Procès Verbal - pdf s verbal 16 10

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Procès Verbal - pdf s verbal 16 10 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf s verbal 16 10)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2020

PRESENTS : MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mmes Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Muriel BAZ, M. Jérôme CHEDIN, Mme Hélène CARREAU, M. Hervé CHANUT, Mme Rabia COLLIER, MM Thierry LAURE, Karim HAMADOU, David ARIAS, Mmes Cécile BAUD, Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DUVERNAY, M. Philippe PERRET.

POUVOIRS : MME. DUGOURD A M. REYNAUD

M. GRIS A M. SBAFFE

MME. LAMBERT A MME. BRISSAUD

M. DIAGNE A M. HAMADOU

M. DUYAR A Mme COLLIER

Mme BERENGE A Mme LOPEZ

Mme CUNHA A M. GOMES

Mme CARTON A Mme DUVERNAY

SECRETAIRE DE SEANCE : MME. BRISSAUD.

Monsieur le Maire propose l’ajout de 2 délibérations à l’approbation du conseil : Proposition de subvention en soutien aux communes de la vallée de la Vésubie et Subvention d’un projet de centre en Nord-Isère pour auteurs de violences conjugales.

Monsieur le Maire revient sur le décès de Monsieur André BERLIOZ ; ancien conseiller municipal et adjoint de la commune et propose d’observer une minute de silence en sa mémoire.

Monsieur le Maire félicite Nathan GOMES suite à son élection comme vice-président du Syndicat Mixte de l’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB).

1 - CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION PROCES VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2020.

Information et vote

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 est proposé au vote du conseil.

Le conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : -Approuve (ou non) le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

2 - AFFAIRES GENERALES : DELIBERATION D’INTENTION DE CREATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ET ENERGETIQUE (SDIE)

Dans le cadre du projet de mandat, il est proposé aux élus du Conseil municipal de de lancer la première étape du volet environnemental.2

Il s’agit pour la commune de postuler à un dispositif piloté par la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’ADEME et la Banque des territoires pour nous permettre de travailler sur notre patrimoine immobilier en étudiant sa qualité énergétique, pour réaliser des investissements générateurs d’économies (consommations d’énergie en particulier).

Projet de délibération

L’ADEME (agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) et la Banque des territoires (direction de la caisse des dépôts et consignations) organisent un appel à manifestation d’intérêt intitulé schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE), en relation avec la région Auvergne Rhône-Alpes.

A l’échelle de la Région Auvergne Rhône -Alpes, qui comprend 12 départements et une métropole, 4030 communes et 127 EPCI, cet appel propose de choisir parmi les dossiers candidature proposés, 20 collectivités pilotes qui vont pouvoir profiter de la prise en charge totale d’une aide méthodologique à l'élaboration et au déploiement d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) de leurs bâtiments.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette opportunité, de présenter la candidature de la commune à ce dispositif et décrire l’organisation interne qui va présider à notre participation quand notre candidature sera retenue.

A l’échelle de notre projet de mandat, il est prévu pour les 6 années à venir un travail important sur un des axes primordiaux que nous nous étions fixés : nous devons améliorer notre capacité à accompagner la transition énergétique nécessaire et réduire fortement l’impact environnemental de notre fonctionnement municipal. Un des points clés de cette démarche est naturellement de travailler sur notre patrimoine immobilier qui en l’état actuel ne remplit pas les objectifs que nous nous sommes fixés.

En effet à part le bâtiment neuf du Triolet et le gymnase (il y a quelques années), notre patrimoine n’a jamais été étudié précisément du point de vue de sa qualité environnementale.

Bien sûr comme dans beaucoup de commune des améliorations ont été réalisées, mais sans méthodes et avec des réponses que nous pouvons qualifier de successivement curatives.

