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté,
à mettre en
œuvre à
ladresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le
numéro
2013/0479. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’artiele
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection et
de
l’autorité où
de
ja personne
responsable,
notaminent pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
1
jour(s).
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et
des
atteintes à
la
vie
privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront
données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment
ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle ct les
droits d’accès, ct les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été mis
à même de présenter
ses
observations, être retirée
en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour Le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes ei de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intéricure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, eode pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiéc au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système conccrné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéancc de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupernent de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Franck SARROCHE, gérant de « Maison
Sarroche » (SARL
Macaron).
.
Fait
à Toulonle—{
3
JAN,
2014
‘
Pierre
GAUPIN 22
Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
1
&
JAN.
2014
Tél.
: O494.18.80.18
Courriel
:
martine.
monse@var.eaur.fr
Dossier
n°
2013/0587
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU LUC EN
PROVENCE
Le
Pétrin
Ribeïrou
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
25]-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
ja
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
rclatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
28
août
2013
par
M.
Philippe
SEGUY,
gérant
du
Pétrin
Ribeïrou
(SEFAM
D),
situé
RN
7
Le
Cyprès
(83340)
LE
LUC
EN
PROVENCE,
afin
d’assurer
la
surveillance
et Ja
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
Ic
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
Ja
proposition
de
M,
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Aïticle
1
-
M.
Philippe
SEGUY,
gérant
du
Pétrin
Ribeïrou
(SEFAM
1),
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
préseni
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0587. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
êlre
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
régiementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionncra
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jour(s).
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregisirées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourta
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Philippe
SEGUY,
gérant
du
Pétrin
Ribeïrou
(SEFAM
1).
Fait
à
Toulon,
le
{4
JAN,
2014
—.
roots
et par
ao)
.
a
Le
Secrétaire
Génér
À,
L
r
Ÿ Pierre
GAUBIN
:
éd
À Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
14
JAR.
201
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
:Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: prartine.monge
var.
couv,
fr
Dossier n°
2013/0589
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
ï
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Boulangerie
Stella
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevatier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
tmatière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
La
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n° 97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
poitant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
30
août
2013
par
M.
Gildas
ABDERRHAMANE,
gérant
de
la
Boulangerie
Stella,
située
295
avenue
du
X
Vème
Corps
(83200)
TOULON,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Gildas
ABDERRHAMARNE,
gérant
de
la
Boulangerie
Stella, est
autorisé
pour
une
duréc
de
cinq
ans renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0589, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
lautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-_
l’aflichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ârücle
3
8
>
q
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jour(s).
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
cnregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
lc
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
lc
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
fa
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
licux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lPintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
cn
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cctic
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elic
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
1e
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
ehargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Gildas
ABDERRHAMANE,
gérant
de
la
Boulangerie
Stella.
Fait à Toulon, le
_ LE JAN. 704
PE
le Préfet
et par
délégati
Ce
secrétaire
Général
©
Picrre
GAUPIN Liberté
» Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
1
k
JA
\,
201
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
:
martine
monge:®
var.gouv.fr
Dossier
n°
2013/0521
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
Jeff
de
Bruges
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
ct
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-]
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-026
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
19
de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
31
juillet
2013
par
Mme
Stéphanie
TRIFARO,
gérante
du
magasin
Jeff
de
Bruges,
situé
Centre
Commercial
Grand
Var
(83160)
LA
VALETTE
DU
VAR,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Sccrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Stéphanie
TRIFARO,
gérante
du
magasin
Jeff
de
Bruges,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0521. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphonc auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
dc
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jour(s).
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
--
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
1.253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desqueiles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivréc
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
préeité,
Article
11
— Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Stéphanie
TRIFARO,
gérante
du
magasin
Jeff
de
Bruges.
Fait
à
Toulon,
le
{
4
JAN,
701
1
délégat;
ne
Générat
7
?
Pour
Je
Préfet
ei
pe
à
6
Secrétaire
Picrie
GAUDIR ES Liberté +
Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge
Î k JA N,
?014
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine monaet
var gouv.fr
Dossier n° 2013/0584
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
Boulangerie
Avy
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
1253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R252-1
à
R
253-4
;
VU ic décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux profossionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
27
août
2013
par Mme Martine AV
Y, gérante de la Boulangerie Avy,
située 9 rue
Gabriel Péri (83110) SANARY SUR
MER, afin d’assurer la surveillance et la séeurité de cet établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Aiticle
1
-
Mme
Martine
AV
Y,
gérante
de
la
Boulangerie
Avy,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
cn
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
ic
numéro
2013/0584.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigucur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotcction
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jour(s).
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privéc
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’cnregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
licux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pouria être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter ses
obscrvations,
être retirée
en
cas
de
inanquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour ie contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13
du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture
quatre mois
avant l’échéanec de ce délai. Article
12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Je
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Martine AV Y, gérante de la Boulangerie Avy.
Fait
à
Toulon,
lc TAN,
2014
Poire
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Hénéral
Pieife
GAUDIN EX Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direetion
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
1
5
JAN.
M4
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
:
martine.
monse@var.souv.fr
Dossier n°
2013/0548
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Bistrot
Délices
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concemant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
ja
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
ineombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
29
juillet
2013
par
Mme
Patricia
BLAIZE,
gérante
du
Bistrot
Délices,
afin
d’assurer
la
surveillance
et Ia
sécurité
de
cet
établissement
situé
545
avenue
de
Siblas
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
Mme
Patricia
BLAIZE,
gérante
du
Bistrot
Délices,
est
autorisée
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extéricure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0548.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
5
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informalions
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour ic
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article
13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéanee
de
ce
délai.
Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Patricia BLAIZE, gérante du Bistrot Délices.
Fou
je
Préfet
Cf
par
dété,
eu
©
€ Ycrétaie
Généal
N
Pierre
GAÜDIN
EF Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Aclivités
Réglementées
Affaire
suivic
par
: Martine
Monge
Tél
: 04.94.18.80.18
1
5JAN
201
Courriel
:
martine
mongeÆvar.gour.
Dossier
n°
2013/0556
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Tabac/Presse/Loto
du
Mont
Faron
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
dn
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection présentée
le
9
août
2013
par
Mme
Pascale
PEROIS,
gérante
du
Tabac/Presse/Loto
du
Mont-Faron,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
356
avenue
des
Moulins
(83200)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
: ARRETE
Article
1
—-
Mme
Pascale
PEROIS,
gérante
du
Tabac/Presse/Loto
du
Mont-Faron,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
dc:
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0556.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Païlichette
mentionncra
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d'un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Pautorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’aetivité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquernent
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et
le droit d’accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra fairc l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéancce de ce délai, Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Pascale PEROIS,
gérante
du Tabac/Presse/Loto
du Mont-
Faron.
Fai
a
Toulon,
le
Î
Pot
re
ef par
déKgation,
\
Le
Secrétaire
LP
ho
£GAUDIN
: ‘ AN,
2014 22
Liberté
+
Égalité
+ Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivic par : Martine Monge Tél
: 04.94.18.80.18
7
1 5
JAN.
704
Courriel
:
martine
monge@var.soux.fr
Dossier n° 2013/0550
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Le Dauphin
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nntionat
dn
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’aceès
et
L254-1
et
L255-1]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les
articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
2
août
2013
par
M.
Eric
CIOFFI,
gérant
du Dauphin,
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Square
des
Bains (83140)
SIX
FOURS
LES
PLAGES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Eric
CIOFFI
gérant
du
Dauphin,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0550,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
P’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’nccès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
au
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’nn
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
cnregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
gnrant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présenfant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
Les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire F’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de
cinq ans :
une nouvelle demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échénnce
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la
Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Eric CIOFFTI, gérant du Dauphin.
Fait
à
Cr
le...15
JAN
2014
Cour
réfet
et par
délégs
ion,
crétaire
Génés
4
Pierre
AUDI A
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réplementécs Affaire suivie par: Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Couriet : martine mongevar.gouv.fr Dossier n° 2013/0604
1
5 JAN,
204
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Le Celtique
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotcction, pris pour l'application de
l'article
10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le $ septembre 2013 par Mme
Carmen
MARTINEZ,
gérante
du
Celtique,
afin
d’assurer la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement situé 738 Boulevard Maréchal Joffre (83100)
TOULON :
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Minc
Carmen MARTINEZ,
gérante
du Celtique, est autorisée pour une
durée de
cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0604. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi: Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. Ji
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoproteclion
ct de
l'autorité ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
Ja
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes à
la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle
et les
droits d’accès, et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère substanticl
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
le droit d’accès et L254-1
à L255-1]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Carmen MARTINEZ, gérante du Celtique.
Ce
le
Pour
fe Préfet
et
pe
n
Général
\
\ Le
GAUDIN EX
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées
Fi
1 5
JAN,
2014
Affnire suivie par
: Martine Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel : marinemongeèvar sous. EF Dossier n° 2013/0561
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ROCBARON
Tabac du Fray Redon
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survcillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée le
10
septembre
2013
par Mme Virginie NAVETTI,
gérante du Tabac du Fray Redon,
afin d'assurer la
surveillance
et La
sécurité de cet établissement situé ZAC du Fray Redon (83136) ROCBARON ; VU le rappoit établi par le référent sûreté : VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Mine
Virginie
NAVETTI,
gérante
du
Tabac
du
Fray
Redon,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intéricures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0561. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
régiementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’afficheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enrepistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Aïticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
Système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitéc
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Celte
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
Ja
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventnellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Acies
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
1e
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Virginie
NAVETTI,
gérante
du
Tabac
du
Fray
Redon.
