Procès Verbal - pdf s verbal 28 08

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Procès Verbal - pdf s verbal 28 08 Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf s verbal 28 08)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2020

Présents

MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Mme Cécile DUGOURD, M. Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mmes Stéphanie UGOLINI, Madeleine LAMBERT, Muriel BAZ, MM. Jérôme CHEDIN, Abdoulaye DIAGNE, Mme Rabia COLLIER, MM Thierry LAURE, Halit DUYAR, Mme Stéphanie BERANGE, M. David ARIAS, Mmes Cécile BAUD, Julie LOPEZ, Séverine CUNHA M. Nathan GOMES (arrivée à 19h50), M. Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DUVERNAY, M. Philippe PERRET, Mme Marlène CARTON.

Excusés

Helene CARREAU pouvoir à Cécile DUGOURD

Herve CHANUT pouvoir à Madeleine LAMBERT

Karim HAMADOU pouvoir à Jean Louis SBAFFE

Secrétaire de séance : David ARIAS

1 - CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION PROCES VERBAL DU 3 JUILLET 2020.

Information et vote

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès- verbal de la séance du 3 juillet 2020 est proposé au vote du conseil.

Le conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : -Approuve le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2020

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

2 - AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX

La commune a procédé à l’achat amiable d’un tènement à la société TRE MDB III après en avoir préempté une partie. Cet achat a fait l’objet d’une délibération du 18 novembre 2019, intitulée « Urbanisme : achat négocié de parcelles de terrain cadastrée AT 146 et 147 (commune de Tignieu-Jameyzieu) et AE 164, 165, 166, 305, 306 (commune de Pont-de- Cheruy) et des bâtiments composant ces parcelles ».

La commune de Pont-de-Chéruy conteste cet achat et a formé un recours contre la décision de préemption devant la justice administrative.

Il convient d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner un avocat.

Il est proposé de désigner Maitre Béatrice ARNOULD, avocate au barreau de Lyon, 163 rue Duguesclin, 69006 LYON, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide2

• D’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner Maitre Béatrice ARNOULD, avocate au barreau de Lyon, 163 rue Duguesclin, 69006 LYON

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

3 - AFFAIRES GENERALES – DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE - REPRISE DE LA DELIBERATION DU 19 JUIN 2020

Projet de délibération

Selon l’article L2122-21 du CGCT, M. le Maire est chargé d’une manière générale et sous le contrôle du conseil municipal et du représentant de l’État, d’exécuter les décisions de l’assemblée délibérante.

Il peut cependant par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat être chargé en tout ou partie d’exécuter certains actes au nom de la commune sans demander préalablement l’aval du conseil municipal.

Ces dispositions sont ouvertes pour faciliter la gestion communale et permettre des décisions rapides dans certains domaines, sans avoir à convoquer le conseil en session ordinaire ou extraordinaire.

En cette période de confinement on voit bien combien cette délibération est utile alors que le conseil municipal ne pourra plus se réunir tant que les mesures sanitaires seront à l’ordre du jour.

L’article L 2122-22 du CGCT précise les points entrant dans le champ de ces délégations.

Vu l’article L2122-22 du CGCT

Considérant que pour la bonne marche de la commune il y a lieu de faciliter les interventions du Maire

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré décide • de déléguer au maire pour la durée de son mandat les pouvoirs ci-après énumérés :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 30 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite de 1 000 000 € (1 mi llion), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Cette disposition prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal (dernier alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT).3

4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies compt ables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’Intenter au nom de la Commune les actions en justice, défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation s'entend en recours, en défense, en intervention dans les procédures mettant en cause les intérêts de la Commune, en matière d'homologation de transactions mettant fin à un litige dans la limite de 1 000 €, et pour la constitution de partie civile, pour tous types de contentieux et devant toutes les juridictions, notamment administratives, civiles ou pénales, en première instance, en appel ou cassation, ainsi que devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, les comités consultatifs de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics et toutes instances intervenant en matière de modes amiables de résolution des différends ; 17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dern ier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectif icative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e d'un montant maximum de 400 000 € 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'a rticle L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de prio rité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;4

25° De demander à tout organisme financeur, dans le s conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le con seil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28° D'ouvrir et d'organiser la participation du pub lic par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Résultat du vote

Pour 27

Contre 0

Abstention 1 (M. POMMEROL)

4 - AFFAIRES GENERALES - ADHESION A L’ASSOCIATION RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES.

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) est une association affiliée au réseau mondial des villes et communautés amies des aînés de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Ce réseau promeut la démarche Villes Amies des Aînés (VADA) au niveau francophone et encourage un mode de travail transversal, la citoyenneté des âgés ainsi que la lutte contre l'âgisme.

