Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 129 du 9 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°168 du 12 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n° 24
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°56 du 12 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 82 du 13 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°89 du 09 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 du 16 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 175
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°400 du 12 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 09 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 12
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 12)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2017
—-
NUMERO
12
DU
13
JANVIER
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017
- N°12
DU
13
JANVIER
2017
TABLE
DES
MATIÈRES
DDTM
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
portant
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures
marines
du
département
et 3
annexes
DRFIP
- DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Convention
d'utilisation
N°
059-204-0335 ARS
- AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté
DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-119
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
d’un
laboratoire
de
biologie
médicale
muiti-sites
Arrêté
DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-84
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
Arrêté
DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-106
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
Arrêté
DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-118
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DRLP
- DIRECTION
DE
LA
RÈGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
mo-
teur
et
de
la
sécurité
routière
situé
15,
rue
Jules
Guesde
à
BERTRY
(59980)
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à mo-
teur
et de
la sécurité
routière
situé
10,
rue
du
Général
LECLERC
à TOURCOING
(59200)
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
dénommé
«
La
Centrale
des
Permis
»,
situé
155,
rue
de
Lompret
à
LAMBERSART
(59130)
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
mo-
teur
et de
la sécurité
routière
situé
155,
rue
du
Faubourg
des
Postes
à
Lille
(59000)
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
dénommé
«
PERMIS
TRANQUILLE»,
situé
183
B,
rue
du
Faubourg
des
Postes
à
Lille
(59000) EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
du département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le règlement (CE) n°708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l’utilisation en
aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la
région Nord - Pas de Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord , Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnels et conditions de fonctionnement des commissions ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant sur les modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation de cultures marines et de modalités de contrôle sur le terrain ;
Vu larrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant classement sanitaire des zones de production de coquillages du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART ;
Vu les propositions du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 14 septembre 2016 ;
Vu le rapport de la consultation du public effectuée du 16 août 2016 au 16 septembre 2016;
Vu l'avis de la commission des cultures marines du 28 novembre 2016 ;
Considérant que le schéma des structures fixe le cadre des cultures marines et s'inscrit dans la politique de gestion du domaine public maritime concédé visant à pérenniser l’activité conchylicole dans le respect de l'environnement autour de 5 axes principaux :
+ maintenir le tissu socio-économique conchylicole en pérennisant des entreprises économiquement viables, où des jeunes auraient la possibilité de s'installer, en conservant la diversité des types d'exploitation existants, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
e définir les modalités d'exploitation en adéquation avec les spécificités des pratiques culturales existantes pour chaque secteur ;
e maîtriser la gestion de la ressource dans le cadre d'une responsabilité collective et du respect de l'équilibre des écosystèmes littoraux et de conservation de la biodiversité. La ressource désigne ici la fraction de la chaîne trophique qui sert de nourriture aux espèces élevées ;
e optimiser les superficies concédées afin d'améliorer la productivité des élevages et la qualité zoosanitaire et sanitaire des produits, afin d'assurer la pérennité des entreprises ;
e tenir compte de la cohabitation avec les autres usagers du domaine public maritime ;
Considérant les conclusions de l'évaluation environnementale et de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral et à la navigation intérieure ; ARRETE
Article 1 : Définition et portée du présent arrêté
Le présent arrêté définit le schéma des structures du département dans le cadre du code rural et de la pêche maritime. Il encadre toutes les autorisations d'exploitation de cultures marines du Nord situées sur le domaine public maritime, ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées. Ce périmètre est compris entre la limite des eaux territoriales et la limite de salure des eaux.
Le présent arrêté définit des bassins de production homogènes en application du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Dispositions du présent arrêté
Le présent arrêté définit des normes relatives :
e aux dispositions propres à favoriser une meilleure répartition des eaux salées nécessaires aux productions biologiques et une meilleure croissance des cultures marines,
+ aux dispositions propres à assurer le respect des prescriptions applicables dans les aires marines protégées et les sites classés et inscrits,
+ aux modalités de gestion des bassins de production,
e aux modalités d'exploitation des concessions,
eaux dimensions de référence.
I! fixe les critères de priorité au regard desquels sont classées les demandes de concession(s) répondant aux objectifs du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Définition des bassins de production
Les bassins de production 1 à 4 tels que définis à l'annexe 1 sont identifiés comme bassins de production homogènes au sens de l'article 1. Leurs limites séparatives figurent en annexe 1.
En cas de besoin, des limites séparatives au sein d'un même bassin de production sont établies en vue de définir des secteurs homogènes. Elles sont définies en annexe 1.
Les limites séparatives destinées à identifier les différentes natures de concessions au sein d'un même bassin sont portées au cadastre conchylicole lorsque la configuration du terrain ne permet pas de les déterminer clairement. Le cadastre conchylicole est transmis au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine afin d’être intégré dans les cartes marines.
Article 4 : Expérimentations
Deux annexes portent des prescriptions en matière de spécialisation des bassins de production (annexe 1) et des techniques d'élevage (annexe 2).
Les espèces autorisées à l'élevage et les techniques d'élevage autorisées figurent à lFannexe 2.
Une ou plusieurs espèces et une ou plusieurs techniques d'élevage sont autorisées pour chaque bassin de production et figurent à l'annexe 1.
1 — Dans le cas où une technique d'élevage et/ou une espèce listées en annexe 2 ne sont pas prévues dans un bassin de production de l'annexe 1, une expérimentation peut être-autorisée par arrêté préfectoral dans les formes prévues par le code rural et de la pêche maritime et dans les conditions suivantes :
1- une demande est déposée à titre individuel ou collectif à la direction départementale des territoires et de la mer,
2- le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord fait part de son avis,
3- le service instructeur peut solliciter l'avis de lIFREMER ou d’autres organismes scientifiques,
4- la commission de cultures marines fait part de son avis.
Les concessions expérimentales ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 à 15 du présent arrêté.
2-— Dans le cas où une technique d'élevage et/ou une espèce n'est pas inscrite à l'annexe 2, une autorisation individuelle peut être délivrée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions qu'au point 1. En outre, la demande d'autorisation est soumise à évaluation environnementale et à l'évaluation d'incidences Natura 2000 conformément aux dispositions du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral de la concession expérimentale définit la durée de l'expérimentation. Au cours ou à la fin de celle-ci, après avis du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord, de l'IFREMER et de la commission de cultures marines, l'expérimentation peut :
° être arrêtée,
° être prolongée.
Le service instructeur peut solliciter l'avis d'autres organismes scientifiques compétents.
En cas d’issue favorable, le présent arrêté est modifié pour intégrer cette nouvelle technique d'élevage et/ou cette espèce dans les annexes 1 et 2 correspondantes.
Article 5 : Destination des concessions de cultures marines
1-Les concessions d'élevage permettent la croissance, l'affinage et/ou toute phase de production des cheptels.
2-—Les concessions d'entreposage permettent le dépôt et/ou l'affinage des produits d'élevage.
L'usage temporaire des concessions d'entreposage est autorisé en vue notamment de libérer l'accès à l'estran pendant la période estivale. Les modalités d'exploitation de celles-ci sont fixées par le cahier des charges de la concession.
3-—Les concessions de reparcage permettent la purification de coquillages issus de zones B ou C. Elles sont situées dans des zones de reparcage définies et gérées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
4-— Les concessions de stockage en eau permettent le dépôt des produits d'élevage dans de l'eau de mer.
5-—Les concessions de prises d'eau de mer, d'infrastructures et de terre-pleins
permettent l'alimentation en eau de mer, la présence de bâtiments, de voies d'accès,
d'accès à la mer ou de tout autre élément indispensable à l'activité conchylicole qui nécessite une proximité immédiate de l'eau de mer.
6-—Les concessions de viviers flottants permettent exclusivement d'entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à la consommation. Article 6 : Intégration environnementale
Le présent arrêté a été soumis :
° à évaluation d’incidences Natura 2000 en vertu du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 susvisé,
e à évaluation environnementale en vertu du décret 2012-616 du 2 mai 2012 susvisé.
Les mesures proposées à l'issue des évaluations ont été intégrées à l’article 7 du présent schéma des structures. Les dispositions de celui-ci sont en adéquation avec les prescriptions en vigueur dans les sites classés et inscrits et dans les aires marines protégées existantes, au sens de l’article L 334-1 du Code de l'Environnement (CE) :
e les zones humides d'importance internationale (Convention RAMSAR) au titre de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2011 susvisé,
+ les Zones Marines Protégées (Convention OSPAR), au titre de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2011 susvisé : ZSC Bancs des Flandres,
+ les sites UNESCO (Convention du 16 novembre 1972) au titre de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2011 susvisé,
° les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 du Code de l'Environnement,
e les arrêtés de protection de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement,
e les sites classés et inscrits prévus à l'article L 341-1 du Code de l'Environnement : Dunes de Flandres Maritimes,
e les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 du Code de l'Environnement,
° les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 du Code de l'Environnement : ZPS Bancs des Flandres, ZSC Bancs des Flandres, ZSC Dunes de la plaine maritime flamande,
e les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
1 — Concessions de toute nature (telles que définies à l'article 5) situées totalement ou partiellement au sein d'un site Natura 2000 :
Chaque pétitionnaire doit démontrer la conformité de sa demande avec le schéma des structures évalué. Cette conformité entraîne l'éligibilité de la demande du pétitionnaire au regard des règles liées à Natura 2000.
2 — Viviers flottants :
Toute demande d'autorisation d'exploitation de viviers flottants est soumise à évaluation environnementale conformément au Code de l'Environnement.
Le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord travaille en concertation avec les gestionnaires des sites classés et inscrits et des aires marines protégées, au sens de l'article L 334-1 du CE, sur l’évolution du schéma des structures. ll se coordonne avec les gestionnaires des sites classés et inscrits et des aires marines protégées pour proposer, en cas de nécessité, des modifications au présent arrêté.
Dans le cas d’un projet de création de concession(s) dans le périmètre d'une aire marine protégée ou d’un site classé ou inscrit, un examen de l'adéquation entre le schéma des structures et les prescriptions de l'aire marine protégée ou du site classé ou inscrit est au préalable réalisé.
Article 7 : Mesures environnementales et de gestion intégrée et durable du
Domaine Public Maritime
Les habitats et les espèces d'intérêt communautaire indiqués dans ce chapitre sont référencés conformément à la typologie prévue par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié. Ils sont les suivants :
- bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine : 1110
- estuaires : 1130
- récif : 1170
- végétation annuelle de laisse de mer : 1210
- végétation vivace des rivages de galets : 1220
- herbier de zostères : 1110_1 et 1130_1
- récif d’hermelles : 1170_4
- banquette à lanice : 1140_3
- végétations pionnières à salicornes, prés salés à spartine maritime et prés- salés atlantiques : 1310, 1320 et 1330
- champs de laminaires : 1170_5, 1170_6 et 1170 7
- bancs de maërl : 1110_3
- phoque veau-marin : 1365 et phoque gris : 1364
- marsouin commun : 1351
- habitats à haute valeur fonctionnelle pour l'avifaune
Dans le cadre des mesures listées ci-dessous, l'évaluation de l'interaction entre une demande de concession(s) de cultures marines ou une pratique cuiturale ou une espèce et les habitats, les habitats d'espèces ou une espèce listée ci-dessus, ainsi que les sites classés et inscrits, doit reposer sur des constats avérés et des données reconnues, notamment dans des documents scientifiques ou de gestion des sites. L'évaluation de la notion de fonctionnalité écologique avérée doit aussi reposer sur les mêmes constats et données. La dynamique des milieux et la nécessité de se baser sur des données les plus récentes disponibles doivent être prises en compte.
1-La circulation des véhicules conchylicoles doit être conforme aux règles du Code de l'Environnement et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et prendre en compte les prescriptions des aires marines protégées et les intérêts du patrimoine naturel.
l'est ainsi interdit, hors des concessions, de circuler sur les herbiers de zostères, les prés-salés, les végétations de haut de plage et les banquettes à lanice présentant une fonctionnalité écologique avérée.
Les véhicules conchylicoles privilégieront les accès, voies et chemins de circulation imposés, lorsqu'ils existent, ou usuellement utilisés, en évitant la circulation sur la laisse de haute mer.
La maintenance et l'entretien des véhicules conchylicoles, notamment motorisés, sont
interdits sur le domaine public maritime. En revanche, cette maintenance et cet entretien doivent être réalisés selon une fréquence suffisante et hors du Domaine Public Maritime pour limiter les risques de pollutions par défaillance d’un véhicule. 2 — Le clayonnage et la clôture des concessions sont interdits.
Les concessionnaires assurent l'affichage du numéro de la concession sur site, le
balisage et le bornage de leurs concessions dans le cadre de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé. L'immatriculation de la concession doit être visible, lisible et installée de manière pérenne.
3 — Les concessionnaires sont tenus d'entretenir leurs concessions dans le respect du cahier des charges de l'autorisation d'exploitation et notamment de ramener à terre et de traiter les déchets liés à leur exploitation.
L'entreposage des matériels conchylicoles est interdit en dehors du périmètre des concessions sur le domaine public maritime.
Les concessionnaires s'assurent de la bonne tenue de leur matériel d'exploitation à l'intérieur des concessions pour limiter les pertes dans le milieu et les risques liés à la sécurité des autres usagers.
Le brûlage de déchet est interdit.
4-Les concessionnaires sont tenus d'entretenir leurs concessions afin de limiter la sédimentation sous et autour des structures dans le respect de la réglementation en vigueur.
Tout projet de création, de reclassement, d'aménagement ou de réaménagement de concession(s) de cultures marines doit prendre en compte la sédimentologie locale pour limiter les risques d'envasement du milieu.
La pratique du hersage est interdite sur les herbiers de zostères, les banquettes à lanice et les différents milieux de prés salés présentant une fonctionnalité écologique avérée, et les champs de laminaires.
5 — L'utilisation de produits chimiques (détergents, biocides…) pour l'exploitation des concessions est interdite.
Le recours à des nutriments et des produits médicamenteux (antibiotiques...) pour maintenir ou améliorer l'état des cultures est interdit.
6 - Les concessionnaires doivent favoriser la destruction des espèces non-indigènes invasives vis-à-vis des espèces cultivées (crépidule: Crepidula fornicata, perceur : Ocenebra inornata, sargasse: Sargassum muticum,.…) sur leur(s) concession(s). Ils seront vigilants lors du transfert de coquillages entre bassins de production ou venant d'autres secteurs.
La mise en place de pièges à sargasses, sous réserve que ces derniers bénéficient d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, est favorisée dans les secteurs soumis à des échouages massifs de cette algue en remplacement de la pratique du hersage, augmentant le risque de dissémination de cette espèce invasive.
Concernant l’algoculture, les nouvelles espèces mises en culture sont des espèces indigènes et localement présentes.
7 — Tout projet de création, de reclassement, d'aménagement ou de réaménagement
de concession(s) de cultures marines impliquant des cultures au sol doit éviter d'être implanté sur les habitats d'intérêt communautaire 1110 (Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine), 1130 (Estuaire) et 1170 (Récif) des sites Natura 2000 pour lesquels ils représentent un enjeu. Le porteur de projet doit s'assurer de l'absence de solutions alternatives. Dans le cas où ces zones ne pourraient pas être évitées, le porteur de projet doit mettre en œuvre des mesures pour atténuer l'impact de la culture.
La décision de délivrance de l'autorisation est prise au cas par cas.
8 — Conformément à la réglementation, il est interdit de créer une concession de
cultures marines sur un secteur présentant des herbiers de zostères. Le réaménagement et le reclassement de concession(s) existante(s) est possible, sous réserve de l'absence de solution alternative.
Il est interdit de créer une concession de cultures marines sur les milieux de prés- salés présentant une fonctionnalité écologique avérée et de végétations pionnières à salicornes. Le réaménagement et le reclassement de concession(s) existante(s) est possible, sous réserve de l'absence de solution alternative.
9 — Tout projet de création, de reclassement, d'aménagement ou de réaménagement de concession(s) de cultures marines doit éviter d'être implanté sur les banquettes à lanices présentant une fonctionnalité écologique avérée, les champs de laminaires et les bancs de maërl, notamment pour les cultures au sol. Le porteur de projet doit s'assurer de l'absence de solution alternative.
Dans le cas où ces zones ne pourraient pas être évitées, il doit mettre en œuvre des mesures pour atténuer l'impact de la culture.
La décision de délivrance de l'autorisation est prise au cas par cas.
10 — Tout projet de création, de reclassement, d'aménagement ou de réaménagement de concession(s) de cultures marines doit éviter d’être implanté dans un secteur qui remettrait en cause la pérennité des récifs d'hermelles (sous influence du courant, limitant l'apport en sable). Le porteur de projet doit s'assurer de l'absence de solutions alternatives.
Dans le cas où ces zones ne pourraient pas être évitées, il doit mettre en place des mesures pour favoriser l'alimentation en sable des récifs.
La décision de délivrance de l'autorisation est prise au cas par cas.
11-Dans le cas de création ou d'aménagement de concession(s) de cultures marines, les zones identifiées comme ayant une haute valeur fonctionnelle pour l'avifaune ainsi que les zones d'alimentation connues d'espèces malacophages doivent être évitées. Le porteur de projet doit s'assurer de l'absence de solution alternative.
