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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°280 du 18 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°287 du 23 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 1er septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°275 du 16 septembre 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°275 du 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-275
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature - délégation
permanente d'entrer dans l'armurerie (2 pages) Page 4
2025-09-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux officiers
de la Maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-15-00005 - Agrément ESUS - HELLO ART UP (2 pages) Page 21
2025-09-15-00006 - Agrément ESUS- CANTOO (2 pages) Page 23
2025-09-01-00066 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932962921 - Parent Mailys (2 pages) Page 25
2025-09-01-00062 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 942083502 - Guillouf Pauline (2 pages) Page 27
2025-09-04-00025 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP824567366 - Sion Gérald (2 pages) Page 29
2025-09-03-00012 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP851640516 - El Hounihi Dehaudt Myrian (2 pages) Page 31
2025-09-01-00060 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP923596159 - Jesuspret Antoine (2 pages) Page 33
2025-09-02-00025 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP925164741 - D'hondt Noémie (2 pages) Page 35
2025-09-03-00011 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP928553536 - Beard-Ricco Léa (2 pages) Page 37
2025-09-01-00058 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP932149529 - Masson Patricia (2 pages) Page 39
2025-09-01-00063 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP933239907 - Christmann Axelle (2 pages) Page 41
2025-09-01-00059 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP934525361 - Cordier Isabelle (2 pages) Page 43
2025-09-01-00064 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP938029113 - Lempire Chloé (2 pages) Page 45
2025-09-04-00024 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP953681616 - Camara Fatoumata (2 pages) Page 47
2025-09-01-00061 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP980908354 - Dubois Brigitte (2 pages) Page 49 2025-09-01-00065 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP981166762 - Cordier Anais (2 pages) Page 51
2025-09-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP854043320 - Snouci Hicham (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons
d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (2
pages) Page 55
2025-09-16-00002 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du
loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026 (13 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-15-00007 - T25-334N verifbp signéAGR RAA. Arrete de circulation portant sur
l'A25 pour des travaux de dépose de joint de chaussée sous basculement de
circulation entre les PR 15+200 et 20+900 et fermeture des bretelle n°3 de l'échangeur
n° et n°1 de l'échangeur n°9 de nuit du 15/09/2025 21h00 au 19/09/2025 05h00 (6
pages) Page 70
2025-09-15-00008 - T25-356N verifbp signéAGR raa arrete de circulation portant l'A1
pour une réduction de vitesse et une interdiction de circulation PL, prorogation de
l'arrete T25-331N du 1er septembre 2025 (3 pages) Page 76
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-16-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP Maubeuge en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 79
2025-09-16-00001 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour les agents du pôle d'évaluation domaniale (2 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du
mercredi 17 au vendredi 19 septembre 2025 dans le département du Nord (3 pages) Page 84 E |
MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 12 septembre 2025
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,
directeur, adjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 2 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Enora WITKAMP,
directrice, directrice adjointe à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 3 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai. Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l’ärmurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 8: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur DESCAMPS
Grégory, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur LANOY Fabrice,
surveillant à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 16 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 18 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 19 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame PAMART Maureen,
secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Douai.
Article 20 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice 777 E = |
MINISTÈRE Direction
DA TAONICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 12 septembre 2025
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRASME Christophe, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien, capitaine
pénitentiaire à là maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory, capitaine
pénitentiaire à là maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI Jérôme,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
_* Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 001 N 920190998
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France, |
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 9 septembre 2025, déclarée complète le 9 septembre 2025, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « HELLO ART UP », sise EURASANTE, BIO INCUBATEUR, 70, RUE DU DOCTEUR YERSIN, 59120 LOOS.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr DECIDE
Article 1:
La société par actions simplifiée (SAS) « HELLO ART UP » dont le siège est situé au EURASANTE, BIO INCUBATEUR, 70, RUE DU DOCTEUR YERSIN, 59120 LOOS. (SIRET N° 920 190 998 00020 - code APE 62.01Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2025.
Article 3:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présenté décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
| A ee
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. E # Direction départementale de l’emploi, du
PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d'utilité sociale »
N° UD59 ESUS 2025 004 R 879181584
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de = loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord. :
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 4 mars 2025, déclarée complète le 10 septembre 2025, présentée parla société par actions simplifiée (SAS) « CANTOO », sise 165, AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-
17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1:
. La société par actions simplifiée (SAS) « CANTOO », dont le siège est situé au 165, AVENUE DE
BRETAGNE, 59000 LILLE (SIRET N° 879 181 584 00019 - code APE 62.017) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
|
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-224
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932962921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté du premier ministre et: du ministre de l'intérieur du 17 mars. 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise PARENT Mailys,
enregistrée sous le n° SAP932962921, à compter du 17 septembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 20/11/2024, par Madame
Parent Mailys, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 31/10/2024 ; |
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise Mailys
Parent, enregistrée sous le n° SAP932962921 est annulé à compter du 31/10/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion } “
1 Î 1 1 / l/ {
Brahim BOUKPILEN {/
F
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
. Valenciennes cedex où d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
. l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-112
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942083502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord: |
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du ‘27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise Pauline
Guillouf, enseigne commerciale Paulinet, enregistrée sous le n° SAP942083502, à compter du
25/03/2025 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 22/06/2025, par Madame
Pauline Guillouf, en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect
d'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Pauline
Guillouf, sous le n° SAP942083502 est annulé à compter du 22/06/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
f | .