Le RFVAA

• Organise des colloques régionaux et nationaux

• Propose des journées de formation ;

• Lance, chaque année, un concours afin de mettre en avant les initiatives des

collectivités et de leurs partenaires ;

• Diffuse des fiches « retour d’expérience » valorisant les actions des adhérents

• Publie une collection de fascicules thématiques « Les Essentiels Amis des Aînés »

ainsi que le Guide français des VILLES AMIES des AÎNÉS édité à la documentation

française.

Adhérer au RFVAA, permet donc :

• D’être soutenu dans le déploiement de sa politique envers les aînés.

• De construire un territoire bienveillant à l'égard de tous les âges.

• D’apprendre à penser l'environnement social et l'environnement bâti en lien avec les

spécificités des différentes générations.

• D’être mieux préparé aux défis de la longévité.

• De disposer d'informations de qualité.

• De bénéficier de conseils pour structurer une dynamique Villes amies des aînés.

• D’identifier les ressources de son territoire qui favorisent le vieillissement actif et heureux.

• De se former à la mise en œuvre de la démarche participative avec les habitants âgés.

• D’échanger et faire connaître ses bonnes pratiques.

• D’être reconnu dans ses actions et son engagement pour mieux adapter le territoire au

vieillissement.5

• D’être valorisé et rayonner dans toute la France et au-delà.

• De se fédérer pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics

Le coût d’adhésion annuel à cette association est de 300 € pour 2020 et il passera à 315 €

en 2021.

Il est proposé au conseil municipal de faire adhérer la commune à cette association et

d’autoriser le Maire à signer la charte du réseau francophone des villes amies des aînés.

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide • D’adhérer au réseau francophone des villes amies des aînées • D’autoriser le Maire à signer la charte des villes amies des aînées.

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

5 - AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION DU DELEGUE SPECIAL DE LA COMMUNE A LA SEMCODA

Vu les articles : L 1522-1 - L 1524-5 et L 2122-21 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 1272 actions.

Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués actionnaires administrateurs qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA. L’assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.

Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil Municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en tant que Maire il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal. Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.

Un appel à candidature est fait auprès des listes composant le conseil municipal M. Gilbert POMMET se déclare candidat

Après consultation des deux groupes politiques il est décidé de procéder à un vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Désigne M. Gilbert POMMET comme représentant à l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA. En cas d’indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à l’assemblée spéciale.

• Accepte en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires.

• Désigne Monsieur le Maire comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du conseil municipal.6

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

6 – AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU COMITE DE VIE SOCIALE DU CENTRE SOCIAL

Projet de délibération

• Vu que la création du Comité de Vie Sociale du Centre social de Ville De Tignieu- Jameyzieu a été actée lors du Conseil municipal du 14 février 2020

• Vu également que les 4 collèges et leurs nombres de membres respectifs composant le CVS ont également été actés lors de la même séance du Conseil Municipal : habitants, bénévoles élus et agents de la MjCs.

• Vu que les membres du collège « agents » ont été identifiés en équipe le 26 juin

• Vu que les membres du collège « élus » ont été désignés lors du Conseil municipal du 3 juillet

• Vu que les membres du collège « bénévoles » ont été désignés par leurs pairs le 16 juillet.

• Vu que les membres du collège « Habitants » ont été identifié suite à un appel à candidature lancé le 27 juillet ;

Il est proposé de valider la composition du Comité de Vie Sociale de la MJCentre social comme suit :

Composition du Comité de Vie Sociale Juillet/2020

Collège Usagers Collège Bénévoles Collège élus Collège agents

1 Alain Cammal Hasna ELASRI Stéphanie Bérengé Laurence Gotti *

2 Nadège Defoly-Bechoua Michel Chincholle Stéphanie Ugolini Myriam Désigaux

3 Sandra Lopes Joëlle Gerault Marlène Carton L. Rousselet ou K. Essoussi *

4 Lahcène Bounechada

5 Amel Idbelkass-Atmani

6

Fathia Thamri-Hamani

*selon thématique

Jeunesse ou

Enfance

7 Anne Rousselot

8 Myriam Chettih

9 Fathia Rivier

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : - Décide d’approuver la liste des membres du Comité de vie sociale du centre social telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

M. Nicolas Gris ne prend pas part au vote

Résultat du vote

Pour 27

Contre 0

Abstention 07

7 – FINANCES - REPRISE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Projet de délibération

Le budget de la commune a été voté le 19 juin 2020, transmis et validé par les services préfectoraux.

