Procès Verbal - pdf s verbal 18 d cembre 2020

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Procès Verbal - pdf s verbal 18 d cembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf s verbal 18 d cembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020

PRESENTS : M. Jean-Louis SBAFFE, Mme Cécile DUGOURD (Arrivée à 19h30), M. Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas

GRIS, Mmes Stéphanie UGOLINI, Madeleine LAMBERT, Muriel BAZ, MM. Jérôme CHEDIN (Arrivée 19h15), Abdoulaye DIAGNE, M. Hervé CHANUT, Mme Rabia COLLIER, MM Thierry LAURE, Halit DUYAR, Karim HAMADOU, Mme Stéphanie BERENGE, M.

David ARIAS, Mmes Cécile BAUD (Arrivée à 19h45), Julie LOPEZ,

Séverine CUNHA, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M.

Philippe PERRET Marlène CARTON.

POUVOIRS : M. REYNAUD A M. LAURE

MME. DUGOURD A M. DIAGNE (Jusqu’à 19h30)

M. CHEDIN A M. SBAFFE (Jusqu’à 19h15)

MME. CARREAU A M. CHANUT

MME. BAUD A M. POMMET

MME DUVERNAY A Mme CARTON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. POMMET.

Demande de report du Débat d’orientation budgétaire au prochain conseil

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

1 - CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DES PROCES VERBAUX DU 20 NOVEMBRE 2020 ET DU 11 DECEMBRE 2020

Information et vote

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, les procès- verbaux des séances du 20 novembre 2020 et du 11 décembre est proposé au vote du conseil.

Monsieur GOMES signale que le procès-verbal du 11 décembre 2020 n’a pas été transmis. L’approbation du vote sera donc reportée.

Résultat du vote sur l’ordre du jour du 20 novembre 2020 :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

2 – URBANISME : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION N° 3 DU PLU DE LA COMMUNE

• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-6, L.123-13, L.123-19 et L.300-2,

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 29

Présents : 27

Votants : 292

• Vues la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2009 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme(PLU), la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2009 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’urbanisme, la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2017 approuvant la révision et la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU révisé doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 3 octobre 2019 et le Programme Local de l’Habitat (PLH), et d’apporter les modifications réglementaires nécessaires à cette mise en compatibilité.

M. le Maire présente au conseil municipal la prescription de la révision du Plan local d’urbanisme (PLU).

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet l’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur GOMES s’interroge sur la pertinence d’avoir revu le PLU en 2017 si c’est pour le réviser maintenant « Nous savions pertinemment que le SCOT allait être adopté. Il n’y a eu aucune révision de PLU depuis 3 ans ».

Monsieur le Maire : « Oui, c’est certain qu’à l’époque il y a des éléments qui auraient pu être pris en compte. Le PLU doit toujours être compatible avec les nouvelles lois qui arrivent. Le choix qui a été fait en 2016 présentait déjà des éléments importants comme le fait que le précédent SCOT n’était plus en vigueur et que la commune devait densifier les centres bourgs. »

Monsieur PERRET demande si la révision les tarifs en vigueur Monsieur le Maire répond que non, cela implique que les permis de construire qui seront déposés sur les zones, qui devront être révisés, il y aura des sursis à statuer ; sur les autres zones qui ne sont pas concernées par le règlement, c’est le PLU actuel qui s’applique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

• Décide de charger un bureau d’études de la réalisation des études nécessaires à la

révision du PLU;3

• Décide de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et de la conduite de la procédure

• De définir, conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes et qui seront strictement respectées pendant toute la durée d’élaboration du projet :

o L’organisation d’au moins 3 réunions publiques qui pourront se tenir aux grandes étapes suivantes de l’élaboration du PLU :

Une réunion publique portant sur la présentation de l’outil PLU et du contexte de son élaboration, ainsi que sur le lancement de la démarche de concertation,

Une réunion publique de présentation du diagnostic et des premiers éléments du projet communal,

Une réunion publique de présentation de la traduction du projet communal au travers du règlement et des Orientations d’aménagement et de programmation,

o L’ouverture d’un registre en mairie, dans lequel le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet, ainsi que la possibilité pour le public d’adresser ses observations par écrit en mairie, ces dernières étant alors annexées au registre. Ces observations seront présentées en conseil municipal, o Un questionnaire à destination des habitants sera réalisé au cours de la phase diagnostic afin de recueillir leur avis sur leur perception de la commune, leurs usages de l’espace, leur vision de l’évolution du territoire et de la planification de l’aménagement de la commune, o Une information par le bulletin municipal intitulé « TJ INFO », le site Internet de la commune et par panneau électronique d’informations municipales portera sur les modalités de la concertation et l’avancement du PLU,