Fait à
Toulon,
le
Î
5
JAN,
201
PR
le
Pré
t et
par
déléga
ion,
\
taire
Généraf
CUP
/
s
VA ré EX Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées
c
Affaire
suivic
par
:
Martine
Monge
l
Tél.
: 04.94.18.80.18
:
15
JAN
7014
Courriel :
martine monsefvar.gouv fr
Dossier n° 2013/0583
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Café de l'Harmonie
Le
Préfet
du
Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses aiticles L251-1
à 251-8 relatifs aux dispositions générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
1253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de La loi modifiée susvisée : VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU ja circulaire du 3 août 2007 annexéc à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 27 août 2013 par Mme Véronique TURRI, gérante du Café de l’Harmonie, afin d’assurer la surveillance ct la sécurité de cet établissement
situé
3
Place
Martin
Bidoure
(83200)
TOULON
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
:
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Véronique
TURRI,
gérante
du
Café
de
l'Harmonie,
est
autorisée
pour
une
duréc
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0583. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
À
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ei
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
inaintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
Ja
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le
droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de ja Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
-
Le
système concerné
devra
faire
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Véronique
TURRI,
gérante
du
Café
de
l’Harmonie.
Fait
à Toulon,
le-—1#5
jan
701
ki
éfet
et
par
délégafion,
x
TL
crétaire
Généräl
\
P
Pierre
GAUDIN ;
|
f
A EX Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réplementées Affaire
suivie
par
: Martine
Mong
Tél:
OULDAIE-SOIE
‘
15
JAN, 2014
Courriel :
marine monge 2 vureouv.fr
Dossier n° 2013/0582
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
Brasserie O Dix Sept
Le Préfet du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
J'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L25 1-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
coinmunes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à ja vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveitlance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 20 août 2013 par M.
Philippe
MAUROUARD,
gérant
de
la
Brasserie
O
DIX
SEPT,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
Ja
sécurité
de
cet
établissement
situé
17
quai
Charles
de
Gaulle (83110)
SANARY
SUR
MER
;
VU
Ice
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—M.
Philippe
MAUROUARD,
gérant
de
la
Brasserie
O
DIX
SEPT,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Je
numéro
2013/0582. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
{a
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
Ja
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Je
3
—
Iormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
euregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Axticle_6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
naura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
—
Toutc
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l’intéressé aura
été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations ct les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit
d’accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Lille est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Aïticle
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article
12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
eoncerne,
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Philippe MAUROUARD), gérant de la Brasserie O DIX SEPT.
Fait
à Toulon,
le
1 5
JAN,
20%
our
le
Pr
fet
et
par
délégat)
(LS
Le
Sébrétaire
Général"?
F
#
Pierre
GAUDIN
4
PA
«
#
4 Ltberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direetion
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Activités
Réglementées
Î
5
JAN
204
Aire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine
monge@evargour.fr
Dossier n° 2013/0603
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
La
Civette
des
Sports
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
imatière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
Les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
4 septembre
2013
par
Mme
Geneviève
DRAJULIESC,
gérante
de
la
Civette
des
Sports,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
486
avenue
Colonel
Picot
(83100)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
:
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
— Mme
Geneviève
DRAJULJESC,
gérante
de
la
Civette
des
Sports,
est
autorisée pour
une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0603. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixécs par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et de
l’autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
cnregistrements.
- _
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
cnregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment
ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle ct les
droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Artiele 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle ct le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péehéancec de ce délai. Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Gencviève DRAJULJESC, gérante de la Civette des Sports.
Fait
à Toulon;le—.
1
5
JAN, 2014
TT
ut
gr
ct par
délégation
\
Le
Secrétaire
Général
’
Ç
7
.
4
\
Pierts
GAUDIN
a
f EX Liberté «
Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Alaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: marine
monge@var
gouv.fr
Î
5
JAN,
2014
Dossier
n°
2013/0509
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
J'anas
Presse
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ss
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
25
juillet
2013
par
M.
Alain
THIBON,
gérant
du magasin
JANAS
PRESSE,
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Centre
Commercial
Cachou
(83500)
LA
SEYNE SUR
MER
;
VU
ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 : SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Alain
THIBON,
gérant
du
magasin
JANAS
PRESSE,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0509.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
fa
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excreer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’unc
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
on
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images), Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
1.251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
F’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu'à
M.
Alain
THIBON,
gérant
du
magasin
JANAS
PRESSE. 15
IAN.
201
Fait à Toulon;-le—
42
rte
par délégatipn,
\,
Le
Stcréldire
Général
\
4
Pierre
GAUPIN
2 ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Aîlaire suivie par : Martine Monge "TéE : 04.94.L8,80.18
7
1 5 JAN, 2014
Courriel :
martine monge@ var sons fr
Dossier n° 2013/0611
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA
VERDIERE
Bar
des
Sports
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ; VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexéc à l'arrêté susvisé ; VU la demande
d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
10 septembre
2013
par
Mme
Brigitte
DEMICHELLIS
GIACCOBE,
gérante
du
Bar
des
Sports,
afin
d’assurer
la
surveillance et la sécurité de cet établissement situé rue Sous Ville (83560) LA VERDIERE ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Brigitte
DEMICHELLIS
GIACCOBE,
gérante
du
Bar
des
Sports,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mcttre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0611.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
Îl,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’afficheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
l'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
infcrdif
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénalcs applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
le droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système conecrné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
Ie Colonel Commandant Ie Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi
qu’à Mme Brigitte
DEMICHELLIS
GIACCOBE,
gérante
du Bar des
Sports.
Fait
àa-Toüfon,
le
T'TJAN
201
Pour
Je
ver:
d'our
Le
fvéfet
ct
Par
dééenton
LE
Sécréiaire
Gé
d
|
\.
A
*
A
‘ Pierre GAGDN
A
f
# Liberté
»
Égaltié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine monsefèvar. sou. fr Dossier
n° 2014/0041
à
À
JAN, 2074
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
SAINT TROPEZ
Parking extérieur Hôtel BYBLOS
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationnl du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et
les conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle
et le droit d’accès
et L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
présentée
le
18
novembre
2013, complétée le 11 décembre 2013, par M. Christophe CHAUVIN, Directeur général de l’Hôtel Byblos, afin
d’assurer la surveillance
et
la
sécurité du
parking
extérieur
de
cet
établissement
situé Avenue
Paul
Signac (83990) SAINT TROPEZ. VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
À de
cinq
ans renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0041,
cle
1
—-
M.
Christophe
CHAUVIN,
Directeur
général
de
l'Hôtel
Byblos
est
autorisé,
pour
une
durée
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
ct
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
Ic
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximunr
de
5
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
Ja
mise
en
œnvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
Système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’inages,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
Ja
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection, L.252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
ct
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivréc.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
objet
d’un
recours
devant
Ie
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
préeité.
Article
11
— Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Christophe
CHAUVIN,
Directeur
général
de
PHôtel
Byblos.
Pèur
le
Préfet
et
par
délégati
.
LS
Général
Picrre
GAUT) Liberté » Liber » Égalu » Frateraué
« Fraterntté
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Burcau des Activités Réglementécs Affaire suivie par : Martine Monge
? 1 JAN
2014
Tél. : 04.94.18.80.18
nn
Courriel :
martine. monec# var.souv. fe
Dossier n° 2013/0618
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
SAINT TROPEZ
HOTEL DE PARIS
Le Préfet du Var
Officier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7
concernant les
autorisations et les conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le
contrôle
et le
droit
d’accès
et L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéoprotcction présentée
le
18
novembre
2013 par M. Francis LONGUEVE, Directeur général de Hôtel de Paris, afin d'assurer la surveillance ct la sécurité de cet établissement situé 1 rue de la gendarmerie (83990) SAINT TROPEZ. Cette demande porte sur un périmètre délimité par les adresses suivantes : —
rue de la gendarmerie,
—
avenue du 8 mai 1945,
—
place de la Croix de Fer ;
VU
le rappoit établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1
—
M.
Francis
LONGUEVE,
Directeur
général
de
l’Hôtel
de
Paris
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
cnregistrement
d'images,
dans
un
périmètre
délimité
géographiquement,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0618. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
je
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transinission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
placc.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
scront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
:
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
pcrsonne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
aticles 14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle
et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et on cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cetie autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Francis LONGUEVE, Directeur général de l'Hôtel de Paris.
Fait à
Toulon de—.
27
JAR.
on
Pierre
GAUDIN a S
Libersé
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
?
ADaire suivie par : Martine Monge ‘Fél.: 04.94.18.80,18
.
1 JAN, 2014
Courriel :
martine monge#évareous. fr
Dossier n° 2013/0555
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
Supermarché Casino
Le Préfet du Var
Officier
de in Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L251-1
à
251-8 relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-S
pour le contrôle et le
droit d’accès
et
L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et Les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée : VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 8 août 2013 par M. Philippe HUGONNET, Directeur du
Supermarché Casino, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé quartier le Peyron (83330) LE BEAUSSET ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe HUGONNET, Directeur du Supermarché Casino, est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions fixées
au présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre à
l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
{a
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0555, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
ct significative,
à
chaque point
d’accès
du publie,
de
l’existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l’autorité ou
de la personne
responsable,
notamment
pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enrcgistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses
articles L253-1
à L253-5 pour le
contrôle et les
droits
d’accès,
et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des scrvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d'accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octohre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa puhlication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adtninistrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Philippe HUGONNET, Directeur du Supermarché Casino.
