Procès Verbal - pdf s verbal 03 juillet

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Procès Verbal - pdf s verbal 03 juillet Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf s verbal 03 juillet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2020

Secrétaire de séance : Lucette BRISSAUD

Présents

MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Mme Cécile DUGOURD, M. Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Muriel BAZ, MM. Jérôme CHEDIN (arrivée à 19h26), Abdoulaye DIAGNE, Mme Hélène CARREAU, M. Hervé CHANUT, Mme Rabia COLLIER, MM Halit DUYAR, Karim HAMADOU, David ARIAS, Mmes Cécile BAUD, Julie LOPEZ, Séverine CUNHA M. Nathan GOMES, Mme Stéphanie DUVERNAY, M. Philippe PERRET, Mme Marlène CARTON.

Excusés

Stéphanie UGOLINI donne pouvoir à Cécile DUGOURD

Madeleine LAMBERT donne pouvoir à Hervé CHANUT

Jérôme CHEDIN donne pouvoir à Jean Louis SBAFFE (jusqu’à 19h26)

Thierry LAURE donne pouvoir à Philippe REYNAUD

Stéphanie BERENGE donne pouvoir à Julie LOPEZ

Bruno POMMEROL donne pouvoir à Nathan GOMES

1 - CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION PROCES VERBAL DU 19 JUIN 2020.

Information et vote

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès- verbal de la séance du 19 juin 2020 est proposé au vote du conseil.

Le conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

-Approuve procès-verbal de la séance du 19 juin 2020

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

2 - AFFAIRES GENERALES - DROIT ET OBLIGATION DE FORMATION DES ELUS

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.

Une délibération doit être prise au cours des 3 premiers mois du mandat à cet effet. Le Conseil Municipal doit par ailleurs arrêter les grandes orientations du plan de formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.2

Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement, pris en charge par la collectivité font l’objet d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation. Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Il est proposé au Conseil municipal de valider les orientations suivantes

• Gestion financière d’une commune (budgets finances impôts)

• Gestion administrative et connaissance des collectivités (rôles du service public, missions régaliennes, fonctionnement institutionnel des collectivités, Ressources humaines) • Démocratie locale

• Développement durable

• Efficacité personnelle (conduite de réunion, d’un entretien, gestion des relations humaines, prise de paroles)

• Pratique des marchés publics

• Toute autre formation en lien avec la délégation du mandant.

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

• Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

• Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville.

• Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction

• Considérant que cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.

Le montant des dépenses de formation est au minimum de 2 % du montant des indemnités des élus pour l’année, en cette première année 2020, il est prévu sur ce montant, et il sera de 10 % à partir de 2021 jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

• D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe.

• De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur.

• D’imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

• De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit.

• d’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.3

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

3 - AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION DES MEMBRES EXTERIEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Conformément au décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend le Maire qui en est président de droit, ainsi que huit délégués au maximum, désignés au sein du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise également qu’un nombre égal de personnes qualifiées représentant les associations de personnes handicapées, les associations familiales, les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, ainsi que les personnes retraitées doit être désigné.

Par délibération du 5 juin, le Conseil a fixé à 7 élus et 7 membres extérieurs le nombre des membres du CCAS de la commune.

Après sollicitation des associations locales, mais aussi publicité faite avec les moyens actuels de communication auprès des associations intervenant dans le domaine social, il est procédé à la désignation des membres suivants

• Pour les restos du Cœur : Mme Danièle MATHEOSSIAN

• Pour le secours catholique : Mme Madeleine SALVAT

• Pour l’association GALI Mme Armelle LUBIN

• Mme Sylvie GUICHERD membre sortante

• Mme Maryse ULMANN membre sortante

• Mme Nicole CACLIN membre sortante

• Mme Marie Christine CHINCHOLE, nouvelle entrante comme membre extérieur

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide

• De présenter la liste, avec les noms cités et de les désignés comme membres extérieurs du CCAS de la Commune.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

4 - AFFAIRES GENERALES - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - PROPOSITION DE MEMBRES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune soit institué une commission communale des impôts directs. La durée du mandat de ses membres est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Suite aux dernières élections, il convient de procéder à la nomination d’une nouvelle commission qui est administrée par le Maire.4

Pour les communes de plus de 2.000 habitants, cette commission est constituée de 8 commissaires titulaires et de 8 suppléants.