• La concertation débutera au cours du second semestre 2021 et se termine au moins 30 jours avant la date prévue pour l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, afin de disposer du temps nécessaire pour réaliser un bilan de la concertation précitée,

o Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie d’arrêté municipal, d’affichage public et de publication dans deux journaux locaux et ce, au moins quinze jours avant la date d’ouverture et de clôture de la concertation.

o Que le bilan de la concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera,

o Que conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

Au Préfet de l’Isère,

Au président de la Région Rhône-Alpes,

Au président du Conseil Départemental de l’Isère,

Aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et de l’Artisanat et d’Agriculture,

Au président du syndicat en charge du Schéma de cohérence territoriale dont le périmètre couvre le territoire communal,

Au président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné,

A Mesdames et Messieurs les Maires des communes4

o Que conformément à l’article R130-20 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière.

• La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. • La délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionnés à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

3 - URBANISME : DEBAT SUR LE PADD

M. le Maire expose le projet de PADD :

2/ DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

Orientations n° 1 – Mise en compatibilité du PLU en rapport au SCoT

a/ L’extension de la zone mixte des Quatre Buissons

Elle est de 14 ha, soit supérieure à celle autorisée par le SCoT (4 ha).

Il convient de :

- Modifier une partie la zone 1AUi actuellement de 10,5 hectares, 6,5 hectares en zone 2AUi et 4 hectares en zone UIa, toujours au Nord du Chemin de Pan perdu. - Classer la zone Nord/Ouest route de Loyettes en cours de réalisation en UIa.5

- Règlementer cette zone qui n’est pas compatible avec le DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial) du SCoT puisque le commerce est autorisé sur toute la zone alors qu’il doit être regroupé en premier rideau, le long de la route départementale. Un zonage spécifique précisant la partie de la zone pouvant accueillir du commerce et celle pouvant accueillir des activités est ainsi créé, les nouvelles activités commerciales, sur le secteur de la zone artisanale des 4 Buissons, ne sont autorisées que sur les abords de la route de Crémieu et du Boulevard Ampère.

b/ Concernant la zone Route de Crémieu, le PLU autorise l’implantation de commerces sur toute la zone alors qu’une seule partie (village des Brocanteurs) constitue une implantation commerciale. Afin de respecter les règles du DAAC, il conviendrait d’inscrire deux zonages différents pour que le commerce ne s’étende pas au-delà des implantations actuelles.

Réponse :

Le règlement du PLU des zones UId et UIf (principalement le Coefficient d’Emprise au Sol qui est très faible 0.2 et le coefficient de Biotope qui est élevé 0.6 en UId et 0,8 en UIf) ne permet pas de nouvelles constructions.

c/ Repérer les linéaires commerciaux

Au sein de la centralité le PLU définit les linéaires commerciaux stratégiques pour l’attractivité du centre-ville qui devront être préservés : Les locaux seront soumis à une interdiction de changement de destination en habitat ou entrepôts sauf si les locaux sont inférieurs à 50 m² (à plus ou moins 10%) ou si le local ne peut être mis aux normes d’accessibilité PMR.

Réponse

Préserver pour l’attractivité du centre-ville les commerces suivants : salon de coiffure, épicerie, pharmacie et boulangerie, ils devront rester des commerces tout changement de destination seront interdits, un repérage spécifique sur le plan devra être réalisé.6

c/ Réduire

La part des capacités foncières aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires qui sont éloignés de la centralité de la commune.

Réponse : Ce travail devra être fait en commission.

Une part des capacités foncières est aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires éloignés de la centralité de la commune.

Afin de renforcer la centralité, il conviendra de limiter le développement de ces secteurs secondaires.

Un développement résidentiel qui répond à tous les besoins / Développer un urbanisme de projet de qualité

d/ Apporter des précisions

Le site en extension de très grande envergure éco quartier dépasse largement la temporalité d’un PLU.

Ce site doit faire l’objet d’une présentation plus détaillée expliquant la temporalité de son développement futur, il convient de préciser que ce site en cœur d’agglomération et aux abords de la future voie de transports en commun CFEL ne peut se réaliser ou se présenter (phasages) uniquement dans le délai de 10 ans qui correspond à la temporalité d’un PLU.

Supprimer/déplacer l’emplacement réservé sur l’emprise du corridor écologique repéré par le SCoT sur le même secteur.

Prévoir dans les stationnements au départ de la ligne prévue en lieu et place de l’emprise du CFEL.