Fait
à Toulon,
le
21
JAN,
201 EL EX Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine. mongefèvar
our. fr
Dossier
n° 2014/0040
2 4 JAN. 2016
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
TROPEZ
HOTEL BYBLOS
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
Nationni
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
18
novembre
2013, complétée
le
11
décembre
2013,
par
M.
Christophe
CHAUVIN,
Directeur
général
de
l'Hôtel
Byblos,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Avenue
Paul
Signac (83990)
SAINT
TROPEZ.
Cetie
demande
porte
sur
un
périmètre
délimité
par
les
adresses suivantes
:
—
avenue
Paul
Signac,
—
avenue Maréchal
Foch,
—
montée
Guy
Ringrave
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 - M. Christophe CHAUVIN, Directeur général de l'Hôtel Byblos est autorisé, pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
dans
un
périmètre
délimité
géographiquement, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande
enregistrée sous
le numéro
2014/0040. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit
être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existenee
du
système de vidéo-protection
et
de autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _ laffichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
5
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dur système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront
données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d’accès
aux
informations
enregisirées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
les
droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être
retirée en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communs et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéanee de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Christophe CHAUVIN, Directeur général de l'Hôtel Byblos.
2
TAN
2016
©
t
#t
par
délégation,
s.Xiire
Général
Pierre
GAUI Liberté « Égatité « Froternhté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
2
Î JAN,
2014
Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine mongevargour.fr
Dossier n° 2013/0558
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
Hôtel Mercure
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral du
18 mai 2010 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour ! Hôtel Latitudes Golf de l’Estérel ; Considérant
la
modification
intervenue
au
niveau
de
l’enseigne
de
l’établissement
dénominé
depuis
« Hôtel Mercure » ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 juillet 2013, complétée
le
25
septembre
2013,
par
M.
Jean-Michel
GAINCHE
Directeur
de
l'Hôtel
Mercure,
afin
d'assurer la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet établissement
situé
805
boulevard
Darby
(83700)
SAINT
RAPHAEL ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 18 mai 2010 susvisé est abrogé. Article 2 - M. Jean-Michel GAINCHE Directeur de l'Hôtel Mercure, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 1
caméra
intérieure
et
10
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro
2013/0558. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens. Ï ne
devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme
aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire, permanente
et
significative,
à chaque point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de vidéoprotection et
de
l’autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour Le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
placc.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées et
des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventucllement impliquer,
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée ct autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
— Le
droit d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment
ses articles L253-1
à L253-5
pour le
contrôle
et Les droits
d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
9 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
être
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle
et le
droit d’accès
et L254-1
à
L255-]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
de cinq
ans :
une nouvelle demande
devra
être présentée à la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance de ce délai, Article
13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental
de la
Sécurité
Publique
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Jean-Michel GAINCHE Directeur de Hôtel Mercure.
Fait
ee.
L JAN,
2014
Pour
Le
Préfebafbar
détégatio
à,
Ai
Général LE
Pierce
GAUDIN Liberté
+ Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
2
Î
JAN.
704
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine mongevar.gous. fr Dossier n° 2013/0609
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Hôtel
Plein
Sud
Le Préfet du Var
Officier
de ln Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-J
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales ct communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pout l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incoinbant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotcction
présentée
le
12
septembre
2013
par M. Jean-Michel DESCHAMPS, Directeur de l'Hôtel Plein Sud, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de cci établissement situé 2049 boulevard de la Marine (83400) HYERES ; VU ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Jean-Michel
DESCHAMPS,
Directeur
de
l'Hôtel
Plein
Sud,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intéricures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0609.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriéc
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notaminent
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Axticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/el
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
[a
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
el
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean-Michel
DESCHAMPS,
Directeur
de
l'Hôtel
Plein
Sud.
Fait-àToulonrte—.
2
1
JAN.
701 YA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
9
1
JAN
Affaire suivie par
: Martine Monge
1,
Tél. : 04,94.18.80.18
. 2014
Courriel :
martine.manec@ var.gouv.fr
Dossier n° 2013/0522
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Proxi
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
25[-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le
contrôle
et le
droit d’accès
et L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande
d’autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection présentée le 25 juillet 2013
par M. Kouider MATMAR, responsable du magasin PROXI, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé avenue Maréchal Galliéni (83600) FREJUS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-M.
Kouider
MATMAR,
responsable
du
magasin
PROXT,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0522.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notanmment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Artiele
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
scront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
entegistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Axticle
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
ct
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10.
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Kouider
MATMAR,
responsable
du
magasin
PROXI.
Fait
à Toulon,
le
1
1 JAN.
204
Pierre
GAUDIN Er
és
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94,18.80.18
2 Î JAN. 7014
Courriel : martine mongefavar.gour.fr Dossier n° 2013/0580
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE SANARY
SUR
MER
LOsseline
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
ja
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926 du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
partant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentéc
le
20
août
2013
par
Mme
Carole
AVEROUS,
gérante
du magasin
l’Osseline,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
3
rue
Gabriel
Péri
(83110)
SANARY
SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Carole
AVEROUS,
gérante
du
magasin
l’Osseline,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossicr
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0580.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
Ia
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
fa
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
— Le
responsable
de
Ja
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
obscrvations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aiticles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Attiele
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de ce
délai.
Article
12
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
ct
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Carole AVEROUS, gérante du magasin lOsscline,
TT L Es
Lberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureat
des
Activités
Réglementées
?
]
JAN,
2014
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
: martine.mongef£var.
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0562
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
CAVALAIRE
SUR
MER
Carrefour Market
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexéc
à
l’arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
30
juillet
2013
par
M.
Karim
ADLY,
PDG
de
Carrefour
Market,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
avenue
des
Alliés
(83240)
CAVALAIRE
SUR
MER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
M.
Karim
ADLY,
PDG
de
Carrefour
Market,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
29
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0562. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
IT
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
crepistrements.
-_
Païflichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Tormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enrepistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
a
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être relirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le
contrôle et le droit d'accès
et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
ellc
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intéricure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 19 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Karim
ADLY,
PDG
de
Carrefour
Market.
Fait
à
Toulon,
le
21
JAN,
A0 Liberté
» Égalité
»
Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
2
1
JAN
N4
,
4
AMire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél,
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.monge@var
gouv.fr
Dossier n° 2013/0605
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
MAXIMIN
Subway
(SARL
Starsub)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les
articles
R252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
conunerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ta
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
2
septembre
2013
par
M.
Philippe
MARGUIRON,
gérant
du
restaurant
Subway,
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
cet
établissement
situé
rue
du
Coudoulet
(83470)
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
!a
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
- M.
Philippe
MARGUIRON,
gérant
du
restaurant
Subway,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0605.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
persormes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affeetant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
IL
— Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Artiele
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Philippe
MARGUIRON,
gérant
du
restaurant
Subway.
Fait
à Toulon, le
21 JAN. 704
Pour Chip
délégation, ire Général
Le
Pieure
GAUDIN
eue
5
sd Ë
A
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
‘Tél.
: 04.94.18.80.18
.
2
L JAN, 2014
Courriel
: martinemongefvar
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0486
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
GARDE
Lidl
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
in
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
Les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
ct
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commereiaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
22
juillet
2013
par
M.
Malick
NIANG,
Directeur régional
de
l’enseigne
LIDL,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
situé
avenue
Delsol
(83130)
LA
GARDE
:;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotcction
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Malick
NIANG,
Directeur
régional
de
l'enseigne
LIDL,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
12
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0486. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
1
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exerccr
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
+
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphonc
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATtcIe
5 :
B
q
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
ct,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Ârticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
caplées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuetlement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
ct
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lPobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Artiele
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
ct
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Ie Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
fa
date
de
sa notification à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Malick
NIANG,
Directeur
régional
de
l’enseigne
LIDL.
Faitàä-Foutôm,
18
—
21
JAN
74
‘ Liberté
« Égalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques
2
T
JAN.
204
Bureau des Activités Réglementées AlMaire suivie par
: Martine Monge
Tél
:04.94.F8.80.18
Courriel
:
martine.
mongefvar.gour.fr
Dossier n° 2013/0602
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
Auberge du Port
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à 251-8 relatifs aux dispositions générales en
malière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales ct connmunes et les articles R 252-1 à R 253-4 : VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement : VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 3 septembre 2013 par Mme Sophie
TOGNOTTI, gérante de l’Aubcrge du Port, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 7-9 allée Jean Moulin (83150) BANDOL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Sophie TOGNOTTI, gérante de l’Auberge du Port, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mcttre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0602.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
I,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captécs
ow/ct
enregistrées ct
des
atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
— Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intéricure
susvisée.
Elle
cst
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéancec
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concernc,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Sophie
TOGNOTTI,
gérante
de
l'Auberge
du
Port.
Fait à Toulon, le
2 TJAN. 204
Congres Pour EG
et
par
délégatjon,
e
SCÛ
Le
Scêtéraire
Général
Le
T
T
Pierre
GAUTIN Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Aire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18
23 JAN. 2014
Courriel
: martine.
Dossier n° 2013/0586
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDELOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
Too
Much
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection présentée le 28 août 2013
par M. David SAUVAIGO, gérant du magasin Too Much, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé Centre Commercial quartier Saint-Jean (83170) BRIGNOLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR Ja proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. David SAUVAIGO, gérant du magasin Too Much, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0586.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête
préliminaire ou d’une information
;
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
14
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la
vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d’accès
aux informations enregistrées est réglé
par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
obscrvations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
artieles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S pour Ie contrôle et le droit d’accès ct L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. David SAUVAIGO, gérant du magasin Too Much.