Le trésorier nous signale qu’une anomalie bloquante (juxtaposition d'excédent et de déficit) pour le logiciel de la trésorerie se présente et qu’il est préférable de revoir l’affection du résultat 2019.

Il en découlera une décision modificative prenant en compte ce changement d’affectation.

Monsieur le Maire présente au Conseil les propositions d’affectations des différents résultats constatés à la fin de l’exercice 2019 et validés par le Trésorier.

Au vu de ces documents, il est proposé de reprendre les écritures suivantes : Budget de la Commune.

Excédent de fonctionnement 2019 + 3 242 094.42 € Excédent d’exploitation EAS 2019 + 353 069.01 €

Déficit d’investissement 2019 - 2 061 537.84 € Excédent d’investissement EAS 2019 + 108 243.92 €

Affectation du résultat 2019

FONCTIONNEMENT R002 1 641 869.15 € INVESTISSEMENT D001 1 953 293.92 € Affectation des résultats sur le budget précédemment voté :

R002 (F) : 1 533 625 ,59

D001 (I): 2 061 537,81

R001 (I) : 108 243,92, juxtaposition R + D interdite, suppression par la trésorerie de la ligne R001pour permettre la prise en charge du budget.

Excédents de fonctionnement capitalisés (comblement du déficit d'investissement par un titre en recette au1068) : 2 061 537,84

Les corrections à apporter sur le R002, D001 et 1068 sont reprises dans la décision modificative n° 1 avec un équilibrage obligatoire (r ecettes /dépenses).

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré -Décide de procéder de nouveau aux écritures d’affectation des résultats 2019 des budgets de la Commune,

-Décide d’affecter le résultat du budget annexe de l’eau et de l’assainissement 2019 sur le budget principal de la commune.

Monsieur le Maire précise que le principe du budget communal c’est la notion d’équilibre.

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

8 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE n° 1

Mme DUGOURD, adjointe aux finances, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 1

Ce projet a 3 sujets

• Tenir compte de la nouvelle affectation du résultat demandée par le trésorier.8

• Prendre en charge une facture non prévue du budget eau et assainissement pour la régler à l’entreprise VEOLIA pour un montant de 158 000 € environ.

• Réalimenter le compte 6718 pour rembourser les frais avancés par les parents d’élèves pour la classe de découverte mais aussi les personnes ayant acheté des places pour la saison culturelle 2019/2020.

D F 60611 Eau et assainissement 158 000,00 €

D F 22 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) -158 000,00 €

D F 6718 Autres ch. except. sur op. de gestion 5 000,00 €

D F 22 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) -5 000,00 €

Total 0,00 €

D F 22 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 108 243,92 €

R F OO2 Résultat de fonctionnement reporté 108 243,92 €

D I OO1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -108 243,92 €

R I 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -108 243,92 €

Complément pour remboursements saison culturelle et classe

Prise en compte de la facture VEOLIA FONCTIONNEMENT

Integration du résultat d'Investissement EAS au Fonctionnement de la commune

Il est proposé de voter la délibération telle que présentée ci-dessus.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : • De valider la décision modificative n° 1 telle que p résentée ci-dessus.

Monsieur PERRET demande si la facture VEOLIA fait suite à des travaux. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la partie assainissement qui correspond au secteur pris en compte par la LYSED. Sur le réseau eau et assainissement de la commune, une partie de l’eau est liée à la fois à la régie des eaux gérée par la CCBD et une partie prise par Pont-de-Chéruy. L’assainissement est complètement sur la LYSED.

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

9 – FINANCES : DEMANDE SUBVENTION A LA CAF POUR LA CONSTRUCTION D’UN JEU A L’ECOLE DU VILLAGE

Afin d’augmenter qualitativement le projet de l’accueil périscolaire du « Village », l’aménagement d’une aire de jeu est budgétisé à l’exercice 2020 de la Commune à hauteur de 25 000€ TTC, section d’investissement

Ce type d’équipement est éligible aux subventions qu’accorde la Caf de L’Isère et il convient d’élaborer un dossier idoine.

Ce dossier doit notamment être accompagné d’une déclaration d’intention qui fait l’objet de la présente délibération.

La commune est éligible à un financement correspondant à 80 % de la dépense HT du jeu, soit 80 % du montant HT de l’opération

Il est proposé :

• d’affirmer l’intention de la Collectivité à réaliser l’aire de jeu du Triolet • d’approuver la demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiales de l’Isère pour un montant maximum de 80% du montant HT du projet,

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :9

• affirme l’intention de la collectivité de réaliser le jeu pour l’accueil périscolaire du village

• approuve la demande de subvention à la caisse d’allocation familiale pour un montant correspondant à 80% de la dépense HT prévisionnelle.

