Liberté
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CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-051
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta°
"antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 (22
pages) Page 3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-06-26-00001 - Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024
signé (3 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-06-25-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA GUSTU
NATURA (3 pages) Page 30
R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA (7
pages) Page 34
R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François
ALESSANDRI (5 pages) Page 42
R20-2024-06-25-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Hedi BELAGE (3
pages) Page 48
R20-2024-06-25-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Jean-Martin
LUCCHINI (3 pages) Page 52
R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine
LECCIA (5 pages) Page 56
R20-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Hélène
DELGADO (3 pages) Page 62
R20-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC MARCHETTI
FRERES (3 pages) Page 66
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-06-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
PEDRETTI, Directeur des archives de la collectivité de Corse (3 pages) Page 70
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-06-26-00002
Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta°
"antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté
n°2024-363 du 25.06.2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 3 RÉPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-366 du 26 juin 2024
relatif à l’expérimentation « antennes de pharmacie »
abrogeant l'arrêté n° 2024-363 du 25 juin 2024
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants,
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 24 juin 2024 concernant l'expérimentation dénommée « antennes de pharmacie » ;
Vu le cahier des charges socle pour les projets d'expérimentation d'innovation en santé sur les antennes de pharmacie et son annexe régionale pour la Corse annexés au présent arrêté ;
Vu l'arrêté n° 2024-363 du 25 juin 2024 relatif à l'expérimentation « antennes de pharmacie » ;
ARRETE
Article 1 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-363 du 25 juin 2024.
Article 2 : l'expérimentation « antenne de pharmacie de Cozzano » est autorisée à compter de la date de publication de l'arrêté dans les conditions précisées par le cahier des charges sus-visé.
Article 3 : l'expérimentation est mise en Œuvre par :
Vivien DELPOUX, pharmacien titulaire
Pharmacie DELPOUX
Adresse : Avenue Guillaume Tollinchi
Lieu-dit Ceppo
20190 Santa Maria Siche
Finess juridique : 2A0002317
N° Licence : 2A#000183
pour les communes du Haut-Taravo de :
- Palneca, Tasso, Cozzano, Corrano, Olivese, Ciamannacce, Zicavo, Zevaco, Guitera-les-Bains. et Sampolo.
Article 4: la durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans à compter de la date d'ouveriure au public de l'antenne.
Article 5 : l'antenne de pharmacie de Cozzano située Batiment de l'école — Parata 20148 COZZANO est enregistrée sous le numéro Finess géographique 2A0005401 et la licence 2A #0000195.
Article 6 : la répartition des financements fera l'objet d'une convention spécifique conclue avec chaque financeur (Agence Régionale de Santé de Corse et Caisse Nationale d'Assurance maladie).
La correspondance est à adresser impersonnellèment à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: C4 95.51 99.45 Site INTERNET: http /Aww.ars corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 4 Article 7 : le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio le 2 6 JUIN 2024
La Directrice énérale de
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 5 ANNEXE 1
Cahier des charges socle
pour les projets d’expérimentation d'innovation en santé
ARTICLE 51
Antennes de pharmacie
[J Lettre d'intention
X Cahier des charges
Résumé du projet
L’expérimentation a pour objectif de permettre aux populations des communes de moins de 2500
habitants, dont la dernière officine de pharmacie a fermé sans repreneur intéressé, de bénéficier d’une
desserte pharmaceutique grâce à la création d’une antenne par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) d’une
officine d'une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche. En effet, en raison du cadre juridique
des autorisations d'ouverture des pharmacies, une nouvelle officine ne peut rouvrir dans ces
communes.
Le projet pourra être mis en œuvre selon deux modalités :
- Un appel à candidature régional ouvert aux officines situées dans les communes limitrophes ou à
proximité des communes d'intervention ;
- Une réponse à des sollicitations de porteurs de projet ou des collectivités territoriales.
. CHAMP TERRITORIAL : | CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :
Cocher la case Cocher la case
Local Organisation innovante X
Régional Financement innovant X
National X Pertinence des produits de santé
Version. Mai 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 6 ANNEXE 1
1.- Contexte et constats
Au 1° janvier 2023, 20 142 officines couvraient le territoire national. Elles représentent
souvent, du fait de leur grande visibilité, le premier recours à un professionnel de santé.
Le code de la santé publique (CSP) autorise aujourd’hui des installations par transfert ou
regroupement uniquement dans les communes comptant au moins 2 500 habitants. Or,
beaucoup de communes équipées d’une officine comptent justement moins de 2 500
habitants. Si une officine ferme dans l’une de ces communes sans avoir trouvé de repreneur,
la loi empêche donc (sauf cas particuliers) toute réouverture une fois que la licence
d'exploitation est devenue caduque. La population peut ainsi avoir des difficultés à accéder à
une offre pharmaceutique de proximité.
Déjà, en 2016, l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des
Finances (IGF) avaient établi un rapport sur «la régulation du réseau des pharmacies
d’officine ». Ce rapport préconisait, pour maintenir l’accès à l'offre pharmaceutique, des
solutions innovantes telles que la création de « succursales de pharmacie » dans les territoires
considérés comme étant en sous-densité officinale, sans créer de nouvelles officines.