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion | | L /
{ W | |
Brahim BOUKBILEN | | \
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises —- Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité .
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824567366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R. 7232 22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord, par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise SION Gérald,
enregistrée sous le N°SAP824567366, à compter du 02/01/2017 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 11/06/2025 , par Monsieur
SION Gérald en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Monsieur SION Gérald, sous le N°SAP824567366 est annulé à compter du 03/06/2025.
Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04 09 2025
1 |
Pour le Préfet et p r délégation
Le responsable du/service inclusion
Rev (m7
RS Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr E > Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851640516
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départerental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, délivré par la DIRECCTE d'Île-de-France-
Unité départementale de Paris à l'entreprise El Hounihi Dehaudt Myriam, enregistrée sous le
N°SAP851640516, à compter du 28/06/2019 ;
Vu le récépissé modificatif, établi le 24/10/2022, par la DIRECCTE d'Île-de-France- Unité
départementale de Paris, suite au déménagement de l’entreprise El Hounihi Dehaudt Myriam,
à l'adresse suivante : 57 rue de Lorraine 59100 Roubaix ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 03/03/2025 , par Madame
El Hounihi Dehaudt Myriam en qualité de dirigeante , auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du
respect de la condition d'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame El Hounihi
Dehaudt Myriam, sous le N°SAP851640516 et son récépissé modlificatif sont annulés à
compter du 03/03/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 03 09 2025
Pour le Préfet et paf délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKEILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss- Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923596159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise d'Antoine
Jesuspret, enseigne commerciale Les jardins du Cambrésis enregistrée sous le n°
SAP923596159, à compter du 21/06/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 15/03/2025 par Monsieur
Antoine JESUSPRET, en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect
d'activité exclusive à compter du 15/03/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise d'Antoine JESUSPRET, sous le n° SAP923596159 est annulé à compter du 15/03/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
2 LT La eiét Pour le Préfét et par délégation
Le responsable du Service inclusion
{|
Brahim BOUKFILEN
|
|
|
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex où d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr EX | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-099
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925164741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
. nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Häuts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l'entreprise D'hondt
Noémie, enregistrée sous le n° SAP925164741, à compter du 08/04/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01/07/2025 par Madame
D'hondt Noémie, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité en date du 28/10/2024;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 28/10/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise D'hondt Noémie, enregistrée sous le n° SAP925164741 est annulé à compter du 28/10/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 02 09 2025
Pour le Préfet et par’ délégation
Le responsable du Service inclusion ?) /
f \ |
Brahim BQUKFILEN
Ï | Ÿ
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales —- Rue Marc Lefrancq -— BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Eu Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928553536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur Séparemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise Beard-Ricco
Léa, enregistrée sous le N° SAP928553536, à compter du 13/05/2024;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 10/06/2025 , par Madame
Beard-Ricco Léa en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 05//05/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Beard-Ricco Léa, sous le n° SAP928553536 est annulé à compter du 05/05/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 03 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
/ /
/
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Brahim BOUKFILEN
H }
|
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises.— Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932149529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l’entreprise Sandrine
Masson, nom commercial « Patricia », enregistrée sous le n° SAP932149529, à compter du 23
août 2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 14/11/2024, par Madame
Masson Patricia, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 15/11/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise Masson Patricia enregistrée, sous le n° SAP932149529 est annulé à compter du 14/11/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Î / Î } l ;
H
JON /|
Brahim BOUKFILEN
/
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales —- Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-242
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933239907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
‘nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwbW.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré délivré à l'entreprise Axelle
Christmann, enregistrée sous le n° SAP933239907, à compter du 26/09/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 19/02/2025 par Madame
Axelle Christmann, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes.