Réponse

L’aménagement de la première tranche de l’éco quartier La Brosse, mené de manière progressive au cours des dix prochaines années. La seconde tranche de l’éco quartier sera donc « gelée » et ne pourra pas être ouverte à l’urbanisation avant les dix prochaines années. Le PLU doit s’inscrire dans une perspective à long terme de constitution d’un véritable centre de l’agglomération pontoise en lien avec la restructuration du centre de Pont-de-Chéruy. Cette perspective sera notamment à prendre en compte pour l’aménagement des voies et espaces collectifs de l’éco quartier, de la place du Dauphiné, du Bochet et de la RD517 peu avant Pont de Chéruy.

Un tel programme au vu, entres autres, des objectifs de constructions de logements, est destiné à être réalisé sur un temps long. Ainsi, il a été décidé de découper le projet en deux phases. Le passage en 2AU de la partie est reporté à plus de 10 ans la réalisation de la moitié des logements.

En entrée nord du quartier, le parking-relais offre une capacité d’environ 250 places. Afin de s’intégrer au quartier, il sera paysagé, fortement planté. Les matériaux utilisés pour le revêtement des places de stationnement et des chaussées favoriseront au maximum la perméabilité du sol et l’infiltration des eaux pluviales. Il sera mutualisé pour les besoins du quartier, de la future station de transports en commun et l’école.

L’emplacement réservé sera supprimé au Sud/Est du projet d’éco quartier

Orientations n° 2 Corrections du Règlement écrit

Modification du règlement de la zone UAb

Corriger les dispositions qui permettent actuellement en zone UAb une densification supérieure à celle de la zone UAa :

Extraits du règlement à modifier :7

SOUS-SECTION 2.1. – Volumétrie et implantation des constructions

1 – Emprise au sol

- Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est fixé à :

. 0,40 dans le secteur UAa, (inchangé zone dense).

. 0,60 dans le secteur UAb.

Est remplacé par : 0.30 dans le secteur UAb. (Zone moins dense).

2 – Hauteur

- Dans le secteur UAa :

. la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou de 10 mètres à l’acrotère,

. la hauteur minimum est de trois niveaux, dont le rez-de-chaussée.

- Dans le secteur UAb :

. la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou de 10 mètres à l’acrotère,

Est remplacé par : la hauteur maximale est de 9 mètres au faîtage ou de 7 mètres à l’acrotère,

. la hauteur minimum est de deux niveaux, dont le rez-de-chaussée

Est remplacé par : la hauteur minimum est de deux niveaux, dont le rez-de-chaussée et au maximum de trois niveaux, dont le rez-de-chaussée.

SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur de :

. 0,5 en secteur UAa,

. 0,3 en secteur UAb. Est remplacé par : 0,5 en secteur UAb. (Zone moins dense).

Orientations n° 3 Les modifications techniques du rè glement (erreurs matérielles)

Emprise au Sol : page 17

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, (R.420-1 du code de l’urbanisme).

- Modifier : les débords de toiture ainsi que les marquises non soutenues par des poteaux sont exclus de l’emprise au sol

- les bassins de piscine sont exclus de l’emprise au sol

SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, Ajouter : un minimum de 2 arbres/100m² de surface de plancher zones UA page 48

- un minimum de 3 arbres/100m² de surface de plancher zones UB page 64 - un minimum de 3 arbres/100m² de surface de plancher zone 1AU page 89 L’aménagement des zones d’activité devra faire l’objet d’un plan paysager préalable afin de s’assurer de leur intégration dans le site.

- Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.

Ajouter : et d’un arbre à haute tige pour 50m² de surface de plancher. Pages 75 – 1008

- Supprimer : Pages 75 – 100

Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Deux conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et les emballages seront prévus dans le cas où la surface de plancher de l’opération atteint ou dépasse 600 m² le programme de logements dépasse le nombre de 20, pages 48 – 64 – 89

SOUS-SECTION 2.4. – Stationnement : pages 48 – 64 – 89

- La totalité du stationnement hors visiteurs doit être réalisée en sous-sol ou dans le volume d’un bâtiment dont la surface de plancher atteint ou dépasse 500 m2 : - Ajouter : « bâtiment » d’habitat collectif.

- Supprimer pages 89 – 100

- Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1,5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Ajouter : pour les bâtiments d’habitat collectif.

- Supprimer pages 75 – 100

- Supprimer les zones 1AU déjà réalisées 6 Route de Loyettes

- Supprimer les emplacements réservés pour les équipements déjà réalisés : ER12 - ER23

- Modifier l’emplacement réservé 13

- Modifier CES et biotope de la zone UIa et UIc

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

M . le Maire propose de se pencher sur les OAP (notamment celle de la rue de l’Eglise) – question abordée en commission d’urbanisme

M. Gomes : attention l’OAP de la rue de l’Eglise doit faire l’objet d’une vigilance particulière pour éviter la densification et l’ajout des commerces. M. le Maire est en accord avec cette proposition. Une OAP est-elle intéressante à cet endroit.