2 3
JAN.
704
Fait à Toulon, Ie =
2,
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par: Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
23
JAN
2014
Courriel : martine.monge@'var.gouv tr Dossier n° 2013/0517
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Supermarché Casino
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour
le contrôle
ct le
droit d’accès
et L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif
à la vidéoprotcction, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée : VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où comunerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la demande d’autorisation d'installation d'un système
de
vidéoprotection présentée le
29 novembre
2013 par M.
Sébastien FERMENTIN, Directeur du Supermarché Casino, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de cet établissement situé 4 avenue Garibaldi (83500) LA SEVNE SUR MER ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de fa préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M.
Sébastien FERMENTIN, Directeur du Supermarché Casino, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0517. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
10
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes
à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modifieation
présentant un
caractère
substantiel
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notainment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations ct les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-T
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article L — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalabie au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Sébastien FERMENTIN, Directeur du Supermarché Casino.
23
JAN,
204
Fait à Toulon, le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
UE
Tél. : 04.94.18.80.18
:
1 3 JAN. 20
Courriel : martine. monse@var.gouv.fr Dossier n° 2013/0599
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Hypermarché Auchan
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 28 août 2013
par
M.
Alain BRETON,
Responsable sécurité
de l’hypermatché Auchan, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé 59 boulevard de l’Europe (83500) LA SEYNE SUR MER. Cette demande porte sur un périmètre délimité géographiquement : - boulevard de l’Europe, - avenue Marcel Paul, - RD26;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1-M.
Alain BRETON, Responsable sécurité de l’hypcrmarché Auchan,
est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
dans
un périmètre
délimité
géographiquement (boulevard
de
l’Europe,
avenue
Marcel
Paul,
RD
26),
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0599. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne
devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l’autorité
ou
de la personne
responsable,
notamment
pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article d — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenanee du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées et des
atteintes
à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment
ses articles
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
les droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Axticle
8 — Toute
modification
présentant un caractère
substanticl devra faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et
le droit d’aecès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon, dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 12
— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Alain
BRETON,
Responsable
sécurité
de
hypermarché
Auchan.
1 3
JAN.
70
Fait
à
Toulon,
le
Pierre
GAUDIN Liberté
» Égalité
+
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Burear des Activités Réglementées AlTaire suivie par : Martine Monge Courriel :
martine.moneetvar gouv.fr
Dossier n° 2013/0549
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
Lidl
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Clievalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notannnent
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7
concernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle
et
le
droit d’accès et L254-1
et L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes ct les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU ic décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosutveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande d’autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection présentée le 30 juillet 2013
par M. Malick NIANG, Directeur régional de l’enseigne LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé quartier les Châtaigniers (83520) Roquebrune sur Argens ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- M.
Malick
NIANG,
Directeur
régional
de
l'enseigne
LIDL,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotcction
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
12
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0549. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichicr
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
pat
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotcction
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichetic
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximun
de
15
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
fa
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aiteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation nc vaut qu’au regard des dispositions du Code dc la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Malick NIANG, Directeur régional de l’enseigne LIDL.
2 3
JAN.
2014
Faït à Toulon, le
le Préfet ef par
AREpati
Pierre
GAUDIN Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.
mongetèvar.gouy.fr
?
ÿ
JAN
2014
Dossier
n°
2014/0032
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEO-PROTECTION
COMMUNE
DE
MONTFERRAT
1
RCA/Canjuers
(Ministère
de
la
Défense)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Alérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aiticles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protcction,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès,
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926 du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pates
de
stationnement
;
VU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
16
décembre
2013
par
M.
Tena
DENIS,
Chef
du
bureau
de
Sécurité
du
1°
RCA,
situé
Quartier
de
Lattre
de
Tassigny
-
Commune
de
MONTFERRAT
-
(83998)
CANJUERS
Armées,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’entrée
du
camp
militaire
de Canjuers
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Tena
DENIS,
Chef
du
bureau
de
Sécurité
du
1°
RCA,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0032.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Défense
nationale,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
cn
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l’existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
imagcs
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article 4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
cnregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
Ja
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
SeCcouIs,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés,
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitéc
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
licux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation, pourra
être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
codc
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle
et le
droit
d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applieables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet
d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité, Article 12 — Le système concerné devra faire Fobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Tena
DENIS,
Chef
du
bureau
de
Sécurité
du
1
RCA.
22
JAN,
2014
Fait à-Toulon,
te Liberté » Égalité « Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementécs Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.8 Courriel : martine. mongef#var.gour, fr
nl 1
JAN.
2014
Dossier n° 2013/0600
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Carrefour Market
Le Préfet du Var:
Officier
de tn Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle
et le droit
d’accès et L254-1
et
L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfcctoral
du
28
juillet
2010
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour le magasin Carrefour Market à Hyères ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 3
octobre 2013
pat M.
Dominique MORIN, Président Directeur Général
de
Carrefour Market
(SAS
SOTRESCO),
afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 6 rue Georges Simenon (83400) HYERES ; Considérant le
changement
de direction du
magasin,
intervenu depuis l'arrêté du 28 juillet 2010,
et
le
rajout de caméras demandé par la nouvelle direction ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
L'arrêté
du 28
juillet
2010
susvisé
est
abrogé,
Article
2
-
M.
Dominique
MORIN,
Président
Directeur
Général
de
Carrefour
Market
(SAS
SOTRESCO),
est
autorisé
pour
unc
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixécs
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
18
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
1e
numéro
2013/0600.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ï
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permancnte
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
6
jours.
Article
5
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
foutc
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 9
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra être après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès
et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publieation au doeument précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le
Secrétaire Général
de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Dominique MORIN, Président Directeur Général de Carrefour
Market (SAS SOTRESCO).
1 3
JAN,
2014
Fait à Toulon, le bu Liberté
+
Égatité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Aclivités Réglementées Afaire suivie par : Martine Monge Tél,
: 04.94.18.80.18
2
3
JAN.
2014
Courriel :
martine. mange
var.gou, fr
Dossier n° 2013/0567
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
Paz à Pas
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexéc à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 8 août 2013
par
Mine Carole LESCAILLE, gérante du magasin PAZ A PAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé Centre Commercial Carrefour quartier de Quiez (83190) OLLIOULES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Carole
LESCAILLE,
gérante
du
magasin
PAZ
A
PAS,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvclable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
cnregistrée
sous
le
numéro
2013/0567. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, H ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriéc
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
Ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes
à la vic privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
unc
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 — Toute
modification présentant
un
caractère substantiel devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
- Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: unc
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance de ce délai. Article
12
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Carole
LESCAILLE,
gérante
du magasin
PAZ
A
PAS,
Là
JAN,
2014
Fait
à
Toulon,
le EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées AlTaire
suivic
par
: Martine
Monge
1?
3
JAN
2014
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine. mongeevar.goux. fr
Dossier n° 2013/0566
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE DRAGUIGNAN Aubert
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aiticles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales ct communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 dc la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvicr 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnernent ; VU
lPairêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé : VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le 23
août
2013
par M. Claude TSCITANN, responsable administratif de l’enseigne AUBERT, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement
situé 808 avenue Picrre Brossolette (83300) DRAGUIGNAN ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- M.
Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enscigne AUBERT, est autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable dans les conditions
fixées
au présent arrêté,
à mettre en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
5
caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0566. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
cnregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Leur
transmission
au
Parquet.
Article
S
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations enregistrécs
est réglé par les dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses aiticles L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et les droits d’accès,
et les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retiréc
en
cas
de
manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieurc,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai, Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de ta Sécurité
Publique
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Claude TSCHANN, responsable
administratif de
l’enseigne
AUBERT.
2 3
JAN,
20 bas Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direetion des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementécs Affaire suivie par : Martine Monge Tél
: 04.94.18.80.18
2 3
JAN
2014
Courriel :
martine. monsevar.gour.
ff
Dossier n° 2013/0551
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET S/ARGENS
Aubert
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et Les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 5 août 2013
par
M. Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne AUBERT, afin d’assuret la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé RD 7 Chemin de la Tuilière (83480) PUGET SUR ARGENS ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
— M.
Claude TSCHANN,
responsable
administratif de l’enseigne AUBERT, est autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquéc,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
7
caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0551. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Axticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de vidéoprotection
et de
l’autorité
ou
de
la personne responsable, notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête
préliminaire ou d’une information
Article
3 :
q
B
;
NI
Ï
judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Artiele
7 — Le
droit d’accès
aux
informations enregistrées
est réglé par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et les droits d'accès, et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 — Toute
modification présentant
un
caractère substantiel
devra faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notaminent changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter
ses
observations, être retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’artiele 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Artielc 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chatgés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
M. Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne
AUBERT,
23
JAN.
204 EX Liberté « Égallté « Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
y
3
JAN.
0e
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine monvefé var. gous.fr
Dossier n° 2013/0557
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
Aubert
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et cominunes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
19
août 2013
par M. Ciaude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne AUBERT, afin d'assurer la surveillance et Ja sécurité de l’établissement
situé lieudit Lagoubran (83190) OLLIOULES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
-
M.
Claude
TSCHANN,
responsable
administratif
de
Penscigne
AUBERT,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquéc,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
7
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0557. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionncra
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Arûücle
5 -
8
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garanf
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventucllement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
inferdit
à
(oute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
Ja
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le
droit
d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
unc nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé
ainsi
qu’à
M.