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 23/12/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Christmann
Axelle sous le n° SAP933239907 est annulé à compter du 23/12/2024 date de fermeture de
l'entreprise.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes,.le 01 09 2025
Pour le Préfet et par/délégation |
Le responsablè dy service inclusion
\ À
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934525361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise Isabelle Cordier,
enregistrée sous le n° SAP934525361, à compter du 27/10/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 15/12/2024 par Madame
Cordier Isabelle, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité en
date du 15/12/2024 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise Cordier
Isabelle, sous le n° SAP934525361 est annulé à compter du 15/12/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsablà du service inclusion
1}
{ Î
Brahim BOURFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr E à Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-312
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938029113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Lempire Chloé
enseigne commerciale C'Clean, sous le n° SAP938029113, à compter du 18/12/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 31/01/2025. par Madame
Lempire Chloé, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activité en
date du 31/01/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1”- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Lempire Chloé sous le n°
SAP938029113 est annulé à compter du 31/01/2025. |
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
Pour le Préfet et bar délégation
Le responsäble du service inclusion
$ | \ |
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours : |
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex où d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr E x Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-051
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953681616
\
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise Fatoumata
Camara, enregistrée sous le N°SAP953681616, à compter du 20/02/2024 ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRÈNE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 01/06/2024 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Fatoumata Camara, sous le N°SAP953681616 est annulé à compter du 01/06/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion f
1
/ /
UC À Brahim BOUKFILEN |
fl |
VU J}
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-180
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980908354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
_ directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP. 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré à l’entreprise Brigitte Dubois,
enregistré sous le n° SAP980908354, à compter du 27/10/2023;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 08/01/2025, par Madame
Brigitte Dubois, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant
la cessation d'activité de ladite entreprise au 02/11/2024.
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise Dubois
Brigitte, enregistrée sous le n° SAP980908354 est annulé à compter du 02/11/2024 date de
fermeture de l'organisme.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
f
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsäble du service inclusion
| ||
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Ex _ Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-211
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981166762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord:
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction ‘éparenentale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
Testa, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive établi au nom de l’entreprise Anaïs Cordier,
enregistrée sous le n° SAP981166762, à compter du 28/11/2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 07/04/2025, par Madame
Cordier Anaïs, en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect
d'activité exclusive à compter du 07/04/2025 ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1” - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise Cordier Anaïs, sous le n° SAP981166762 est annulé à compter du 07/04/2025.
Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout
moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01 09 2025
4 4% 214 :
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| Brahim BOUKFIDEN
|
Voies et délais de recours : |
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 -. 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS
cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
_ # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-297
ddets-sap-valenciennés@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854043320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Hicham SNOUCI - enseigne
commerciale Yova service, sise 5 rue condorcet 59100 ROUBAIX, le 10 mars 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 10/03/2025 par Monsieur Hicham Snouci en qualité de diri-
geant, pour l'organisme Yova service dont l'établissement principal est situé 5 rue condorcet 59100
Roubaix et enregistré sous le N° SAP854043320 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. /
f >
Î Fait à Valenciennes, \Z 04 09 2025 { | ñ
Pour le Préfet t pal délégation Le responsahéay/£ervice inclusion
| VI ' À!
Brahim BOUKFILEN Direction départementale
E = des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer.des maisons d'habitation au titre de la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment l’article L411-11,
Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE :
Article 1°’: Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'in- dice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le nouvel indice à prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet indice est con- sultable sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr.
Les maisons d'habitation sont classées en trois catégories. Chaque catégorie fait référence à une habitation type de 100 m° pour laquelle sera appliqué un loyer moyen :
e 1°" catégorie : maison de moins de 20 ans séparée du (des) bâtiment(s) d'exploitation en bon état d'entretien bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de wc inté- rieur, dotée d'un garage et de dépendances
e 2?" catégorie: maison de plus de 20 ans séparée ou non du (des) bâtiment(s) d'exploitation comprenant les mêmes équipements utilisés à la première catégorie
e _3°"e catégorie: maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts d'isolation
Article 2 : Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m° habitable sera compris, par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :
Catégorie Loyer mans €/m° pour la période du 01/10/2025 au 30/09/2026
minima maxima
1ère . 4,72 9,43
2ème | 3,54 7,08
3ème 2,36 4,72
Article 3 : Ce prix est minoré de 50 % pour les m?° situés entre 101 et 200, 75 % pour les m° situés entre 201 et 250 m°. Au-delà de 250 m?, les m? ne sont pas valorisés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : - en déposant Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mi- nistre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions sous-mentionnées. - directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de récep- tion ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
_ Fait Lille, le + 6 SEP. 2025
Le Directeur départemental des territoires et de
la mer dé Nord
Luc FERET Direction départementale
E : des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima
du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues
du 1°’ octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11,
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et sociale,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2020 déterminant les modalités de calcul de l'indice. national des fermages,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation, et la composition de l'indice des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE :
Article 1° : Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en trois zones, est fixé comme suit,
pour la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026 :
Zone Qualité Montant minimum Montant maximum
(€/ha) _ (€/ha)
bonne 182,28 243,05
A moyenne 164,06 218,74
médiocre . 145,83 194,44
bonne 130,77 174,36
B moyenne 117,69 156,92
médiocre 104,62 139,49
bonne 175,15 233,54
C moyenne 157,64 210,18
médiocre 140,12 186,83
Définitions des catégories du critère « qualité »
Catégories Caractéristiques
Bonne qualité |terres profondes, bonne fertilité, bien drainées
Qualité sols moyennement profonds (minimum 20 centimètres de terre arable), moyenne sensibles aux conditions climatiques
Qualité sols superficiels, peu fertiles, sableux, inondables, tourbières et très sensibles
médiocre aux conditions climatiques
Les prix peuvent être modulés selon les trois critères suivants, dans la limite des minima de chaque zone :
. la qualité : une parcelle peut être considérée « bonne », « moyenne », ou « médiocre » ; si la qualité de la parcelle est « moyenne », une décote de 10% s'applique, si elle « médiocre » une décote de 20% (comme présenté dans le tableau ci-dessus) ;
«+ l'accessibilité de la parcelle : une parcelle est considérée accessible si elle dispose d'un chemin d'accès permettant le passage d'engins agricoles ou si elle est directement reliée à la voie publique ; si la parcelle n'est pas accessible, une décote de 5% s'applique ; . zones improductives et ZNT : une décote de 50 % est appliquée sur la surface concernée de la parcelle.
Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les quatre catégories suivantes :
Valeur locative annuelle par m? de surface H.O.
minimum en € . maximum en €
catégorie exceptionnelle | 2,19 3,23
catégorie 1 1,73 2,58
catégorie 2 1,27 2,13
catégorie 3 0,00 1,74 Cas particuliers: Installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum au m°? Prix maximum au m? Surfaces de Travail artificielles :
Carrières 1,22 7,26
Marcheurs 1211,20 6056,01
Pistes 1,22 4,83
Manèges couverts 4,83 24,21
Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures appropriées et <1ha) 0,26 2,42
Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...)
Catégorie 1 : Bâtiment avec box individuels 12,1 60,57
Catégorie 2: Bâtiments avec box collectifs 6,06 36,34
Se référer aux bâtiments d'exploitation
Catégorie 3: Bâtiment nu (article 2 du présent arrêté)
Bâtiment relatif à l’accueil du public et du personnel 24,21] 72,66
Se référer aux bâtiments d'exploitation Stockage des fourrages (foin, paille), des aliments concentrés et du matériel (tracteur, van...) ” FT (article 2 du présent arrêté)
Pâtures Possibilité de majorer les loyers des terres
nues jusqu’à 3 fois en fonction de la qualité Spécialement aménagées pour l'accueil des chevaux É , à P £ P de l'aménagement (état des lices...)
Autres cas (y compris simple clôture électrique) Se référer aux terres nues (article 1 du
présent arrêté)
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. À défaut et en cas de réalisation des aménagements par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les aménagements doivent avoir fait l'objet d’une autorisation préalable du bailleur.
(2) Critères d'appréciation: situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installations, équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements complémentaires, lumière et isolation.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : - en déposant un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions sous-mentionnées.
- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
àLille,le À 6 SEP, 2025 Fai
tal des territoires et
u Nord
A/V D
Le Directeur départem
de la mer
Luc FERET Annexe 1: Liste des communes par zone d'application des
prix du fermage dans le Nord
Zone A
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59001 ABANCOURT 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS
59002 ABSCON 59060 BEAURAIN
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59065 BELLIGNIES
59006 AMFROIPRET 59067 BERGUES
59008 ANICHE 59069 BERMERAIN
59010 ANNEUX 59070 BERMERIES
59011 ANNŒULLIN 59071 BERSÉE
59013 ANSTAING 59072 BERSILLIES
59015 ARLEUX 59073 BERTHEN
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY
59017 ARMENTIÈRES 59075 BÉTHENCOURT
59018 ARNÈKE 59076 BETTIGNIES
59019 ARTRES 59077 BETTRECHIES
59021 ASSEVENT 59080 BEUVRY-LA-FORÊT
59022 ATTICHES 59081 BÉVILLERS
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59082 BIERNE
59024 AUBERCHICOURT 59083 BISSEZEELE
59025 AUBERS 59084 BLARINGHEM
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59085 BLÉCOURT
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59086 BOESCHEPE
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59087 BOËSEGHEM
59031 AUDIGNIES 59088 BOIS-GRENIER
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59089 BOLLEZEELE
59034 AVELIN 59090 BONDUES
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59091 BORRE
59038 AVESNES-LE-SEC 59092 BOUCHAIN
59039 AWOINGT 59094 BOURBOURG
59042 BACHY 59096 BOURGHELLES
59043 BAILLEUL 59097 BOURSIES
59044 BAISIEUX 59098 BOUSBECQUE
59046 BAMBECQUE 59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
59047 BANTEUX 59106 BOUVINES
59048 BANTIGNY 59107 BRAY-DUNES
59049 BANTOUZELLE 59108 BRIASTRE
59052 BAUVIN 59110 BROUCKERQUE
59053 BAVAY 59111 BROXEELE
59054 BAVINCHOVE 59115 BRUNÉMONT
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59116 BRY Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59117 BUGNICOURT 59179 DOUCHY-LES-MINES
59118 BUSIGNY 59182 DRINCHAM
59119 BUYSSCHEURE 59183 DUNKERQUE
59120 CAËSTRE 59184 EBBLINGHEM
59121 CAGNONCLES 59185 ÉCAILLON
59122 CAMBRAI 59189 EECKE
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ÉLESMES
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59191 ÉLINCOURT
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59192 ÉMERCHICOURT
59126 CANTIN 59193 EMMERIN
59127 CAPELLE 59195 ENGLOS
59128 CAPINGHEM 59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59130 CAPPELLE-BROUCK 59197 ENNEVELIN
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59199 ERCHIN
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM
59132 CARNIÈRES 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS
59135 CASSEL 59204 ESCARMAIN