Ce sont les élus qui doivent trancher cette question.

M. Gris propose la création d’un corridor biologique dans la zone 1AUi dans le prolongement du cheminement de la zone protégée UIc au sein de la zone d’activité des 4 buissons.

Mme Cunha demande si d’autres zone OAP sont prévues dans la prochaine révision. M. le Maire repond qu’une OAP engage une vision sur le futur de la commune, une OAP peut être créée dans le cadre de cette procédure.

M. Gomes fait remarquer qu’une OAp restera le seul moyen de développer un peu la commune et qui permettra au conseil municipal d’exercer son pouvoir.

M. le Maire explique le futur de la transformation de notre PLU en PLUI, il explique ne pas voir comment on peut faire sans les communes pour décider de l’avenir urbanistique de leur propre territoire quand bien même la compétence sera transférée à la CCBD.

Il faudra peut-être se poser la question de l’opportunité

M. Gomes : Sur une OAP a-t-on l’obligation de préempter ? C’est le droit de préemption qui s’applique dans ce cadre, une OAP devient-elle juridiquement caduque du fait de la non préemption qui viendrait contrer le projet d’une OAP ?

Réponse sera donnée sur le sujet en commission d’urbanisme sur le sujet.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.9

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est intégré le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

4 – URBANISME : CREATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA PUBLICITE

EXTERIEURE

• Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles

L.581-14 et suivants du Code de l’environnement ;

• Vu les articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants du Code de

l’urbanisme ;

• Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Eng ament National pour

l’Environnement (loi ENE) ;

• Vu le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant d iverses modifications du Code de

l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;

• Vu le Règlement Local de Publicité en date du 8 juillet 1999, de la commune de

Romans-sur-Isère ; Considérant que la loi ENE a modifié les dispositions du Code de

l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes ;

• Considérant que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour la

révision et la mise en place des Règlements Locaux de Publicité (RLP), et confère à

l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) compétent en matière

de PLU (Plan Local d’Urbanisme), la compétence pour élaborer un RLP ;

• Considérant que la commune de Tignieu-Jameyzieu n’est pas membre d’un EPCI

ayant compétence en matière de PLU ;

• Considérant que le RLP de la commune de Tignieu-Jameyzieu en vigueur depuis

2000, doit être établi conformément à la procédure d’élaboration des PLU ;

• Considérant que l’actuel RLP en vigueur depuis l’année 2000, est inadapté à la

réalité de la situation compte tenu de l’évolution de la commune tant sur le plan

urbanistique, que commercial et démographique et que ce dernier sera caduc au 13

janvier 2021;

• Considérant par conséquent, qu’il y a lieu de créer le RLP afin de mettre en œuvre

une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure,

d’enseignes et de pré enseignes ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de prescrire la création du RLP sur le territoire communal, suivant le contexte

actuel de la règlementation de l’affichage publicitaire du territoire de la commune

et ayant pour objectifs :

o de participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale,

industrielle de la Commune tout en préservant le cadre de vie des

habitants et la qualité paysagère du territoire, en luttant contre les

nuisances visuelles et en réduisant les consommations énergétiques ;

o de mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et

règlementaire, et d’actualiser le document pour le mettre en adéquation

avec les enjeux territoriaux de la commune ;

o Agrandir la zone de l’ancien règlement devenu caduque avec l’intégration

de la ZA des 4 buissons, le centre village avec la route de Bourgoin,1

l’ensemble place du Dauphiné, à la totalité de la Route de Crémieu,

jusqu’en limite cadastrale de la commune.

o Assurer la qualité visuelle et paysagère des entrées de ville et des axes

en limite d’urbanisation;

o Aider à la réfection et à la requalification des zones d’activités et

industrielles

o Participer à l’amélioration des abords des centres commerciaux ;

o Affiner et clarifier la règlementation des dispositifs publicitaires aux abords

des équipements sportifs ;

o Affiner et clarifier la règlementation pour les publicités, enseignes et pré

enseignes temporaires, ainsi que de proposer la mise en place de

structures spécifiques ;

o Tenir compte de l’affichage libre et du mobilier urbain de la ville dans la

future règlementation ;

o Prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière

d’affichage, telles que les publicités, enseignes et pré enseignes

numériques ;

o de maitriser l’implantation de la publicité, des enseignes et pré enseignes

sur le territoire communal ;

o de créer des indicateurs de suivi et d’évaluation de ce futur règlement ;

Le RLP définira un ou plusieurs zones où s’appliquera une règlementation plus restrictive

que les prescriptions de la règlementation nationale.