Il convient, vu notre point de départ très éloigné de nos objectifs à court et moyen terme, de réaliser rapidement un schéma directeur immobilier et énergétique qui nous permettra :

• de lancer un diagnostic général de notre patrimoine

• de réaliser un plan d’action pluriannuel définissant en fonction de nos moyens le planning d’intervention souhaitable pour améliorer dans le cadre d’investissements générateurs d’économies d’énergie, la qualité environnementale de notre patrimoine.

Aussi il est demandé au conseil de

• formaliser par la présente candidature, le souhait de répondre à l’appel à candidatures de l’ADEME pour participer à l’opération collective Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE),

• certifier avoir pris connaissance des éléments du document correspondant, • certifier être en règle à l’égard de la réglementation en vigueur notamment sociale, fiscale et environnementale,3

• désigner et missionner les 3 personnes suivantes pour piloter en interne ce programme :

o un élu : Monsieur MICHALLET

o un chef de projet technique : Monsieur TSCHUDI DST

o une personne des services financiers : Monsieur DUMAZ DGS Il convient également d’engager ainsi que les élus et les personnes des services de la collectivité participant à cette action :

• à ce que chacune des personnes concernées participent aux ateliers et

réunions régionales qui seront organisées par l’ADEME dans le cadre de ce

programme et tout au long de sa durée,

• à accueillir le prestataire missionné par l’ADEME pour les points d’étapes

individuels et lui donner accès à tout document utile (sa confidentialité sera

requise)

• à contribuer le cas échéant à la valorisation de l’opération par l’ADEME

(participation à des colloques, rédaction de fiches de retour d’expérience…),

• à mentionner le soutien apporté par l’ADEME et la Banque des Territoires

dans tous nos actes et supports de communication.

Monsieur le Maire précise que c’est un dossier particulier, qui nous a été proposé très récemment. Dossier complexe à préparer dans lequel nous pouvons penser qu’il sera difficile d’être éligible car 20 communes seulement le seraient sur la région Auvergne Rhône-Alpes. Le résultat devrait être connu fin novembre. Monsieur POMMET informe que le TE38 propose une offre similaire avec un coût par habitant. Il y a alors un audit des bâtiments à faire.

Le Conseil Municipal. , après en avoir délibéré décide :

• de valider la participation de la Commune de Tignieu-Jameyzieu à l’appel à manifestation d’intérêt tel que décrit ci-dessus

• d’autoriser le maire à présenter en son nom le dossier de candidature prévu à cet effet

• valide l’organisation interne qui permettra le travail avec l’ADEME, une fois que la commune sera retenue dans le cadre de ce dossier

• accepte les engagements annexes décrits ci-dessus quant à la participation aux ateliers de l’ADEME, quant à la promotion des actions et la valorisation communicante de cet appel à manifestation.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

3 - AFFAIRES GENERALES : CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIERS

La commune a dans son projet de mandat, l’intention de reconduire les conseils de

quartier mis en place le mandat précédent. Il convient, en tirant le bilan du

fonctionnement des premiers conseils, de proposer au conseil municipal d’adopter

une charte de fonctionnement pour les conseils de quartiers qui seront créés.4

Projet de délibération

La commune a créé en 2015 les conseils de quartiers sur la commune (délibération

n° 2015-210 du 11 décembre 2015. Ces conseils au no mbre de 3 (La Plaine, Village

et Jameyzieu) ont fonctionné jusqu’à la fin du mandat, dans le cadre d’une charte

initiale votée dans la délibération d’installation puis modifiée par délibération en

2018, pour permettre à des élus et d’autres membres extérieurs de participer afin

d’éclairer les travaux de ces conseils (délibération n° 2018-177 du 6 novembre

2018).

En s’appuyant sur la Loi du 27 février 2002, la commune de Tignieu-Jameyzieu souhaite mettre en place des outils de dialogues avec les habitants dans le but de développer la démocratie locale participative.

Pour atteindre cet objectif la municipalité c’est doté sur ce mandat d’une commission spécifique dédiée à la démocratie participative.

C’est dans cette démarche citoyenne que la commission a décidé de créer six conseils de quartiers destinés à donner une large voix aux citoyens de notre commune.

