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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 8 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 SPECIAL du 18 mars 2014
Document publié le Mardi 18 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 SPECIAL du 18 mars 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 8 SPECIAL Publié le 18 Mars 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
CABINET
Arrêté
du
18
mars
2014
autorisant
la
mise
en
service
du
tunnel
de
Toulon
—
Ouvrage
complet
de
la
traversée
souterraine
de
Toulon
—
Liaison
A50
et
A57
Arrêté
préfectoral
du
18
mars
2014
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
-
Traversée
souterraine
de
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Liste
des
responsables
de
service
au
1°
avril
2014
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le IN
de
l’article
408
de
l'annexe
11
du
CGI,
en
date
du
17
mars 2014
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
LYON
Décision
n°
12-83-10
du
9
décembre
2013
relative
à
l'association
varoise
d'accueil
familial
(pour
le
CHRS
«
Argence
»)
Décision
n°
12-83-11
du
9
décembre
2013
relative
à
l'association
varoise
d'accueil
familial
(pour
le
CHRS
«
La
Renaissance
»
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU
DU
VAR
Décision
n°
2014/03/01
du
18
mars
2014
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2
du
code
de
santé
publique Liburté» Libre ga » Froeratt
« Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Toulon,
le
1 8
MARS
2014
PREFECTURE
DU
VAR
Cabinet
du
Préfet
Bureau de la Préparation et de Ia Gestion des Crises
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN SERVICE DU TUNNEL DE TOULON Ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon — Liaison A50 et A57
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route : Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R. 118-3-2 ; Vu
Ja
loi
n°2002-3
du
3
janvier
2002
relative
à
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport, dite loi SIST ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-165
du
10
février
2006
relatif aux
communications
radioélectriques
des
services de secours en opération dans les tunnels ; Vu
la
circulaire
n°2006-20
du
29
mars
2006
relative
à
la
sécurité
des
tunnels
routiers
d'une
longueur supérieure à 300 mêtres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 : Vu arrêté préfectoral
n° 2060 du 16 septembre 2002 portant mise en service du tunnel Nord de la
traversée souterraine de Toulon ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14
CAB/CCDSA
du
9
novembre
2009
portant
prolongation
de
mise
en
service
du
tube
Nord
de
la
traversée
souterraine
de
Toulon
;
Vu
le
courrier
en
date
du
6
mai
2013
par
lequel
la
Directrice
de
la
DREAL-PACA
a
demandé
l'autorisation
de
mise
en
service
du
tube
Sud
du
tunnel
de
Toulon,
le
dossier
de
sécurité
qui
y
était
joint
et
les
documents
qui
l'ont
ultérieurement
complété
ou
modifié
dont
notamment
le
nouveau
dossier
de
sécurité
envoyé
le
16
septembre
2013
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Nationale
d'Evaluation
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Routiers
qui
a
examiné
le
dossier
lors
de
sa
réunion
du
3
juillet
2013
;
Vu
le
rapport
IDSC-2014-04
de
l'audit
sur
la
sécurité
de
la
traversée
souterraine
de
Toulon
en
date
du
5
février
2014,
réalisé
à
la
demande
du
Préfet
du
Var
par
l'inspection
de
le
défense
et
de
la
sécurité
civile
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA)
dont
la
sous-commission
SIST
a
examiné
le
dossier
le
16
décembre
2013
et le
17
février
2014
:
Vu
le
plan
de
gestion
du
trafic
(PGT)
testé
les
13
janvier
et
10
février
2014
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2461 du
17
mars
2014
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
de mise en
service
La
mise
en
service
de
l’ouvrage
complet
de
la
traversée
souterraine
de
Toulon
est
autorisée
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
Cette
autorisation
est
assortie
des
interdictions
et
prescriptions
définies
ci-après,
ARTICLE
2
: Interdictions
Les
véhicules
suivants
ne
sont
pas
autorisés à
emprunter
l'ouvrage
:
-__
Les
transports
de
matières
dangereuses
(TMD)
;
-
Les
véhicules
roulant
au gaz
naturel
pour
véhicules
(GNV)
;
-
Les
véhicules
de
plus
de
4,30
mètres
de
hauteur
;
-
Les
véhicules
interdits
sur
les
autoroutes.