59138 CATTENIÈRES 59205 ESCAUDAIN
59139 CAUDRY 59206 ESCAUDŒUVRES
59140 CAULLERY 59208 ESCOBECQUES
59141 CAUROIR 59209 ESNES
59145 CHEMY 59210 ESQUELBECQ
59146 CHÉRENG 59211 ESQUERCHIN
59149 CLARY 59212 ESTAIRES
59150 COBRIEUX 59213 ESTOURMEL
59152 COMINES 59214 ESTRÉES
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59215 ESTREUX
59156 COURCHELETTES 59219 ESTRUN
59158 COUTICHES 59216 ESWARS
59159 CRAYWICK 59217 ETH
59161 CRÈVECŒUR-SUR-L'ESCAUT 59220 FACHES-THUMESNIL
59162 CROCHTE 59221 FAMARS
59163 CROIX 59222 FAUMONT
59165 CUINCY 59224 FÉCHAIN
59166 CURGIES 59225 FEIGNIES
59167 CUVILLERS 59228 FÉRIN
59168 CYSOING 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59170 DECHY 59236 FLESQUIÈRES
59171 DEHÉRIES 59237 FLÊTRE
59172 DENAIN 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59173 DEÜLÉMONT 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59176 DOIGNIES 59247 FOREST-SUR-MARQUE
59670 DON 59250 FOURNES-EN-WEPPES Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59251 FRASNOY 59310 HON-HERGIES
59252 FRELINGHIEN 59311 HONNECHY
59254 FRESSAIN 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59255 FRESSIES 59313 HORDAIN
59256 FRETIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59257 FROMELLES 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59258 GENECH 59317 HOUPLINES
59260 GHYVELDE 59318 HOUTKERQUE
59262 GODEWAERSVELDE 59319 HOYMILLE
59263 GŒULZIN 59320 ILLIES
59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59321 INCHY
59265 GOMMEGNIES 59322 IWUY
59266 GONDECOURT 59323 JENLAIN
59267 GONNELIEU 59324 JEUMONT
59269 GOUZEAUCOURT 59326 KILLEM
59271 GRANDE-SYNTHE 59051 LA BASSÉE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59273 GRAVELINES 59232 LA FLAMENGRIE
59275 GRUSON 59268 LA GORGUE
59276 GUESNAIN 59357 LA LONGUEVILLE
59277 GUSSIGNIES 59368 LA MADELEINE
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59427 LA NEUVILLE
59279 HALLUIN 59564 LA SENTINELLE
59280 HAMEL 59328 LAMBERSART
59281 HANTAY 59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59282 HARDIFORT 59330 LANDAS
59285 HASPRES 59332 LANNOY
59286 HAUBOURDIN 59334 LAUWIN-PLANQUE
19287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
59288 HAULCHIN 59180 LE DOULIEU
59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL
59292 HAVELUY 59481 LE QUESNOY
59293 HAVERSKERQUE 59336 LÉCLUSE
59294 HAYNECOURT 59337 LEDERZEELE
59295 HAZEBROUCK 59338 LEDRINGHEM
59299 HEM 59339 LEERS
59300 HEM-LENGLET 59340 LEFFRINCKOUCKE
59302 HÉRIN 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59303 HERLIES 59341 LESDAIN
59304 HERRIN 59343 LESQUIN
59305 HERZEELE 59345 LEWARDE
59307 HOLQUE 59346 LEZENNES
59308 HONDEGHEM 59348 LIEU-SAINT-AMAND
59309 HONDSCHOOTE 59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59350 LILLE 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59352 LINSELLES 59415 MONTRÉCOURT
59354 LOFFRE 59416 MORBECQUE
59356 LOMPRET 59419 MOUCHIN
59358 LOOBERGHE 59421 MOUVAUX
59359 LOON-PLAGE 59422 NAVES
59360 LOOS 59423 NEUF-BERQUIN
59361 LOURCHES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59364 LOUVIL 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59366 LYNDE 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59367 LYS-LEZ-LANNOY 59430 NEUVILLY
59369 MAING 59431 NIEPPE
59370 MAIRIEUX 59432 NIERGNIES
59372 MALINCOURT 59433 NIEURLET
59377 MARCOING 59435 NOMAIN
59378 MARCQ-EN-BARŒUL 59436 NOORDPEENE
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59381 MARESCHES 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59382 MARETZ 59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59383 MARLY 59441 OBIES
59385 MARPENT 59443 OCHTEZEELE
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59446 OISY
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59447 ONNAING
59388 MARQUILLIES 59448 OOST-CAPPEL
59389 MASNIÈRES 59449 ORCHIES
59390 MASNY 59451 ORSINVAL
59391 MASTAING 59452 OSTRICOURT
59392 MAUBEUGE 59453 OUDEZEELE
59394 MAUROIS 59454 OXELAËRE
59396 MECQUIGNIES 59455 PAILLENCOURT
59397 MERCKEGHEM 59457 PÉRENCHIES
59398 MÉRIGNIES 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59399 MERRIS 59462 PHALEMPIN
59400 MERVILLE 59463 PITGAM
59401 MÉTEREN 59466 PONT-À-MARCQ
59402 MILLAM 59469 PRADELLES
59405 MŒUVRES 59470 PRÉMESQUES
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON 59471 PRÉSEAU
59408 MONCHEAUX 59473 PREUX-AU-SART
59409 MONCHECOURT 59475 PROUVY
59410 MONS-EN-BARŒUL 59476 PROVILLE
59411 MONS-EN-PÉVÈLE 59477 PROVIN
59412 MONTAY 59478 QUAËDYPRE
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59479 QUAROUBLE Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59480 QUÉRÉNAING 59553 SANTES
59482 QUESNOY-SUR-DEÜLE 59557 SAULTAIN
59485 QUIÉVY 59558 SAULZOIR