Ces personnes sont désignées par le Directeur Départemental des Finances Publiques, au sein d’une liste de 16 délégués titulaires et de 16 suppléants dressée par le Conseil municipal.

Les commissaires doivent être âgés d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, disposer de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs de la commune. Par ailleurs, ils doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Ces travaux consistent au recensement et au classement des immeubles, en vue de la fixation des impôts locaux.

Monsieur le Maire présente un projet de liste à l’assemblée qui est débattu.

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide

• De présenter la liste jointe en annexe, comportant 16 titulaires et 16 suppléants en vue de la désignation par le Directeur Départemental des Finances Publiques, des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (8 titulaires et 8 suppléants au final).

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

5 - AFFAIRES GENERALES - CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE, DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL

La loi du 11 février 2005 (n°2005-102) pose deux principes :

• La prise en compte de tout type de handicap

• Le traitement de la chaine de déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs la loi recommande de privilégier la concertation, et prévoir, pour se faire, la création de commission pour l’accessibilité pour toute commune de 5 000 habitants et plus.

Cette commissions est composée d’élus (le conseil municipal fixe librement leur nombre) de représentants d’associations ou d’organisme représentatifs des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, et représentatifs de toutes les personnes à mobilité réduite. Les missions de cette commission sont les suivantes

• Dresser un état des lieux de l’accessibilité du bâti, des voiries et des espaces publics, de tous les ERP (publics comme privés), de toutes les installations ouvertes au public mais aussi des transports publics.

• La commission est également chargée d’établir un rapport annuel qu’elle présente au moins une fois l’an au conseil municipal. Ce rapport doit contenir toutes les propositions utiles de la commission de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. • Elle est également chargé de tenir à jour la liste des établissement recevant du public sur le territoire qui ont décidé au 1er janvier 2015 de poursuivre la mise en conformité de leurs bâtiments en élaborant un agenda « Ad’ap ». L’agenda Ad’ap de la commune qui doit faire l’objet d’un compte rendu annuel devant le conseil municipal est également concerné.5

La commission doit également tenir à jour la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et âgées.

Enfin il est possible de créer des commissions intercommunales, notamment quand les intercommunalités couvrent des compétences (l’économie par exemple) qui vont au-delà de celle des communes.

M. le Maire informe que la création de la commission est proposée et que sa composition qui est prévue de la manière suivante (comme pour les autres commissions) soit validée • 7 élus hors le Maire

5 élus de la majorité

2 élus de la minorité

• Deux parents d’élèves (1 par groupe scolaire)

• Un commerçant

• Deux représentants d’associations représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les membres extérieurs comme pour le CCAS seront nommés ultérieurement.

Le conseil municipal après avoir délibéré

o Décide de créer la commission communale d’accessibilité et de valider sa composition o Décide de nommer les membres représentants du conseil municipal au sein de cette instance sont

Jean Louis SBAFFE

Stéphanie UGOLINI

Roland MICHALLET

Madeleine LAMBERT

Rabéa COLLIER

Hervé CHANUT

Bruno POMMEROL

Philippe PERRET

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

6 – AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU COMITE DE VIE SOCIALE DU CENTRE SOCIAL

Par délibération du mois de février 2020, le conseil municipal a créé le comité de vie social du centre social de la commune.

Cette instance participative, dont la création est prévue dans le cadre du projet social du centre.

La délibération du 14 février prévoit la nomination

• De 3 élus du conseil municipal

• De 3 membres du personnel

• De 3 bénévoles

• De 9 membres des usagers de toutes les activités du centre.6

Il est proposé de nommer les trois membres du conseil municipal, selon la composition suivante

• 2 membres de la majorité

• 1 membre de la minorité

Les deux listes ayant été sollicitées il est proposé de nommer les élus suivants : • Stéphanie BERENGE

• Stéphanie UGOLINI

• Marlène CARTON

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver la liste des membres du conseil municipal pour le Comité de vie sociale du centre social

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

7 – FINANCES - TARIFS ANNEE CIVILE

Mme DUGOURD, adjointe aux finances, présente au conseil municipal le projet de regroupement en une seule délibération des tarifs municipaux « année civile » Ces tarifs sont les suivants :

• Photocopies

• Cimetière

• Régie du centre social

• Maison du livre

• Locations et baux

• Règlement de publicité

• Encarts publicitaires du TJ info

•

Il est proposé de faire évoluer quelques tarifs dès cette première délibération conformément à la proposition de la commission des finances qui s’est réunie le 30 juin 2020.