ARTICLE
3
:
Prescriptions
L'exploitant
mettra
en
place,
en
complément
des
dispositions
du
plan de
gestion
du
trafic
(PGT),
dès
Pouverture
effective
de
l’ouvrage
complet
un
retour
d’expérience
sur
les
épisodes
de survenue
de
congestion,
et
sur
l'efficacité
et
les
impacts des
dispositions
mises en
œuvre
(temporisation
des
feux,
restriction
des
accès.)
pour
rétablir
une
circulation fluide
dans
le
tunnel. Le
maintien
de
la
libre
sortie
par
les
issues
de
secours
sera
garanti
par
le maître
d'ouvrage
et
Pexploitant,
par
tous
moyens.
I!
lui
appartient
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
et
à
les
appliquer en permanence. L'exploitant s’assurera en tous temps de l’effectivité des mesures de sécurité, et notamment :
-__
de la protection contre l'incendie dans les locaux techniques pour y limiter les conséquences d’un incendie et éviter qu’elles ne concernent simultanément les deux tubes, dès lors que ces protections auront été mises en place par le maître d’ouvrage ;
-
de l’effectivité des dispositifs permettant de détecter en amont et d'empêcher, pour ceux qui le permettent,
l’entrée
en
infraction
dans
l’ouvrage
de
véhicules
qui
y
sont
interdits,
en
raison de leur gabarit (supérieur à 4,30 mètres) ou de leur chargement ;
'
-
d’une
exacte
et
claire
communication
liée
à
l’auto-évacuation
de
l’ouvrage
en
cas
de
nécessité, notamment en terme d’audibilité et de facilité de compréhension des instructions données.
ARTICLE 4 : Exécution M. le secrétaire général de la préfecture du Var, M. le directeur de cabinet du préfet du Var, M. le maire de Toulon, Mine la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, M. le directeur départemenial des territoires et de la mer, M. le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, M. le commandant de la CRS autoroutière Provence, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
|
M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lc
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
Var.
Le
Préfet,
Laure CAYREL Ce »
Fraterntté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
T8
HARS
2014
Cabinet Bureau
de
la
Préparation
et
de
la
Gestion
des
Crises
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
APPROBATION
DES
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ORSEC
TRAVERSEE SOUTERRAINE DE
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité intérieure
:
VÜ
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
2004-811
modifiée
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
selatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
selatif
au
plan
ORSEC
cet
pris
pour
application
de
Particle
14
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de modernisation
de
Ja
sécutité
civile
;
VU
le
décret
n°
2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif
au
code
national
d'alerte
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
ct
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
Parrêté préfectoral
du
16
septembre
2002
portant
mise
en
service
du
tunnel
Nord
de
la
.
traversée souterraine
de
Toulon
;
VU
Parrêté préfectoral
du
16
septembre
2002
réglementant
la
circulation
dans
la
traversée
du
tunnel
routier
de
Toulon
en
cas
de
circonstances exceptionnelles
{incident
ou
accident)
;
VU
l'arrêté
modificatif
à
arrêté
préfectoral
du
16
septembre
2002
portant
mise en
service
du
tunnel
Nord
de
la
traversée
souterraine
de
Toulon
(liaison
des
autoroutes
A.50
/
A.57
Commune de Toulon) ;
Préfecture
du Var
- B.P.G.C
Dispositions
spécifiques
ORSEC
2
Traversée
souterraine
de
TOULON
Retour au
sommaire VU
Parrêté
préfectoral
du
16
septembre
2002
poftant
compétence
territoriale
de
l'unité
autoroutière
C.R:S.
sut
les
autoroutes
non
concédées
et
voies
rapides
dans
le
département
du Var ; l'atrêté
préfectoral
du
16
septembre
2002
réglementant
la
vitesse
sur
les
sections
non
concédées
des autoroutes
A.50
et
A.57,
sut
la
R.N.