Madame DUVERNAY s’interroge sur les 80% d’avenant ; est-ce que cela restera le même montant.

Monsieur le Maire indique que nous sommes partis sur un devis, et qu’en principe il n’y a pas trop de changement pour des jeux.

Madame CARTON questionne sur le cas où la caf ne subventionne pas. Monsieur le Maire affirme qu’il n’a pas de raisons car l’initiative vient d’eux. Chaque année ils proposent des thématiques qui permettent d'être éligibles.

Arrivée de Nathan Gomes à 19h50

Résultat du vote

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

10 – FINANCES VOTE SUR LES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE

Monsieur REYNAUD, Adjoint en charge des Affaires Culturelles présente les propositions de tarifs pour les spectacles qui se dérouleront dans la salle de spectacle du nouveau bâtiment. Ces derniers tiennent compte des charges d’achat des spectacles (coûts des contrats, catering, logements des artistes, location de matériels, présence d’intermittents du spectacle…) mais aussi de la jauge prévisionnelle (ou 223 ou 450 personnes). Les tarifs sont proposés à taux plein mais aussi avec des tarifs réduits, en direction : • des personnes au RSA, des demandeurs d’emploi

• des moins de 18 ans, des étudiants

• des personnes âgées de plus de 70 ans

• des personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur à 80%

Pour cette saison culturelle 2020/2021, les tarifs sont votés au spectacle avec la possibilité de prendre des PASS pour plusieurs spectacles (PASS THEATRE, PASS MUSIQUE, OU PASS METAL)

Le pass famille permet à plusieurs membres d’une même famille de venir au spectacle au tarif réduit. Il faut pour cela venir aux spectacles enfants à deux adultes et deux enfants.10

Tarif plein Tarif réduit

On purge Feydeau ! 16,00 € 12,00 €

Adieu je reste ! 8,00 € 6,00 €

L'emmerdeur du 12 bis 8,00 € 6,00 €

PASS THEÂTRE 25,00 € 19,00 €

Black Bzz 8,00 € 6,00 €

4TET CRESCENT 12,00 € 9,00 €

PASS MUSIQUE 16,00 € 12,00 €

MANDOLINE VARIATIONS 12,00 € 9,00 €

Ensemble Contrasts 16,00 € 12,00 €

PASS MUSIQUE 22,00 € 17,00 €

Bottle Next 20,00 € 15,00 €

Benighted 20,00 € 15,00 €

PASS METAL 32,00 € 24,00 €

Thaïs 25,00 € 18,00 €

Sellig 25,00 € 18,00 €

PASS HUMOUR 40,00 € 29,00 €

William ARRIBART 12,00 € 9,00 €

PASS FAMILLE 2 a dul tes 2 enfa nts

Nolox 8,00 € 6,00 €

PASS FAMILLE 2 a dul tes 2 enfa nts

Le Bateau 8,00 € 6,00 €

PASS FAMILLE 2 a dul tes 2 enfa nts

Compagnie Authentik 8,00 € 6,00 €

Joseph Chedid 20,00 € 15,00 €

Cioccolata 12,00 € 9,00 €

Pom'Pomme 8,00 € 6,00 €

Mister Mat 25,00 € 18,00 €

Tremen 8,00 € 6,00 €

Le pont des exilés 8,00 € 6,00 €

Si les hommes voient les chats 8,00 € 6,00 €

Life is a bathroom and i'm a boat 12,00 € 9,00 €

35,00 €

25,00 €

25,00 €

Il est proposé de voter ces tarifs tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : • valide les tarifs de la saison culturelle 2020/2021 telle que présentée ci-dessus.11

Résultat du vote

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

11 – FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Monsieur CHEDIN, conseiller délégué aux associations présente au Conseil les propositions d’attribution des subventions 2020 aux différents organismes à caractère sportif. Une augmentation de 2 % a été appliquée aux montants 2019 et le montant total pour 2020 est de 10 662 €.

Il est rappelé que les sommes ne seront versées qu’après réception des bilans annuels chiffrés (année 2019), que chaque association doit obligatoirement établir, approuver et transmettre en mairie.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : - de voter les subventions aux associations sportives telles que présentées dans le tableau en annexe.

- De Rappeler que ces subventions ne seront versées qu’aux associations ayant transmis en mairie le bilan chiffré et approuvé de leurs activités 2019.

Monsieur PERRET souhaite savoir si les attributions se font suite aux résultats soit au niveau égional, soit au niveau national. Sur quels critères ?