Dans le cas où ces zones ne peuvent pas être évitées, il doit mettre en œuvre des mesures pour atténuer l'impact de la culture sur ces espèces. II peut s'appuyer sur une expertise locale et notamment les gestionnaires des sites Natura 2000 pour définir les mesures les mieux adaptées au contexte local.
La décision de délivrance de l'autorisation est prise au cas par cas.
12-1Il est interdit de créer une concession de cultures marines dans une zone fonctionneile de repos, de reproduction ou d'élevage des jeunes d'une colonie de phoques intégrant un périmètre tampon de 300 mètres. Le dérangement intentionnel des phoques est interdit.
13 — Dans le cas de création de reclassement, d'aménagement ou de réaménagement de concession(s) de cultures marines en surélevé ou de changement de technique en surélevé de concession(s) dans un site classé ou inscrit, une demande d'autorisation au titre du site classé ou inscrit doit être déposée par le pétitionnaire. Les structures nouvelles doivent respecter les prescriptions du schéma des structures des exploitations des cultures marines, notamment en termes de hauteur, sur les sites classés ou inscrits. Elles sont disposées de façon à assurer autant que possible une visibilité de la côte vers le large.
L'ensemble de ces mesures fait l’objet, sur la base d'indicateurs établis, d’un suivi de
leur application et de leur efficience, présenté en annexe 3 du présent schéma, conduisant à un état des lieux annuel avec éventuellement des évolutions apportées au cours d'une commission des cultures marines de Boulogne sur mer (Somme, Pas de Calais et Nord).
Article 8 : Densités et productions annuelles d'exploitation
Les densités et les productions annuelles d'exploitation sont définies en annexe 1 et 2.
Les densités ou les productions annuelles sont adaptées de manière à respecter la capacité de support (voir article 9) et à optimiser la production des cultures marines.
Les densités ou les productions annuelles maximales d'exploitation pour chaque espèce présente dans chacun des bassins de production sont indiquées en annexe 1.
Les densités ou les productions annuelles minimales sont fixées au tiers des densités ou productions annuelles maximales prévues à l'annexe 1.
Les densités ou les productions minimales pour une période de trois ans sont fixées à la moitié des densités ou des productions maximales prévues à l'annexe 1 et rapportées à la même période.
Dans le cas de bassins de production sans élevage ou dans le cas de bassins de production sans l'espèce et/ou la technique d'élevage considérées, des densités ou des productions annuelles maximales d'exploitation sont mentionnées à titre indicatif pour chaque espèce et pour chacune de leur technique d'élevage en annexe 2. Elles constituent une base de référence dans le cadre des expérimentations mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 du présent arrêté.
L'application des densités et des productions annuelles maximales et minimales pour chaque concession se fait sur la base de la norme de densité ou de production annuelle maximale correspondant au bassin de production et au prorata de la superficie ou du linéaire de la concession concernée.
1 — Pour les concessions d'élevage :
Les densités ou les productions annuelles maximales et minimales d'exploitation s'appliquent aux concessions d'élevage.
Sur chaque concession d'élevage, la capacité d'accueil des structures, telles que définies à l'annexe 2 (tables, cadres...), n'est ni supérieure à la densité maximale d'exploitation autorisée, ni inférieure à la densité minimale.
2 — Pour les concessions d'entreposage :
Les densités ou les productions annuelles maximales d'exploitation ne s'appliquent pas aux concessions d'entreposage dans des périodes dont les limites fermées (jours inclus) sont indiquées en annexe 1. Elles s'appliquent en dehors de ces périodes.
Les densités ou les productions annuelles minimales ne s'appliquent pas aux concessions d'entreposage.
La capacité d'accueil des structures n’est pas inférieure à la densité minimale. Article 9 : Capacité de support
La capacité de support du milieu naturel est ia biomasse optimale de l'espèce élevée pouvant être introduite dans l'écosystème au regard des différents critères : physiques, de production, écologiques, sociaux. L'existence de ces différents critères conduit ainsi à plusieurs définitions et méthodes d'évaluation possibles.
Les performances des élevages dépendent de la capacité de support des écosystèmes qui les reçoivent. Dans chaque bassin, la gestion durable des cultures marines doit donc tendre vers un optimum de biomasse et ne doit en aucun cas conduire à un dépassement de la capacité de support.
Afin de maintenir la productivité des concessions pour assurer la pérennité et la viabilité des entreprises d'élevage, un statut de capacité de support des bassins de production est mentionné à l'annexe 1.
Ce statut est défini sur la base des règles suivantes :
e néant, quand le bassin de production considéré n'accueille aucune espèce élevée décrite à l'annexe 2,
° non atteint, quand l'écosystème est en mesure de recevoir Une biomasse supplémentaire,
e atteint, quand la biomasse est optimale au regard de la capacité de support.
Le statut de capacité de support d'un bassin de production est évalué au plus juste à partir de résultats issus de réseaux de suivi et/ou d'études spécifiques de la production conchylicole et de tout autre information permettant de l'étayer (e.g. d'ordre écologique, économique ou sociale) disponibles à un instant donné. La capacité de support des écosystèmes est susceptible d'évoluer à différentes échelles d'espace et de temps. Il conviendra donc de faire évoluer le statut des secteurs avec pour conséquence une évolution possible des biomasses en élevage.
Le statut de capacité de support des bassins de production définis à l'annexe 1 à vocation d'élevage est proposé par le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord, après avis des services de l'IFREMER. Il est réévalué en tant que de besoin, au regard de l'évolution de la connaissance des écosystèmes conchylicoles et de l'évolution de la conchyliculture.
La capacité de support doit faire l'objet d'une approche de précaution en vue de limiter les épizooties. Durant une période d’épizootie, les statuts de capacité de support ne sont pas modifiés.
Article 10 : Modifications d’espèce et/ou de technique
Les changements d'espèce et/ou de technique, pour les bassins de production où l'espèce et/ou la technique demandée est inscrite à l'annexe 1 du présent arrêté, peuvent être autorisés, après avis de la commission des cultures marines, dans le cadre soit :
+ de lotissements de réaménagement ou d'aménagements de zones de cultures marines,
e d’une analyse conduite dans l'intérêt général par la direction départementale des territoires et de la mer ou par le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord ou conjointement.
Les changements d'espèce et/ou de technique dans les bassins de production où l'espèce et/ou la technique demandée n'est pas inscrite à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être autorisés dans le cadre d'une expérimentation définie à l’article 4.1 du présent arrêté. En cas d’issue favorable de l'expérimentation et de modification du schéma des structures, ces changements d'espèce et/ou de technique ont lieu, après avis de la commission des cultures marines, dans le cadre soit :
e de lotissements de réaménagement ou d'aménagements de zones de cultures
marines,
° d'une analyse conduite dans l'intérêt général par la direction départementale
des territoires et de la mer ou par le Comité Régional de la Conchyliculture
Normandie — Mer du Nord ou conjointement.
Deux techniques définies en annexe 1 pour un bassin de production ne sont pas
possibles sur une seule concession.
Article 11 : Dimensions de référence
Les dimensions de référence définies au code rural et de la pêche maritime prennent
en compte les concessions d'élevage et les concessions d'entreposage.
La dimension de première installation (DiPi) correspond à la dimension que doit
atteindre tout nouvel exploitant par l'obtention d'une concession ou de plusieurs concessions de manière concomitante dans un même bassin
La dimension minimale de référence (DiMiR) correspondant à la surface dont devrait disposer une entreprise moyenne de type familial pour être viable dans le bassin
considéré.
La dimension maximale de référence (DIMAR) est la dimension prenant en compte les
différents modes d'exploitation existants dans le bassin concerné et au-delà de
laquelle peut être refusé le bénéfice d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines lorsque celle-ci présenterait des conséquences négatives sur la gestion des bassins de production.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux demandes de substitution
présentées au bénéfice d'une même personne, physique ou morale, par un même
exploitant, quand ces demandes concernent la totalité de l'exploitation.
Ces dimensions sont définies par bassin de production pour chaque espèce présente et chacune des techniques d'élevage et sont indiquées en annexe 1.
Dans le cas de bassins de production sans élevage ou dans le cas de bassins de
production sans l'espèce ou la technique d'élevage considérée, des dimensions sont mentionnées à titre indicatif pour chaque espèce et pour chacune de leurs techniques d'élevage en annexe 2. Elles constituent une base de référence dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 4 du présent arrété.
Des dimensions de référence sont établies, en tant que de besoin, pour les autres espèces qui pourraient être élevées, ou pour d’autres techniques qui pourraient être utilisées dans un bassin de production.
Article 12 : Equilibre entre concessions d'élevage et concessions d'entreposage
Une exploitation mytilicole équilibrée dispose de 5 ares d'entreposage et de 300
mètres de chantiers à naissains pour 6 filières de 100 mètres.
Après application des priorités définies à l’article 14, les exploitants ne remplissant pas les règles susvisées bénéficieront d'une priorité en cas de compétition pour les concessions d'entreposage ou de chantiers à naissain.
Après avis de la commission des cultures marines, l'autorité préfectorale pourra rejeter une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines si cette demande se traduit par un déséquilibre entre des concessions d'élevage et des concessions d'entreposage ou de chantiers à naissain détenues par le ou les demandeur(s) ou par le ou les bénéficiaire(s), au vu des règles susvisées.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un lotissement, d’un aménagement ou d’un réaménagement, il peut être défini des coefficients de proportionnalité entre concessions d'entreposage et concessions d'élevage et entre concessions de chantier à naissain et concessions d'élevage, adaptés au lotissement, à l'aménagement ou au réaménagement considéré.
Article 13 : Nouvelles demandes de concessions de cultures marines
L'instruction des demandes de nouvelles concessions de cultures marines, par voie de création, de reclassement ou d’agrandissement, s'inscrit uniquement dans le cadre Soit:
e de lotissements de réaménagements ou d'aménagements de zones de cultures marines,
e d'une analyse conduite dans l'intérêt général par la direction départementale des territoires et de la mer ou par le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — Mer du Nord ou conjointement, dans le cadre des bassins de production définis à l’article 3 du présent arrêté.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de force majeure empêchant l'exploitation d'une concession, un déplacement temporaire de concession peut être autorisé à titre individuel, sur demande du concessionnaire et après avis de la commission de cultures marines. Ce déplacement temporaire individuel pourra être rendu définitif sur demande du concessionnaire dans le cas où la situation du terrain ne permettrait pas un retour à la situation d'origine.
Article 14 : Classement des priorités en cas de compétition des demandes
En cas de compétition entre plusieurs demandeurs sur une concession, les priorités sont établies dans l’ordre suivant :
1. demandeur sollicitant le renouvellement de sa concession, lorsque celle-ci est
exploitée conformément à la réglementation.
2. demandeur ayant fait l’objet d'un retrait d'une concession de capacité productive équivalente pour des causes qui ne lui sont pas imputables ou dont la demande se situe dans le cadre d'un plan de réaménagement conformément au code rural et de la pêche maritime.
3. assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en favorisant leur reprise.
4. favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux comités régionaux conchylicoles.
5. permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle.
6. favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence (DIMIR) en privilégiant celles dont la surface est la plus proche de la DIMIR.
7. favoriser l'installation de jeunes exploitants.
8. demandeur ne disposant d'aucune superficie ou longueur soit à titre personnel, soit au travers d'une société.
9. concessionnaire détenant une surface comprise entre la dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR).
10. autres demandeurs. 11. tout demandeur ayant, depuis moins de 5 ans, volontairement réduit par voie
de substitution ou de réduction de codétenteur les superficies dont il disposait
antérieurement, ou ayant fait l'objet de retraits pour des causes qui lui sont
imputables.
Article 15 : Répression
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément au code rural et de la pêche maritime.
Article 16 : Réexamen
Le présent schéma des structures peut être révisé sur demande de la direction
départementale des territoires et de la mer ou du Comité Régional de la
Conchylieulture Normandie — Mer du Nord.
Dans ces deux cas, les avis scientifiques et propositions de l'IFREMER et des
organismes compétents sur demande du service instructeur sont pris en compte.
Il demeure applicable pendant la période de réexamen.
Article 17 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Nord est abrogé.
Article 18 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LILLE, le 1 2 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur\départi
des territoires etide Ja mjer du Nord
Philippe LALART Arrêté
du
1 2
JAN.
2077
de
cultures
marines
du
département
du
Nord
Annexe
1
portant
schéma
des
structures
des
exploitations
Noms
des
bassins
de
production
Limites
des
bassins
de
production’
Espèces élevées
Techniques d'élevage {voir
annexe 2)
Densité
ou
production annuelle? maximale d'exploitation
Période
sans
densité
maximale
pour
les
concessions d'entreposage
Capacité
de
support’
DIPI
DIMIR
DIMAR®
Bray-Dunes
Malo
les
Bains
A l'Est
:
ligne
constituant
la
limite
séparative
de
la
France
et
de
la
Belgique A
l'Ouest
:Jetée
de
Malo
(jetée
Est)
de
l'avant-port
Est
du
port
de
Dunkerque Au
Nord
:
Laisses
de
basse
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Au
Sud
:Laisses
de
haute
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Port
de
Dunkerque
A
l'Est
:
Jetée
de
Malo
(jetée
Est)
de
l'avant-port
Est
du
port
de
Dunkerque A
l'Ouest
:Jetée
des
Huttes
(jetée
Ouest)
de
l'avant-port
Ouest
du
port
de
Dunkerque
Au
Nord
:Laisses
de
basse
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Au
Sud
:Laisses
de
haute
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant Période
sans
Densité
ou
-
Techniques
:
densité
es
Noms
des
5
production
:
Capacité
Ne |
bassins
de
Limites
des
bassins
de
Espèces
Woir
auras
annuelle
|
"2Xmale
pour
|
qe
DIPI
DIMIR
|
DIMAR
production
production
2)
d
Dblotaton
concessions
support
P
d'entreposage
A l'Est
:
Jetée
des
Huttes
(jetée
Ouest)
de
l’avant-port
Ouest
du
port
de
Dunkerque
A
l'Ouest
:
ligne
constituant
la
Petit
Fort
limite
séparative
des
départements
3
du
Pas
de
Calais
et
du
Nord
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Au
Nord
:Laisses
de
basse
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Au
Sud
:Laisses
de
haute
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
A
F'Est
:
ligne
constituant
la
limite
séparative
de
la
France
et
de
la
Belgique A
l'Ouest
:
ligne
constituant
la
imite
séparætive
des
dépariements|
js
cordes
ou
600
1 200
3 600
4 |
Nord
(large)
|
du
Pas
de
Calais
et
du
Nord
edulis
Sur
filière
10
ire
L
Néant
atteinte
mètres
mètres
mètres
d'aussière
d’aussière
|
d'aussière
|
d'aussière
Au
Sud
:Laisses
de
basse
mer
des
plus
grandes
vives
eaux
Au
Nord
: limite
de
la
mer
territoriale
des
eaux
françaises
‘Les
limites
des
bassins
de
production
du
Nord
ont
été
établies
de
m
hydromorphologiques
et
sanitaires
et
au
regard
des
zones
de
produc
anière
empirique
principalement
sur
des
critères
géographiques,
bathymétriques,
tion
existantes. rimées
pour
les
exploitations
au
sol
sur
estran
et
au
sol
en
eaux
profondes
(pas
d'infrastructures
et
vation.
Elles
correspondent
à
la
quantité
annuelle
maximale
de
produits
commercialisés
issus
de
une
déclaration
annuelle
par
les
concessionnaires
(déclaration
de
production
de
la
DDTM).
principalement
sur
des
critères
Physiques,
hydrodynamiques,
de
productivité
des
cultures
marines
et
de
présence
d'autres
activités
ou
usages.
* DIPI
:
Dimension
de
Première
Installation
$
DIMIR
:Dimension
Minimale
de
Référence
° DIMAR
: Dimension
Maximale
de
Référence
Plan
d'une
concession
ne
ns
Le
500
mètres
50m
50m
50m
|
——
Ds
ré
—
ne
50m
150m
ns
'
er
100
mètres
Î
50m
|
—————
—————-
———— -Délimitation
du
domaine
dublié
maritime
Re
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
TT Saint-Pol-sur-Mer
/
NX
-
“
:
f
C
Île
N
F
es"
Le
_
K
Z
e
tande
Petit-Fort Philippe
D
Fi
4
MX
(UN
1
me
La
A
LA
1
i
.
>
FT
L
à
$
4
Eee
È
Ù
\
Armbouts-Cappel
:
\
e
à
\S
{Sälnt-George:
&”
‘sur
Aa
E
|
o
}
p,
Je
e
X
{nes
Flerns
om
500m
1000m
1500m
260m
EE
.
\:
Steene
\
#
Socx Arrêté du 12 d AN 207 portant schéma des structures des exploitations e cultures marines du département du Nord
Annexe 2
Rappel : portée du schéma :
L’estran correspond à la zone située entre la laisse de haute mer des plus grandes vives eaux et la laisse de basse mer des plus grandes vives eaux.
Les eaux profondes correspondent à la zone située entre la laisse de basse mer des plus grandes vives eaux et la limite de la mer territoriale.