Les conseils de quartiers sont :

• Le quartier de Jameyzieu

• Le quartier des Tournes

• Le quartier du centre bourg

• Le quartier du Gambaud

• Le quartier de la Léchère et des Bruyères

• Le quartier des 4 buissons.

L’évolution démographique et économique de notre commune nous conduit à développer, améliorer et animer des projets au service de la population, et pour lesquels le citoyen doit y prendre une place active.

Ces six conseils de quartiers doivent également permettre de réunir les différentes entités de notre commune et de créer du lien entre chaque lieu de vie. Les conseils de quartiers seront des lieux d’informations, de débats et de réflexions sur la vie du quartier , ses projets d’aménagements et d'améliorations; mais aussi des lieux de concertations sur les sujets d’avenir de notre commune.

La raison d’être des conseils de quartiers est d’afficher l’expression d’une volonté de croiser les regards de chacun (élus, techniciens, habitants et associations).

L’objectif général des conseils de quartier qui préside à leurs travaux est la recherche de l’intérêt collectif.

Ils sont des lieux privilégiés d’échanges de débats entre les citoyens dans le plus grand respect des libertés de chaque individu.

Les règles démocratiques s’appliquent en matière d’écoute, du temps de parole, d’égalité et de laïcité.

Les conseils de quartiers garantissent le principe de neutralité et ne servent qu’à l’expression de projets d’intérêt général.5

Les 3 objectifs opérationnels des conseils de quartiers sont :

• l’amélioration du bien-être et le bien vivre du quartier

Animation des quartiers

Développement des pratiques citoyennes et solidaires

Réalisations de projets

• la consultation des membres au sujet des grands projets municipaux concernant le quartier.

• La création d’une liaison entre les citoyens de la commune et la commission encadrant la Démocratie Participative.

Les conseils de quartiers sont composés de 20 conseillers représentants direct des habitants de leur quartier, de représentants du tissu économique, associatif présents sur le quartier et 2 élus membres de la commission Démocratie Participative Les principes de parité, de représentativité et d’équilibre des générations sont recherchés. Il faut cependant 16 ans révolus au minimum pour siéger. A mi-mandat la commission Démocratie Participative s’octroie la possibilité de faire un appel à candidature, en cas de départs du conseil pour garder une représentativité.

La commune souhaitant promouvoir l’autonomie de chaque conseil de quartiers, ces derniers définissent leur fonctionnement (règlement intérieur) en favorisant la participation et la prise de parole de tous les membres et garantissant le respect des règles démocratiques et les principes de la présente charte.

Les conseils sont donc soumis à une charte et un règlement signés par tous les siégeant lors de l’installation de celui-ci.

Chaque conseil de quartiers est doté d’un budget afin de mener à bien les actions et projets envisagés dans celui-ci. L’utilisation des budgets émanent de propositions des citoyens siégeant au conseil, et sont soumis à validation par la commission Démocratie Participative.

Le conseil de quartier se réunit au minimum une fois par trimestre. Toutefois si le besoin des conseils exceptionnels peut avoir lieu plus souvent.

Chaque conseil de quartier dispose d’un plan d’actions prioritaires, celui-ci est enrichi et suivi à chaque séance. Ces plans d’actions prioritaires sont étudiés en transverse par la commission Démocratie Locale afin d’en ressortir d’éventuel projets globaux dans l’intérêt de la commune.

Une séance annuelle est organisée par la commission Démocratie Participative. Cette séance est ouverte à l’ensemble de la population et est l’occasion d’effectuer un bilan des actions menées et en cours sur chaque quartiers.

Monsieur GOMES interroge sur le budget maximum par quartier.

Monsieur ARIAS répond qu’il y aura un budget maximum à ne pas dépasser qui sera de 10 000€.

Monsieur le Maire rajoute que si le projet nécessite un montant supérieur, nous pourrions alors engager le projet sur le budget principal de la commune.