Monsieur CHEDIN informe que la liste de l’année dernière a été reprise. Une démarche est en cours pour interroger toutes les associations, le nombre d’adhérents etc… Monsieur le Maire souligne que la commission est en train de revoir les critères permettant une plus grande lisibilité dans l'attribution du montant des subventions. Madame CUNHA souhaite connaître le prévisionnel des augmentations dans les prochaines années ; 50% ?

Monsieur le Maire indique que les annonces de campagne seront tenues.

M. Jérôme CHEDIN ne prend pas part au vote

Résultat du vote

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

12 – FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES

Monsieur REYNAUD, Adjoint en charge des Affaires Culturelles présente au Conseil les propositions d’attributions des subventions 2020 aux différents organismes à caractère culturel.

Une augmentation de 2 % a été appliquée aux montants 2019. Le montant total proposé pour l’année 2020 est de 3427 €.

Il est rappelé que les sommes ne seront versées qu’après réception des bilans annuels chiffrés (année 2019), que chaque association doit obligatoirement établir, approuver et transmettre en mairie.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : - de voter les subventions aux associations culturelles telles que présentées dans le tableau en annexe.

- de rappeler que ces subventions ne seront versées qu’aux associations ayant transmis en mairie le bilan chiffré et approuvé de leurs activités 2019.12

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Pour 29

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13 – FINANCES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES INSTRUMENTS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

L’école de musique est propriétaire de plusieurs instruments à vent qui sont mis à disposition des élèves.

Le garage à musique, une société de VILLEFONTAINE, a été sollicitée pour réaliser l’entretien des instruments à vent. Il s’agit de permettre au maire de signer la convention (en pièce jointe).

Les termes de la convention sont les suivants :

• Entretien et réparation annuel du parc d’instruments à vent de la commune au tarif forfaitaire de 1500 €.

• La convention est passée pour une durée de 3 ans (reconductible 2 fois par tacite reconduction et prend effet le 1er juillet 2020.

• Une révision des prix est possible par avenant que le maire sera autorisé à signer

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : - D’autoriser le maire à signer la convention avec la société le garage à Musique dans les conditions décrites ci-dessus, et les avenants successifs liés au prix négocié du forfait d’intervention

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

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Pour 29

Contre 0

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14 - FINANCES : REALISATION D’UN EMPRUNT DANS LE CADRE DU BUDGET

2020

Madame Cécile DUGOURD, adjointe aux finances rappelle que le Budget Primitif 2020 de la Commune a prévu un emprunt de 700 000 € pour le financement de l’achat des terrains du quartier des brosses à EPORA.

Plusieurs organismes bancaires ont été sollicités et cinq propositions ont été reçues par le service comptable, à savoir

- la Caisse d’Epargne Rhône Alpes

- la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

- la Caisse des dépôts et consignations

- la Caisse du Crédit Agricole Centre Est

- la Banque postale

Après études de ces propositions chiffrées, Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l’offre établie par Caisse du Crédit Agricole Centre Est.

Cette offre qui est la mieux-disante.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : -Vu le Budget Primitif 2019 de la Commune ;

1 – De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-Est un prêt à annuités réduites de 700 000 € remboursables en 10 ans, aux conditions de taux13

de 0.31% fixe, sous réserve que l’établissement du contrat et le déblocage de la totalité des fonds interviennent en juillet

La première échéance sera fixée au mois septembre.

Synthèse :

-Durée : 10 ans

-Taux client : 0.31 % fixe

-Si date de versement des fonds : septembre

-Echéance mensuelle constante. 5924.97 €

-Toutes les échéances seront fixées au 5 du mois.

-Frais de dossier : 700 €

3 – De s’engager pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil municipal à créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

4 – De s’engager à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

5 – De conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

6 – D’affirmer qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal administratif ne lui a été notifié.

7 – Qu’en outre, Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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15 – MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS POUR LA COMMUNE ET LE CCAS

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier lancé pour l’attribution du marché de LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

• POUR LES GROUPES SCOLAIRES ET GOÛTERS DU PERISCOLAIRE • POUR LA LIVRAISON DES REPAS A DOMICILE DES PERSONNES ÂGEES LIVRAISON DE REPAS ET DE PIQUE-NIQUES EN LIAISON FROIDE • POUR LES ACM ENFANCE (3/11 ans)

• POUR LES ACM JEUNESSE (12/17 ans)

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au journal d’annonces légales L’ESSOR en date du 12 juin 2020, avec une date limite de réception des plis fixée au 10 juillet 2020 à 12 heures.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21 août 2020 pour statuer sur les résultats de l’analyse des offres réalisée par la Direction Générale des Services.