Les références d'exploitation mentionnés dans cette annexe 2 pour des élevages existants dans le département du Nord (voir annexe 1) ont été établies de manière empirique au regard des années d'expérience des exploitations de cultures marines et des pratiques d'élevage actuelles dans ce département.
Les indicateurs d'exploitation mentionnés dans cette annexe 2 pour des élevages n'existant pas dans le département du Nord ont été établis de manière empirique au regard des retours d'expérience d'exploitations de cultures marines sur la circonscription du CRC Normandie — Mer du Nord et/ou sur d’autres secteurs d'élevage français, ainsi que sur une base documentaire essentiellement pour les élevages peu présents sur le territoire français. Ils ont pour vocation à servir de base de référence dans le cadre de la mise en place d’expérimentations définies à l’article 4.
1. Techniques d'élevage (ostréiculture) pour l'huître creuse, Crassostrea gigas et l'huître plate, Osfrea edulis
1.1. Exploitation de captage (estran et eaux profondes)
Le captage consiste en la collecte de larves d'huîtres qui, après une phase pélagique, se fixent à un substrat avant d'achever leur métamorphose en petites huîtres ou naissain. Les collecteurs correspondent à des coupelles, des tubes, des coquilles. Préalablement au recrutement larvaire, ils sont disposés à même le sol ou sur des structures adaptées. Le naissain se développe sur ces collecteurs pendant une période allant de quelques mois à un an avant d'être mis en élevage.
Les normes de référence pour cette méthode d'élevage sont :
Densité maximale Dimension = Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence P Installation Référence
En 0,15 ha 0,30 ha 0,60 ha
1.2. Exploitation au sol sur l'estran
L'ensemencement des coquillages peut se faire lorsque la concession est recouverte d’eau à partir d’un ponton de bateau ou à marée basse, manuellement ou mécaniquement. Les huîtres sont semées directement sur le sol sur l’estran.
Les larves peuvent également naturellement coloniser le site. Il est alors nécessaire d’avoir un entretien adapté de la concession en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’autres éléments, mais en favorisant la fixation et le maintien des coquillages sur la concession par la présence de supports comme les coquilles ou les roches. Il peut être périodiquement nécessaire de dédoubler les semis, afin d'éviter un risque de sédimentation pouvant conduire par enfouissement à une diminution de la croissance et à des mortalités.
Ce mode d'élevage ne nécessite aucune infrastructure en mer sauf d'éventuelles bordures de concession (protections basses grillagées ou palissées).
Les huîtres peuvent être récoltées manuellement ou mécaniquement.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production Dinensian de pension Dimension Maximale annuelle maximale : 2e de Référence Installation Référence
60 tonnes par hectare par an 1,5 ha 3ha 7,5ha
1.3. Exploitation au sol en eaux profondes
L'ensemencement des coquillages se fait par bateau. Les huîtres sont semées directement sur le sol.
Les larves peuvent également naturellement coloniser le site. Il est alors nécessaire d'avoir un entretien adapté de la concession en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’autres éléments, mais en favorisant la fixation et le maintien des coquillages sur la concession par la présence de supports comme les coquilles ou les roches.
Ce mode d'élevage ne nécessite aucune infrastructure en mer sauf d'éventuelles bordures de concession (protections basses grillagées ou palissées).
Il peut être périodiquement nécessaire de dédoubler les semis, afin d'éviter un risque de sédimentation pouvant conduire par enfouissement à une diminution de la croissance et à des mortalités.
Les huîtres sont récoltées mécaniquement par dragage.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production Dipension 1 de mp ension e Dimension Maximale annuelle maximale Installation Référence de Référence
60 tonnes par
hectare par an LL L LE
1.4. Exploitation en surélévation (estran et eaux profondes)
1.4.1. En poche sur une table
Les huîtres sont placées dans des poches en plastique ajouré en forme de paraliélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas augmenter le volume défini ci-dessus.
Le maillage des poches est adapté à la taille des huîtres afin d'assurer une bonne circulation de l'eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des huîtres ainsi qu'à une meilleure circulation de l’eau dans les poches. Les poches sont disposées ou suspendues sur des tables. Les tables sont disposées de façon homogène sur la concession.
Il est possible que des tubes garnis d'huîtres ou tout autre support de captage remplacent les poches et soient disposés sur les tables. Ces supports de captage sont des collecteurs utilisés pour la fixation des larves d'huîtres sur les zones de captage naturel (hors Normandie). Une fois fixées, les larves deviennent du naissain d'huîtres. Des tubes avec le naïissain peuvent être ramenés des zones de captage naturel pour être directement disposés sur des tables ostréicoles. Cette pratique est cependant limitée dans le temps et les huîtres sont rapidement détroquées (enlevées de leur support) pour éviter une compétition spatiale entre elles et des formes de coquille trop hétérogènes.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
sec : Dimension de Dimension Dimension PAexnlolation le Première Minimale de Maximale de Installation Référence Référence
4 500 poches au
maximum par 1,5 hectare 3 hectares 6 hectares hectare
1.4.2. En poche dans un cadre
Les huîtres sont placées dans des poches en plastique ajouré en forme de parallélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas augmenter le volume défini ci-dessus.
Le maillage des poches est adapté à la taille des huîtres afin d'assurer une bonne circulation de l’eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des huîtres ainsi qu'à une meilleure circulation de l’eau dans les poches.
Les poches sont disposées dans des cadres. Les cadres sont disposés de façon homogène sur la concession. La hauteur maximale des cadres depuis le sol est de 1,5 mètres.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
: : Dimension de Dimension : : : Densité maximale 2x ns Dimension Maximale
exnloetion Première Minimal de de Référence Installation Référence 4 500 poches au maximum par 1,5 hectare 3 hectares 6 hectares
hectare
1.4.3. En poche sur des filins
Les huîtres sont placées dans des poches en plastique ajouré en forme de parallélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas augmenter le volume défini ci-dessus.
Le maillage des poches est adapté à la taille des huîtres afin d'assurer une bonne circulation de l'eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des huîtres ainsi qu'à une meilleure circulation de l’eau dans les poches.
Les poches sont suspendues à des filins tendus entre des pieux. Les pieux avec filins sont disposés de façon homogène sur la concession.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Premièr 6 Minimale de de Référence Installation Référence
4 500 poches au
maximum par 1,5 hectare 3 hectares 6 hectares hectare
1.5. Exploitation sur filières en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu'en eaux profondes. Les travaux s'effectuent à partir de bateaux équipés de grues. Les huîtres sont placées dans des structures (poche, lanterne, container) ou sur une corde par collage, maintenues à une aussière munie de flotteurs et amarrée au fond par des corps-morts. Lorsque l'aussière est à la surface, il s'agit de filière flottante tandis que lorsqu'elle est sous l'eau, la filière peut être sub-flottante ou sub-surface.
L'espace entre chaque filière est de 50 mètres minimum. Sur chaque filière, les cordes ou les suspentes maintenant les structures sont séparées d'au moins 1 mètre.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence Installation Référence
ose 600 mètres 1 200 mètres 3 600 mètres p p d'aussière d'aussière d'aussière mètres d’aussière
1.6. Exploitation sur support en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu'en eaux profondes. Les travaux s'effectuent à partir de bateaux équipés de grues. Les huîtres sont placées dans des structures (poche, lanterne, container) ou sur une corde par collage, maintenues à un support comme un cadre en bois munie de flotteurs et amarrée au fond par des corps-morts.
L'espace entre chaque support est de 10 mètres minimum.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence Installation Référence
9 800 cordes ou
suspentes par 3ha 5 ha 10 ha hectare 2. Techniques d'élevage (mytiliculture) pour la moule commune Mytilus edulis
2.1. Exploitation de captage (estran et eaux profondes)
Le captage consiste en la collecte de larves de moules qui, après une phase pélagique, se fixent à un substrat avant d'achever leur métamorphose en petites moules ou naissain. Les collecteurs correspondent à des cordes de coco ou de chanvre tendus sur des pieux ou des barres. Le naissain se développe sur ces collecteurs pendant une période de quelques mois.
Les normes de référence pour cette méthode d'élevage sont :
Densité maximale Dimension de non Dimension Maximale d'exploitation Installation Référence de Référence
20 kilomètres par
hectare par an 0,5 ha ‘ha one
2.2. Exploitation au sol sur l'estran
Dans ce type d'élevage, les moules sont semées directement sur le sol, sur l’estran.
Les larves peuvent également naturellement coloniser le site. ll est alors nécessaire d'avoir un entretien adapté de la concession en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d'autres éléments, mais en favorisant la fixation et le maintien des coquillages sur la concession par la présence de supports comme les coquilles ou les roches.
Il peut être périodiquement nécessaire de dédoubler les semis, afin d'éviter un risque de sédimentation pouvant conduire par enfouissement à une diminution de la croissance et à des mortalités.
Les moules sont récoltées manuellement.
Les normes de référence pour cette méthode d'élevage sont :
Production ne Eten Dimension Maximale annuelle maximale installation Référence de Référence
60 tonnes par
hectare par an 1,5 ha 3 ha 7.5ha
2.3. Exploitation au sol en eaux profondes
Dans ce type d'élevage, les moules sont semées directement sur le sol en eaux profondes.
Les larves peuvent également naturellement coloniser le site. Il est alors nécessaire d’avoir un entretien adapté de la concession en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d'autres éléments, mais en favorisant la fixation et le maintien des coquillages sur la concession par la présence de supports comme les coquilles ou les roches.
Ce mode d'élevage ne nécessite aucune infrastructure en mer sauf d'éventuelles bordures de concession (protections basses grillagées ou palissées).
Il peut être périodiquement nécessaire de dédoubler les semis, afin d'éviter un risque de sédimentation pouvant conduire par enfouissement à une diminution de la croissance et à des mortalités.
Les moules sont récoltées mécaniquement par dragage. Les normes de référence pour cet élevage sont :
; Dimension de Dimension : : :
tee | Promére | Minimaode | te Installation Référence 60 tonnes par
hectare par an 3ha Sha 10 ha
2.4. Exploitation en surélévation (estran et eaux profondes)
2.4.1. En poche sur une table
Les moules se trouvent dans des poches en plastique ajouré en forme de parallélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas augmenter le volume défini ci-dessus.
Les moules sont placées dans des poches dont le maillage varie suivant leur taille pour assurer une bonne circulation de l'eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des moules et à une meilleure circulation de l'eau dans les poches.
Les poches sont disposées ou suspendues sur des tables. Les tables sont disposées de façon homogène sur la concession.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
sex : Dimension de Dimension Dimension Denské maximale Première Minimale de Maximale de p Installation Référence Référence
6 000 poches par 0,66 hectare 1 hectare 3,3 hectares hectare
2.4.2. En poche dans un cadre
Les moules se trouvent dans des poches en plastique ajouré en forme de parallélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas augmenter le volume défini ci-dessus.
Les moules sont placées dans des poches dont le maillage varie suivant leur taille pour assurer une bonne circulation de l'eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des moules et à une meilleure circulation de l’eau dans les poches.
Les poches sont disposées dans des cadres. Les cadres ne doivent pas dépasser une hauteur depuis le sol de 1,5 mètre. Les cadres sont disposées de façon homogène sur la concession.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
: : Dimension de Dimension Dimension Denské maximale Première Minimale de Maximale de P Installation Référence Référence
6 000 poches par 0,66 hectare 1 hectare 3,3 hectares hectare 2.4.3. En poche sur des filins
Les moules se trouvent dans des poches en plastique ajouré en forme de parallélépipède rectangle, dont les dimensions maximales sont de 1 mètre x 0,50 mètre x 0,20 mètre (100 litres). D'autres formes de poche en plastique ajouré sont admises à condition de ne pas
augmenter le volume défini ci-dessus.
Les moules sont placées dans des poches dont le maillage varie suivant leur taille pour assurer une bonne circulation de l'eau. Cela nécessite des interventions régulières sur les poches pour un ajustement des densités en fonction de la croissance des coquillages. Des manipulations des poches visent également à assurer un brassage et une bonne répartition des moules et à une meilleure circulation de l’eau dans les poches.
Les poches sont suspendues à des filins tendus entre des pieux. Les pieux avec filins sont disposés de façon homogène sur la concession.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
us : Dimension de Dimension Dimension Denshé maxmale Première Minimale de Maximale de P Installation Référence Référence
6 000 poches par 0,66 hectare 1 hectare 3,3 hectares hectare
2.5. Exploitation sur des pieux
2.5.1. Elevage sur pieu
Les moules sont élevées sur des lignes de pieux verticaux d'une hauteur maximum de 2 mètres 40 au-dessus du sol.
Pour faciliter la circulation et le brassage de l'eau par les courants, des «rues» alternativement de 25 mètres et de 100 mètres parallèles à la laisse de mer sont aménagés entre deux groupes de 5 lignes ou 10 rangées de pieux.
En outre des «passes» de 50 mètres, perpendiculaires à la côte, sont laissées libre entre chaque groupe de 5 lignes ou 10 rangées de pieux.
Les lignes peuvent être exploitées en une ou deux rangée(s) de 100 mètres et de 125 pieux au maximum, répartis de manière homogène sur la rangée, et avec un intervalle compris entre 3 et 11,30 mètres entre chaque rangée. Les lignes peuvent être espacées de 25 ou 50
mètres chacune.
2.5.2. Mise en attente dans les chantiers à naissains
Les chantiers à naissain sont exclusivement utilisés pour la mise en attente des naïssains de
moules sur cordes.
Sur un même bassin un concessionnaire ne pourra détenir qu'un maximum de 15 mètres de largeur de chantiers à naïssain par kilomètre de lignes (2 rangées) concédé dans ce bassin, répartis dans des concessions de chantiers à naissains et/ou attenants à ses concessions.
Les chantiers de mise en attente des naissains de moules sur cordes sont exploités de la
façon suivante :
a) attenants à une concession d'élevage de moules
e leur utilisation est limitée à la période d'ensemencement c'est-à-dire du 15 avril au 31
décembre.
e dans tous les secteurs, ils ne sont implantés que par les concessionnaires de la parcelle, uniquement dans les espaces séparant leurs lignes de pieux, parallèlement à
7 celles-ci, et à une distance minimale de 3 mètres permettant la circulation entre les installations.
e _ils sont constitués par une seule nappe de cordes collectrices garnies de naissain, tendues sur des barres transversales, fixées sur des pieux verticaux disposés sur deux rangées parallèles formant une ligne dont la longueur ne peut excéder 100 mètres. Chaque ligne ne peut comprendre plus de 80 pieux.
e la longueur des barres transversales est fixée à 2,5 mètres minimum et 5 mètres maximum. La hauteur maximale des pieux les supportant ne doit pas dépasser 1,50 mètres ni être inférieure à 0,80 mètre.
+ au terme de la période d'ensemencement les cordes doivent être enlevées et les barres transversales sont soit débarrassées des moules qui auraient pu s'y fixer et maintenues en place, soit démontées. L'emplacement ainsi dégagé doit être nettoyé et libre du 1° janvier au 14 avril.
e les mytiliculteurs désireux d'implanter ces chantiers doivent présenter une demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer.
b) concessions de chantiers à naissains de moules
* sur un bassin considéré, les concessions de chantiers à naïssains ne sont délivrées qu'aux concessionnaires de ce bassin.
e leur utilisation est limitée à la période d’ensemencement c'est-à-dire du 15 avril au 31 décembre.
e elles sont constituées par une seule nappe de cordes collectrices garnies de naïissain, tendues sur des barres transversales, fixées sur des pieux verticaux disposés sur deux rangées parallèles formant une ligne dont la longueur ne peut excéder 100 mètres. Chaque ligne ne peut comprendre plus de 80 pieux.
+ la longueur des barres transversales est fixée à 2,5 mètres minimum et 5 mètres maximum. La hauteur maximale des pieux les supportant ne doit pas dépasser 1,50 mètres ni être inférieure à 0,80 mètre.
°+ au terme de la période d’ensemencement les cordes doivent être enlevées et les barres transversales sont soit débarrassées des moules qui auraient pu s'y fixer et maintenues en place, soit démontées. L'emplacement ainsi dégagé doit être nettoyé et libre du 1° janvier au 14 avril.
e elles peuvent être créées sur une surface de 5 mètres par 100 mètres maximum et espacées au minimum de 3 m, et sont balisées selon la réglementation en vigueur.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence Installation Référence
125 pieux par rangée de 100 mètres 1 000 m 2000 m 5 000 m
2.6. Exploitation sur filières en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu'en eaux profondes ; les travaux s'effectuent donc à partir de bateaux équipés de grues. Les moules sont présentes dans des structures (poche, boudin, container) ou sur une corde, maintenues à une aussière munie de flotteurs et amarrée au fond par des corps-morts. Lorsque l’aussière est à la surface, il s’agit de filière flottante tandis que lorsqu'elle est sous l’eau, la filière est dite sub-flottante ou sub-surface. Les moules sont élevées sur des filières :
- Chaque filière est composée d'une aussière de 100 mètres de longueur dotée d'une
fixation suffisamment résistante à chaque extrémité,
- Chaque aussière comporte au plus 99 descentes de 4 mètres maximum espacées de 1
mètre (la 1*° descente étant installée à 1 mètre de chaque extrémité de l’aussière).