L’obligation résultant des dispositions de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme applicable aux plans locaux d’urbanisme, et, par voie de conséquence en application des dispositions de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement – pour le conseil municipal de délibérer non seulement sur les objectifs poursuivis par la révision du plan local de publicité, mais également sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision du RLP, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Les modalités de concertation dont la révision du RLP feront l’objet, comme prévues aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, seront :

• Une mise en ligne, sur le site internet de la commune du dossier, des

informations sur l’avancée de la procédure, avec le recueil des mails sur l’adresse

de la mairie permettant au public de formuler ses observations ;

• Une mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre à la mairie, où toute

personne intéressée pourra émettre ses observations tout au long de la

procédure ;

• L’organisation de groupes de travail avec les personnes concernées tout au long

de la procédure de révision du RLP ;

• La possibilité aux habitants et aux personnes concernées d’énoncer leurs

observations, pendant toute la durée de la concertation, à Madame le Maire, par

voie postale (Mairie, BP 1 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU) ;

Eventuellement, d’autres modalités pourront venir renforcer cette concertation. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet du RLP.

A l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui délibèrera et arrêtera le projet de RLP.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal:1

• Décide de charger un bureau d’études de la réalisation des études nécessaires

à la révision du RLP;

• Décide de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente

délibération et de la conduite de la procédure ;

• Indique que, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’urbanisme, la

présente délibération sera notifiée :

o Au préfet de l’Isère ;

o Aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.121-4 du

code de l’urbanisme

o Au président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes ;

o Au président du Conseil Départemental de l’Isère ;

o Au président du Syndicat Mixte du SCoT (SYMBORD)

o Au président de la communauté de commune des balcons du Dauphiné ;

o Au président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie territoriale de

l’Isère ;

o Au président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de de l’Isère;

o Au président de la Chambre d’Agriculture de de l’Isère;

o Au président de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;

o A Messieurs et Mesdames les maires des communes limitrophes ;

o Aux autres organismes qui en auraient fait la demande ;

• Précise, qu’en application de l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la

présente délibération fera l’objet :

o D’un affichage, pendant 1 mois, à la mairie ;

o D’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département : le Dauphiné Libéré.

• Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de

légalité de la Préfecture de de l’Isère.

• Précise que la délibération est publiée au recueil des actes administratifs de la

commune.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

5 – AFFAIRES GENERALES : DENOMINATION D’UN PASSAGE PIETONNIER

Il s’agit de donner un nom à passage piétonnier

Le chemin piétonnier qui dessert le lotissement Letrat depuis la route de Bourgoin mérite de trouver son nom.1

La commission Urbanisme/Voirie propose le nom de :

La petite traboule

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

- D’approuver le nom de la petite Traboule pour la voirie en question

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

6- AFFAIRES GENERALES : DENOMINATION D’UN BÂTIMENT

La commune a acheté en décembre 2019 un bâtiment Boulevard de Verna. Le projet de logement de 2 associations humanitaires (Les Restos du Cœur et Gali- acronyme de Groupement d’associations locales d’insertion) est en phase d’aboutir et il convient de proposer un nom correspondant à son activité à ce bâtiment

Le nom de MAISON DES SOLIDARITES est proposé au conseil municipal

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

- D’approuver le nom de de la Maison des solidarités pour le bâtiment Boulevard de Verna qui loge les associations humanitaires relogées

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

7- ENFANCE : SIGNATURE DE LA CONVENTION CLAS

Depuis le mois d’octobre 2020, après une première tentative de mise en place avortée du fait du confinement du printemps, la commune a mis en place un CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité).1

Ce dispositif d’aide a pour mission de favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes mais également de renforcer l’implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de la scolarité de leurs enfants.

Le CLAS dispositif unique de l’accompagnement à la scolarité s’adresse aux élèves de l’école primaire, des collèges et des lycées. Les actions ont lieu en dehors du temps scolaire. Pour la commune il concerne les enfants de primaire à ce jour.

Les familles trouvent ainsi un accueil des conseils un accompagnement dans les différentes étapes de la scolarité et si elles le souhaitent peuvent s’impliquer dans l’encadrement des actions.

Il s’agit d’actions d’aide aux devoir, d’apports méthodologiques, d’activités culturelles et plus généralement d’une pédagogie globale visant à redonner aux enfants et jeunes confiance dans le cadre d’activités mises en place par le service périscolaire.