Le conseil municipal de la commune après avoir délibéré

• Valide la création de 6 conseils de quartier

• Valide la charte des conseils de quartier telle que présentée en pièce jointe.6

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

4 - PERSONNEL : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Encore une délibération pour accompagner la création souhaitée du CLAS (projet

validé en 2020 et mis en place suite au confinement), et prévoir des renforts d’agents

au sein du CTM pour une période donnée

Projet de délibération

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ; • Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

• Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le service Enfance et permettre la mise en place du dispositif CLAS,

• Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le service du Centre Technique municipal,

• compte tenu de la présentation de ce projet de délibération au comité technique de la commune lors de sa séance du … septembre 2020

Le Maire propose à l’assemblée :

• La création de 2 emplois non permanent, de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps incomplet, pour assurer les fonctions d’ animateur (…trice) CLAS pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2020/2021. • La création de 2 emplois non permanent, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 01/11/2020.

Le conseil municipal, DECIDE ou pas, après en avoir délibéré, de • La création de 2 emplois non permanent, de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps incomplet, pour assurer les fonctions d’ animateur (…trice) CLAS7

pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2020/2021.

• La création de 2 emplois non permanent, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 01/11/2020.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

5 - FINANCES : REMBOURSEMENT DES ACTIVITES FAMILIALES DU CENTRE

SOCIAL – ACCROBRANCHE ET BOURSE AUX VETEMENTS

Un certain nombre d’activité a été annulé depuis le début de la pandémie de la

COVID 19, et malgré les deux délibérations prises en juin, il convient de prévoir

d’autres remboursements ciblés pour le centre social.

Projet de délibération

Dans le cadre de la reprise des activités suite au confinement dans le cadre de la pandémie de COVID19, notre plan de reprise prévoyait une grande prudence afin de limiter, à l’aune des mesures préfectorales successives, la diffusion de la maladie.

A ce titre la bourse aux vêtements prévue par le secteur famille du centre social a dû être annulée. Des sommes avaient été perçues de la part des familles qui souhaitaient vendre des vêtements et intégrer dans notre régie. Leur montant est de 258 € au total. Il est proposé au conseil de prévoir le remboursement des familles du fait de l’annulation de la manifestation pour des raisons sanitaires évidentes.

Par ailleurs, la sortie famille qui devait avoir lieu le 26 septembre 2020 et qui devaient amener les inscrits à l’accrobranche a été annulée à cause du mauvais temps, une activité d’accrobranche se passant en extérieur. Ici encore il est proposé de rembourser aux familles les quelques 154 € qui ont été encaissés par la régie du centre social.

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé

- valide le fait que les sommes avancées par les usagers, pour les deux activités « bourse aux vêtements » et sortie familiale accrobranche, puissent être remboursées en intégralité.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 08

6 - FINANCES : GESTION ACTIVE DE LA DETTE – REALISATION D’UN

REAMENAGEMENT DE 2 EMPRUNTS EN UN SEUL

La commune dispose d’un certain nombre de dossiers d’emprunt en cours dont

certains datent d’une période où les taux d’intérêts étaient plus élevés qu’aujourd’hui.

Dans le cadre de notre réalisation du prêt prévu au budget 2020 nous avons travaillé

sur un projet de renégociation intitulé gestion active de la dette. Cette négociation

aboutit aujourd’hui à la présentation de la délibération suivante.

Projet de délibération

La commune a réalisé avec la Banque « Crédit Agricole Centre Est » un certain nombre d’emprunts dans le passé, emprunts dont les taux étaient plus élevés que les taux qui se pratiquent de nos jours.

Nous avons, avec l’aide de la société Combofinance, avec qui nous sommes engagés contractuellement, réalisé une négociation auprès de cette banque, négociation qui a abouti à une action de gestion active de la dette sur deux produits les emprunts n° 1369971 et n° 1112604.