Une concession comprend 6 filières de 100 mètres concédées en un seul bloc et fait 500
mètres de long sur 150 mètres de large.
Dans chaque concession sont disposées deux rangées de 3 filières de 100 mètres. Les deux rangées de filières sont distantes de 50 mètres l’une de l’autre. Sur chaque rangée d'une concession, les filières sont distantes de 50 mètres l’une de l'autre. Un espace de 50 mètres est laissé entre chaque rangée et la limite parallèle de la concession ainsi qu'entre les extrémités de chaque rangée et la bordure perpendiculaire de la concession. || y a donc une distance de 100 mètres entre les filières les plus proches de deux concessions voisines.
Les concessions sont disposées suivant le plan cadastral avec repérage géographique de chaque concession.
Les normes de référence pour cet élevage sont
ec : Dimension de Dimension Dimension Dereté mennale Première Minimale de Maximale de P Installation Référence Référence Voir annexe 1 Voir annexe 1 Voir annexe 1 Voir annexe 1
2.7. Exploitation sur support en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu'en eaux profondes. Les travaux s'effectuent donc à partir de bateaux équipés de grues. Les moules sont présentes dans des structures (poche, boudin, container) ou sur une corde par collage, maintenues à un support comme un cadre en bois munie de flotteurs et amarrée au fond par des corps-morts.
L'espace entre chaque support est de 10 mètres minimum.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence Installation Référence
9 800 cordes ou
suspentes par 3 ha 5ha 10 ha hectare
3. Techniques d’élevage {vénériculture
decussatus et Ruditapes philippinarum, et autres coquillages de la famille des Veneridae
Ces coquillages sont enfouis de quelques centimètres dans le sédiment et sont suspensivores (filtration du plancton en suspension dans l'eau de mer) et déposivores (filtration des dépôts présents à la surface du sédiment). Pour cela, ils utilisent un siphon qu'ils étendent à la surface du sédiment. 3.1. Exploitation au sol (estran et eaux profondes)
Les coquillages sont majoritairement semés, manuellement ou mécaniquement. Pendant une première phase du cycle de production, ils sont le plus souvent recouverts d'un filet horizontal, empêchant ainsi leur prédation.
Les larves des coquillages et le naissain peuvent également naturellement coloniser le site.
Il est nécessaire d'avoir un entretien adapté de la concession pour favoriser le développement des coquillages en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’amas trop importants.
Les coquillages sont récoltés manuellement ou mécaniquement (récolteuse ou drague).
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production annuelle Pinension de ne Dimension Maximale
maximale Installation Référence de Référence
12 tonnes par hectare 1 hectare 7,5 hectares 30 hectares par an
3.2. Exploitation en surélévation, sur support ou sur filières
Ces coquillages sont naturellement fouisseurs mais peuvent également se développer en pleine eau. Même si elles sont moins pratiquées, certaines techniques d'élevages utilisées en ostréiculture peuvent ainsi être transposées à l'élevage des Veneridae : il s’agit de l'élevage en surélévation et de l'élevage sur filières (lanternes).
Les prescriptions et les normes de référence pour ces techniques d'élevage des Veneridae sont équivalentes à celles pour les mêmes techniques d'élevage des huîtres (chapitres 1.4., 1.5. et 1.6.).
4. Techniques d'élevage (cérastoculture) pour les coques en particulier Cerastoderma edule et Acanthocardia echinata et autres coquillages de la famille des Cardiidae
Il existe une dizaine de genre de Cardidae, les espèces les plus répandues sur nos côtes sont la coque commune Cerastoderma edule et la coque rouge Acanthocardia echinata. Ces coquillages sont enfouis de quelques centimètres dans le sédiment et se nourrissent par filtration du plancton et des dépôts sur le milieu en étendant leurs siphons jusqu'à la surface du sédiment.
4.1. Exploitation au sol (estran et eaux profondes)
Les coquillages sont majoritairement semés, manuellement ou mécaniquement.
Les larves des coquillages et le naissain peuvent également naturellement coloniser le site.
Il est nécessaire d'avoir un entretien adapté de la concession pour favoriser le développement des coquillages en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’amas trop importants.
Les coquillages sont récoltés manuellement ou mécaniquement (récolteuse ou drague).
10 Les normes de référence pour cet élevage sont
Production Pinension de genson Dimension Maximale annuelle maximale Installation Référence de Référence
12 tonnes par 1 hectare 7,5 hectares 30 hectares hectare par an
4.2. Exploitation en surélévation, sur support ou sur filières
Ces coquillages sont naturellement fouisseurs mais peuvent cependant se développer en pleine eau. Même si elles sont moins pratiquées, certaines techniques d'élevages utilisées en ostréiculture peuvent ainsi être transposées à l'élevage des Cardidae : il s’agit de l'élevage en surélévation et de l'élevage sur filières (lanternes).
Les prescriptions et les normes de référence pour ces techniques d'élevage des Cardifdae sont équivalentes à celles pour les mêmes techniques d'élevage des huîtres (chapitres 1.4., 1.5. et 1.6.).
5. Techniques d'élevage (pectiniculture) pour les Coquilles St Jacques et_ autres coquillages de la famille des Pectinidae
Les pectinidés sont des mollusques bivalves filtreurs qui se nourrissent par filtration du plancton contenu dans l'eau de mer. Ils sont légèrement enfouis dans les fonds meubles ou fixés par leur byssus sur un substrat. Les pectinidés peuvent se déplacer sur de courtes distances en claquant leurs valves, permettant l'expulsion de l'eau.
5.1. Exploitation de captage en eaux profondes
Le captage en milieu naturel s'effectue sur des filières en suspension constituées du même genre de matériel que pour celles utilisées pour l'élevage des huîtres. Pour guider la fixation des larves en milieu naturel, on utilise des surfaces en plastique en général entremêlées.
Les prescriptions et les normes de référence pour cette technique d'élevage des pectinidés sont équivalentes à celles pour l'élevage en filières des huîtres (chapitre 1.5.).
5.2. Exploitation au sol en eaux profondes
Les coquillages peuvent être semés manuellement ou mécaniquement.
Les larves des coquillages et le naissain peuvent également naturellement coloniser le site.
Il est nécessaire d'avoir un entretien adapté de la concession pour favoriser le développement des coquillages en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’amas trop importants et en favorisant le maintien des coquillages sur la concession.
Les coquillages sont récoltés par dragage.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production Dimension de non. Dimension Maximale annuelle maximale Installation Référence de Référence
10 ones par ha par 3ha 10ha 30 ha
11 5.3. Exploitation en surélévation, sur support ou sur filières
Certaines techniques d'élevages utilisées en ostréiculture peuvent être transposées à l'élevage des pectinidés : il s'agit de l'élevage en surélévation et de l'élevage sur filières.
Les prescriptions et les normes de référence pour ces techniques d'élevage des Pectinidae sont équivalentes à celles pour les mêmes techniques d'élevage des huîtres (chapitres 1.4., 1.5. et 1.6.).
6. Techniques d'élevage (héliciculture) pour les gastéropodes marins, notamment le bigorneau commun : Littorina littorea, la patelle : Patella vulgata, et l'ormeau : Haliotis tuberculata
Les gastéropodes marins sont des mollusques univalves, dont les caractéristiques sont très variables selon les familles. Ils peuvent être herbivores ou carnivores. Ils peuvent être
mobiles ou fixés.
6.1. Exploitation de captage (estran et eaux profondes)
Des collecteurs sont disposés à même le sol ou sur des structures adaptées. Le naissain se développe sur ces collecteurs avant d'être mis en élevage.
Les normes de référence pour cette méthode d'élevage sont :
Densité maximale Dimension de Dimension Dimension Maximale d'exploitation Première Minimale de de Référence P Installation Référence
5 000 collecteurs par 0,15 ha 0,30 ha 0,60 ha
6.2. Exploitation au sol (estran et eaux profondes)
Les coquillages peuvent être semés manuellement où mécaniquement.
Les larves des coquillages et le naïssain peuvent également naturellement coloniser le site.
ll est nécessaire d’avoir un entretien adapté de la concession pour favoriser le développement des coquillages en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d’amas trop importants et en favorisant le maintien des coquillages sur la concession.
Des structures adaptées (planes, en casiers ou constituées d'éléments alvéolaires) peuvent être disposées sur le sol, afin d'optimiser la production de certaines espèces de gastéropodes.
Les gastéropodes sont récoltés manuellement ou mécaniquement (dragage).
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production Dimension de Dimension Dimension Maximale annuelle maximale Première Minimale de de Référence Installation Référence
60 tonnes par 3ha 5 ha 10 ha hectare par an
6.3. Exploitation en surélévation, sur support ou en filières
Certaines techniques d’élevages utilisées en ostréiculture peuvent être transposées à l'élevage des gastéropodes : il s'agit de l'élevage en surélévation et de l'élevage sur filières.
12 Les prescriptions et les normes de référence pour ces techniques d'élevage des
gastéropodes marins sont équivalentes à celles pour les mêmes techniques d'élevage des huîtres (chapitres 1.4., 1.5. et 1.6.).
7. Techniques d'élevage pour d’autres mollusques
7.1 Les tellines : famille des Donacidae et famille des Tellinidae et les couteaux : familles des Soleniidae et Solecurtidae
Exploitation au sol (estran et eaux profondes)
Les coquillages peuvent être semés manuellement ou mécaniquement.
Les larves des coquillages et le naissain peuvent également naturellement coloniser le site. Il est nécessaire d’avoir un entretien adapté de la concession pour favoriser le
développement des coquillages en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d'amas trop importants et en favorisant le maintien des coquillages sur la concession.
Les coquillages sont récoltés manuellement ou mécaniquement (récolteuse ou drague).
Les normes de référence pour cet élevage sont :
: Dimension de Dimension : : :
ner Première Minimale de Rennes 0 Installation Référence
60 tonnes par
hectare par an Sha Sha 10 ha
8 Techniques d'élevage pour les échinodermes
L'oursin (famille des Echinidae) est un animal omnivore qui se nourrit aussi bien d'algues que de balanes ou de bryozoaires. Les espèces exploitées sont Paracentrotus lividus, Sphaerechinus granularis, Psammechinus miliaris.
8.1. Exploitation au sol (estran et eaux profondes)
Le développement d'oursins sur le site peut être favorisé par un entretien adapté de la
concession en évitant notamment l'accumulation de sédiments, d'algues ou d'autres éléments, mais en favorisant la fixation et le maintien des coquillages sur la concession par la présence de supports comme les coquilles ou les roches.
Les oursins peuvent également être semés.
Des structures adaptées (en casiers ou constituées d'éléments alvéolaires) peuvent être disposées sur le sol afin d'optimiser la production.
Les oursins sont récoltés manuellement.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Production Dirension de enr Dimension Maximale annuelle maximale Installation Référence de Référence
60 tonnes par hectare par an 3ha 5 ha 10 ha
13 8.2. Exploitation en surélévation, sur support ou sur filières
Certaines techniques d'élevages utilisées en ostréiculture peuvent être transposées à l'élevage des échinodermes : il s'agit de l'élevage en surélévation et de l'élevage sur filières.
Les prescriptions et les normes de référence pour ces techniques d'élevage des échinodermes sont équivalentes à celles pour les mêmes techniques d'élevage des huîtres (chapitres 1.4., 1.5. et 1.6.).
9. Techniques d'élevage pour les macroalgues
Les espèces suivantes de macroalgues sont susceptibles de faire l'objet d’un élevage
- Algues brunes : Alaria esculenta, Ascophyllum nodosum, Chorda filum, Fucus vesiculosus, Himanthalia elongata (Himanthale, Spaghetti de mer), Laminaria digitata (Kombu), Laminaria hyperborea, Laminaria ochroleuca, Padina pavonica, Pelvetia canaliculata, Saccharina latissima (Kombu royal), Sacchoriza polyschides, Fucus serratus, Fucus spiralis,
- Algues rouges : Chondrus crispus (Pioca), Gracilaria verrucosa (Ogonori), Laurencia obtusa, Lithothamnium calcareum (Mäerl), Palmaria palmata (Dulse), Porphyra dioica (Nori), Porphyra laciniata (Nori), Porphyra leucostica (Nori), Porphyre purpurea (Nori), Porphyra umbilicalis (Nori), Dilsea carnosa,
- Algues vertes : Cladophora sp et Ulvacaea (exclusivement la Laitue de mer ulva lactuca et Enteromorpha sp .Aonori).
9.1. Exploitation en surélévation {estran et eaux profondes)
Des filets ou cordes déjà ensemencés d'algues sont disposés sur des structures adaptées ou sur des structures déjà existantes pour d'autres élevages comme les tables ostréicoles ou les pieux mytilicoles.
Les cycles de production sont généralement courts, de l'ordre de quelques mois.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
: Dimension de Dimension Dimension Production annuelle Première Minimale de Maximale de male Installation Référence Référence 100 tonnes par hectare par an 3ha 5 ha 10 ha
9.2. Exploitation sur filières en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu’en eaux profondes. Les travaux s'effectuent à partir de bateaux équipés de grues.
Les cordages sur lesquels sont directement fixées les algues sont immergés en mer entre des flotteurs, arrimés sur les fonds marins par des corps morts. Ces cordages peuvent également supporter des cordages secondaires verticaux, également ensemencés. L'espace entre chaque filière est de 50 mètres minimum. Sur chaque filière, les cordages secondaires sont séparés d'au moins 1 mètre.
14 Les normes de référence pour cet élevage sont
Densité maximale ne enr Dimension Maximale
d'exploitation Installation Référence de Référence
ou spams pour 00 600 mètres 1 200 mètres 3 600 mètres
mètres d’aussière d'aussière d’aussière d'aussière
9.3. Exploitation sur support en eaux profondes
Cette méthode d'élevage ne peut se réaliser qu'en eaux profondes : les travaux s'effectuent donc à partir de bateaux équipés de grues.
Les filets sur lesquels sont directement fixées les algues sont immergés en mer entre des flotteurs, arrimés sur les fonds marins par des corps morts. Ces filets peuvent également supporter des cordages secondaires verticaux, également ensemencés.
L'espace entre chaque support est de 10 mètres minimum.
Les normes de référence pour cet élevage sont :
Densité maximale Denain de pension Dimension Maximale
d'exploitation Installation Référence de Référence
9 800 cordes ou
suspentes par 3ha 5ha 10ha hectare
15 Arrêté du 1 2 JAN, 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Nord
Annexe 3
Les mesures de l’article 7 du schéma font l’objet, sur la base d'indicateurs établis, d'un suivi de leur application et de leur efficience. Ces indicateurs et leur suivi sont définis dans cette annexe 4.
1. Suivis relatifs à la lutte contre l'envasement du milieu
1.1- _inventorier lès campagnes d'entretien des fonds marins réalisées par les conchvliculteurs
- Objectif : Connaître les problématiques d'envasement rencontrées sur les concessions - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : surface entretenue, volume de sédiment extrait, secteur concerné, type d'entretien (opération collective, entretien courant.…).
- Fréquence : 1 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : Le CRC réalise une enquête annuelle auprès des conchyliculteurs sur les campagnes d'entretien des fonds marins qu'ils réalisent. Cette enquête porte en particulier sur les indicateurs établis, le but étant de suivre dans le temps l'évolution de ces indicateurs sur la base d'une analyse effectuée par le CRC des résultats obtenus et qui feront l’objet d'un document écrit dressant un bilan annuel.
1.2- Répertorier les demandes de réaménagement ou de reclassement de concessions liées à l'envasement
- Objectif: Connaître les problématiques d'envasement rencontrées sur les concessions. - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre de demandes, surface concernée par l'envasement, volume de sédiment extrait, secteur concerné, type d'entretien (opération collective, entretien courant.….).
- Fréquence : 1 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer/Service Mer et Littoral (DDTM/SML) de chaque département peut enregistrer des demandes de concessions de cultures marines pour un réaménagement collectif ou pour un reclassement individuel lié à une problématique d’envasement. Ces demandes font l’objet d’une instruction où le CRC est informé de ces demandes et de leur motivation.
Ces demandes sont collectées et analysées par le CRC au regard des indicateurs établis (en enquêtant au besoin les demandeurs) et les résultats obtenus font l’objet d'un document écrit dressant un bilan annuel.
1.3- Sensibiliser les professionnels aux bonnes pratiques permettant de limiter l'envasement du milieu
- Objectif: Lutter contre l’'envasement du milieu
- Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre et nature des actions de sensibilisation menées. - Fréquence : au moins 2 fois/an - Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: Il s’agit d'apporter de l'information aux professionnels sur les bonnes pratiques permettant de limiter l'envasement du milieu par le biais notamment de l'entretien courant des concessions inscrit au cahier des charges des concessions. Cet apport d'information pourra se faire via des supports d’information où des réunions. Une information sera faite au moins 2 fois par an. Un document écrit retracera le bilan des actions au cours d'une année.