La caisse d’allocation familiale propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement visant à l’encadrement qualitatif et budgétaire du CLAS pour l’année 2020/2021 dont les objectifs sont les suivants :

• Contribuer à la réussite scolaire des enfants et des jeunes et à l’insertion sociale • Améliorer la qualité de l’offre d’accompagnement scolaire

• Assurer l’égalité des chances entre les élèves

• Renforcer l’implication des parents partenaires de l’école en créant les conditions d’une réelle prise en compte de leur rôle dans l’accompagnement scolaire • Constituer un lien éducatif de médiation entre l’école, l’enfant et les parents pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelle.

Madame DUGOURD souligne que c’est un beau projet pour les écoles et souhaite savoir s’il y a des modalités d’évaluation ?

Madame UGOLINI informe qu’il y aura des retours de fait à la CAF et que le CLAS est déjà mis en place depuis le 02 novembre 2020.

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions décrites ci-dessus

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

8 – MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DU MARCHE DES PRODUITS D’ENTRETIEN

M. le Maire présente au Conseil le dossier lancé pour l’attribution du marché des produits d’entretien qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois plus 1 (en réalité 4 ans)

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au journal d’annonces légales L’ESSOR en date du 29 septembre 2020, avec une date limite de réception des plis fixée au 2 novembre 2020 à 12 heures.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 11 décembre 2020 pour statuer sur les résultats de l’analyse des offres réalisée par la Direction des Services Techniques. Au vu de ces résultats, la Commission a décidé de retenir le prestataire suivant : 4 sociétés ont répondu.

Le candidat le mieux disant qui est aussi le moins disant est la société Paredes pour un montant de 10246,56 €

Avec la note de 9.55/10

4/4 sur le prix1

4.75/5 sur la note technique

0.4 sur la prise en compte de la dimension sociale dans les contrats de travail 0.4 sur la note du bilan carbone

Le Conseil est appelé à prendre acte de cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en place de ce marché de fourniture.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide (ou pas) • D’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 décembre concernant le marché des produits d’entretien pour la commune. • D’attribuer comme mentionné ci-dessus le marché précité.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de ce marché.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

9 – MARCHES PUBLICS/CONSULTATION : SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LE MARCHE D’ELECTRICITE (TARIFS BLEUS)

Au premier janvier 2021, les tarifs bleus réglementés n’existeront plus.

Les services ont effectué une consultation qui a été présentée à la Commission d’appel d’offres du 11 décembre et a établi un comparatif entre les deux fournisseurs qui ont répondu à notre sollicitation.

Ces deux fournisseurs sont l’opérateur historique, EDF, et GEG titulaire du marché de fournitures d’électricité tarifs jaunes.

Les tarifs bleus concernent 11 bâtiments municipaux et 55 points de comptage (armoires) d’éclairage public.

Il s’avère que la comparaison donne un avantage certain pour la commune en signant un contrat pour 12 mois avec notre actuel fournisseur d’électricité pour les bâtiments dotés d’un abonnement au tarifs Jaune (Gaz Electricité de Grenoble) comme en témoigne le tableau comparatif ci-joint.

PRIX

55 points d'Eclairage public 11 Bâtiments Total TTC

EDF Coût estimé 104 114,25 € Coût estimé 26 196,50 € 130 310,75 €

GEG Coût estimé 91 075,39 € Coût estimé 22 063,05 € 113 138,44 €

Compte tenu de l’urgence de la situation, il est donc proposé pour une durée provisoire de 12 mois de signer un contrat avec la société GEG.

La commune adhèrera ensuite à un marché collectif dès que cela sera possible (TE 38 ou UGAP, ou marché autre).

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

• D’autoriser le maire à signer un contrat de 12 mois de fourniture d’électricité pour les tarifs bleus avec la société GEG.1

Résultat du vote :

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Gilbert POMMET ne prend pas part au vote

10 – FINANCES : VOTE SUR LES TARIFS ANNUELS

Mme DUGOURD, adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal le regroupement en une seule délibération des tarifs municipaux « année civile »

Ces tarifs sont les suivants :

• Photocopies

• Cimetière

• Régie du centre social

• Maison du livre

• Locations et baux

• Règlement de publicité

• Encarts publicitaires du TJ info

Il est proposé de faire évoluer quelques tarifs en cette fin d’année comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Les tarifs ayant déjà été travaillés en septembre (avec une augmentation de certains, il est proposé de faire évoluer le tarif de la bibliothèque uniquement en rapport à la précédente délibération, mais aussi les tarifs de la taxe locale de publicité.