La banque a réalisé une étude de compactage ou de refinancement qui est présentée en annexe de ce document et qui peut se résumer ainsi :

• Les deux crédits sont compactés dans le cadre de la réalisation d’un nouvel emprunt qui remplace les deux précédents

• la durée du nouveau crédit est ramené à 12 ans

• les taux initiaux des deux crédits sont revus à la baisse dans le cadre du nouvel emprunt (3,83 % et 4,34 %, ramenés à 0,60%)

• la commune réalise des économies sur les intérêts à verser (106 000 € environ), mais aussi fait baisser son annuité de 32 000 € environ.

Dans le cadre de la gestion active de notre dette, il est donc proposé de réaliser l’emprunt en question qui va remplacer les deux produits précédents.

Le maire propose donc de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est un emprunt de 1 453 605,04 €uros.

Objet : GESTION ACTIVE DE LA DETTE

Montant du capital emprunté : 1 453 605,04 €uros

Durée d’amortissement : 144 mois

Taux d’intérêt : 0,60 %

Frais de dossier : 1 400 €uros

Périodicité retenue : mensuelle pour un montant de 10 464,76 €

Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

Le conseil municipal, DECIDE ou pas, après en avoir délibéré,

• de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est un emprunt de 1 453 605,04 €uros.

• Objet : GESTION ACTIVE DE LA DETTE

• Montant du capital emprunté : 1 453 605,04 €uros9

• Durée d’amortissement : 144 mois

• Taux d’intérêt : 0,60 %

• Frais de dossier : 1 400 €uros

• Périodicité retenue : mensuelle pour un montant de 10 464,76 €

• Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une

indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle) • de charger le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

7 - FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 3

L’objet de cette décision modificative est de transférer une somme d’argent issu de l’excédent de clôture du budget EAS de la commune et de prévoir le remboursement de certaines activités du centre social.

Projet de délibération

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 3 Ce projet a deux sujets :

• il est proposé de prendre 8500 € dans les dépenses imprévues pour les transférer au compte 6718 qui nous permet de rembourser les activités qui n’ont pas eu lieu.

• Il est proposé également de prendre 108 243,92€ sur les dépenses imprévues afin de les verser sur le compte 678. Cette somme fera l’objet d’un versement à la CCBD dans le cadre des mesures liées à la clôture du budget Eau et assainissement (délibération suivante dans cet ordre du jour de conseil municipal

Le tableau suivant résume ces deux actions correctives.

SECTION CHAP/COMP INTITULE SOMMES

Dépenses Fonctionnement O22 Dépenses Imprévues -108243,92

Recettes Fonctionnement 678 Autres charges exceptionnelles 108243,92

Dépenses Fonctionnement O22 Dépenses imprévues -8500

Recettes Fonctionnement 6718 Autres charges de gestion courante 8500

Le conseil municipal après avoir ouï et délibéré décide ou pas

• de valider la Décision modificative n° 3 telle que présentée

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

8 – TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT A LA CCBD1

• Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L.1321- 1, L1321-2 et L.5211-17 encadrant le devenir des biens des collectivités territoriales lors des transferts de compétences.

• Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné

• Vu les résultats budgétaires de l’exercice 2019 constatés du budget (eau et ou assainissement)

• Vu le transfert obligatoire des excédents du budget annexe (eau assainissement) de la commune clôturé le 31/12/2019 et la reprise de ces sommes au budget principal le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement,

• Considérant la demande de la CCBD de transférer ces résultats à la Communauté de communes de manière à lui permettre d’honorer l’ensemble des demandes de paiements relatifs à 2019 et à financer partiellement les investissements qui devront être réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.

Il est proposé de se prononcer sur la demande de transfert de la CCBD

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide ou non

• De Procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert à la Communauté de communes les dits résultats de la manière suivante : o Au compte 678 (en dépenses): 108 243.92 €

• D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et en particulier les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires au fonctionnement du service.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

9- FINANCES : TARIFS ANNUELS – CREATION D’UN TARIF DE CAUTION POUR LE PRET DES TABLES ET BANCS

Les tarifs annuels sont à modifier pour créer un tarif de caution à percevoir le plus tôt possible pour le prêt des tables et des bancs

Projet de délibération

La commune met à disposition de la population qui le souhaite un certain nombre de bancs et tables, et il convient de créer une caution quant au prêt de ces éléments mobiliers.