Claude TSCHANN,
responsable administratif de l’enseigne
AUBERT.
23
JAN,
20
AUCUN ES Liberté +
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementécs Affaire suivie par : Martine Monge
p
Tél.
: 0494.1880.18
L 3
JAN. 2016
Courriel
: martine.
monoe
var
gouv.fr
Dossier n° 2013/0565
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
Aubert
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevatier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aticles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour
le contrôle et le
droit d’accès
et L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R252-1
à R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêlé
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
12 août
2013
par M. Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne AUBERT, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé lotissement la Laouve,
route de Barjols (83470) SAINT MAXIMIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1 — M.
Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne AUBERT,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté,
à mettre
en œuvre à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
4
caméras
intérieures
et 4
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0565.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l’autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-__
l’afficheite mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïtiele
$
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à
la
vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle
7 — Le
droit
d’accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
du
Code
de
La
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère
substanticl
devra
faire
l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
obscrvations,
être retirée
en
cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes ct de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Îcur sera adressé ainsi qu'à
M. Claude TSCHANN, responsable administratif de l’enseigne
AUBERT.
23
JAN,
204 CZ
Liberté à Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglenientées
?
k
JAN
2014
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 01.94.18.80.18
Courriel : martine.monse@
var gouv.fr
Dossier n° 2013/0516
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D£ SAINT TROPEZ
Bijouterie Schaming
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où conunerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Le 22 juillet 2013, complétée
le
16
septembre
2013,
par
Mme
Brigitte
SCHAMING,
gérante
de
la
bijouterie
Schaming
(SARL Standor),
afin
d’assurer la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé Place
des
Lices
(83990) SAINT TROPEZ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Brigitte
SCHAMING,
gérante
de
la
bijouterie
Schaming
(SARL
Standor),
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0516. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
ATUcE 3
q
&
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
11
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfeetoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l’intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
Mime Brigitte
SCHAMING,
gérante
de
la
bijouterie
Schaming
(SARL
Standor).
à 4 JAN. 2014
Fait à Toulon;
PouAle Préfot es
ef.
e
Secréia,.
* Ping
GAUDIN Liberté » Liberté + Égat + Fraterahé
Fraternité
RÉPUBLIQUE
l'RANÇAISE CRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
DU
VAR
Direction des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivi
:
Martinc
M
TH
OLDIESONE
ZE
JAN.
20%
Courriel
: marline.monge@
var.
eouv.[r
Dossier n° 2013/0607
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
France
Pare-Brise
Le Préfet du Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
ct
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexéc
à
l’avrêté
susvisé
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 2 septembre 2013 par
M.
Laurent
BARBIER,
responsable
commercial
de
France
Parc-Brise
(SAS
Auto
Var
Vitrage)
afin
d'assurer la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
situé
164
avenue
Franklin
Roosevelt
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
M.
Laurent
BARBIER,
responsable
commercial
de
France
Pare-Brise
(SAS
Auto
Var
Vitrage),
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0607.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
FE,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
4
à
q
8
qi
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernécs.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
atticles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cetle
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
-
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Laurent
BARBIER,
responsable
commercial
de
France
Parc-
Brise
(SAS
Auto
Var
Vitrage).
Fai
oulon,
le
e(Préfet ct par
Le
Secréture
G
Pierre
GAU 4
EX
L
Liberté
«+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
}
:,
à
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
2
k
JAù,
104
Tél.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martinemonge@
var.gouv.fr
Dossier n° 2013/0606
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
MUY
EURL
Mairesse
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
rclatifs
aux
dispositions
générales
cn
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-]
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
2 septembre
2013
par
M.
Patrick
MAIRESSE,
gérant
de
lEURL
Mairesse
, afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
Établissement
situé
Allée
de
Vaugrenier,
ZAC
des
Ferrières
(83490)
LE
MUY
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
: ARRETE
Article 1 - M. Patrick MAIRESSE, gérant de l’'EURL Mairesse, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, À mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0606.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
aieintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
a
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
cxcreer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours,
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
S — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
pcuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 — Le
droit d'accès
aux informations enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-]
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit d’aecès et L254-1
à L255-]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Patrick MAIRESSE, gérant de l'EURL Mairesse.
Fait à Toulon, le
2 & JAN. 2014
Pour.
le
Préfet
et
par
Ars
Le Secrétaire
Génfral
Pierre
GAMDIN Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
:
04.94.18.80.18
24
JAN
201
Courriel
: martine.monge@vargouv.fe
Dossier n° 2013/0597
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTAUROUX
1D Garage
Le Préfet du Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 eoncernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à L253-5
pour le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de Ia loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 5
août 2013 par
M.
Ingo
DEBONNET,
gérant
de
ID
Garage,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement situé Chemin de Fondurane, Plan Occidental (83440) MONTAUROUX ; VU Ice rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 : SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRÊÈTE
Article
1
-
M.
Ingo
DEBONNET,
gérant
de
ID
Garage,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
armexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0597, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
aîteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l’autorité
ou
de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
Ie
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
cnquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
oetobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images), Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourta être après que Pintéressé
aura
été mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S pour le contrôle et ie droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code dc la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénai...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
M. Ingo DEBONNET, gérant de 1D Garage.
Fait à Toulon, le
24
JAN.
201
Pour
te
Méfet
et
par
déflég
Le
Secrétaire
Général
É
GAUDIN Liberté
«
bent
» Égalué
à Froternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
24
JAN.
2014
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine, monsef var.gouv. fc Dossier n° 2013/0608
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
Musée du Vieux Toulon
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à 251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
21
octobre
2013
par
Mme
Mireille
VIGUIER,
Présidente
de
l’association
Les
Amis
du
Vieux Toulon
et
de
sa
Région,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
Musée
du
Vieux
Toulon,
situé
69 Cours
Lafayette
(83000)
TOULON
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Mireille
VIGUIER,
Présidente
de
l'association
Les
Amis
du
Vicux
Toulon
et
de
sa
Région,
est
autorisée
poux
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
8
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0608.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
laffichette
mentionnera
les
références
de
Ia
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
AMTICIE
5 -
q
;
q
I
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
19
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transinission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’inages,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accës,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article 8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protcetion
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales cu matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle ct le droit d’accès et L254-1
à L255-f
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un reeours devant Le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c} ou de sa publication au document précité. Article
11 -- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du
Var sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Mireille VIGUIER, Présidente de l’association Les Amis du Vieux Toulon et de sa Région.
F
&
JAN,
2014
ir Toulon, le Liberté « Liberté à Égotté à Fraterali
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementécs ÂAlfaire suivie par: Martine Monge
? ni
JAN.
20
Té. : 04.94.18.80.18 Courriel
: marine. monec
var.gous.fr
Dossier n° 2013/0633
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
Sapa Building Systems
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle
et
le
droit
d’accès et L254-1
ct
L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
8
novembre
2013,
complétée le
5
décembre
2013,
par M.
Michel
VEYSSERE,
Directeur
général
de
Sapa Building
System SAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé Espace vernède, 4-5 route des Vernèdes (83488) PUGET SUR ARGENS cedex ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture du Var ; ARRETE
Aïticle 1
— M.
Michel VEYSSERE, Directeur général
de Sapa Building System SAS, est autorisé pour
unc
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 5
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé À la demande enregistrée sous le nuinéro 2013/0633, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
La
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforine aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
[a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Axticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 — Le
droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute
modification
présentant un caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à 1,253-5 pour le contrôle et Le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
11 - Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai
de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu'à
M.
Michel
VEYSSERE,
Directeur
général
de
Sapa
Building
System SAS. EX
4
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉT
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
.
Direction
des
Libertés
Publiques
2
L
JAN
7m
Bureau
des
Activités
Réglenentées
Affaire suivie par : Martine Monge Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel
: martine.mongefvar.coux.
[r
Dossier n° 2013/0523
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
D’OLLIOULES
H.
Landers
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
Les
articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article 10 de la loi modifiéc susvisée ; VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cetains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
le
30
juillet
2013
par
M.
Michel
ASSOULINE,
gérant
du
magasin
H.
Landers
(SARL
Pacific)
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
cet
établissement
situé
Centre
Commercial
Carrefour
quartier
de
Quiez
(83190)
OLLIOULES
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
Article 1 - M. Michel ASSOULINE, gérant du magasin H. Landers (SARL Pacific), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0523. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. IE ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de l’autorité
ou
de Ia personne responsable,
notamment pour le droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
cn
plaec.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5
pour le
contrôle et les
droits
d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dc manquement aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
[.251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle ct le droit d’accès et L254-1 à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. Michel ASSOULINE, gérant du magasin H. Landers (SARL
Pacific).
oncle
_?
4 JAN
201
Pouf
le
Préfet
et
par
détéghti
Le
Secréiuire
2pére
Pierre
GAU) Liberté
+
Égalité
»
Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Régicmentées
2
A
JA
\
20
14
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
"
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine.
mongevar.voux.
fr
Dossier
n°
2013/0612
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SAINT
RAPHAEL
HD
Marine
(SA
Deschamps
Père
&
Fils)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
1253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n° 97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’antorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
le
10
septembre
2013
par
M.
Pierre
MANDIER,
Président
Directeur
Général
de
la
SA
Deschamps
Père
&
Fils,
afin
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
HD
Marine
situé
607
boulevard
Jean
Moulin
(83700)
SAINT
RAPHAEL
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
dé Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Pierre
MANDIER,
Président
Directeur
Général
de
la
SA Deschamps
Père
&
Fils,
est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de : 2 caméras intérieures et
1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0612. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auiticle
2
— Le public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permancnte
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
chtegistrements.