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

• De valider la proposition des nouveaux tarifs tels que présentés en pièce jointe.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

11 – FINANCES : REMBOURSEMENT DES SPECTACLES POUR LA SAISON CULTURELLE 2020/2021

Dans le cadre des événements du second confinement liés à la pandémie de COVID19, la décision a été prise de reporter les spectacles prévu au début de la saison culturelle 2020/2021, c’est-à-dire tous les spectacles et représentations prévus après le 2 octobre 2020.

Comme tous les organisateurs de spectacles la commune est en attente d’une décision pour la réouverture des salles. .

Un certain nombre de personnes avaient acheté des places en avance comme cela est possible sur le site internet de la commune, ou même en venant en mairie. Certaines d’entre elles nous ont fait savoir qu’elles souhaitaient voir rembourser les sommes engagées. Il est proposé de donner droit à leurs demandes

Le conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré,

• De valider le fait que les spectacles commandés en avance puissent être remboursés en intégralité pour la saison culturelle 2020/2021.1

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

12 – FINANCES : AUTORISATION RELATIVES AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021

L’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 po rtant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux communes sur autorisation du conseil municipal «d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exer cice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant des crédits » Il convient de permettre ces dépenses avant le vote du budget traditionnellement situé dans notre commune au mois de mars.

Pour mémoire, les dépenses 2020 étaient de

Chapitre 20 15 939.88 €

Chapitre 21 660 317.81 €

Chapitre 23 713 672.68 €

Le conseil municipal est donc saisi pour une autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2021 selon la répartition ajustée à la centaine inférieure suivante

Chapitre 20 3 984.97 €

Chapitre 21 165 079.45 €

Chapitre 23 178 418.17 €

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide ; - D’autoriser avant le vote du budget les dépenses d’investissements 2021.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

13 – LOGEMENT : GARANTIE D’EMPRUNT ALPES ISERE HABITAT RESIDENCE « LES JARDINS D’ADELE »

M. le Maire présente au Conseil la demande de garantie d’emprunts sollicitée par Alpes Isère Habitat pour l’acquisition de six logements locatifs sociaux au sein du programme réalisé par la société Yapici « Les jardins d’Adèle » sis 10 rue des 4 buissons à Tignieu- Jameyzieu.

Un prêt d’un montant total de 585 564 € sera réalisé par ALPES ISERE HABITAT, sachant que la garantie demandée à la commune est à hauteur de 35 % de ce montant (soit 204 947.40 €).

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a également été sollicitée pour une garantie à hauteur de 35 % ; les 30 % restants étant couverts par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.

Monsieur le Maire précise que le Conseil est appelé à donner un avis de principe sur ce dossier, en attente de la notification à la commune du contrat de prêt que ALPES ISERE HABITAT contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le montant précité.1

Le Conseil sera alors appelé à délibérer de nouveau sur l’attribution ou non de la garantie de la commune à hauteur de 35 %.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : • Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’article 2298 du Code Civil

• Vu la demande présentée par ALPES ISERE HABITAT

• Décide de donner un accord de principe pour apporter la garantie de la commune de Tignieu-Jameyzieu à hauteur de 35 %, pour le financement des prêts contractés par ALPES ISERE HABITAT pour un montant total de 585 564 €, soit 204 947.40 €) et ce, au titre de l’opération « Les jardins d’Adèle » sis 10 rue des 4 buissons à Tignieu-Jameyzieu.

Monsieur GOMES souhaite connaître la raison pour laquelle sur le projet il n’y a pas de places de parking.

Monsieur le Maire pense qu’il y en a suffisamment.

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

14 – JEUNESSE : CONVENTION AVEC LE COLLEGE PHILIPPE COUSTEAU POUR LES INTERVENTIONS DE DANSE DE LA MJCENTRE SOCIAL

Le collège Philippe Cousteau de Tignieu-Jameyzieu recrute sur des communes dont l’offre Culturelle est limitée.

De plus, le collège est inscrit dans un programme d’amélioration du climat scolaire (programme européen Unplugged, Apprenance, Promobe) par le développement des compétences psycho-sociales au travers l’initiation aux arts du spectacle. Dans ce contexte, Le collège Philippe Cousteau confie à la MJ Centre social de Tignieu- Jameyzieu, l’organisation d’ateliers chorégraphiques autour de la danse à l'intention des élèves de deux classes de 6ème dans le cadre des cycles d’EPS.