2. Suivis relatifs à la lutte contre la dispersion des déchets
2.1- Inventorier les tonnages de déchets évacués par type de déchets sur les concessions
- Objectif : Connaître les problématiques de gestion des déchets sur les concessions - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : tonnage, type de déchet (filets, métaux, plastiques, bois..….etc.), mode d'évacuation (ramassage collectif, enlèvement par une entreprise spécialisée, déchetterie…), numéro de la concession, nature des activités sur la concession, surface ou linéaire exploité
- Fréquence : 1 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : Le CRC organise une enquête auprès des conchyliculteurs et des présidents de bases conchylicoles sur la collecte et le traitement des déchets sur les concessions et au niveau des zones de dépôt à terre. Cette enquête porte en particulier sur les indicateurs établis, le but étant de suivre dans le temps l’évolution de ces indicateurs sur la base d’une analyse effectuée par le CRC des résultats obtenus et qui feront l’objet d’un document écrit dressant un bilan annuel.
2.2- Inventorier les concessions abandonnées et faire le bilan des remises en état/nettoyage réalisées après l'arrêt de l'exploitation
- Objectif: Connaître les problématiques de dispersion de déchets liée aux concessions abandonnées
- Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre de concessions abandonnées, année d'arrêt d'exploitation, état de la concession après la fin de l'exploitation (remise en état ou non), nature des activités sur la concession, surface ou linéaire exploité.
- Fréquence : 1 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: La DDTM/SML de chaque département gère le cadastre des cultures marines. La réglementation induit des obligations aux concessionnaires en termes d'exploitation minimale des concessions et en termes d'entretien des concessions et des couloirs avoisinants, qui peuvent faire l’objet de contrôles de la part des services de l'Etat. Les éléments dont disposent les DDTM concernant la présence de concessions abandonnées et leur remise en état font l’objet d'une information au CRC. Ces informations sont collectées et analysées par le CRC au regard des indicateurs établis (en enquêtant au besoin) et les résultats obtenus font l’objet d'un document écrit dressant un bilan annuel.
2.3- Organiser ou participer à des opérations collectives de collecte manuelle de déchets échoués sur les plages
- Objectif : - Participer à la réduction des déchets échoués sur les plages - Evaluer les déchets échoués sur les plages liés à la conchyliculture. - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : tonnage, linéaire côtier traité, type de déchet (filets, métaux, plastiques, .…) - Fréquence : 1 fois/ an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: Les conchyliculteurs ont organisé ou participé à des opérations de ramassage des déchets sur les plages. Il est recherché un maintien et un développement de ces démarches par les professionnels notamment par des partenariats pour optimiser la collecte avec d’autres structures. Ces journées de ramassage sont l’occasion de faire une évaluation des déchets collectés sur les plages. Des informations sont collectées et analysées par le CRC au regard des indicateurs établis (en enquêtant au besoin) et les résultats obtenus font l’objet d’un document écrit dressant un bilan annuel.
2.4- Sensibiliser les conchyliculteurs à la collecte des déchets sur les concessions et aux bonnes pratiques individuelles de gestion des déchets
- Objectif : Lutter contre la dispersion des déchets dans le milieu et l'utilisation des produits chimiques et favoriser l'entretien des véhicules motorisés qui accèdent au Domaine Public Maritime
- Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre et nature des actions de sensibilisation menées - Fréquence : au moins 2 fois / an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: Le CPIE du Cotentin a réalisé pour le CRC une plaquette de sensibilisation sur la collecte des déchets sur les plages et sur de bonnes pratiques de gestion des déchets. Des compléments pourraient être apportés sur cette gestion des déchets en mer et à terre (zones dédiées dans les bases conchylicoles), sur l’utilisation des produits chimiques et sur l'entretien des véhicules motorisés qui accèdent au Domaine Public Maritime. Cette plaquette est envoyée aux professionnels lors de l'invitation au ramassage des plages évoquée au chapitre 2.3. Des informations sur ces sujets seront faites au moins une fois par an. Un document écrit retracera le bilan des actions au cours d'une année.
3. Suivis relatifs à la préservation des habitats remarquables
3.1- Evaluer la proportion de dossiers de demandes d’autorisations d'exploitation de cultures marines en secteur sensible au regard de l'environnement et en secteur non sensible
- Objectif: Connaître et évaluer les problématiques de préservation des habitats remarquables dans les dossiers de demande de concession
- Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre de demande en secteur sensible et non-sensible, surface ou linéaire concerné, nombre d'avis défavorable ou réservé ou de refus pour cause environnementale. - Fréquence : 1 fois / an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : La DDTM/SML de chaque département enregistre tous les types de demandes de concessions de cultures marines. Ces demandes font l’objet d'une instruction où le CRC est informé de ces demandes. Ces demandes sont collectées et analysées par le CRC au regard des indicateurs établis (en enquêtant au besoin les demandeurs), en particulier au regard des habitats et des espèces d'intérêt et des enjeux environnementaux identifiés sur le site de la demande concernée (en se référant notamment au rapport environnemental). Les résultats obtenus font l'objet d'un document écrit dressant un bilan
annuel. 4- Suivis relatifs à la lutte contes les espèces non-indigènes invasives
4.1- Suivre la dissémination d'espèces non indigènes invasives en particulier sur les secteurs non recensés comme étant à risque
- Objectif : Connaître et évaluer la dissémination d'espèces non indigènes invasives - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs: secteur concerné, présence ou absence d'espèce non indigène invasive, espèce observée, date de première observation, évaluation qualitative de la dissémination, gêne occasionnée {le cas échéant)
- Fréquence : 1 fois /an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: Le CRC organise une enquête auprès des conchyliculteurs sur la dissémination d'espèces non indigènes invasives dans et aux abords des zones de production. Cette enquête porte en particulier sur les indicateurs établis, le but étant de suivre dans le temps l’évolution de ces indicateurs sur la base d’une analyse effectuée par le CRC des résultats obtenus et qui feront l’objet d’un document écrit dressant un bilan annuel.
4.2- Favoriser la mise en place de pièges à sargasses en remplacement du hersage
- Objectif : Lutter contre la dissémination d'espèces non indigènes invasives - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : importance des échouages de sargasses, pratiques utilisées pour lutter contre les sargasses (hersage, piège, .…)
- Fréquence : 1 fois / an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : Le CRC organise une enquête auprès des conchyliculteurs sur les échouages de sargasse et sur leurs pratiques (hersage/piège) pour lutter contre ces échouages. Cette enquête porte en particulier sur les indicateurs établis, le but étant de suivre dans le temps l’évolution de ces indicateurs sur la base d'une analyse effectuée par le CRC des résultats obtenus et qui feront l'objet d'un document écrit dressant un bilan annuel.
4.3- Sensibiliser les professionnels des secteurs concernés aux bonnes pratiques permettant de limiter la propagation des espèces non indigènes invasives
- Objectif : Lutter contre la dissémination d'espèces non indigènes invasives - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre et nature des actions de sensibilisation menées - Fréquence : au moins 2 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: Il s'agit d'apporter de l'information aux professionnels sur les bonnes pratiques permettant de limiter la propagation des espèces non indigènes invasives. Cet apport d'information pourra se faire via des supports d'information ou des réunions. Une information sera faite au moins 2 fois par an. Un document écrit retracera le bilan des actions au cours d’une année. 5- Suivis relatifs à la lutte contre le dérangement de mammifères marins ou d'oiseaux
5.1- Evaluer la proportion de dossiers de demandes d'autorisations d'exploitation de cultures marines en secteur sensible au regard de l'environnement et en secteur non sensible
- Objectif : Connaître et évaluer les problématiques de dérangement de mammifères marins ou d'oiseaux dans les dossiers de demande de concession
- Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs : nombre de demande en secteur sensible et non sensible, surface ou linéaire impacté, nombre d'avis défavorable ou réservé ou de refus pour cause environnementale - Fréquence : 1 fois/an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre: La DDTM/SML de chaque département enregistre tous les types de demandes de concessions de cultures marines. Ces demandes font l'objet d'une instruction où le CRC est informé de ces demandes. Ces demandes sont collectées et analysées par le CRC au regard des indicateurs établis (en enquêtant au besoin les demandeurs), en particulier au regard des espèces d'intérêt et de leurs habitats et des enjeux environnementaux identifiés sur le site de la demande concernée (en se référant au rapport environnemental). Les résultats obtenus font l'objet d’un document écrit dressant un bilan annuel.
6- Suivi opérationnel du schéma des structures
6.1- Suivre l'application opérationnelle du schéma des structures
- Objectif : Améliorer la continuité du suivi de l'évolution des activités de cultures marines - Cultures concernées : Toutes
- Indicateurs: rédaction et présentation du bilan annuel des suivis liés à l'évaluation des effets des mesures du schéma des structures
- Fréquence : 1 fois / an
- Opérateur : CRC Normandie — Mer du Nord
- Financement : CRC Normandie — Mer du Nord
- Mise en œuvre : Le CRC sollicitera les DDTM/SML de chaque département afin que soit porté à l'ordre du jour chaque année lors d'une commission de cultures marines la présentation du bilan annuel des suivis réalisés (présentés dans les chapitres 1 à 5).
Ce bilan portera notamment sur les demandes de concessions faites en secteur sensible ou non sensible et des éventuels cas d'avis défavorables ou réservés ou de refus pour cause environnementale. La rédaction et la présentation du bilan seront l'occasion d'éventuels échanges avec les gestionnaires des aires marines protégées, les administrations et les instances scientifiques, afin d'évaluer les évolutions de l'environnement en lien avec les mesures des schémas des structures. sous
le
n
FL
Lille le. A. L'aéministrateur
.
des
Finances
PHOIBUSS)
CONVENTION
D'UTILISATION
vga
x
=
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
\ventaire
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
site,
ao
minis ie
en
Armaud VERRIEZ ur des finances publiques
059-2014-0305
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
l'administration
centrale
des
ministères
économiques
et
financiers,
représentée
par
Madame
Réjane
PORTANGUEN,
sous-directrice
du
Cadre
de
vie
au
Secrétariat
général
des
ministères
économiques
et
financiers,
dont
les
bureaux
sont
à
Paris
12ème
arrondissement
(Bureau
SEP2B
— Teledoc
731
—
120
rue
de
Bercy
75572
PARIS
cedex
12),
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont
en
présence
de
l’administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
l'immeuble
multi-occupants
situé
à
LILLE
130,
avenue
Kennedy.
La
présente
convention
s'applique
aux
parties
privatives
de
l'utilisateur
ainsi
qu’à
une
quote-
part
des
parties
communes
définies
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
annexé
à
la
présente
convention
(annexe
1).
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/7
TT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
oS$ T 7
3
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
l'administration
centrale
des
ministères
économiques
et
financiers
pour
l'exercice
des
missions
des
services
de
l'Inspection
Santé
et
Sécurité
au
Travail,
une
partie
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
LILLE,
130
avenue
Kennedy
cadastré
section
TO
n°9
et
30
pour
une
superficie
cadastrale
de
4
632
m?,
le
tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe
2,
délimité
par
un
liséré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE
.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
125847.
Les
parties
privatives
de
bureaux
occupées
par
le
titulaire
de
la
présente
convention
sont
identifiées
sous
Chorus
par
la
surface
louée
référencée
NORP/125847/156095/10
.
L'immeuble
sus-mentionné
étant
utilisé
par
plusieurs
services
utilisateurs,
un
règlement
d'utilisation
collective
ayant
vocation
à
préciser
les
conditions
d'utilisation
de
l'immeuble
ainsi
que
les
modalités
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
est
joint
à
la
présente
convention.
Plus
précisément,
les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
ceux
figurant
sur
le
plan
annexé
au
règlement
d'utilisation
collective
(annexe
1),
et
comprennent
:
—
des
parties
privatives
(couleur
rouge)
;
—
des
parties
communes
(couleur
jaune).
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
consécutives
qui
commence
au
1”
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
RTL
SE,
Page
2/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
V\ 7
BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
des
parties
privatives
de
l'utilisateur,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
lors
des
mouvements
futurs
(arrivée
ou
départ).
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
les
services
de
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques.
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
les
suivantes
:
—
7
900
m°
de
surface
utile
brute
—
4
969
m?
de
surface
utile
nette
+
Les
surfaces
privatives
occupées
dans
l'immeuble
par
l'utilisateur
désigné
à
l’article
1%
sont
les
suivantes :
-
58
m?
de
surface
utile
brute
-
50
m°
de
surface
utile
nette
e
La
quote-part
des
surfaces
communes
occupées
dans
l'immeuble
par
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°
sont
les
suivantes :
2
m°
de
surface
utile
brute
+
Au
1°
janvier
2016,
les
effectifs
de
l’utilisateur
désigné
à
l’article
1”
présents
dans
limmeuble
sont
les
suivants
:
—
8
effectifs
administratifs
-
8SETP
—
3
postes
de
travail
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
16,67
m?
de
SUN /
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1”
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
des
parties
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
PTT
Page
3/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
05 2
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties
privatives
qu'il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
par
l’utilisateur
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l’utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
».
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l’Etat-propriétaire.
Le
financement
des
dépenses
d'entretien
(courant
et
lourd)
pour
les
surfaces
communes
est
précisé
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
annexé
à
la
présente
convention.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
TETE.
Page
4/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 21
BE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
établis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
ci-dessus,
seront
les
suivants
(en
m?
de
SUN /
poste
de
travail) :
-
1er
semestre
2019,
ratio
de
15,11
m?/
poste
de
travail
-
1er
semestre
2022,
ratio
de
13,56
m?/
poste
de
travail
-
1er
semestre
2025,
ratio
de
12
m?/
poste
de
travail
A
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article.
En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur. Bien
entendu,
ces
dispositions
doivent
être
cohérentes
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
DEUX
MILLE
DEUX
CENT
QUARANTE
EUROS
(2
240
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
—
3,
avenue
du
chemin
de
Presles
94
417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Ce
loyer
sera
applicable
à compter
du
1° janvier
2016.
Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au
1° janvier
de
l’année
de
prise
d'effet
(article
3)
de
la
convention.
RSS,
Page 5/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 3
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
les
locaux
remis
à
l'utilisateur.
Il vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-
ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d'un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention :
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d’une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service,
en
accord
avec
le
Secrétariat
général
des
ministères
économiques
et
financiers
s'agissant
de
services
d'administration
centrale.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
CE
Page 6/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
r®% LÀ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
où
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
HAUTS-DE-FRANCE
et
du
département
du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
Division
Domaine
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
3 0
DEC.
2016
Fait
à
Lille,
le
Le
représentant
du
service
utilisateur,
La
sous
directrice
du
cadre
de
vie
Le
Préfet
de
la
région
du
secrétariat
général
des
HAUTS-DE-FRANCE
ministères
économiques
et
fran
Préfet
du
Nord
V
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
f
_
Le
Secrétaire
Général
ANGUEN
LA
7 LAes
Olivier
JACOB
À
Page
7/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 4
|
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
Annexe
|
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2010-0003
— 059-2011-0199
—059-2014-0305
- 059-2016-0383
1- Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
collective
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2 du
présent
document.
A
cet
effet :
- il
définit
les
différentes
parties
à usage
privatif
et
les
parties
communes
utilisées
par
chaque
occupant
de
l'ensemble
immobilier,
et
attribue
un
numéro
à chaque
lot
;
- il détermine
les conditions
d'utilisation
de
chaque
type
de
parties
;
- il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants,
Il
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants.
Le
présent
règlement
de
site
sera
annexé
à toutes
les
conventions
d'utilisation
établies
pour
ce
site
ou
aux
différents
titres
d'occupation
délivrés
au
profit
de
tiers.
Les
consignes
de
France
Domaine
prévoient
d'attribuer
à l'occupant
principal
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure
générale,
des
charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
entre
tous
les
acteurs
présents
sur
le
site
( titulaires
d'une
convention
d'utilisation
ou
tiers
bénéficiant
d'un
titre
d'occupation
). Le
financement
global
de
l'opération
d'entretien
s'effectue
alors,
après
engagement
de
l'ensemble
des
services
occupants
à y
participer,
par
remboursement
de
la
quôte-part
de
chaque
occupant
auprès
de
l'occupant
principal.
L'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
des
HAUTS-DE-FRANCE,
dont
les
bureaux
sont
situés
130
avenue
J-F
Kennedy,
59000
LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif
du
site
comme
décrit
au
paragraphe
précédent.
Page
1 /10
ee
,
.
À
si:
ee”
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
el
2)
ET
DES
FINANCES
on 5 LE,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2-
L'ensemble
immobilier
2.1-
Désignation
Le
présent
règlement
s'applique
à l'ensemble
immobilier
situé
à
Lille,
130
avenue
JF
Kennedy,
cadastré
section
TO
n°9
et TO
n°30
pour
une
superficie
de
4632
m°.
L'ensemble
immobilier
couvre
une
surface
totale
de
7900
m°
de
surface
utile
brute
( SUB)
et 4969
m°?
de
surface
utile
nette
( SUN ) réparties
en parties privatives
ou
communes
en
$ 2.3.
l'implantation
des
différents
services
et les
différentes
parties
utilisées
est
annexée
via
les
plans
dédiés
(annexes
1 ). Ce
document
doit être tenu
à jour par l'utilisateur principal.
Le
représentant
de la politique
immobilière
de
l'Etat (RPIE
) et
le service
local
du
domaine
doivent
être tenus
informés
des
modifications.