-__
lPaffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et
des
atteintes
à
la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6
— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses
articles L253-1
à L253-5
pour le
contrôle et les droits d’accès, et les
articles F4 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 - Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lPintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
scs
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour le contrôle et le
droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéc
à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le
Sccrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
M.
Pierre
MANDIER,
Président
Directeur
Général
de
la
SA
Deschamps Père & Fils.
Plerre
MAUDIN Liberté
»
Liber
» Égolté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementées Alaire
suivie
par
: Martine
Monge
2?
k
JAN
2014
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine.mongef@var
gouv.fr
Dossier n° 2013/0588
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
SARL Julian Joailliers
Le Préfet du Var
Officier
de Ha Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R253-4 ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
lParrêté
iministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU fa circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d’autorisation d'installation
d'un
système
de vidéoprotection présentée
le
30
août 2013
par M. Jean-Louis JULIAN, gérant de la SARL Julian Joailliers, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la bijouterie située Passage du Port (83990) SAINT TROPEZ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
- M.
Jean-Louis
JULIAN,
gérant
de
la
SARL
Julian
Joailliers,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
9
caméras
intérieures
et
2
caméras
extéricures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0588.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
If
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
daccès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
8
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’aulorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Te
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notanument
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour {es dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire P’objct d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de Ja Préfecture du Var et
le Colonel Commandant ie Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire lcur sera adressé ainsi qu’à
M. Jean-Louis JULIAN, gérant de la SARL Julian Joailliers.
Fait à Toulon, le
2
4
JAN.
701 Liberté
+ Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
2
&
JAN.
201
AN,
Ô
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.78.80.18
Courriel
: martine.monge#var.goux.
fr
Dossier n° 2013/0564
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE LA
VALETTE
DU
VAR
Bershka
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
2
août
2013
par
M.
Jean-Jacques
SALAUN,
Directeur
général
de
BERSHKA
France,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
situé
Centre
Commercial
Grand Var
(83160)
LA
VALETTE
DU
VAR
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Var
: ARRETE
Article
1
—
M.
Jean-Jacques
SALAUN,
Directeur
général
de
BERSHKA
France,
est
autorisé
pour
une
duréc de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
À
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0564. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
laffichctte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
1e
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
Article
3
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Îles
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfcctoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation, pourra être après que l'intéressé aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations ct les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S
pour le contrôle et le
droit d’accès et L254-1
à L255-]
pour Îcs dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jean-Jacques
SALAUN,
Directeur
général
de
BERSHKA
France.
Fait à Toulon, le
2 4 JAN 20 gao6, EX Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
ÿ
Affaire suivie par : Martine Monge
2 4 JAN. 2014
494.18.
Dossier n° 2013/0613
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
Ciffrco Bona
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions
dc fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le droit d'accès et L254-1
et L255-1
pour les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvcillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 octobre 2013 par M. René BONA, Président de la SAS
Ciffreo Bona, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement situé ZAC du Batailler, la Grande Bastide (83980) LE LAVANDOU ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. René BONA, Président de la SAS Ciffreo Bona, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de : 7 caméras intérieures et 1
caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0613, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système doit être conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de Pautorité
ou
de
la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’unc enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
15
jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Aïticle
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou Îc visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées et
des
atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront données à
toutes
les
personnes
concernées.
Axticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions
du
Code
de
ja
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les
droits
d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra
faire l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
Ja
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été
mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations ct les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le
droit d’accès et L254-1
à L255-1]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéancc de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. René BONA, Président de la SAS Ciffreo Bona.
Fait à Touio
24
JAN
70
ur [A Préfet et par défésation,
ASecréiaire
Géyféral
Pierre
GAUDIN Liberté
«
Égalité
»
Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Activités
Régiementées
nl
A
JAN
2014
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél. : 01.94.18.80.18 Courriel
: martine
mongef£var.gour.fr
Dossier n° 2013/0575
ARRETE
PREFECTORAL EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
CARQUEIRANNE
Pharmacie
le
Carthage
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU
les
décrets
n° 97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs dc stationnement : VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
7 octobre 2013
par
M.
Patrick
BOURGEOIS,
Pharmacien
titulaire,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
pharmacie le Carthage située
avenue de la Liberté (83320) Carqueiranne ;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
Ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
-
M.
Patrick
BOURGEOIS,
Pharmacien
titulaire
de
la
pharmacie
le
Carthage,
est
autorisé
pour
une
duréc
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossicr
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0575. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
aîteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alhnenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
ct
de
lautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements,
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
datc
de
destruction
des images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
ln
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdif
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’unc
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et le
droit
d’accès
et
L254-]
à
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cetle autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Axticle
12
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Patrick
BOURGEOIS,
Pharmacien
titulaire
de
la
pharmacie
le
Carthage.
Fait
à-Fotilon,
le
Pour
te
Préfet
et
par
déésagon,
LE
Secrétaire
Géner
Pierre
GA
UPIN Liberté
» Égalité
+
Frateratté
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Burenu
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
AN
Tél.
: 04,94.18.80.18
?
l
LB
° 2014
Courriel
:
martine
mongefvar
gouv.fr
Dossier
n°
2013/0543
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE LA
CROIX
VALMER
Agence
La
Poste
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Fa
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-]
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
le
4 septembre
2013
par
le
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
Pagence
située
Place
Foisy (83420)
LA
CROIX
VALMER
;
VU
je
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article
1
—
Le
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
: 4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0543, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphonc
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Pautorité
responsable
du
système ou de son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que lPintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle ct 1e droit d'accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Aïticle
11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Axticle 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var.
Fait
à
Toulon,
àsut
té
EE
€ Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques
?
JAN.
201
h
.
AU
Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine monge@var.gouv.Îr
Dossier n° 2013/0538
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
Agence HSBC Côte d’Azur
(ÆŒspace Vernède)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles
R 252-1
à R253-4 ;
VU Ie décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance ineombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le
31 juillet 2013
par le Directeur de la sécurité de HSBC France (75419) PARIS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située Espace Vernède (83480) PUGET SUR ARGENS ; VU le rappoït établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. 1e Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Directeur
de
la
sécurité
de
HSBC
France
(75419)
PARIS,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0538.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévucs par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5 pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
inodifiés susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
à
L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ct
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Directeur
de
la
sécurité
de
HSBC
France (75419)
PARIS.
référer ectétuie
à
GAUDIN Liberté + Égalité « Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
,
Affaire suivie par:
Martine Monge
1 k
JAN.
204
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel :
martine. mongevar,
Dossier n° 2013/0510
BOUY.fT
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
Agence
LCL
(Avenue Général Magnan)
Le Préfet du Var
Officier
de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
ct
L254-1
ct
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les artieles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée : VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploilants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 juillet 2013 par
le
Responsable
sûreté
sécurité
territorial
de
LCL
(13232)
MARSEILLE
cedex
1,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence
bancaire
située
21
avenue
Général
Magnan
(83210)
SOLLIES
PONT
;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
sûreté sécurité
territorial
de
LCL
(13232)
MARSEILLE
cedex
1,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
:
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0510. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
aîteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
dn
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
penvent
éventuellement
impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
aticles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
atticles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et Le droit d'accès ct L254-1
à L255-I]
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Responsable
sûreté
sécurité
territorial
de
LCL
(13232)
MARSEILLE cedex 1.
e"
oulon,
le
Pour
—
‘
Fa
Le
Sedèiaue
Genvrul Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques
24 law, 2018
Burcau des Activités Régtementées Affaire suivie par : Martine Monge Tél, :
04.94.18,80.18
Courriel :
martine. mongefvar. gouv.fr
Dossier n° 2013/0541
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Agenec
La
Poste
Le Préfet du Var
Officier
de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-I
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéaprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 30 juillet 2013 par le Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de
l'agence située Place Saint-Jean (83500) LA SEYNE SUR MER ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de:
10
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0541. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
cnicgistrements.
-
l’afficheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquct.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notarnment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d'accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoproteetion, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et
le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var.
Fait
à
Pôulon,
le
2
k
JAÏ
20
Pier
A LIDIN Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
2
lA
JAN
2014
Affaire suivie par : Martine Monge Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine.monge# var.souv.fr Dossier n° 2013/0544
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT ZACHARIE
Agence Caisse d'Epargne Côte d’Azur
(place des Tuileries)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU iles décrets n° 97-46 ct n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée le
18
septembre
2013
par
le
Responsable
sécurité
de
la
Caisse
d'Epargne
Côte
d'Azur
(06205)
NICE
cedex
3,
afin
d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située
1
place des Tuileries
(83640)
SAINT-
ZACHARIE ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
sécurité
de
la
Caisse
d'Epargne
Côte
d'Azur
(06205)
NICE
cedex
3,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 6
caméras
intéricures
ct
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0544.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alinenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
inforné
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1,
par
unc
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
jmages
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
scrvice
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
d
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leut
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
eu
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
inferdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation,
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
Ja
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notannment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5
pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-1
à L255-]
pour les dispositions pénales et communes et de l’atticle 13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée, Elle est délivréc sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’cxécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (06205) NICE
cedex
3.
\
201 Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
1
b
JAN,
Part
Affaire suivie par:
Martine Monge
Tél. : 04.94.18.80.18 Courriel : martine.monge@ var gous.fr Dossier n° 2013/0540
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SALERNES
Agence La Poste
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Ic
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les articles
R
252-1
à
R
253-4
:
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée le 26
septembre
2013 par le Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située Impasse Ferrage (83690) SALERNES ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquéc,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images,
composé
de
: 5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0540. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’aecès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
f’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
excrcer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-_
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
ie
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
sfrictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
m’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
être
après
que
lintéressé
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoproteetion, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de Particle 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions dn Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme
du
délai
de
cinq
ans
: unc
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel
Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var.