Monsieur le Maire précise que concernant le règlement de publicité les tarifs datent de l’ancien règlement qui est aujourd’hui caduc. Le travail de la commission sera notamment de définir les nouveaux tarifs.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• De valider la proposition des nouveaux tarifs tels que présentés en pièce jointe.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 07

8 – FINANCES - TARIFS ANNEE SCOLAIRE

Mme DUGOURD, adjointe aux finances, présente au conseil municipal le projet de regroupement en une seule délibération des tarifs municipaux « année scolaire » Ces tarifs sont les suivants :

• Activités MJCentre social

• Activités périscolaires

• Accueil collectif de mineurs

• Ecole de musique

Il est proposé de faire évoluer quelques tarifs dès cette première délibération conformément à la proposition de la commission des finances qui s’est réunie le 30 juin 2020.

Monsieur CHANUT revient sur les tarifs entre tignolands et hors CCBD, et demande si cela correspond aux hors Tignieu également.

Monsieur le Maire explique qu’il peut y avoir des échanges entre les enfants de la CCBD et ceux de la commune. Une convention réglemente cette possibilité.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• De valider la proposition des nouveaux tarifs tels que présentés en pièce jointe.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

9 – PERSONNEL / DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTE PERMANENT

• VU le code général des collectivités territoriales,

• VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

• VU le budget de la collectivité,

• VU le tableau des effectifs existant,

• Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu des besoins du service de l’Ecole de Musique Municipale de Tignieu-Jameyzieu

• Considérant la nécessité de créer 4 emplois permanents compte tenu des besoins du service technique des Écoles.

• Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu de la réorganisation et des besoins du service Technique,

• Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent au sein du Centre Technique Municipal afin de nommer un agent inscrit sur la liste d’aptitude du grade d’agent de maîtrise,

• Considérant l’information faite au Comité Technique du 30 juin 20208

M. Reynaud, premier adjoint, présente à l’assemblée :

• La création d’un emploi permanent sur les fonctions d’Enseignant(e) artistique en Musique, de catégorie B sur le grade d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe du cadre d’emploi des assistants territorial d’enseignement artistique à temps incomplet à raison de 6 heures hebdomadaires, soit 6/20ème, à compter du 01/09/2020.

• La création de 4 emplois permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et de restauration, de catégorie C sur le grade d’Adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux sur un temps de travail annualisé, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/09/2020.

• La création d’un emploi permanent sur les fonctions de responsable du Centre Technique Municipal, de catégorie C sur le grade d’Agent de maîtrise du cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 08/06/2020.

• La création d’un emploi permanent sur les fonctions de chargé(e) de travaux espaces verts, de catégorie C sur le grade d’Agent de maîtrise du cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 08/06/2020.

Monsieur PERRET souhaite connaître si le CT et le CHSCT ont été en collaboration.

Monsieur REYNAUD affirme que depuis le début ils ont été associés.

Monsieur PERRET s’interroge si le but est l’ajustement des formations du personnel

Monsieur REYNAUD indique que c’est pour déceler les risques psycho-sociaux et les traiter. Nous avions du mal au niveau de l’organisation, c’est un travail en cours.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• d’adopter la proposition du Maire,

• de modifier ainsi le tableau des emplois,’

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

10 – PERSONNEL / DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR MENER A BIEN UN PROJET

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

• VU le code général des collectivités territoriales,

• VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,9

• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

• VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, • VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, • VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

• VU le budget de la collectivité,

• Considérant que l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

• Considérant l’information donnée au comité technique le 30 juin 2020.