Au vu de ces résultats, la Commission a décidé de retenir le prestataire suivant : • SARL Guillaud Traiteur

Les prix des repas sont présentés ci-après :14

L’entreprise SARL Guillaud Traiteur offre des garanties de production locale et de circuits courts bien définies dans son offre. Elle est la mieux disante d’un point de vue qualitatif. Compte tenu du résultat du précédent marché, une vigilance toute particulière a été apportée à cette dimension qualitative.

Maternelle Primaire

Adolesce

nts (part

adulte)

3,010 3,220

3,010 3,220

3,010 3,220 3,220

1,160 1,160

1,160 1,160

1,160 1,160

Gouters petits du matin 0,900

5,640

0,950

Pique Nique 3,010 3,220 3,220

ACM/ALSH

Pers âgées Repas de midi viande ou poisson Souper (soupe+fromage+pain)

Pique Nique

Repas scolaires

Village

Plaine

ACM/ALSH

Gouters scolaires

Village

Plaine

ACM/ALSH

Le Conseil est appelé à prendre acte de cette décision et autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en place de ce marché de fourniture.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide • D’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 21 août 2020 concernant le marché de fourniture de repas pour la commune et le CCAS • D’attribuer comme mentionné ci-dessus le marché précité.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de ce marché.

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16 - PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

• VU le code général des collectivités territoriales,

• Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, • VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dive rses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, • Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

• Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transforma tion de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91;

• Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

• Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993relatif à l a rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,15

• Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relati f à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

• Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 27/08/2020 (sous réserve d’avis favorable)

• CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; • CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Maire propose à l’assemblée de recourir à un contrat d’apprentissage au sein du Centre Social dès la rentrée scolaire 2020 pour préparer le diplôme de licence professionnelle en Gestion et développement des Organisations Sportives pour une durée d’un an. Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• de valider la création d’un contrat d’apprentissage au sein du Centre Social dès la rentrée scolaire 2020 pour préparer le diplôme de licence professionnelle en Gestion et développement des Organisations Sportives pour une durée d’un an. • d’inscrire au budget les crédits correspondants,

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage.

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17 - PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT REMBOURSEMENT DE FRAIS

MEDICAUX DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE SERVICE

• VU le code général des collectivités territoriales ;

• Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment l’article 4 ;

• Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale qui prévoit dans son article 11 que la prise en charge des honoraires des médecins, des frais médicaux et éventuellement de transport et d’hospitalisation pour diagnostic, des frais de déplacements des membres de la commission de réforme sont à la charge de l’administration intéressée ;

• Vu l’avis favorable pour la prise en charge des frais de psychologue par la collectivité à raison d’une séance par mois de la commission de réforme lors de la séance du 14/05/2020 ;16

• Vu les factures émises par Mme PRADAYOL, acquittées et transmises par l’agent pour la période du 13/02/2019 au 30/06/2020 pour un montant de 850€ correspondant à une séance par mois ;

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide (ou pas),

• de rembourser à l’agent les frais engagés pour un montant de 850 €, • d’inscrire au budget les crédits correspondants,

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18 - PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTE

PERMANENT

• VU le code général des collectivités territoriales,

• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,

• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

• VU le budget de la collectivité,

• VU le tableau des effectifs existant,

• Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des besoins du service technique des Ecoles.

Le Maire propose à l’assemblée à la création d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent technique spécialisé des écoles maternelles, de catégorie C sur le grade d’ATSEM principal 1ère classe du cadre d’emploi des ATSEM sur un temps de travail annualisé, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/09/2020.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• d’adopter la proposition du Maire,

• de modifier ainsi le tableau des emplois,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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19 - PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON

PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;17

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer les services,

Le Maire propose à l’assemblée de créer des emplois pour accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2020/2021 selon la réparation par services suivante :

Service

Cadre

d'emploi

Nombre de

poste

Ecoles ATSEM 3

Ecoles

Adjoint

technique 8

Enfance /

Jeunesse

Adjoint

animation 23

Enfance Animateur 1

EMMTJ

Adjoint

administratif 1

EMMTJ

Assistant

enseignement

artistique 10

Maison du

livre

Adjoint du

patrimoine 1

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• d’adopter la proposition du Maire,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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20 - PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT DE

VACATAIRES

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : • recrutement pour exécuter un acte déterminé,

• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

• rémunération attachée à l’acte18

La Mairie de Tignieu-Jameyzieu a recours aux vacataires pour plusieurs missions : • Distribution des bulletins municipaux et autres supports à la population • Animation certains Mercredis et Vacances scolaires pour le service Enfance et Jeunesse