Aer
GAUDUN EX Libersé + Égalité » Froterntté RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
u
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
1 l
Jâë
7014
Tél.
: 04.94.18,80.78
Courriel
:
marine.
monge@var.souv.fr
Dossier n° 2013/0542
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
BARGEMON
Agence La Poste
Le Préfet du Var
Officier
de Ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
Le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et Les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 ct n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affcctataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé : VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 26 août 2013 par le Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence situéc Place Saint Etienne (83830) BARGEMON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 - Le Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquéc, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de :
1
caméra intérieure et 3 caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0542. Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par
la
loi:
Sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le
public
devra être informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée : -
de manière
claire, permanente
et
significative,
à chaque point d’accès
du
public, de
l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de {a personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5 — Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le
droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à L253-5 pour le contrôle et les droits d’accès, et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que Pintéressé
aura
été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notaminent
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-$ pour le
contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compiler de la date de sa notification à l’intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var.
N.
204
hr.
Fisyre
GAUDJE Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
1
b
JAN.
2018
Tét.
: 04.94,18.80.18
Courriel
: martine.
monse
var
gouv.fr
Dossier n° 2013/0539
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
VIDAUBAN
Agence
La
Poste
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le décret
n° 96-926
du 17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
le
29
juillet
2013
par
le
Directeur
territorial
de
la
sûreté
de
la
Poste
du
Var,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
Pagence
située
4
rue
de
l'Egalité
(83550)
VIDAUBAN
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
favis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ja
préfecture
du
Var
; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0539. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment
pour le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de
30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet. Article
8
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des afteintes
à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 —
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure notamment ses articles L253-1
à
L253-5
pour le
contrôle et les
droits d’accès,
et les
articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article
8 — Toute modification présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations cet les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-S pour le contrôle et le droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 inodifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture. Elie pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu’au
Directeur territorial de la sûreté de la Poste du Var.
Fait à
Toulof,
Te
LR
Préfet
ot
pre
déiislt
Le
Secrétaire
Ciérica
|
Pine
GAUD Liberté
+ Égallté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
9
Ni
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Û l
JAN.
7
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel : martine.mongeÆvar.
couv.
fr
Dossier n° 2013/0537
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Agence Crédit Mutuel CIC Services
(chemin du Rocher St Jean)
Le Préfet 4u Var
Officier
de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
ct
le
droit
d'accès
et
L254-1
ct
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 26 juillet 2013 par
le
Chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
CIC
Services
(13008)
MARSEILLE,
afin
d’assurer
la
surveillance et la sécurité de l’agence bancairc située Chemin du Rocher Saint-Jean (83400) HYERES ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de fa préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—
Le
Chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
CIC
Services
(13008)
MARSEILLE,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
ladresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images,
composé
de
:
3
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0537. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
14
loi
ct
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
scra
joignable.
Artiele
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
maura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
cst
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
atticles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changeiment
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé
aura été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les
conditions de fonctionnement,
L253-1
à L253-5 pour le contrôle et te droit d’accès et L254-1
à L255-1
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventucilement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le Secrétaire Général de
la Préfecture du Var et
le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu’au
Chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
CIC
Services
(13008)
MARSEILLE 3.
Fait à
Toulon, le
&
JAN,
7014 Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par :
Martine
Monge
2 L
JAN,
2m
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel
: martine
monse®
var.
sour.fr
Dossier n° 2013/0518
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC EN PROVENCE
Agence Veolia
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationni du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
ct
les
conditions
de
fonctionnement,
1253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article
10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvicr 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
pares
de
stationnement
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
la demande d’antorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 30 juillet 2013
par M. André CLAVERIE, responsable de VEOLIA GIE Méditerranée, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de
l’agence
VEOLIA
située
rue
Henri
Becquerel,
ZI
les
Lauves
(83340)
LE
LUC
EN
PROVENCE ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR fa proposition de M. Ic Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article
1
—-
M.
André
CLAVERIE,
responsable
de
VEOLIA
GIE
Méditerranée,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotcction
avec
enregistrement
d'images,
composé
de:
1
caméra
intérieure,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0518.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I!
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
I,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
;
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au
delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images,
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
les
droits
d’accès,
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
L251-8
relatifs
aux
dispositions générales en matière de vidéoprotection, L252-1
à L252-7 concernant les
autorisations et les
conditions de fonctionnement, L253-1
à L253-5 pour le contrôle et le droit
d’accès et L254-I
à L255-I
pour les dispositions pénales et communes et de l’article 13
du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. André CLAVERIF, responsable de VEOLIA GIE Méditerranée.
Tait-à-Toülôon,
le
q
ae
et par
délépati
Le
Secrétaire
Gét
AUDIN
Piarre
£ Liberté
« Égallié
»
Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
2
&
JAN.
7014
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tét.
: 04.94.18.80.18
Courriel
:
martine
monee@
var
sous.
fr
Dossier
n°
2012/0706
(2013/0533)
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
SAINT
TROPEZ
Kronometry
(SAS
WRC)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
in
Légion
d'IFonneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
et
les
articles
R
252-1
à
R
253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
23
juillet
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
afin
assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l’établissement
Kronometry
(SAS
WRC),
situé
3 rue Allard
(83990)
SAINT
TROPEZ
;
VU
Ia
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
26
août
2013
par
Mme
Emilie
RAMBAUD,
Directrice
de
l'établissement
Kronometry
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre 2013
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
-
Mme
Emilie
RAMBAUD),
Directrice
de
l'établissement
Kronometry,
sis
3
rue
Allard
(83990)
SAINT
TROPEZ,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
juillet
2013,
à
modifier
Pinstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0706
(2013/0533).
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
Je
rajout
d’1
caméra
extérieure.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévucs
par
l’arrêté
initial
du
23
juillet
2013
demeure
applicable.
Article
4
—
La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Mme
Emilie
RAMBAUD,
Directrice
de
l'établissement
Kronometry.
2 4
JAN
204
on,
le
Pur
le
Préfet
et
par
d
\
Ce
Sécrétaire
:
*
Pierre
GAUD EX Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction des Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
ne.Honpef
var
rouv.fr
Dossier
n°
2013/0621
-8
q
BE,
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DES
ARCS SUR
ARGENS
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
ct
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
déerets
n° 97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
cominerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillanee
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
certains
secteurs
de
la
commune
(places,
parkings,
centre
ville)
;
VU
la
demande
présentée
Ic
22
novembre
2013
par
M.
Alain
PARLANTI,
Maire
des
Arcs
sur
Argens,
portant sur
l'ajout
d’une
finalité
au
système de
vidéoprotection
autorisé
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
Ja
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
; SUR
fa
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
Il
est
ajouté
à
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
la
finalité
suivante
: Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0621.
Article
2
- L'article
3
de
l’arrêté
du 22
juillet
2011
est
modifié
comme
suit
:
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10 de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
ct
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
P’arrêté
du 22
juillet
2011
demcure
applicable.
Article 4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
coueerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Alain
PARLANTI,
Maire
des
Arcs
sur
Aïgens.
Fait
à Toulon,
le
4
f
DEC,
2013
lé
Préfet
et par
del
fon,
éral
-
Jecretaire
Gé 2
f ET Liberté +
Égalité
»
Fraternltd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglemeutées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
.
Tél
: 04.94.18.80.18
3
O
DEC.
2013
Courriel
:
martine.
mongeGivar.gouv.fr
Dossier n° 2013/0578
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
Rotonde
du park
Hôtel,
Avenue
de Belgique
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
Fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-I
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécunité
de
la
rotonde
du
Park
Llôtel,
avenue
de
Belgique
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
Le
4
octobre
2013
par
M.
Jacques
POLITI, Maire
de
Hyères
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
M.
Jacques
POLITI,
Maire
de
Hyères,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
10
juin
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0578.
Article
2
-
Les
modifications
portent sur
: le
rajout
de
4
caméras
intérieures,
sans
enregistrement
;
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
Le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
on
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
10
juin
2013
demeure
applicable.
Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elie
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Jacques
POLITI, Maire
de Hyères.
Fait
à
Toulon,
le
3
0
DEC.
208
\E
y Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
Tél.
: 04.94.18.80.18
3
O
DEC.
2013
Courriel
: martine
monseffvar.gouv
fr
‘
Dossier n° 2013/0614
ARRETE
PREFECTORAL
EN DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
DU LUC
EN
PROVENCE
(divers quartiers)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intéricurc,
notamment
scs
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotcction
pour
assurcr
la
surveillance
et la
sécurité
de
différents
secteurs
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
12
novembre
2013
par
M.
André
RAUFAST,
Maire
du
Luc
en
Provence,
portant
sut
de
nouveaux
quartiers
(rue
Lebas
Apollinaire, piscine
avenue
Pierre
de
Coubertin,
ronds
points
Charles
de
Gaule
et
Mac
Donald”s)
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 —- M. André RAUFAST, Maire du Luc en Provence,
cst autorisé,
dans les
conditions fixées par
l'arrêté du
15 mars 2013, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0614,
Article 2 — Les modifications portent sur : le rajout de 4 cainéras extérieures dans les secteurs suivants : rue Lebas Apollinaire, piscine avenue Pierre de Coubertin,
ronds points Charles de Gaulle et Mac Donald’s
;
Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l’article
10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 15 mats 2013 demeure applicable. Article 5 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. André RAUFAST, Maire du Luc en Provence.