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES 59559 SEBOURG
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59560 SECLIN
59492 RAMILLIES 59565 SEPMERIES
59497 RENESCURE 59566 SEQUEDIN
59498 REUMONT 59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59499 REXPOËDE 59568 SERCUS
59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR 59570 SOCX
59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS 59571 SOLESMES
59504 RŒULX 59575 SOMMAING
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59576 SPYCKER
59506 ROMERIES 59577 STAPLE
59507 RONCHIN 59578 STEENBECQUE
59508 RONCQ 59579 STEENE
59512 ROUBAIX 59580 STEENVOORDE
59513 ROUCOURT 59581 STEENWERCK
59515 ROUVIGNIES 59582 STRAZEELE
59516 RUBROUCK 59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59518 RUESNES 59585 TEMPLEMARS
59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59587 TERDEGHEM
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS 59589 THIANT
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59590 THIENNES
59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE 59592 THUMERIES
59528 SAINT-AUBERT 59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59531 SAINT-BENIN 59595 THUN-SAINT-MARTIN
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59598 TOUFFLERS
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59599 TOURCOING
59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59600 TOURMIGNIES
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59602 TRESSIN
59538 SAINT-MOMELIN 59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59604 TROISVILLES
59541 SAINT-PYTHON 59605 UXEM
59545 SAINT-SOUPLET 59606 VALENCIENNES
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59609 VENDEVILLE
59548 SAINT-WAAST 59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59550 SALOMÉ 59611 VERLINGHEM
59551 SAMÉON 59612 VERTAIN
59552 SANCOURT 59614 VIESLY Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59615 VIEUX-BERQUIN 59645 WASNES-AU-BAC
59618 VIEUX-RENG 59646 WASQUEHAL
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59647 WATTEN
59619 VILLEREAU 59648 WATTIGNIES
59620 VILLERS-AU-TERTRE 59650 WATTRELOS
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59623 VILLERS-GUISLAIN 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59624 VILLERS-OUTRÉAUX 59653 WAVRIN
59625 VILLERS-PLOUICH 59655 WEMAERS-CAPPEL
59626 VILLERS-POL 59656 WERVICQ-SUD
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE 59657 WEST-CAPPEL
59628 VOLCKERINCKHOVE 59658 WICRES
59630 WAHAGNIES 59660 WILLEMS
59631 WALINCOURT-SELVIGNY 59662 WINNEZEELE
59634 WALLON-CAPPEL 59663 WORMHOUT
59635 WAMBAIX 59664 WULVERDINGHE
59636 WAMBRECHIES 59665 WYLDER
59638 WANNEHAIN 59666 ZEGERSCAPPEL
59639 WARGNIES-LE-GRAND 59667 ZERMEZEELE
59640 WARGNIES-LE-PETIT 59668 ZUYDCOOTE
59641 WARHEM 59669 ZUYTPEENE
59643 WARNETON Zone B
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59007 ANHIERS 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59014 ANZIN 59434 NIVELLE
59028 AUBY 59444 ODOMEZ
59064 BELLAING 59456 PECQUENCOURT
59079 BEUVRAGES 59459 PETITE-FORÊT
59100 BOUSIGNIES 59484 QUIÉVRECHAIN
59105 BOUVIGNIES 59486 RÂCHES
59109 BRILLON 59489 RAIMBEAUCOURT
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59491 RAISMES
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59501 RIEULAY
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59509 ROOST-WARENDIN
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59511 ROSULT
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 59519 RUMEGIES
59160 CRESPIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59178 DOUAI 59530 SAINT-AYBERT
59203 ERRE 59544 SAINT-SAULVE
59207 ESCAUTPONT 59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE
59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE 59574 SOMAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59591 THIVENCELLE
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59594 THUN-SAINT-AMAND
59284 HASNON 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59297 HÉLESMES 59613 VICQ
59301 HERGNIES 59616 VIEUX-CONDÉ
59314 HORNAING 59629 VRED
59327 LALLAING 59632 WALLERS
59335 LECELLES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59375 MARCHIENNES 59642 WARLAING
59393 MAULDE 59654 WAZIERS
59403 MILLONFOSSE
10 Zone C
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59003 AIBES 59229 FÉRON
59012 ANOR 59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE
59033 AULNOYE-AYMERIES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59035 AVESNELLES 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59240 FLOURSIES
59041 BACHANT 59241 FLOYON
59045 BAIVES 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59050 BAS-LIEU 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