• Animation d’activités au sein du Centre Social

• Jury de fin de cycle musical pour les membres extérieurs de l’EMMTJ

Le Maire propose à l’assemblée :

De reconduire le recrutement de vacataires à compter du 01/09/2020 pour les missions et rémunérations suivantes :

Ces bases de rémunérations seront appliquées après service fait.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,

• d’adopter la proposition du Maire,

• la délibération du 26/08/2016 et la délibération du 30/08/2013 sont abrogées. • d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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21 – URBANISME / AVENANT N° 1 A LA CONVENTION EPORA POUR L’OAP DU CENTRE VILLAGE

La commune a signé en 2016 une convention avec EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes) liée aux études et à la veille foncière au sujet du centre-ville. Une délibération (n° 2016-133 du 8 juillet 2016) a a utorisé le Maire à signer une convention avec EPORA.

La convention d’études et de veille foncière « CENTRE VILLE » n° 38A009 a été signée entre la commune et l’EPORA le 5 septembre 2016, pour une durée de 4 ans, dans le cadre du projet porté par la commune de requalification du centre-ville.

Les priorités de développement de la commune de Tignieu-Jameyzieu portent sur la requalification foncière de la friche industrielle ainsi que sur la requalification du centre bourg. Des terrains ont été acquis pour le compte de la commune par EPORA (liste en annexe à l’avenant) et constituent une réserve foncière intéressante et stratégique. Il est proposé au Conseil municipal un avenant (en pièce jointe à la présente délibération) qui a pour objet de prolonger la durée de la convention d’une année afin de permettre la réalisation d’une étude de faisabilité opérationnelle sur cet ilot stratégique du centre-ville.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré,19

• D’autoriser le Maire à signer l’avenant N° 1 Convent ion d’Etudes et de Veille Foncière entre la Commune de Tignieu-Jameyzieu et l’EPORA pour le centre village (38A009)

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22 – URBANISME : DENOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE

Il s’agit de donner un nom à une rue situé au nord du village et qui mène aux carrières.

La voie qui dessert les carrières comporte désormais plusieurs constructions qu’il conviendrait d’adresser.

Il convient donc de prévoir le nom d’une voirie.

La commission Urbanisme/Voirie propose le nom de :

Chemin des carrières

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : - D’approuver le nom de chemin des carrières pour la voirie en question

Monsieur POMMET s’étonne que ce chemin ne soit pas goudronné car il est très poussiéreux.

Monsieur le Maire signale que c’est lié au trafic venant de la carrière. Les exploitants veulent goudronner cette voie mais aujourd'hui un recours fait par un agriculteur fait que la future exploitation sur cette parcelle n'est pas certaine donc ils ne veulent pas engager ce type de frais tant que l'incertitude existe

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23 - TERRITOIRE D’ENERGIE 38 : ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE BOURGOIN

TRANCHE 1 PLAN DE FINANCEMENT

La première délibération est l’établissement du plan de financement des travaux d’éclairage public de la route de Bourgoin pour la tranche 1 Une première délibération concernant l’avant-projet avait été prise le 14 février 2020.

Projet de délibération

Monsieur POMMET, Adjoint, présente au Conseil le descriptif des travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du TE38, concernant l’éclairage public de la route de Bourgoin tranche n° 1 (dossier numéroté selon les codes compl exes du TE38 19 004 507). L’avant-projet de cette tranche n° 1 a été approuvé à deux reprises (le 14 février et le 26 mars 2020 suite à une délibération du 14 février erronée) et il convient désormais de valider le plan de financement qui sera appliqué.

Le SEDI a établi donc le plan de financement de cette opération dont les montants sont les suivants :20

-Prix de revient prévisionnel TTC 55.441 €. -Montant total des financements externes 20.460 €. -Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI 1.980 €. -Contribution aux investissements 33.001 € Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, Monsieur POMMET demande au Conseil de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement précités, ainsi que de sa contribution aux investissements établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel maximum total de 33.001 €.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : • De prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération précitée (tranche n° 2), à savoir :

o -prix de revient prévisionnel 55.441 €

o -Financements externes 20.460 €

o -Participation prévisionnelle 34 981 €

(Frais SEDI et contribution aux investissements)

• De prendre acte de sa participation aux frais de TE38 1 980 € • De prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 33 001 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

Monsieur PERRET demande si l’éclairage public concerne toute la Route de Bourgoin. Monsieur POMMET confirme que toute la Route de Bourgoin sera faite mais le projet est phasé et donc sera réalisé par tranche.