M. Philippe Reynaud, premier adjoint, propose à l’assemblée :

• de créer, à compter du 06/07/2020, un emploi non permanent sur le grade d’assistant territorial socio-éducatif, Educateur territorial de Jeunes Enfants ou d’animateur territorial (selon le diplôme détenu par la personne recrutée), à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 ans 5 mois et 25 jours soit jusqu’au 31/12/2022, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

• Cet emploi est créé pour effectuer les missions de référent famille au sein du centre social, pour répondre au besoin de la collectivité pour permettre de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle du projet Animation Collectif Familiale validé en Décembre 2018 et d’effectuer son évaluation ainsi que de participer à l’écriture du projet 2023-2026 visant à l’obtention d’un nouvel agrément ACF pour cette période.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• De créer, à compter du 06/07/2020, un emploi non permanent sur le grade d’assistant territorial socio-éducatif, Educateur territorial de Jeunes Enfants ou d’animateur territorial (selon le diplôme détenu par la personne recrutée), à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 ans 5 mois et 25 jours soit jusqu’au 31/12/2022, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 010

11 – PERSONNEL / DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ; • Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale • Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir renforcer le service enfance et jeunesse de la mairie,

• Considérant l’information donnée au comité technique le 30 juin 2020 M. Philippe Reynaud, premier adjoint, propose à l’assemblée :

• De créer 3 emplois non permanent, de catégorie B sur le grade d’animateur du cadre d’emploi des animateurs territoriaux à temps complet annualisé à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème.

• Ces emplois sont créés pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/09/2020 au 31/08/2021 inclus. 2 emplois permettront d’assurer les fonctions d‘animateur coordonnateur et le 3ème les fonctions de responsable du pôle jeunesse.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• De créer 3 emplois non permanent, de catégorie B sur le grade d’animateur du cadre d’emploi des animateurs territoriaux à temps complet annualisé à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

12 – PERSONNEL / DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;11

• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

• Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : temps partiel ;

congé annuel ;

congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

congé de longue durée ;

congé de maternité ou pour adoption

congé parental ;

congé de présence parentale ;

congé de solidarité familiale ;

accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le premier adjoint Philippe Reynaud et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

• Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur

profil.

• De réserver à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultat du vote

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

13 - COMMISSIONS ET SYNDICATS

Philippe REYNAUD

o Point sur les avantages sociaux donnés aux agents suite à la présentation au CT.

Jérôme CHEDIN

o Séance d’installation de la commission fêtes cérémonies vie associative et sport le 24/06 : passage en revue de l’organisation, présentation de Nora OUTALEB, annonce du forum des associations le 05/09 à condition que cela soit possible, réflexion sur les projets.12

o Réunion pour la mise en place du calendrier des fêtes le 29/06.

Nicolas gris

o Réunion de la commission environnement cadre de vie voiries le 1er/07 : lancement d’une étude pour les modes doux, présentation des travaux rue de Bourgoin et de l’aménagement, programme de plantation d’arbres sur la commune, annonce de Nettoyons la nature le 26/09, point sur le Marais de la Léchère, sur la transition énergétique sur la commune, réunion à programmer avec les exploitants agricoles. Le compte-rendu sera fait.

Philippe REYNAUD

o Finalisation du programme de la salle de spectacle le Triolet

Lucette BRISSAUD

o Prochain T-J en cours de réalisation avec la présentation de toute l’équipe municipale et les actualités.

14 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Juridique

o Point sur l’achat de terrains et bâtiment boulevard de Verna en décembre 2019. La commune de Pont-de-Chéruy n’a pas exercé son droit de préemption et fait un recours au tribunal car pour elle cette acquisition est illégale.

Travaux

o Point sur les travaux eau route de Bourgoin- eau refoulement : délai demandé par la Régie des eaux suite au transfert de compétence

Culture

o Spectacle de la CCBD le 12 septembre solstice de Brangues

Enfance

o Accueil de loisirs : cela se présente bien pour juillet et août

Intercommunalité : social

o Lancement d’un diagnostic territorial qui va permettre de réaliser l’analyse des besoins sociaux

Permanence des élus

o La PM pourra être présente la nuit ou les WE sur sollicitation de l’élu de permanence pour un évènement important.

Lecture du calendrier

Il est 20h33 Monsieur le Maire clôture le conseil municipal.