Les tarifs annuels sont donc à modifier.

Le conseil municipal après avoir délibéré

• Valide la création d’un tarif de caution pour le prêt des bancs et tables aux particuliers1

• Valide en conséquence le tableau des tarifs annuels modifié en pièce jointe.

Résultat du vote

Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

10- FINANCES : PROPOSITION DE SUBVENTION EN SOUTIEN AUX COMMUNES DE LA VALLEE DE LA VESUBIE

Il s’agit de venir en soutien aux sinistrés et aux communes de la vallée de la Vésubie suite aux dégâts causés par les intempéries du vendredi 2 octobre dernier.

Projet de délibération

La vallée de la Vésubie a été touchée par un événement climatique rare qui a vu tomber en quelques heures plus de 230 mm de précipitation en quelques heures, les deux rivières de montagne que sont la Vésubie et la Tinée ont connu des débits respectifs de 900 m3/s et de 450 m3/s alors que leurs débits moyens habituels est de 16.7 et de 8.6 m /s.

Les dégâts causés par cette crue qui peut se considérée d’un niveau centennale sont considérables et se chiffrent selon les instances départementales à près de 1.5 milliards d’€.

L’association des Maires des Alpes Maritimes a lancé la semaine suivante un appel aux dons, et il est proposé au conseil municipal de verser une somme de 1000 € pour soutenir l’effort de reconstruction dans ces deux vallées françaises.

Monsieur GOMES demande si à chaque fois qu’il y a un appel aux dons, nous répondrons favorablement ?

Monsieur le Maire souligne que c’est un choix à faire. Nous l’avions fait pour Le Teil qui a d’ailleurs toujours besoin d’aide. C’est aussi une pratique qui se faisait les mandats précédents sur le principe de la solidarité.

Le conseil municipal après avoir délibéré

• Valide le versement d’une somme de 1000 € à l’AMF 06, en soutien aux collectivités locales suite aux intempéries du 2 octobre 2020.

Résultat du vote

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 6 (Nathan Gomes, Séverine Cunha, Bruno Pommerol, Stéphanie Duvernay, Philippe Perret, Marlène Carton)

11 – FINANCES : SUBVENTION D’UN PROJET DE CENTRE POUR AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES.1

Il est proposé au conseil de valider le versement d’une subvention pour un des deux centres régionaux pour auteurs de violences conjugales. L’association porteuse de ce projet est l’association RIVHAJ à Vienne.

Projet de délibération

L’égalité homme femme a été décrétée grande cause de l’actuel quinquennat, ce thème dans lequel s’inscrit la lutte contre les violences sexistes a été largement abordé au cours des derniers mois.

Le lancement du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019 a concordé avec une initiative régionale qui a pris la question sous l’angle des auteurs de violences.

La conclusion de cette réflexion a été donnée par le premier ministre le 25 novembre 2019, lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes : il est proposé d’ouvrir deux centres pour les auteurs de violences par région.

L’association RIVHAJ qui travaille déjà depuis quelques années sur les violences faites aux femmes a proposé sa candidature pour gérer un de ces centres. La prise en charge des auteurs de violences permet

• De protéger le plus rapidement possible les familles victimes de violences en évinçant immédiatement le conjoint violent et en leur permettant de continuer à occuper le logement sans subir le traumatisme d’un déménagement en urgence, de préserver le réseau de soutien familial et amical ainsi que la scolarité des enfants s’il y en a dans leur établissement habituel

• D’assurer le suivi médicosocial individualisé et complet visant à favoriser sans complaisance la prise de conscience du conjoint violent et à lutter contre ses comportements déviants et ses potentielles addictions pour une entrée sur le chemin de la responsabilisation

• De lutter ainsi efficacement contre la récidive en évitant que ces hommes pris en charge ne commettent à nouveau des sévices, à l’égard de leur conjoint actuel ou dans le cadre d’un nouveau foyer familial.