La MJ Centre social de Tignieu-Jameyzieu assurera cette prestation par le biais du prestataire Authentik Company, par le biais de 3 axes d’intervention :

• Initiation et sensibilisation à la danse :

Durée : 12 séances de 2h de janvier à mars 2021

• Travail chorégraphique : démarche de restitution dans la salle de spectacle de la commune de Tignieu-Jameyzieu, « Le TRIOLET », date à programmer au regard des contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19

• Une sortie pour assister à un spectacle création chorégraphique : date à programmer au regard des contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19

En contrepartie de la réalisation de ces prestations, le collège Philippe Cousteau versera à la mairie de Tignieu-Jameyzieu une somme correspondant à la prise en charge des prestations rendues par Authentik Company, préparation comprise,

soit une facture à établir de 1 600.00€ TTC

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré décide : • D’autoriser le Maire à signer la convention impliquant un intervenant extérieur pour l’organisation d’une action éducative avec le collège Philippe COUSTEAU1

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

15 – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION INFRACOS POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS

L’EPCI Communauté de Commune des Balcons du Dauphiné est propriétaire d'un réservoir d’eau potable exploité par lui-même, situé au lieu-dit aux Ecorchays, commune de Tignieu- Jameyzieu (38230) sur la parcelle cadastrée numéro 80, section AS. En date du 06 novembre 2007, le SIEPC et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d'emplacements, au profit de SFR, sur ledit château d'eau afin d’y implanter une station radioélectrique.

INFRACOS est une société détenue par BOUYGUES TELECOM et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d'occupation des sites permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.

Par courrier en date du 24 février 2015, SFR a informé le SIEPC de son souhait de transférer la convention du 06 novembre 2007 à la société INFRACOS. Suite aux modifications des équipements techniques ainsi qu’à l’emprise des lieux loués au sein du château d’eau et souhaitant acter d'une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommée « Convention ») et ont convenu ce qui suit.

La communauté de communes les Balcons du Dauphiné a délibéré pour la prise des compétences optionnelles « eau » et « assainissement » en date du 20 novembre 2018, acte qui s’est traduit par arrêté préfectoral n° 38- 2019 -02-13-008 portant extension de compétences de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné à compter du 31 décembre 2019.

En conséquence, la communauté de Communes les Balcons du Dauphiné se substitue dans ses droits et obligations au Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateaux de Crémieu concernant la compétence eau et assainissement.

Il est précisé que la présente Convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa date de prise d'effet, la convention en date du 06 novembre 2007 conclue initialement entre le SIEPC et SFR.

La commune est sollicitée pour régularisée cette situation liée au transfert des compétences, l’antenne Relais se situant sur le territoire de la commune.

La société SFR, quant à elle, accepte d’être signataire de la présente Convention, en sa qualité de propriétaire des équipements télécoms actifs, et donc en qualité de Sous- occupant d’INFRACOS.

LA CCBD à travers son président cosignera également la convention.

Après avoir délibéré le conseil municipal

• Autorise le maire à signer la convention en pièce jointe

Résultat du vote :

Pour 29

Contre 0

Abstention 01

16 - COMMISSIONS ET SYNDICATS

Philippe Reynaud

Point sur la réunion de la commission culture : état des lieux des services culturels communaux

Attente de l’ouverture des lieux culturels, pour l’instant les spectacles de début janvier sont maintenus.

Monsieur le Maire

Point CCBD : deux mots sur le processus décisionnel, il est ouvert à tous les conseillers municipaux.

22 comités de travail seront proposés.

Quelques exemples

• Stratégie foncière

• Tarification des services de la CCBD

• Mutualisation des services avec les communes

• Mise en place d’une politique déchet

• Stratégie agricole

• Stratégie d’aménagement des zones d’activités

• Politique de développement touristique

• Construction de politiques publiques en direction de l’enfance et de la petite enfance • Commission sociale de l’habitat

• Construction d’une politique culturelle

• Périmètres d’intervention des tiers lieux

• Lutte contre la désertification médicale

La commune se fera le relais de ces différentes informations auprès des conseillers municipaux.

Point Beegift : en cours de préparation quelques petits points sont encore à préciser. Effectivité la semaine prochaine. Obtenir l’assurance sur la règle de 400 m² auprès de Beegift Les flyers ont été créés par le service communication, la distribution va être réalisée la semaine prochaine.

17 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Perret :

Au niveau de la MJC facturation toujours en cours ?

Non les facturations sont stoppées, les factures présentées sont celles dues pour le début d’année scolaire.

Remerciements de Monsieur le Maire à M. DUMAZ, DGS, qui nous quitte ; pour ses deux années de collaboration.

Monsieur DUMAZ remercie à son tour, pour la confiance accordée durant ces 2 ans.

Fin de séance : 21h13