59055 BAZUEL 59249 FOURMIES
59057 BEAUDIGNIES 59259 GHISSIGNIES
59058 BEAUFORT 59261 GLAGEON
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59270 GRAND-FAYT
59062 BEAURIEUX 59283 HARGNIES
59066 BÉRELLES 59290 HAUT-LIEU
59068 BERLAIMONT 59291 HAUTMONT
59078 BEUGNIES 59296 HECQ
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59306 HESTRUD
59099 BOUSIES 59325 JOLIMETZ
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59274 LA GROISE
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59331 LANDRECIES
59104 BOUSSOIS 59333 LAROUILLIES
59134 CARTIGNIES 59223 LE FAVRIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59344 LEVAL
59142 CERFONTAINE 59342 LEZ-FONTAINE
59147 CHOISIES 59347 LIESSIES
59148 CLAIRFAYTS 59351 LIMONT-FONTAINE
59151 COLLERET 59353 LOCQUIGNOL
59157 COUSOLRE 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59164 CROIX-CALUYAU 59365 LOUVROIL
59169 DAMOUSIES 59374 MARBAIX
59174 DIMECHAUX 59384 MAROILLES
59175 DIMONT 59392 MAUBEUGE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59395 MAZINGHIEN
59181 DOURLERS 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59186 ECCLES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59187 ÉCLAIBES 59424 NEUF-MESNIL
59188 ÉCUÉLIN 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59194 ENGLEFONTAINE 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59442 OBRECHIES
59218 ÉTRŒUNGT 59445 OHAIN
59226 FELLERIES 59450 ORS
11 Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59461 PETIT-FAYT 59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59464 POIX-DU-NORD 59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59465 POMMEREUIL 59549 SALESCHES
59467 PONT-SUR-SAMBRE 59555 SARS-POTERIES
59468 POTELLE 59556 SASSEGNIES
59472 PREUX-AU-BOIS 59562 SÉMERIES
59474 PRISCHES 59563 SEMOUSIES
519483 QUIÉVELON 59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59490 RAINSARS 59573 SOLRINNES
59493 RAMOUSIES 59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59601 TRÉLON
59495 RECQUIGNIES 59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59496 REJET-DE-BEAULIEU 59617 VIEUX-MESNIL
59503 ROBERSART 59633 WALLERS-EN-FAGNE
59514 ROUSIES 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59525 SAINS-DU-NORD 59659 WIGNEHIES
59529 SAINT-AUBIN 59661 WILLIES
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
12 EM] Zone A
EM Zone B
EM Zone C
Annexe 2 : Carte des zones d'application des prix du fermage
dans le département du Nord
13 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de dépose de joint de chaussée – Basculement
de circulation et fermeture de bretelles – Communes de La Chapelle d’Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe
Arrêté n°T25-334N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » , Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable en date du 15 septembre formulé par le chef de l’Arrondissement de Gestion
de la Route Ouest – DIR Nord portant sur le dossier d’exploitation sous chantier indice B daté du
12 septembre 2025,
Vu la demande en date du 11 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A25
dans les deux sens de circulation,
Vu l’information aux communes d’Erquinhem-le-Sec, la Chapelle d’Armentières et Armentières et
Nieppe,
Vu l’information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A25, du PR 14+400 au PR 21+600,
de nuit, du lundi 15 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à
05h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est basculée entre le PR 15+200 et le PR 20+900
(entre ITPC) de l’Autoroute A25.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche puis la
voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Dunkerque vers Lille, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et 21+000.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110, 90 et 70 km/h) entre les PR 21+600
et 15+000.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1. Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur n°8 de l’A25 situé au PR
15+675 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M222, l’échangeur n°8 de l’A25, la M952, la M652 et l’échangeur n°7 afin de
retrouver l’itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d’entrée n°1 de l’échangeur n° 9 de l’A25 situé au PR
20+380 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via l’échangeur n°10 de l’A25 puis la RD933B afin de retrouver l’itinéraire initial
Des accès de chantier seront mis en place au sein de la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur 8 de
l’A25 et de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 9 de l’A25, qui seront toutes deux fermées à la
circulation des usagers de droit commun.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER .
Les travaux sont assurés par la société AEVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur. ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme et MM. les Maires de La Chapelle d’Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys et Nieppe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme. La Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest (DIR),
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 15/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
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SE PRÉFET Direction interdépartementale
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pa des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroutes A1 et A25 - Protection suite à accident - Réduction de
vitesse et interdiction de circulation PL - Commune de Ronchin
Arrêté n°T25-356N / Dépt (59) : prorogation de l'arrêté T25-331N du 1er septembre 2025
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille
de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de maintenir en place les mesures
d'exploitation prises dans le cadre de l'arrêté T25-331N,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté T25-331N daté du 01 septembre 2025 sont prorogées jusqu'au vendredi
03 octobre 2025 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Maire de Ronchin,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, <<<<<<<< M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 15/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES Signature numérique
. de Frédéric JACQUES
frederic.jacques frederic.jacques Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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F FINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Maubeuge, Valérie GIRONDON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DELENTREE, inspecteur et Monsieur Vincent BETANCOURT, inspecteur, tous deux adjoints au responsable du SIP de Maubeuge, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 60 000 € 5 000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 60 000 € 5 000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 2 000 €
LOUCHE Stéphane Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
GODIN Julien Contrôleur – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 5 000 € 1 000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, et relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois 20.000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois 20.000 €
BLANCHET Pascal Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
LOUCHE Stéphane Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
GODIN Julien Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
BOUTET Hélène Agente – Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Maubeuge, le 16/09/2025
La comptable, responsable du SIP de Maubeuge,
GIRONDON Valérie Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Lille, le 16 septembre 2025 Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d’évaluation domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et par Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques, Mme Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mercredi 17 au vendredi 19 septembre 2025 dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1,R
557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;
Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.3136-1 à L.3136-
2;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
-1/3- Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée nationale d'actions et un mouvement de grève interprofessionnelle ;
Considérant que dans le cadre de cette journée, des manifestations portées par les organisations syndicales ont été déclarées dans plusieurs villes du département ;
Considérant que le mouvement « Bloquons-tout » appelle à poursuivre ses actions en faisant référence notamment à des blocages et des « coups d'éclat » ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion aux abords des institutions, des bâtiments publics et des sites stratégiques sur l'ensemble du territoire du département du Nord ;
Considérant que le 10 septembre 2025, le mouvement intitulé « Bloquons tout » a mobilisé près de 11 500 manifestants sur l'ensemble du territoire du département du Nord ;
Considérant que ce mouvement s'est illustré par des tentatives de blocages des axes routiers, des dégradations et des violences par des groupes d'individus en marge de la manifestation déclarée, notamment dans le centre-ville de Lille ;
Considérant que pour la journée du 10 septembre 2025, 16 personnes ont été interpellées dont 14 placées en garde à vue et 7 policiers ont été légèrement blessés ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan vigipirate « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les participants à ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraient utiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktail molotov, sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que ces artifices pourraient également générer des dégradations ou des destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou de combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens où commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les infractions à la loi pénale que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:
- 2/3- ARRÊTE :
Article 1: Du mercredi 17 septembre 2025 - 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 - 09h00, sont interdits sur le département du Nord:
*__le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal; | * le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;
*__ l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévue aux articles 5 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé. Il en est de même pour les professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur susvisées.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicitéà l'ensemble des maires du département.
Lille, {6 cEp 20 : s î Lit
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