1050
(hoïs
agglomération)
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2004
pottant
approbation
du
Plan
de
Secours
Spécialise
du
Tunnel
de
TOULON
;
Parrêté
préfectoral
du
19
avril
2013
poïtant
approbation
des
dispositions
spécifiques
«
Traversée
souterraine
de
TOULON
:
lairêté
préfectoral
permanent
n°
315
en
date
du
8
avril
2011
portant réglementation
de
la
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
sut
l’ensemble
du
réseau
routier
de
l’agglomération
toulonnaise
y
compris
le
réseau
autoroutier
non
concédé
;
Patrêté
préfectoral
permanent
n°2011-338
en
date
du
7
juin
2011
modifiant
arrêté
ptéfectotal
permanent
n°
315
en
date
du
8
avril
2011
poitant
réglementation
de
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sur
le
réseau
routier
de
l'agglomération
toulonnaise
y
compris
le
réseau
autoroutier,
en
cas
de
fermeture
du
Tunnel
de
l'oulon
;
Parrêté
préfectoral
n°
430
en
date
du
17
février
2012
pottant
approbation
des
dispositions
F
F
PT
F
générales
ORSEC
du
département
du
var
;
le
plan
de
gestion
du
trafic
(PGT)
approuvé
le
18
octobre
2013
et
testé
les
13
janvier
et
10
féviier
2014
;
le
plan
d'intervention
et
de
secours
(PIS)
de
Pexploitant
;
L'avis
de
la
commission
nationale
d'évaluation
de
la
sécurité
des
ouvrages
routiers
£
(CNESOR)
en
date
du
8
août
2013
;
Pavis
des
chefs
de
services
et
collectivités
consultées
5
UR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
ptéfet
du
VAR
;
d. é é é & é éé é é
(#2)
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
dispositif
ORSEC
«
Dispositions
spécifiques
TRAVERSEE SOUTERRAINE
DE
TOULON
»,
joint
au
présent
artêté,
est
approuvé.
Il
est
applicable
à
compter
du
19
mars
2014.
ARTICLE
2
L'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2013
portant
approbation
des
«Dispositions
spécifiques
TRAVERSEE SOUTERRAINE
DE TOULON
»,
est
abrogé.
ARTICLE
3
Ce
document
sera
modifié
chaque
fois
que
de
besoin
et,
en
tout
état
de
cause,
réactualisé
tous
les
cinq
ans.
ARTICLE
4
Sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
. le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
- le
sous-préfet, directeur
de Cabinet de
Monsieur
le
préfet
du
Var,
- le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- le
Directeur
Dépattemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
du
Var,
Préfecture
du Var
- B.P.G.C
Dispositions spécifiques
ORSEC
3
Traversée
souterraine
de
TOULON
Retour au
sommaire . la Déléguée l'ertitoriale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA, . le Chef du Service d’Aide Médicale Urgente du Var, . Je Commandant du groupement de gendarmerie du Var, . le Directeur Départemental des Tertitoires et de la Mes du VAR, . le Directeur d'Exploitation ESCOTA, . la Directrice Régionale de PEnvironnement,
de l'Aménagement et du Logement,
. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, . le Commandant de la C.R.S Autoroutière Provence, . le Délégué Militaire Départemental, . le Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, . le Chef du Bureau de la Préparation et de la Gestion des Crises, . le Président du conseil général du VAR, . Je Maire de la commune de TOULON, . les maites de LA VALETTE, LA GARDE, OLLIOULES.