Fait
à Toulon,
le
3 0
DEC.
208
Le Préfe
Poù
«fe
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Géréral EX Liberté
+
Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réplementées
Affaire
suivi
par
: Madine
Monge
Tél.
: 04,94.18.80.18
Courriel
:
martine
munge@var.gonr.fr
Dossier
n°
2013/0696
3
fi
DEC
2013
(n°
2010/0222)
'
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
(nouveaux secteurs)
Le Préfet du Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
larrêté
préfectoral
du
18
février
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
différents
secteurs
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
autorisé
de
la
commune
de
Roquebrune-
sur-Argens,
présentée
le
5
décembre
2013
par
M.
Paul
HEIM,
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée,
portant
sur
les
sites
suivants
:
Rond-Point
des
Garillans,
Centraf
police
municipale,
Centre
technique
municipal,
Rond-point
Saint
Pierre-RD
7,
Espace
Père
Komitas
et
Centre
de
loisirs,
eulture
et
sports
Le
Perrusier
; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Aïticle 1 - M. Paul HEIM, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée, est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
18
février
2011,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
de
la
commune
de Roquebrune-sur-Argens,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0696.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
le
rajout
de
8
caméras
extérieures
dans
les
sites
suivants
:
Rond-Point
des
Gatillans,
Central
police
municipale,
Centre
technique
municipal,
Rond-point
Saint
Pierre-RD
7,
Espace
Père
Komitas
et
Centre
de
loisirs, culture et sports Le Perrusier
:
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’artiele
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux
images
et
cnregistrements
scra
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article 4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
L'arrêté
initial
du
18
février
2011
demeure
applicable,
Article
S
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var
et
Le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
M.
Paul
HEIM,
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération Var Estérel Méditerranée,
Fait
à Toulon, Le
3 n
DEC,
2013
Pots
4 Préfet
par
délésatipn
OL
ral
eue
RADAN BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direetion des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées Affaire suivie par
: Martine Monge
“Fél. : 04.94,18.80.18 Courriel : martine.monec@var.gauv.fr
6
3 0 DEC,
2013
Dossier n° 2013/0526
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VERIGNON
Place arrière du Village
le Préfet du Var
Officier
de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National u Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1
à L252-7 concernant les autorisations et les conditions de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes ; VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la foi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
du
9
octobre
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
assurcr la surveillance et la sécurité de la eommune de Vérignon ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée Le 20 septembre 2013 par Mme Juliette DE REMUSAT, Maire de Vérignon
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Juliette DE REMUSAT, Maire de Vérignon, est autorisée, dans les conditions fixées par l’atrêté du 9 octobre 2013, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0526.
Article 2 — Les modifications portent sur : le rajout d’1
caméra extérieure (Angle village -direction Ampus- visionnant la place arrière du village) ;
Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvicr
1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre part aux
agents
des
douanes ou des
services
d’incendie
et de secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment habilité
par
le
chef de service
ou
le
chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par Parrêté initial du 9 octobre 2013 demeure applicable. Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Juliette DE REMUSAT, Maire de Vérignon .
Fait
à
Toulon,
le
3
0
DEC,
201
Pierre
SAUDIN Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
TEL:
04.94.18.80
18
3
D
DEC,
2012
Courriel
:
martine.
mongefvar.sous.
fr
Dossier
n°
2013/0591
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
GONFARON
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
certains
secteurs
de
la
commune
;
VU
la
demande
présentée
Ic
24
octobre
2013
par
M.
Yves
ORENGO,
Maire
de
Gonfaron,
portant
sur
l'ajout
d’une
finalité
au
système de
vidéoprotection
autorisé
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2013; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
1]
est
ajouté
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
la
finalité
suivante
: Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0591.
Article
2
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
I] de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
Paccès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
scrvices
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article 3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
22 décembre
2011
demeure
applicable.
Article 4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeeture,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
[a
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Yves
ORENGO,
Maire
de
Gonfaron.
Fait
à Toulon,
le
3
0
DEC.
201
Préfet et
par
délégation
Secrétaire
Général Liberté
« Égalité
+ Fraterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Activités Réglementées Affaire
suivie
par
: Martine
Monge
3
Ï
DEC,
2013
Tél.
: 04.94.18.80.18
Courriel :
martine.monse@ var.gous.fe
Dossier n° 2013/0576
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
D'EVENOS
Complexe ESPACE
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéo-protection,
L252-1
à
L252-7
concernant
les
autorisations
et
les
conditions
de
fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions
pénales
et
communes
;
VU le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rclatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
divers secteurs
de
la
commune
d’Evenos
:
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
présentée
le
11
octobre
2013
par M. Marcel LEGUAY, Maire d’Evenos ; VU
le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013
: SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—-
M.
Marcel
LEGUAY,
Maire
d’Evenos,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
octobre
2013,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0576,
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
: le
rajout
d’1
caméra
extérieure
au
Complexe
Espace.
Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l’article
10 de Ja loi du 21 janvier 1995 modifiée,
Paccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de celte autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douancs
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétenee
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
8
octobre
2013
demeure
applicable.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
Marcel
LEGUAY,
Maire
d’Evenos.
Fait
à Toulon,
le
9
1
DEL.
Zu
“AS
Préfet
et par
délégation,
Secrétaire
Général EX
ps
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réplementées ADaire suivie par : Martine Monge Tél, : 04.94.18.80.18
:
23 JAN. 201%
Courriel : martinemonsc@var.eoux.fr Dossier n° 2012/0630 (2613/0547)
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
HYERES
Supermarché Casino
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, 1252-1 à 1.252-7 concernant les autorisations et les conditions de fonctionnement,
1253-1
à
L253-S
pour
le
contrôle
et
le
droit
d'accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1 à R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'articie
10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
assurer la surveillance et la sécurité du Supermarché Casino, situé Boulevard Saint-
Hilaire (83400) HYERES ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le 20 septembre 2013 par M. Bruno BALMETTE, Directeur de l’établissement
;
VU ic rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
—
M.
Bruno
BALMETTE,
Directeur
du
Supermarché
Casino,
situé
Boulevard
Saint-Hilaire
(83400)
HYERES,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
avril
2013,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0630
(2013/0547).
Artiele
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
le
rajout
de
7
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
Article
3
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
23
avril
2013
demeure
applicable.
Article 4
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Ie
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
Bruno
BALMETTE,
Directeur
du
Supermarché
Casino,
L3
JAN,
204
Fait
à
Toulon,
le
Pour
fe
Pts Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Régiementées
1
Affaire suivie par
: Martine Monge
À
Tél. : 04.94.18.80.18
0 3 JAN. 10 k
Courriel : marlinemonge@vareouv [r Dossier n° 2013/0214 (2013/0532)
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
VINON S/VERDON
Carrefour Market
Le Préfet du Var
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-T
à
251-8
relatifs
aux
dispositions
générales en matière de vidéo-protection, L252-1 à L252-7 concernant les autorisations et Les conditions de fonctionnement,
L253-1
à
L253-5
pour
le
contrôle
et
le
droit
d’accès
et
L254-1
et
L255-1
pour
les
dispositions pénales et communes et les articles R 252-1
à R 253-4 ;
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les déercts n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
norines
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
assurer la surveillance et la sécurité du Carrefour Market, situé Pas de Menc (83560)
VINON SUR VERDON ; VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée le
16 août 2013
par M.
Pierre BRACCRI, Président Directeur Général
de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2013 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1
- M. Pierre BRACCHI,
Président Dircoteur Général
de Carrefour Market, situé Pas
de Menc
(83560) VINON SUR VERDON, est autorisé, dans les conditions fixées par l’arrêté du
11 juillet 2013, à
modifier
l’installation
de
vidéoproteclion,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistréc sous le numéro 2013/0214 (2013/0532). Article 2 — Les modifications portent sur :
le rajout d’1 caméra extérieure (dans la zone des poids lourds).
Article 3 — Le reste des dispositions prévucs par l’arrêté initial du
{1 juillet 2013
demeure applicable.
Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 5 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var et
le
Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Icur sera adressé ainsi
qu'à
M.
Pierre BRACCHI, Président Directeur Général
de Carrefour
Market.
23
JAN.
204
Fait à Toulon, le
Mifioins LA Liberté « Égalité + Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des Activités Réglementées
j
6
JAN
Affaire suivie par : Martine Monge Tél, : 04.94.18.80.18
2014
Couriel :
Martine.mongc(@var. gouv.fr
Dossier n° 2013/0598
ARRETE
PREFECTORAL EN DATE
DU
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L251-1
à 255-],
et
les
articles
R 252-1
à
R 253-4 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 23 août 2013 par M.
Cédric
CALER,
gérant
du
magasin/restauration
rapide
EPISNACK,
situé
1
Place
de
la
Paroisse
(83300) DRAGUIGNAN, pour assurer la surveillance et La sécurité de cet établissement ; VU le rapport établi par Ie référent sûrcté ; VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du
12 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le contrôle du dispositif n’a pu être effectué sur place par les services de police, faute pour ces derniers d’avoir pu rencontrer le responsable du site, malgré plusieurs demandes ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Article
1
— La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
M.
Cédric
CALER,
gérant
du
magasin
EPISNACK,
situé
I
Place
de
Ja
Paroisse
(83300)
DRAGUIGNAN,
cest
refusée, Article
2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
M.
Cédric
CALER.
Le
Secrétaire
soe
kg
7
À Pierre
Gpubin A
ré
T