2.2-
Inscription
dans
Chorus
Cet
ensemble
immobilier
est inscrit
dans
Chorus
REFX
sous
les
rubriques
suivantes
:
Désignation
de
l'occupant
ou
« partie
commune
»
Identifiants
Chorus
INSEE
125847
/
156095
/3
DRFIP59
125847
/
156095
/ 5
SG
ISST
125847
/
156095
/ 10
SG
Action
sociale
125847
/ 156095
/xx
Parties
communes
ou vacantes
125847
/
156095
/9
2.3-
Parties
communes
et parties
privatives
2.3.1-
Tableau
récapitulatif Définition
Surfaces
en
m?
Surfaces
en
m°?
SUN
SUB
Total
parties
privatives
4969
7626
Total
parties
communes
0
274
TOTAL
4969
7900
Dont
le détail
est repris
au tableau
çi après :
Page 2/10
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
PJ
$
ET
DES
FINANCES Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ET
DES
FINANCES
Type
de
surface
Utilisateur
Désignation
des | SUB
en
m?
SUN
en
m°
surfaces
Privatives
INSEE
R+0
INSEE
1387,57
831,82
R+1
INSEE
1546,15
1201,15
R+2
INSEE
1152,25
896,27
R+3
INSEE
1033,27
750,32
R+4
INSEE
149
0
Total
INSEE
5268
3680
DRFIP
R+3
418,32
338,99
R+4
417,85
362,04
R+5
360,44
347,62
Total
DRFIP
1197
1049
SG(ISST)
R+5
58
50
Total
SG
(ISST
)
58
50
SG
(Action
sociale)
|R+2
482,3
173,4
SG
(Action
sociale)
|R+0
CRECHE
266,10
18
SG
(Action
sociale)
| R+1
CRECHE
354,45
0
Total
SG
(Action
1103
191
sociale
)
Total
surfaces
7626
4969
privatives Surfaces
communes
R+0
HALL
70
0
R+2
CAFETERIA
204
0
Total
surfaces
274
0
communes Total
général
7900
4969
Page
3 / 10
D rs
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE ? h
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.3.2-
Parties
privatives
des
utilisateurs
a)
Définition
Il s'agit
des
parties
d'immeubles
réservées
à l'usage
privatif d'un
service
déterminé.
Elles
comprennent
donc
les
locaux
de toute
nature
( bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts
…
), les
dépendances
non
bâties
(emplacements
de
stationnement
notamment
) ainsi
que
les
logements
de
fonction
dont
l'utilisateur
a seul
disposition
;
et d'une
manière
générale,
tout
ce
qui
se
trouve
inclus
à l'intérieur
de
ces
locaux
ou
espaces.
b) Répartition
Répartition
des
parties
privatives
par
Surfaces
en
m?
%
Surfaces
en
m?
%
utilisateur
SUN
SUB
INSEE
3680
74,05
5268
69,08
DRFIP
1049
21,1
1197
15,69
SG(ISST)
50
1,01
58
0,76
SG
(Action
sociale
)
191
3,84
1103
14,46
TOTAL
parties privatives
4969
100
7626
100
2.3.3-
Parties
communes
des
utilisateurs
a) Définition Toutes
les surfaces
SUB
qui ne font pas
l'objet d'un
usage
privatif sont considérées
comme
des
parties
communes.
Elles
comprennent
:
- tout équipement
dont
l'usage
est mutualisé
entre
les différents
occupants
; salle
de réunion,
archives
communes,
etc.
le
cas
échéant,
ces
surfaces
peuvent
n'être
réparties
qu'entre
certains
occupants.
- les surfaces
qui,
par
leur
nature,
ne
peuvent
être
attribuées
à un
service
particulier
( halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d'éclairage,
.
).
- les
surfaces
vacantes.
b) Répartition Sont
considérées
comme
parties
communes,
la chaufferie,
l'escalier
intérieur
d'accès
à l'étage
ainsi
que
les espaces
verts,
le parc
de stationnement
et ses
accès.
Pour
les surfaces
communes,
la clé
de
répartition
entre
les
trois
occupants
est
la suivante
:
Calculée
sur
le prorata
de surface
SUB
privative
occupée
les utilisateurs.
La
délégation
de
l'action
sociale
disposant
d'une
entrée
séparée,
la répartition
de
la
surface
représentée
par
la hall
n'est
pas
appliquée.
Page
4 / 10
re
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Lf
ET
DES
FINANCES
Ÿ
9$ E
=
LE,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Désignation
Surface
SUB
INSEE
DRFIP
SG
(ISST)
SG
(Action
en
m?
en
mn?
en
m?
en
m?
sociale
)
RO Hall
70
58
11,5
0,50
0
R+2
Cafétéria
204
140
33
1,50
29,5
Total
274
198
44,5
2,0
29,5
3-
Répartition
des
charges
d'entretien
Les
charges
d'entretien
d'un
site immobilier
sont
définies
en
distinguant
trois
types
de
charges :
- les charges
courantes
regroupant
les charges
d'entretien
courant
ainsi
que
les prestations
de services.
- l'entretien
lourd
relevant
du propriétaire.
- les travaux
structurants
qui sont
les investissements
augmentant
la valeur
du bien.
3.1
Les
dépenses
d'entretien
du site
130
avenue
JF Kennedy
à LILLE.
L'entretien
se
comprend
comme
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à l'article
2 hormis
:
- les
dépenses
d'entretien
du
propriétaire
( définies
par
la
note
du 26
février
2010
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
)
Le
fonctionnement
du
bâtiment
correspond
à tous
les
achats,
contrats
et
prestations
de
services
nécessaires
à l'usage
normal
des
bureaux,
locaux
communs
ou
annexes
et
espaces
extérieurs.
L'entretien
courant
de
l'immeuble
est
assuré
directement
par
les
occupants
pour
chacune
de
leur
partie
privative.
Les
dépenses
communes
aux
quatre
occupants
sont
estimées
par
catégorie,
poste
et
objet
selon
la
liste
suivante
:
(les
dépenses
de
la
délégation
de
l'action
sociale
sont
calculées
en
tenant
compte
de
la
répartition
prévue
à l'article
1 de
la
convention
de
mars
2012
entre
la
sous
direction
des
politiques
sociales
et
des
conditions
de
travail
du
secrétariat
général
des
ministères
économiques
et
financiers
et
les
services
déconcentrés
des
ministères
économiques
et
financiers
du
département
du
Nord
) :
Les
clés de répartition
sont de trois types
:
- sur
le ratio
SUB
occupée
/ SUB
totale
- sur les pourcentages
particuliers
fixés par
la convention
de mars
2012
- sur
les
frais
réels.
Ces
dépenses,
déterminées
par
comptage
individualisé,
sont
réglées
par
les
services
de
l'INSEE
et
récupérées
conformément
à
l'article
3,2,1
du
présent
règlement.
Page 5/10
ten,
À
“
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
0%
ÆP Je y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nature
des
dépenses
fonctionnement et
entretien
du
bâtiment
Montant
TTC
de
l'année
2015
Montant
TTC
annuel
provisionnel
de
la
participation de l'INSEE
Montant
TTC
annuel
provisionnel
de
la
participation de
la DRFIP
Montant
TTC
annuel
provisionnel
de
la participation du
SG
(ISST
)
Montant
TTC
annuel
provisionne]l
de
la
participation
du
SG
(action
sociale
)
Abonnement
et
consommation d'électricité
52
992,63
€
44
264,74
€
8 325,14
€
402,74 €
0
Abonnement
et
consommation
de
chauffage
59
840,70
€
41
403,78
€
9 400,97
€
454,79 €
8581,16€
Abonnement
et
consommation
d'eau
4 950,75
€
4
109,95
€
803,00
€
37,80
€
0,00
€
Contrôles
réglementaires
électricité
0€
0,00 €
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Maintenance
toitures
terrasses
2880€
1 992,67
€
452,45 €
21,89 €
412,99
€
Maintenance installations techniques chauffage électricité
CVC
accès
0€
0,00
€
0,00 €
0,00
€
0,00
€
Maintenance
des
ascenseurs
1 920,00
€
1 329,60
€
301,63
€
14,59
€
274,18
€
Maintenance
portes
automatiques
SAS
d'accueil
2 032,32
€
1 697,60
€
319,28 €
15,45 €
Maintenance
SSI
0€
0,00
€
0,00
€
0,00 €
0,00 €
Maintenance
Autocom
3 816,00
€
3 168,04
€
599,49
€
29,00
€
0€
Entretien
des
extincteurs
1 462,80
€
1 022,78
€
229,81 €
11,12
€
191,63
€
Gardiennage
52
828,90
€
36 552,32 €
8 299,42
€
401,50
€
7 575,66
€
Télésurveillance
799,70
€
553,31
€
125,63
€
6,08 €
114,68 €
Communications téléphoniques
(dépenses réelles
}
0C
0,00 €
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Entretien
nettoyage
des
locaux
143
112,00
€
99
019,19
€
22 482,90 €
1 087,65
€
20 522,26
€
Réparations diverses
sur
factures
( hors
contrats
)
0€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
A
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Page
6/10 ?
K
È
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TOTAL
TTC
321
685,05
€
235
113,98
€
51
339,72
€
2 482,61
€
37
672,55
€
100,00%
69,19%
15,71%
0,76%
14,34%
Tout
changement
de
contrat
fera
l'objet
d'une
information
préalable
aux
autres
occupants
qui
pourront
émettre
un
avis.
Les
montants
sont
prévus
sur
la base
des
coûts
réels
constatés
en
2015.
La participation
de chaque
occupant
est déterminée
en
fonction
du pourcentage
des m?
de
surface
utile brute
( SUB
)
occupés
( privatives
+ quote-part
des
communs
) au regard
des
m?
de
SUB
du
bâtiment
soit :
nm?
SUB
INSEE
x
100
=
69,19
%
m?
SUB
Totale
m?
SUB
DRFIP
x
100
=
15,71
%
m?
SUB
Totale
m?
SUB ISST
x
100
= 0,76
%
m?
SUB
Totale
m?
SUB
Action
sociale
x
100
=
14,34%
m?
SUB
Totale
Le
calcul
de
la participation
de chaque
occupant
est effectué
sur
la base
de
cette prévision
corrigée
par
le bilan
des
dépenses
réelles
constatées
sur l'année
précédente.
Pour
information,
les dépenses
de téléphonie
de 2015
sont de
1378,27
Euros
pour
l'ensemble
immobilier
et sont
décomposées
comme
suit
:
-INSEE
: 856,19 €
- DRFIP : 271,78 € - ISST : 7,09 € - ACTION
SOCIALE
: 243,21
€
3.2
Modalités
de partage
des
charges
communes
Chaque
début
d'année,
les occupants
établiront
conjointement
un état comprenant :
- la participation
de
l'année
N
de
chaque
occupant
;
- le calcul
de la participation
de
l'année N
qui
comportera
la révision
de
l'année
( sur la base
des
dépenses
réelles
de
l'année
N-1
) et sa correction
en fonction
de
la participation
de
l'année N-1
de
chaque
occupant
et des
dépenses
réelles
constatées. Le montant
de
cet état fera l'objet d'un
titre de perception
établit en
début
d'année
N.
Page
7 / 10
a
A
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
Æ
ET
DES
FINANCES
03
££
* Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.2-1
Règlement
de
la quote-part
des
charges
supportée
par
la délégation
de
l'action
sociale.
La
délégation
départementale
de
l'action
sociale
bénéficie
d'une
convention
de
mars
2012
entre
le secrétariat
général
des
ministères
économiques
et financiers,
sous
direction
se politiques
sociales
et conditions
de travail
et les directions
pour
lesquelles
la
délégation
est compétente
en
matière
d'action
sociale.
Cette
convention
est
annexée
au
présent
règlement
d'utilisation
collective
( annexe
2 ).
L'article
1 de
ladite convention
précise,
qu'en
application
de l'article 26
de la circulaire
d'application
de
l'arrêté du
15
janvier
2002
relatif à l'organisation
et au fonctionnement
de
l'action sociale,
les frais
de fonctionnement
dus
par la
délégation
au titre de
la participation
aux
charges
communes
de l'immeuble
sis
130
avenue
IF KENNEDY
à LILLE
sont
répartis
et pris
en
charge
par les services
locaux
entre
les différentes
administrations
au prorata
des
effectifs
d'agents
en
activité au
1° janvier
de chaque
année.
L'article
2 de
la convention
stipule
que
la direction
régionale
de
l'INSEE
accepte
de faire l'avance
des
dépenses
dues
par
la délégation
de
l'action
sociale.
Le
remboursement
de
la quote-part
de
chaque
administration
s'effectuera
par
la procédure
de
rétablissement
de
crédits.
3.3
Partage
des
responsabilités
L'utilisateur
assume
et supporte
les charges
courantes,
l'entretien
lourd
et les travaux
structurants
sur ses parties
privatives.
Il supporte
également
les
charges
sur
les parties
communes
selon
la répartition
définie
au
paragraphe
3.1
du
présent
règlement.
4- Entretien
lourd
et travaux
structurants
4,1
Définitions
4.1.1
Entretien
lourd
la définition
de
l'entretien
lourd
à la charge
du
propriétaire
figure
à l'annexe
1 de
la charte
de
gestion
du programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
4.1.2
travaux
structurants
Sont
considérées
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
et d'une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
qui
ne
présentent
pas
le caractère
d'entretien
lourd
ou
courant
et qui
portent
sur
la structure
(bâti
) de
l'immeuble,
4,2
Programmation
et financement
4.2.1
Entretien
lourd
Le
financement
de
ces
dépenses
est assuré
avec
les
dotations
:
- du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
» piloté
par
le préfet
de
région,
au
travers
du
Plan
Régional
Pour
l'Entretien
du
Propriétaire
(PRPEP )
;
- du budget
des
occupants,
en
particulier
pour
les travaux
d'entretien
lourd portant
sur des
surfaces
qui
ne participent
pas
au programme
309.
Page
8 / 10
D
L,
À
y
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
(
ET
DES
FINANCES Liberté
*
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.2.2
Travaux
structurants
Pour
la programmation
du
P309,
les
travaux
structurants
( dont
constructions
projetées
sur
l'ensemble
immobilier
en
application
du
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
) sont
recensés
et classés
dans
l'ordre
décroissant
de
leur
priorité
par
le préfet.
Les
établissements
publics
administratifs
participent
aux
travaux
d'investissement
réalisés
dans
les parties
communes
au
prorata
des
surfaces
occupées.
Leurs
contributions
abondent
le fonds
de
concours
n°07
16
746
rattaché
au
CAS
« Gestion
du patrimoine
immobilier
de
l'Etat ».
4.2.3
Participation
des
autres
services
les services
autres
que
ceux
de l'Etat et des
établissements
publics
administratifs
( établissements
publics
industriels
et
commerciaux,
collectivités
territoriales,
services
relevant
du
secteur
privé,
associations...) participent
au financement
de
ces
dépenses
(entretien
lourd
et travaux
structurants
) au prorata
des
surfaces
qu'ils
occupent
à titre exclusif au
sein de
l'ensemble
immobilier.
Un
titre de perception
sera émis
annuellement
à leur endroit sur la base
des
prestations
mandatées
dans
l'année.
5- Administration
générale
du
site
5.1- principes
généraux
la gestion
courante
du site est assurée
en
autonomie
par
les occupants
pour
leurs parties
privatives
et pour
les parties
communes. 5.2- organisation
des
échanges
Au
moins
une
fois
par
an,
tous
les
occupants
devront
se réunir
afin
d'échanger
sur
la programmation
des
opérations
(charges
courantes,
travaux
lourds
et travaux
structurants
) à réaliser.
Ils rendront
compte
de
leurs
activités
de manière
synthétique
(mouvements
de service,
difficultés
rencontrées,
conditions
d'exécution
des
travaux
et de
l'entretien
.…) au
service
local
du
domaine
et au préfet
ou son
représentant.
En
outre,
le
SLD
ou
le représentant
de
l'Etat-propriéfaire
pourra
convoquer
les
différents
utilisateurs
pour
traiter
de
sujets
particuliers
ou
d'éventuels
désaccords
entre
les occupants
du
site.
6- Assurances les occupants
devront
s'assurer conformément
au
cadre
législatif, réglementaire, jurisprudentiel
en
vigueur
à la signature
du titre d'occupation. L'Etat
est
son
propre
assureur,
Page
9/10
Sn,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
07
£° EX
D,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
présent
règlement
est
annexé
à chaque
convention
signée
entre
l'Etat,
propriétaire
de
l'immeuble,
représenté
par
monsieur
le Préfet
de la région
HAUTS-DE-FRANCE,
préfet
du Nord
et chaque
administration
occupante
de
l'immeuble
représentée
par son
directeur,
Signatures Monsieur
le directeur
régional
de
l'INSEE
des
HAUTS-DE-FRANCE
A Lille,
le...
Daniel
HUART
Madame
la sous-directrice
du cadre
de vie au
secrétariat
général
des
ministères
économiques
et
financiers
À
Lille;
less
ke
PORTANGUEN
Monsieur
le Préfet
de
la région
des
HAUTS-DE-FRANCE Et du département
du Nord
3 o
DEC.