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24 - TERRITOIRE D’ENERGIE 38 : ENFOUISSEMENT BASSE TENSION ROUTE

DE BOURGOIN TRANCHE 2 (PLAN DE FINANCEMENT)

M. POMMET, donne les éléments de contexte. Des travaux vont être réalisés prochainement route de Bourgoin, en agglomération et vont consister entre autres à l’enfouissement des réseaux.

Le plan de financement réalisé en lien avec les élus et le service concessionnaire ERDF, les montants liés à l’enfouissement du réseau ERDF sont les suivants :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 105 480€ Le montant total de financement externe serait de 47 210 €

La contribution aux investissements s’élèverait à environ 54 971 €

Il est proposé de valider ces montants

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : • De prendre acte de l’avant-projet et du financement prévisionnel de l’opération : o Prix de revient 105 688 €

o Financements externes 47 210 €

o Participation prévisionnelle 58 270 € (frais SEDI + Contribution aux investissements)21

• De prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 33 001 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

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25 - TERRITOIRE D’ENERGIE 38 : ENFOUISSEMENT RESEAU TELECOM

ROUTE DE BOURGOIN TRANCHE 2 (PLAN DE FINANCEMENT)

M. POMMET, donne les éléments de contexte. Des travaux vont être réalisés prochainement route de Bourgoin, en agglomération et vont consister entre autres à l’enfouissement des réseaux.

Le plan de financement réalisé en lien avec les élus et le service concessionnaire, les montants liés à l’enfouissement du réseau de télécommunication sont les suivants : Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 65 494€ Le montant total de financement externe serait de 18 948 €

La participation aux frais de TE38 s’élève à 2 018 €

La contribution aux investissements s’élèverait à environ 44 527 €

Il est proposé de valider ces montants

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : • De prendre acte de l’avant-projet et du financement prévisionnel de l’opération : o Prix de revient 65 494 €

o Financements externes 18 948 €

o Participation prévisionnelle 46 545 € (frais SEDI + Contribution aux investissements)

• De prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 44 527 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

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26 - COMMISSIONS ET SYNDICATS

• Halit DUYAR : Syndicat du SIVU / gendarmerie :

Suite à une réunion :

Election du Président : Maire d’Anthon

Election du vice-président : Maire de Pont de Chéruy

Projet d’extension du bâtiment et accessibilité

• Jérôme CHEDIN :

Forum des associations le 05 septembre

• Nicolas GRIS :

Réunion des exploitants agricole de la commune sur le sujet des baux ruraux.22

• Lucette BRISSAUD : Commission communication

Changement de la présentation du TJ

Le guide des associations sera distribué pendant le forum et dans les boîte à lettres. Réflexion sur une nouvelle charte graphique

• Monsieur le Maire : CCBD

Moment compliqué pour notre commune, élection du nouveau président le Maire de Leyrieu, Monsieur Jean-Yves BRENIER.

Proposition de vices présidents, nous avons été refusés plusieurs fois. On comprend par-là que la commune apporte des inquiétudes, notre position a toujours été ambiguë car nous avons le sentiment d’appartenir au bassin de l’agglomération pontoise mais les différents préfets nous imposent d’être dans la CCBD. Nous avons l’impression d’être rejeté.

Le Président a souhaité mettre en place des conseillers délégués, élection en tant que conseiller délégué en charge de la mutualisation et la coopération avec les autres communes.

Tignieu-Jameyzieu n’a pas d’espoir d’être accepté à la LYSED après rencontre avec les maires et le président de la LYSED.

Notre décision est de travailler très clairement avec la CCBD.

Mais nous pourrions envisager de travailler avec la Lysed parfois avec des échanges avec le président de la LYSED.

Mission : pas encore très clairement définie, mais en lien avec les communes, les feuilles de routes seront établies avec les vice-présidents de la CCBD.

Les choses vont se préciser lors du bureau communautaire le 07 septembre Tous les conseillers seront destinataires du CR du conseil communautaire de la CCBD. Des cnseillers municipaux pourront participer aux commissions de la CCBD Le changement de présidence devrait entrainer des changements. Les services, le social devraient être plus pris en compte.

27 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur GRIS remercie le service technique pour avoir arrosé les espaces verts, les plantes tout au long de l’été.

Remerciements à l’accueil de loisirs également, enfants ravis qui n’ont pas ressenti les mesures sanitaires, super équipe, pleins d’activités proposées et ouvert tout l’été ! Monsieur le Maire précise que nous avions une difficulté pour ouvrir le 31 août car les locaux sont partagés avec l’école et la rentrée étant prévue le 1er septembre il fallait faire le ménage et la désinfection pour accueillir les scolaires.

Fin de séance : 21h23.