À
Toulon,
le
1
8
MARS
2014
Le préfet
TS
Laurent
CAYREL
Préfecture du Var - B.P.G.C
Dispositions spécifiques ORSEC
4
Traversée souterraine de FOULON
Retour au sommaire EX
A
Liberté + Égalité + Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Toulon, le 17 mars 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX Liste des responsables de service au 01 avril 2014 disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le TH de l’article 408 de Pannexe II du CGI
Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Francis VAQUE
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
Services des impôts des
Eyêres
Christi
en MENDOLIA
entreprises
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Joseph PERRONNO
Toulon Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est
Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest
Bernard MARTINEZ
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Jimmy GODINEAU
Hyères
Michel AYACHE
Services des impôts des
Saint-Tropez
Denis ARNAUD
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Chantal DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon Nord Ouest
Bernard LAPEYRE
Toulon Sud Est
Francis PAUZAT
Toulon Sud Ouest
Eliane DELANIS
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguipnan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Jean-Pierre MONCHAMP
Toulon 2
Jean-François ANDRIEUX
ère brigade
Pascale SEVERAC
2ème brigade
Florent MARCHETTI
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Régine BAGGIO
:
:
A
Sème brigade
Laurent MERCKEL
Brigades de vérification
6ème brigade
Laurent FOLLET
Brigade de contrôle de fiscalité
Pascale SEVERAC
immobilière de Draguignan
Brigade de contrôle de fiscalité
Laurent FOLLET
immobilière de Toulon
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Draguignan
-
Brignoles
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Pôle
Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Nord
-
Hyères
Corinne
LOUVAT
Toulon
Sud
-
La
Seyne
sur
Mer
Jocelyne
NICOLAI
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fiscalité
immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Cellule
Contrôle
sur
Toulon
Josiane
IMBERT
pièces
Fiscalité
immobilière
Toulon
- La
Seyne
sur
Mer
Fréderie
BALDINGER
étendue
Pôle
de
recouvrement
Toulon
Serge
AERDEMAN
spécialisé
du
Var
à
Draguignan
Pierre
EMONT
Centres
des
imp
ts
Toulon
1
Franck
FOYER
Toulon
2
Franck
FOYER
(responsable
par
intérim)
Aups
Jean-François
COMBLE
(responsable par intérim)
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Fabienne
ARLAUD
Besse
Isabelle
VIC
Cotignac
-
Carces
Michel
EVEN
Cuers
Maryse
POILLOT
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
Trésoreries
mixtes
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
(recouvrement de
l'impôt
Lorgnes
Jean-Pierre
PATARD
-
secteur
public
local)
Le
Euc
Laurence
CHAIX
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Bernard
ROUANET
Rians
Martine
DUPONT
La
Roquebrussanne
Isabelle
VIC
(responsable
par
intérim)
Saint
Cyr
Marie-Josée
BLAS
Saint
Maximin
Fabienne
DEVAUX
Salernes
Michel
EVEN
(responsable
par
intérim)
Six
Fours
Marie-Odile
CLAVEL
Soilies
Pont
Rémy
BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT
L'administrateur
pnérale
inances
publiques,
Directeur
Départemèyitahdès
Ft
s
Publiques
du
VAR,
BAR
MINISTÈRE
DE
ÉCONOMIE
ET DES PÉNANCES
À LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Décision
n°
12-83-10
Affaire : Association Varoise d’ Accueil Familial c/ Préfet du Var. Article
1%: L’arrêté du 28 juin 2012 du préfet du Var fixant la dotation globale de financement pour
Pannée 2012
du CHRS
« Argence » est réformé en tant que
le groupe
IH
des
« produits financiers,
exceptionnels ou non encaissables » doit être fixé à 0 euro. Article 2 :
le présent jugement sera notifié à
l’association varoise d’accueil familial et au
préfet du
Var. Lu en séance publique le 9 décembre 2013. La présidente, signé Brigitte VIDARD, Le rapporteur, signé Patrick MARTIN-GENIER, Le greffier, signé Alain PERRENOT. LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Décision n° 12-83-11 Affaire : Association Varoise d'Accueil Familial c/ Préfet du Var. Article 1°: La requête de l’association varoise d’accueil familial est rejetée. Article 2 :
le présent jugement sera notifié à l’Association varoise d’accueil
familial et au préfet du
Var. Lu en séance publique le 9 décembre 2013. La présidente, signé Brigitte VIDARD, Le rapporteur, signé Patrick MARTIN-GENIER, Le greffier, signé Alain PERRENOT. Janaton
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2014/03/01
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret d'application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
IL
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de compétence
par
:
‘
1°)
Madame
le
Docteur
PINNA,
responsable à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
PENOT,
représentant l'équipe
pluridisciplinaire
patticipant
à
la
prise
en
charge
du patient ; 3°)
Madame
le
Docteur
DUVAL,
Praticien Hospitalier Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens [a rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 18 mars 2014
Le Directeur