2016
A Lille,
le AR
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
2: Olivier
JACOB
ea
À
Monsieur
le directeur
régional
des
Finances
publiques
des
HAUTS-DE-FRANCE
Et du département
du Nord
À
HS
Janus
Bernard
PINEAU
Monsieur
le sous-directeur
des politiques
sociales
et conditions
de travail au secrétariat
général
des
ministères
économiques
et financiers
A
LIS
esssscccsiesssnnnee
Marc
ESTOURNET
Page
10/10
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES Annexel
au
règlement
d'utilisation
collective
LS = NS DE POUBELL L
ï # 23.27m2
NIVEAU 0 à
HO | re à
lue | | | ete l Boët
FOURNITURE Ë : = x te.
tatin
s ©
Fran DE
- sem Ras les Ho ibn) 1
Litige | Miacan | cAdaonr] Gécecre
Ti mL BO0#t
page
1/9 NIVEAU 1
page
2/9
oO
Us :
. 17 “ {
411 {8308 Rao7 as gaot 1 2m à Sum ksame 122 SYÉSQe : Réome !
222 Le sans Gien j Déran Een {0m OfOsenn « dem DM
, 3 Uéean SN _ s " = TL EE J ET IEC L RCE EIRE
ETES L LCR T FX ELLES
]..
o$ es SRE ET ‘
l sAtEse 1 “a Css CAFETERIA
è ee eme >
re A = T Cracnn à …
DE D
LR PA -… OO0OO PT DS Se :
| REUNION © L Le 2 | 8227 £ O
| Frans î g T0 (ès #
Be F re
EE" # a j
$ Î
Et | NIVEAU 2
er | E
& ne
IR mr : 299 8241 MAime} 1087m0 16dan2
| STecnn ns sen SéGem
ous
nef
Hére| 52 pe =
184 Date
page
3/9
07 TE
=
ner
4 “
BI
|
Cole
HE
HE
ne
Ë
Serge
qe
ee
eqet
Ep
te,
Le
js
es de
O
la
€ NV3AIN
page
4/9
05 page
5/9 NIVEAU 5
page
6/9 ——|
ea [Te èë = NIVEAU -1 —
[LLELI en
$
À à NIVEAU
-3
[IT
|
EX
Et
0
Eu
ur as Lu
page 9/9 NIVEAU 5 NSEE
jet
ISST
ML
07 Annexe
$
À
MINISTÈRE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DU
BUDGET,
DES
COMPTES
PUBLICS
BE
L'INDUSTRIE
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ÊT
DE
LA
REFORME
DE
L'ETAT
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
SOUS-DIRECTION
DES
POLITIQUES
SOCIALES
£T
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
DÉLÉGATION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'ACTION
SOCIALE
OU
NORD
56
RUE
DES
MOULINS
DE
GARANCE
BP
5212
59022
LILLE
CEDEX
CONVENTION
Entre
LES
SERVICES
DECONCENTRES
DES
MINISTERES
PRECITES
RSR
SRES
DECONCENTRES
DES
MINISTERES
PRECITES
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA.
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
L'ACTION
SOCIALE
La
délégation
départementale
de
l'action
sociale
du
Nord
qui
dépend
de
là
sous-
direction
des
politiques
s6ciales
et
des
conditions
de
travail
du
Secrétariat
Général
est
compétente
en
matière
d'action
sociale
pour
les
agents
des
directions
suivantes
:
- Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
- Direction
du
contrôle
fiscal,
- Direction
des
douanes
ét
droits
indirécts,
- Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
La
Consommation
du
Travail
et
dé
L'Emploi,
- Direction
Interrégional
des
Services
Informatiques
- Direction
de
l'INSEE,
- Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
26
de
la
circulaire
d'application
de
l'arrêté
ministériél
du
15
janvier
2002
relatif
à
l'organisatioi
et
au
fonctionnement
de
l'action
sociale,
les
services
financiers
départementaux
ou
régionaux
doivent
fournir
les
locaux
et
les
moyens
nécessaires
à la
délégation
pour
fonctionner.
La
délégation
est
installée
depuis
1°
décembre
1995
dans
des
locaux
situés
130-
avenue
J.F
Kennedy
à Lille
dans
l'immeuble
de
l'INSEE.
Ces
locaux
sont
mis
gratuitement
à disposition
par
le
Secrétariat
Général.
=
ARTICLE
1 :
SE
CT En
application
des
dispositions
de
l’article
26
de
la
cireulaire
d’application
de
l'arrêté
du
15
janvier
2002
relatif
à l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'action
sociale,
les
frais
de
fonctionnement
(chauffage,
électricité,
eau,
téléphone,
entretien
et
nettoyage
des
locaux,
achats
de
produits
d'hygiène,
contrat
de
maintenance
des
installations
téléphoniques
ct
de
l'alarme
anti-intrusion
etc.)
sont
répartis
et
pris
en
charge
par
les
services
locaux
entre
les
différentes
administrations
au
prorata
des
effectifs
d'agents
en
activité
au
1er
janvier
de
chaque
année.
Pour
pérmettre
le
calcul
de
la
quote-part
de
chaque
administration,
la
délégation
départementale
de
l'action
sociale
produira
chaque
année
avant
le
30
janvier
la
situation
des
effectifs
d'agents
en
activité
au
ler
janvier
de
l'année,
En
amont
du
calcul
de
la
quote
part,
le
montant
à
répartir
est
déterminé:
au
prorata
des
surfaces
:le
site,
implanté
au
130
avenue
JF
Kennedy
à
Lille,
couvre
une
surface
totale
de
parties
privatives
et
communes
de
7900
m2
[SUB].
La
délégation
de
l'action
sociale
Finances
est
concernée
par
une
surface
de
parties
privatives
et
communes
de
1133
m*
[SUB].
Le
taux
applicable
sur
le
montant
total
des
factures
de
gardiennage,
de
surveillance,
de
netloyage,
de
chauffage,
de
maintenance
toiture/terrasse
s'élèvera
dont
à
14,34%.
-
Au
prorata
des
appareils
ou
installations
en
service
à la délégation
:
©
maintenance
des
äscenseurs
(14,28%
du
montant
de
[a facture),
©
maintenance
des
extincteurs
(13,10
%
du
montant
dé
la facture)
o
maintenance
détection
incendie
(2,24%
du
montant
de
la facture)
©
maintenance
des
stores
bannes
:16,07%
du
montant
de
la
facture)
-
selon
les
frais
réels
:
o
maintenance
des
portes
automatiques,
envois
coliposte,
consommations
d'eau
et
d'électricité,
téléphonie.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Régionale
de
l'INSEE
accepte
de
faire
l'avance
des
dépenses.
Le
remboursement
de
la
quote-part
de
chaque
administration
s'effectuera
par
la procédure
de
rétablissement
de
crédits,
Le
règlement
s’effectuera
directement
dans
Chorus
suivant
la procédure
de
facturation
interne
: l’émission
par
l’Insee
d’une
facture
interne
génèrera
une
demande
de
paiement
dans
la liste de travail
du
service
exécutant
la dépense.
ARTICLE
3
;:
Chaque
année,
le
bilan
définitif
des
dépenses
réglées
au
cours
de
l'année
écoulée
et
sa
répartition
au
prorata
des
effectifs,
constatés
par
la
délégation
de
l'action
sociale
au
1°”
janvier
de
l'année
en
cours,
seront
adressés
à chaque
direction.
ARTICLE
4 : le
budget
prévisionnel
sera
établi
chaque
année
par
la
Direction
Régioriale
de
l'INSEE,
dans
Je
courant
du
mois
d'octobre
et
transmis
à chacune
des
directions
afin
qu'elle
puisse
l'intégrer
dans
son
budget
prévisionnel
ARTICLE
5 :
Aucune
dépense
autre
que
celles
visées
dans
ce
budget
prévisionnel
ne
poürra
être
engagée
par
la
délégation
départementale
de
l'action
sociale
sauf
à
respecter
la
procédure
suivante,
Toute
nouvelle
dépense
pour
une
année
donnée
devia
être
proposée
aux
diverses
administrations
au
plus
tard
le
ler
octobre
de
l'année
N-1
de
façon
à
permettre
à
chacun
de
l'intégrer
dans
la
demande
budgétaire
qu'il
établit
en
octobre
de
l'année
N-
1 pour
l'année
N,
le
Direcieur
Régional
de
l'INSEE
Adininistrateur
Général
des
Finances
Publiques
(Gate)
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Nord
Pas
de
Calais
st
du
Département
du
Nord
1|
(date)
ue
M.
HUART
TT
Signature La
Directrice
Régionalé
des
Entreprises
de
le
Directeur
Interrégional
dés
Douanes
la
Concurrence
de
la
Consommation
du
êt
Droits
indirects
Travail
et
de
l'Emploi
(date)
(date)
03
Jev/
ee
ire
(Signature)
J
(Signature)
"
Y /
NT
le
Directeur
du
contrôle
fiscal
lé
Dirécteur
des
Servicés
informatique
(Date)
À
ps
Dee
du
Nord
(Signature)
(Date)
ñ
é
(Signature)
Mat
do
12
AUT
M.
TOUZET
SF La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Population
(Da)
À
24
[os
|
dore
(Signature)
F
TT
Mme
LIEBERT
CT © D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-119 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles D.6221-24 à D.6221-27;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites « BIOFRANCE », sis à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu, modifié le 21 septembre 2016 ;
Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 2 novembre 2016 portant délégations de signature de la directrice générale par intérim de l'ARS ;
Vu la lettre du représentant de la SELAS « BIOFRANCE », réceptionnée le 5 octobre 2016, informant l'ARS de la suppression de la mention « site du centre hospitalier de Fourmies » dans l'adresse du site de Fourmies du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFRANCE » ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFRANCE », sis à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu est modifiée comme suit
«Le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » exploité par la SELAS « BIOFRANCE » (numéro FINESS EJ : 59 004 878 1) dont le siège social est situé à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau » Route d'Haut-Lieu, est autorisé à fonctionner, sous le numéro 59-147, sur les 8 sites suivants : Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
Lieu-dit « le Château d'Eau »
Route d’Haut Lieu
59 440 Avesnelles
N'FINESS : 59 004 879 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
12 boulevard de l'Ecluse
59 330 Hautmont
N'FINESS : 59 004 881 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
Polyclinique du Parc
100 route d'Assevent
59 600 Maubeuge
N'FINESS : 59 004 882 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIODFRANCE »
75 avenue de France
59 600 Maubeuge
N°FINESS : 59 004 883 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIODFRANCE »
23 rue de Douzies
59 600 Maubeuge
N°FINESS : 59 005 029 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
55 rue Aldo Covi
59 460 Jeumont
N°FINESS : 59 005 030 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
8 avenue du Maréchal Joffre
02 500 Hirson
N°FINESS : 02 001 521 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
11 Rue de l'Hôpital
59 610 Fourmies
N°FINESS : 59 004 880 7
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
-Monsieur Stéphane Herbreteau,
-Monsieur Philippe Degaey,
-Monsieur Philippe Gontier.
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
-Madame Brigitte Lambot,
-Madame Marie-Hélène Legrand,
-Monsieur Dominique Cavrois,
-Monsieur Frédéric Treyssac, -Monsieur Jean-Marc Biron,
-Madame Marianne Benhadj,
-Madame Véronique Reade. »
Article 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée à la directrice générale par intérim de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de- France ainsi que des départements du Nord et de l'Aisne.
Fait à Lille, le 3 0 NOV. 2016
Pour la Directrice générale par intérim et par délégation,
La Directrice Adjointe de |Nffre de Soins
Christine VAN KEMMELBEKE Ar © > Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-84 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS - PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, le livre II de la shième partie et notamment les articles L.6222-5 et
D.6221-24 à D.6221-27;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais - Picardie (ARS) :
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais en
date du 6janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mult- sites « BIOFRANCE », sis à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-
Lieu, modifié le 27 juin 2016 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-
Calais - Picardie du 2 juin 2016 accordant délégations de signature du directeur de l'ARS ;
Vu l'acte unanime du comité stratégique de la SELAS « BIOFRANCE » en date du 20 mai 2016 ;
Vu le dossier, déposé le 31 mai 2016, relatif à la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE », dans le cadre du transfert, au
4% octobre 2016, du site sis à Fourmies (59 610), rue de l'Hôpital (site du centre hospitalier de Fourmies) pour le 11 rue de l'Hôpital (site du centre hospitalier de Fourmies) à Fourmies (59 610) ; Vu les informations communiquées par le représentant de la SELAS « BIOFRANCE » le 9 septembre 2016;
Vu la note relative à la demande de transfert — ouverture d'un site et fermeture d'un autre site — du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » en date du 13 septembre 2016 de Monsieur Patrick
Piper, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique ;
Considérant que selon le point 1*bis de l'article 7 — III de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale modifiée, un laboratoire de biologie médicale qui résulte de la transformation de plusieurs laboratoires existants en un laboratoire de biologie médicale peut ouvrir un site nouveau à condition de conserver le même nombre total de sites ouverts au public ;
Considérant que le site du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » implanté à Fourmies, rue de l'Hôpital (site du centre hospitalier de Fourmies) sera fermé concomitamment à l'ouverture du site
localisé au 11 rue de l'Hôpital (site du centre hospitalier de Fourmies) à Fourmies ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » conservera, après l'opération d'ouverture et de fermeture de sites sollicitée, 8 sites ouverts au public ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » satisfait au critère de territorialité fixé par l'article L.6222-5 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Atticle 4 : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFRANCE », sis à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'HautLieu est modifiée, à compter du 1° octobre 2016, comme suit:
«Le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » exploité par la SELAS « BIOFRANCE »
{numéro FINESS EJ : 59 004 878 1) dont le siège social est situé à Avesnelles (59 440), Lieu-dit « le
Château d'Eau » Route d'Haut-Lieu, est autorisé à fonctionner, sous le numéro 59-147, sur les 8 sites
suivants :
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » Lieu-dit « le Château d'Eau »
Route d'Haut Lieu
59 440 Avesnelles
N'FINESS : 59 004 879 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
12 boulevard de l'Ecluse
59 330 Hautmont
N°FINESS : 59 004 881 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » Polyclinique du Parc
100 route d'Assevent 59 600 Maubeuge
N'FINESS : 59 004 882 3 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
75 avenue de France
59 600 Maubeuge
N'FINESS : 59 004 883
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » 23 rue de Douzies
59 600 Maubeuge N'FINESS : 59 005 029 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
65 rue Aldo Covi
59 460 Jeumont
N°FINESS : 59 005 030 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
8 avenue du Maréchal Joffre
02 500 Hirson
N'FINESS : 02 001 521 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE »
11 Rue de l'Hôpital
Site du centre hospitalier de Fourmies
59 610 Fourmies
N°FINESS : 59 004 860 7
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » est dirigé par les biologistes coresponsables suivants
-Monsieur Stéphane Herbreteau, “Monsieur Philippe Degaey,
-Monsieur Philippe Gontier.
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont : -Madame Brigitte Lambot,
-Madame Marie-Hélène Legrand, -Monsieur Dominique Cavrois,
-Monsieur Frédéric Treyssac, -Monsieur Jean-Marc Biron,
-Madame Marianne Benhadi, -Madame Véronique Reade. »
Atticle 3 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne
des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de
biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-Calais — Picardie dans le délai d'un mois.
Aticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Atticle 5 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Nord — Pas-de-Calais - Picardie ainsi que des départements du Nord et de l'Aisne.