L’éviction du conjoint violent est une démarche dont la généralisation sur l’ensemble du territoire durant le confinement a confirmé l’intérêt et l’efficacité pour lutter immédiatement contre les violences conjugales.

La commune est sollicitée pour participer à ce projet et financer le lancement, comme bon nombre d’autres collectivités du large territoire local. Il est proposé de verser à RIVHAJ, une subvention de 1000 €

Monsieur GOMES fait part que personnellement il n’y a pas de seconde chance pour ces individus et que cela le gêne un peu de faire quelque chose pour eux et non pour les victimes plutôt.

Madame UGOLINI insiste en précisant que cela permet surtout aux femmes et enfants de rester dans leur environnement, de ne pas quitter leur lieu de vie, leur école.

Monsieur le Maire annonce qu’il faut une décision de justice pour qu’une action envers l’auteur soit entreprise.

Monsieur PERRET fait référence à l’entourage de l’auteur qui peut faire pression sur la victime.1

Monsieur REYNAUD indique que c’est le juge qui décide si les femmes et les enfants doivent être mis en sécurité. Nous devons protéger nos concitoyens et concitoyennes. C’est encore une expérimentation ; il n’y a qu’un seul lieu qui existe. Monsieur GOMES fait part de son ressenti en disant que c’est à la justice de les envoyer en prison.

Monsieur le Maire termine en confirmant qu’après avoir vu des femmes en plein désarroi obligés de partir il préfère que ce soit l’homme qui quitte le giron familial.

Le conseil municipal après avoir délibéré

• Valide le versement d’une subvention de 1 000 € à l’association RIVHAJ dans le cadre de la création d’un centre pour auteurs de violences conjugales.

Résultat du vote

Pour : 23

Abstention : 5 (Nathan Gomes, Severine Cunha, Bruno Pommerol, Stéphanie Duvernay, Marlène Carton)

Contre : 1 (Philippe Perret)

12 - COMMISSIONS ET SYNDICATS

Intervention de Gilbert Pommet

Commission sécurité

• réunion future avec un gendarme spécialisé dans la vidéo protection • la région va proposer un subventionnement de ces installations

SICTOM

• élection du nouveau président M. GIRARD

SMABB

• Point sur le captage de Chozelle

Régie des eaux

• Première réunion du conseil d’exploitation

Intervention de Philippe Reynaud

Mission locale

Un conseil d’administration a lieu pour des élections

Conseil d’administration de l’EPIC (tourisme intercommunal)

Retour sur les spectacles au Triolet : normes sanitaires 1 siège sur 2

Intervention Roland Michallet

Urbanisme :

Le Préfet a donné son aval pour la construction d’une chambre funéraire

Intervention de David Arias

Un point est fait sur la commission démocratie participative

Intervention de Hervé Chanut

Point sur la commission Mobilité

• Cahier des charges pour plan de circulation en mode doux sur la commune • Projet à court terme : arceaux à vélo :1

• Transport municipal questionnaire prévu dans le prochain TJ info (ligne express de Jameyzieu à Colombier et retour).

Intervention du Maire

-Point sur le transfert des PLU à La communauté de communes

Il est décidé de demander à la CCBD de venir présenter ce projet ainsi que le passage en PLUi au prochain conseil municipal

-Point sur la conférence territoriale avec le département :

retour sur les subventions

-Point sur la pandémie

Restriction mariage (6 personnes maximum futurs mariés + témoins Annulation du goûter des anciens

Report réception des nouveaux habitants

Des cas contact ont été signalés à la MJCs : report des cours de GRS après les vacances

-Centres de loisirs font le plein avec liste d’attente pour les petits

13 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire clôture la séance : 20h38.