Faità Lille, le 121 SEPT 2015
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins,
La Directrice Adjointe de Soins
Christine VAN KEÏMELBEKE 3 © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-106 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
(CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6223-6 et D.6221-24
à D.6221-27;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médical
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu l'arrêté de Monsieur Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas de Calais — Picardie du 31 janvier 2011 modifié le 12 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mult-sites « EURABIO » situé 19 rue du 11 novembre à Lens (62300) et inscrit sous le n° 62-71 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 11 octobre 2016 accordant délégations de signature du directeur de l'ARS ;
Vu les statuts de la SELAS « EURABIO »;
Vu l'acte unanime des membres du comité stratégique de la SELAS « EURABIO » en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'acte de cession de fonds libéral sous conditions suspensives en date du 29 juin 2016 établi entre l'Institut Pasteur de Lille, la SELAS « EURABIO » et LABCO; Vu la convention de sous-occupation du domaine public en date du 29 juin 2016 établie entre l'Institut Pasteur
de Lille et la SELAS « EURABIO » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée spéciale des associés professionnels internes de la SELAS « EURABIO » du 1* septembre 2016 ;
Vu les dossiers réceptionnés les 6 juillet, 5 septembre et 3 octobre 2016 transmis par le représentant légal de
la SELAS « EURABIO » concernant notamment le rachat du laboratoire de biologie médicale de l'Institut
Pasteur de Lille et l'intégration de Madame Martine Simon, biologiste médicale du laboratoire de biologie médicale « EURABIO », en qualité d'associée de la SELAS « EURABIO » ;
Vu le dossier réceptionné le 18 août 2016 transmis par le représentant légal de la SELAS « EURABIO » relatif notamment à l'intégration, à compter du 22 août 2016, de Monsieur Fabrice Trousson en qualité de biologiste
médical exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale « EURABIO » ;
Vu la lettre de la Directrice adjointe de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie en date du 18 août 2016 adressée au Président de la SELAS « EURABIO » ;
Vu la lettre du Sous-Directeur de la Sous-Direction Performance, Efficience, Qualité de l'Offre de Soins et
Produits de Santé/Biologie de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie en date du 26
septembre 2016 adressée au Président de la SELAS « EURABIO » ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « EURABIO » répond aux critères de territoralité fixés par l'article L.6222-5 du code de la santé publique et respectera les dispositions de l'article L.6223-6 du code de la
santé publique ;
ARRÊTE
Atticle 4 : L'autorisation de fonctionnement en date du 31 janvier 2011, modifiée, du laboratoire de biologie
médicale multi-sites «EURABIO» exploité par la SELAS « EURABIO », dont le siège social est implanté à Lens (62300), 19 rue du 11 novembre est modifiée, à compter du 2 novembre 2016, comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale «EURABIO» exploité par la SELAS « EURABIO » (numéro FINESS EJ :
62 002 778 9), dont le siège social est situé 19 rue du 11 novembre à Lens (62 300), est autorisé à fonctionner, sous le n° 62-71, sur les 23 sites suivants :
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 19 rue du 11 novembre
62 300 Lens
n° FINESS : 62 002 779 7 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 126 rue Casimir Beugnet
62 430 Sallaumines
n° FINESS : 62 002 781 3 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 6 Place du Général de Gaulle
59 480 La Bassée n° FINESS : 69 004 948 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» Place du Cantin - 65 rue René Lanoy
62 300 Lens n° FINESS : 62 002 780 5
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 25 rue de la Gare
62 300 Lens n° FINESS : 62 003 053 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
28 rue des Quatre Crosses 62 000 Arras
n° FINESS : 62 002 831 6 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
20 rue de Péronne 62 450 Bapaume
n° FINESS : 62 002 832 4 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
25 avenue de Flandre 59 290 Wasquehal
N'FINESS : 59 004 928 4 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
61 avenue Linné 59 100 Roubaix
N'FINESS : 59 004 925 0 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
2 boulevard du Maréchal Leclercq 59 100 Roubaix
N'FINESS : 59 004 926 8 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
1-3 rue Desmettre
59 250 Halluin
N°FINESS : 59 004 927 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
30 Place de la République 59 290 Wasquehal
N'FINESS : 59 005 166 0 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
9 rue du Vieil Abreuvoir 59 100 Roubaix
N'FINESS : 59 005 165 2 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 60 rue Charles Castermant
59 150 Wattrelos
N'FINESS : 59 005 164 5 Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
66 boulevard Clémenceau
59 700 Marcq — en — Baroeul
N'FINESS : 59 005 259 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
145 rue du Général de Gaulle
59 370 Mons — en — Baroeul
N'FINESS : 59 005 261 9 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
471 rue de Quesnoy 59 118 Wambrechies:
N'FINESS : 59 005 263 5 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
26 avenue Robert Schuman 59 370 Mons — en — Baroeul
N'FINESS : 59 005 260 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
170/188 rue des Postes 59 000 Lille
N'FINESS : 59 005 262 7 Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
53/51 Chemin des Crieurs
59 650 Villeneuve d'Ascq
N'FINESS : 59 005 319 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
76/78 rue Jean Jaurès
59 170 Croix
N°FINESS : 59 005 678 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO»
92 rue du Général Leclerc
59 560 Comines
N'FINESS : 59 005 001 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «EURABIO» 1 rue du Professeur Calmette
59 000 Lille
N'FINESS ET : 59 005 906 9
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « EURABIO » est dirigé par les biologistes coresponsables suivants -Monsieur Thierry Mathieu,
-Madame Joséphine Piérard née Barbez, -Madame Arielle Chantry,
-Monsieur Gaston Vandaele, -Monsieur Jérémie Gérard. Les biologistes médicaux pour tous les sites du laboratoire de biologie médicale « EURABIO » sont -Monsieur Michel Dietre,
-Madame Laurence Meyer, -Madame Agnès Descamps née Delbe,
-Monsieur Fabrice Najmark, -Madame Hélène Cerouter née Maille,
-Monsieur Mohamed Zebouh, -Monsieur Xavier Godefrood,
-Madame Martine Simon née Jacquot, -Madame Monique Baillet née Potier,
-Madame Aurélie Balbi née Wiart, -Madame Camille Defurne - Dauchy,
-Monsieur Alain Husson, -Madame Marie Loulichki née Doublet,
-Madame Anne Duquesne,
-Madame Laurence Matton,
-Monsieur Eric Vandeville,
-Monsieur Christian Rouanet,
Monsieur Fabrice Thibaud,
-Monsieur François Marquet,
Madame Sandrine Linley,
-Madame Marie-Christine Fin,
-Madame Bénédicte Baccouch née Humbert, -Monsieur Fabrice Trousson.»
Article 2; Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Atticle 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Atticle 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France ainsi que des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Faità Lille, le? 1 OCT 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Direct fre de Soin
Christine VAN KEMMF! PT © D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2016-118 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6222-5, L.6222-6,
L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’ARS Nord - Pas-de-Calais — Picardie en date du 1” mars 2011 modifié le 28 juin 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOPATH LABORATOIRES» ;
Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 2 novembre 2016 portant délégations de signature de la directrice générale par intérim de l'ARS ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL « BIOPATH LABORATOIRES » en date du 30 juin 2016;
Vu la demande, réceptionnée le 16 septembre 2016, présentée par le représentant de la SELARL « BIOPATH LABORATOIRES » relative à la fermeture d'un site, 125 rue de Dunkerque à Saint Omer, et à l'ouverture concomitante d'un site, au 52 rue Alain à Lens, du laboratoire de biologie médicale « BIOPATH
LABORATOIRES » complétée les 14 et 23 novembre 2016 ;
Vu les demandes d'informations complémentaires adressées par l'ARS les 27 octobre et 18 novembre 2016 ; Vu la note interne en date du 25 novembre 2016 de Madame Marie-Pascale Barbier, Pharmacien Inspecteur
de Santé Publique sur la demande de transfert d’un site du laboratoire de biologie médicale « BIOPATH LABORATOIRES » de Saint —- Omer, 125 rue de Dunkerque à Lens, 52 rue Alain ;
Considérant que selon le point 1°bis de l’article 7 — Ill de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale modifiée, un laboratoire de biologie médicale qui résulte de la
transformation de plusieurs laboratoires existants en un laboratoire de biologie médicale peut ouvrir un site nouveau à condition de conserver le même nombre total de sites ouverts au public ;
Considérant que le site du laboratoire de biologie médicale « BIOPATH LABORATOIRES » implanté à Saint - Omer (62 500) (territoire de santé du Littoral), 125 rue de Dunkerque sera fermé concomitamment à l'ouverture du site localisé à Lens (62 300), 52 rue Alain (territoire de santé de l'Artois-Douaisis) ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « BIOPATH LABORATOIRES » conservera, après l'opération d'ouverture et de fermeture de sites sollicitée, 31 sites ouverts au public ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « BIOPATH LABORATOIRES » respectera les conditions de territorialité fixées par l'article L.6222-5 du code de la santé publique et de personnel requises aux articles L.6222-6 et L.6223-6 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOPATH LABORATOIRES » sis à Coquelles (62 231), 360 boulevard du Parc est modifiée, à compter du 12 décembre 2016, comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale « BIOPATH LABORATOIRES », exploité par la SELARL « BIOPATH LABORATOIRES » (FINESS EJ : 62 002 784 7) dont le siège social est situé à Coquelles (62 231), 360 boulevard du Parc, est autorisé à fonctionner sous le numéro 62-100 sur les 31 sites suivants :
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES» 360 Boulevard du Parc
62 231 Coquelles
n° FINESS 62 002 785 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
34 Boulevard Chanzy
62 200 Boulogne - sur - Mer
n° FINESS 62 002 786 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIDPATH LABORATOIRES»
15 Place de Lorraine
62 200 Boulogne - sur - Mer
n° FINESS 62 002 787 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
11 Place Godefroy de Bouillon
62 200 Boulogne - sur - Mer
n° FINESS 62 002 788 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
1 Place du Danemark
62100 Calais
n° FINESS 62 002 792 0
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
14 Boulevard Victor Hugo
62100 Calais
n° FINESS 62 002 7912
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
6 Boulevard de la Liberté
62 480 Le Portel
n° FINESS 62 002 790 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
173 route de Desvres
62 280 Saint - Martin — Les — Boulogne
n° FINESS 62 002 789 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
122 Boulevard de la République
59 140 Dunkerque
n° FINESS 59 004 951 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
3 rue des Mariniers
59 140 Dunkerque
n° FINESS 59 004 950 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
7 rue Lavoisier
59 140 Dunkerque
n° FINESS 59 004 955 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIDPATH LABORATOIRES»
38 rue d'Artois
59 760 Grande - Synthe
n° FINESS 59 004 952 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
6 Boulevard Salomé
59820 Gravelines
n° FINESS 59 004 949 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
162 rue de la République
59 430 Saint — Pol — sur — Mer
n° FINESS 59 004 953 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
359 rue de la République
59 430 Saint — Pol — sur — Mer
n° FINESS 59 004 954 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
65 rue Pasteur 59 412 Coudekerque-Branche
n° FINESS 59 005 017 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
20/22 rue des Arts
59180 Capelle-la-Grande
n° FINESS 59 005 018 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
40 rue Edouard Plachez
62 220 Carvin
n° FINESS 62 002894 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
2 rue Lamendin
62 590 Oignies
n° FINESS 62 002 895 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
Résidence de l’Allée
1 B avenue Léon Blum
62 510 Arques
n° FINESS 62 002 976 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
2 rue du Docteur Broncquart
62 380 Lumbres
n° FINESS 62 002 977 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIDPATH LABORATOIRES» 92 bis Boulevard de Strasbourg
62 500 à Saint - Omer
n° FINESS 62 002 978 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIODPATH LABORATOIRES»
17 Place d'Argentine
62 200 Boulogne - sur - Mer
n° FINESS 62 002 850 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
Polyclinique de Grande-Synthe
Avenue de Grande-Synthe
59760 Grande-Synthe
n° FINESS 59 005 871 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
32 rue Edouard Depret
62 210 Avion
n° FINESS 62 002 867 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
35 rue Paul Doumer 62 000 Arras
n° FINESS 62 002 869 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
4 Avenue Henri Barbusse
62 440 Harnes
n° FINESS 62 002 870 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
1 rue des Fusillés
62 680 Méricourt
n° FINESS 62 002 871 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
17 Place du 11 novembre
62 490 Vitry-en-Artois
n° FINESS 62 002 872 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
69 rue Pasteur
62 880 Vendin Le Vieil
n° FINESS 62 002 873 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale «BIOPATH LABORATOIRES»
52 rue Alain
62 300 Lens
n° FINESS 62 002 938 9
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « BIDPATH LABORATOIRES» est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Monsieur Renaud Vileminckx,
- Monsieur Christophe Sagot,
- Madame Véronique Laffitte-Radola,
- Madame Valérie Brunier née Barloy,
- Monsieur Antoine Crinquette,
- Monsieur David Provost,
- Monsieur Yann Grécourt,
- Madame Caroline Jailloux née Baurain,
- Madame Chantal Hutin née Lanootte,
- Monsieur Hugues Leroy,
- Madame Roxane Vidailhet,
- Monsieur Alain Gauquier,
- Monsieur Olivier Nédélec,
- Madame Nathalie Coppé,
- Monsieur Nicolas Capron,
- Monsieur Olivier Duquesnoy,
- Monsieur Philippe Pajot,
- Madame Sophie Simon née Gheerbrant,
- Monsieur Roger Schmitt,
- Monsieur Pierre-Olivier Hemery,
- Madame Blandine Valentin - Desmedt,
- Madame Marie-Christine Devynck — Drain,
- Madame Daysiane Delliste,
- Madame Florence Loiseau,
- Madame Claire Cavel, - Madame Nathalie Polvèche,
- Monsieur Eric Gensane,
- Monsieur Philippe Lefebvre,
- Madame Christine Leroy,
- Monsieur Thomas Huyghe.
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
- Mademoiselle Catherine Millard,
- Mademoiselle Elyse Verin,
- Madame Béatrice Talpaert,
- Mademoiselle Marie-France Foigne,
- Madame Blandine Boruszewski,
- Madame Marie-Andrée Brimeux,
- Madame Claire Beugnet,
- Madame Charlotte Mortier,
- Monsieur Pierre-Emmanuel Bonnave,
- Madame Caroline Broutin. »
Article 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne
des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée à la directrice générale par intérim de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d’un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Haut-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 34 NOV, 2016
Pour la Directrice générale par intérim et par délégation,
La Directrice Adjointe %e l'Offre de Soins
Christine VAN KEMMELBEKE Liberté
+ Egalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
«lernilé
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la
préfecture
du Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
Sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Marc
GOTRAND
le
29
avril
2016
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à :
BERTRY
(59980),
15
rue
Jules
Guesde,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ;
Date
et
Lieu
de
+.
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
GOTRAND
Jean-Marc
à
Raison
sociale”
15
juin
1963 à
15
RUE
JULES
GUESDE
E
16
059
0039
0
AUTO
MOTO
ECOLE
Eu
59980
BERTRY
GOTRAND
Article
2
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM
— A1
— A2
— À —- BB
-
B96-
BE- AAC
Atticle_3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui
- ci sera
renouvelé
si les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6
: En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
: L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Atticle
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Jean-Marc
GOTRAND,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
BERTRY,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie.
Fait
à Lille,
le
43
JAN,
2017
Pour
le
préfet
et
par
dé
légation
la
directrice
de
la
régler
entation
et
des
li
£
Ellane
DEL
DIN Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Annie
LAGGOUN
en
date
du
22
décembre
2016
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
TOURCOING
(59200),
10
rue
du
Général
Leclerc,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1:
:Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Nom
et
Prénom
Date
et
Lieu
de
Adresse
du
local
N°
d'agrément
LAGGOUN
ANNIE
Raison
sociale
7 août
TOTS
10
RUE
DU
GENERAL
CITY
PERMIS
MENAA
ae
E 17
059
0001
0
Enseigne
ALGERIE
(59200)
AUTO
ECOLE
CITY
PERMIS
Article
2
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B
- AAC
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Atticle
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Annie
LAGGOUN,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
TOURCOING,
aux
services
fiscaux
et aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille,
le
1 3
JAN.
2017
sar
délégation ementation coiques
Four
le-préfete
Eliane
DEL
DIN F
EX
.
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5 ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2014
autorisant
Madame
Marie-Hélène
LAMOUR
épouse
DEROO
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LA
CENTRALE
DES
PERMIS
» à
LAMBERSART
(59130),
155
rue
de
Lompret
sous
le
numéro
E
14
059
0017
0:
Considérant
le
courrier
du
6
janvier
2017,
par
lequel
Mme
Marie-Hélene
LAMOUR
épouse
DEROO
nous
informe
de
la
fermeture
au
31
décembre
2016
de
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Lambersart,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er :
L'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2014
autorisant
Madame
Marie-Hélène
LAMOUR
épouse
DEROO
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LA
CENTRALE
DES
PERMIS
»
à
LAMBERSART
(59130),
155
rue
de
Lompret
sous
le
numéro
E
14
059
0017
0
est
abrogé. Article
2
:Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Marie-Hélène
LAMOUR
épouse
DEROO,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
Lambersart,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
1 3
JAN,
207
Pour
le
préfet
at
par
délégation
la
directrice
&5
la
régle
tati
Faesitie
le”
*g'ementation
es
S
publiques
Eliane
DEL
DIN Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yassine
MAROUF
en
date
du
2 janvier
2017
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
LILLE
(59000),
155
rue
du
Faubourg
des
postes,
Considérant
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: à
Date
et
Lieu
de
un
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MAROUF
YASSINE
Raison
sociale
17
juin
1987
155
RUE
DU
FAUBOURG
ILE
DES
PRES
E
17
059
0002
0
PERMIS
TRANQUILLE
(59)
LL
E
:
(59000)
Enseigne MY
PERMIS
Article
2
:L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B
— AAC
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
:Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise... Article
7
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles.
Article
9
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Yassine
MAROUF,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
LILLE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
oréfot
at
pe
1déatAN.
2017
Ta
réglämentation
ibertés
pufliques
Eliane
DEL
DIN A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015
autorisant
Monsieur
Yassine
MAROUF
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
PERMIS
TRANQUILLE
»
situé
à
LILLE
(59000),
183
B
rue
du
Faubourg
des
postes,
sous
le
numéro
E
15
059
0028
0;
Considérant
qu’en
date
du
2 janvier
2017
une
demande
de
transfert
de
local
a
été
déposée
sur
la
commune
de
LILLE
(59000)
au
155
rue
du
Faubourg
des
postes
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er :
L'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015
autorisant
Monsieur
Yassine
MAROUF
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
€
PERMIS
TRANQUILLE
»
situé
à
LILLE
(59000),
183
b
rue
du
Faubourg
des
postes,
sous
le
numéro
E
15
059
0028
0
est
abrogé.
Atticle
2
:Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Yassine
MAROUF,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la commune
de
LILLE,
aux
services
fiscaux
et aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Eait
à fillsrerot
et
par
ls
dalAM,
2017
la
directrice
&3
:
jementation
et
des
biiques
Eliane
DEL
DIN