L'article 95 de la loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre
2020 a ensuite ouvert une dérogation permettant l’expérimentation d'antennes pharmaceu-
tiques en zones sous-denses en pharmacie, dans le cadre des expérimentations article 51. La
dérogation a été complétée par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer
l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
L'objet de ce cahier des charges est de permettre à des agences régionales de santé souhaitant
utiliser les dérogations prévues à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (CSS), de
mettre en œuvre des projets d'antennes pharmaceutiques, dans des zones où l’approvision-
nement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population est compromis, dans
le cadre de l’article 51. Le présent cahier des charges présente un socle à intégrer par chacun
des projets proposés localement. Les compléments locaux qui s'ajoutent à ces prérequis pour-
ront être précisés dans les cahiers des charges régionaux.
Le présent cahier des charges constitue donc la partie commune / socle commun à chacun des
cahiers des charges régionaux fixé par arrêté du directeur général d’ARS.
I1.- Objectifs de l’expérimentation
2.1 : Objectifs stratégiques
- Assurer l'accès aux soins de proximité, favoriser la continuité du parcours de santé et
optimiser la qualité de la prise en charge sanitaire, ou médico-sociale ;
- Favoriser la présence de professionnels de santé, dans les zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ou aux médicaments
et produits de santé ;
- Limiter pour certains patients le besoin de recours à une tierce personne dans un
objectif de maintien d'autonomie ;
- Tester la viabilité économique d’une antenne de pharmacie.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 7 ANNEXE 1
2.2 Objectif opérationnel
Proposer une organisation qui permette de rétablir une offre pharmaceutique dans une
commune de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité sans
repreneur.
L’antenne doit assurer a minima la dispensation des médicaments, de produits et objets
mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 du code de la santé publique. Elle peut
déployer d’autres missions répondant aux besoins pharmaceutiques de la population du
territoire, dont la réalisation d'entretiens pharmaceutiques et d’actions de prévention et de
promotion de la santé.
Il.- Description du projet
3.1 : Les territoires d’expérimentation
Les 6 régions dans lesquelles l’expérimentation peut s'appliquer sont les suivantes :
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bretagne
- Centre-Val de Loire
- Corse
- Occitanie
- Provence-Alpes-Côte-D’azur
Il sera autorisé deux expérimentations d'antennes pharmaceutiques maximum par région
dans le cadre du présent cahier des charges. La région PACA mettra en œuvre une seule
expérimentation, dans le cadre du présent cahier des charges, un projet d'antenne de
pharmacie sur la commune de Tende (06) ayant précédemment fait l’objet d’une publication
régionale avec un autre cahier des charges.
Au sein de ces régions, les communes dans lesquelles une antenne de pharmacie peut ouvrir,
au sens du n) de l’article L. 162-31-1 n) du Code de la Sécurité Sociale, doivent répondre aux
seules caractéristiques suivantes :
- La population desservie est inférieure à 2 500 habitants ;
- La dernière officine fait l’objet d’un arrêté de fermeture de la part du directeur général
de l’ARS ;
- La desserte pharmaceutique est compromise.
En dehors de ces critères, il n’existe pas d’exclusion de territoires ni d'obligation pour ces
territoires d’expérimentation de faire partie des territoires visés par l’article L. 5125-6 du CSP
(dispositif dit « territoires fragiles »).
3.2 : Les porteurs
Le projet est porté par le où les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une
commune limitrophe ou de l’officine la plus proche de la commune concernée par
l’'expérimentation.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 8 ANNEXE 1
L'expérimentation est limitée à une seule antenne par porteur de projet. Une antenne ne peut
être créée et gérée que par une seule officine principale.
Le porteur doit employer un pharmacien adjoint (s’il n’y a pas d’autres pharmaciens titulaires)
ou s'engager à recruter un pharmacien adjoint afin de pouvoir s'assurer d’une présence
pharmaceutique suffisante à la fois dans l’officine de rattachement et dans l’antenne.
Cet effectif rend ainsi possible l’ouverture simultanée de l’antenne et de l’officine de
rattachement. Le pharmacien titulaire précise l’organisation retenue dans son projet.
Le porteur peut s’entourer d’autres partenaires comme des professionnels de santé
. (médecins généralistes, infirmiers libéraux...) ou d’autres professionnels exerçant dans le
cadre d’un exercice coordonné (centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle,
équipe de soins primaires et communauté professionnelle territoriale de santé) ainsi que de
collectivités territoriales.
3.3 : L'organisation portée par le projet
e Local de l'antenne:
L’antenne dispose d’un local dédié, adapté aux activités qu’elle met en place et permettant le
respect des règles de bonnes pratiques.
Le porteur précise dans son projet les modalités d'acheminement et de stockage des
médicaments et dispositifs médicaux vers le local de l’antenne, y compris pour les produits
thermosensibles.
L'antenne de pharmacie doit pouvoir être identifiée par la population notamment par
l’apposition sur sa façade extérieure de la croix verte et la mention "pharmacie ».
e Ouverture de l’antenne :
L’antenne de pharmacie ne peut rester ouverte en l’absence de pharmacien (titulaire ou
adjoint).
Le porteur organise l'ouverture de l’antenne pour la population générale sur la base d’une ou
plusieurs périodes hebdomadaires (afin d’assurer une dispensation pharmaceutique
régulière). L’antenne fonctionne au minimum deux demi-journées par semaine regroupées où
non, sur des jours consécutifs ou non.
Le porteur porte à la connaissance du public les jours et horaires d'ouverture de l’antenne,
dans le respect des dispositions du code de la santé publique relatives au code de déontologie
des pharmaciens titulaires d’officines.
Le pharmacien peut s'organiser pour recueillir préalablement les prescriptions et autres
besoins. En dehors des périodes d'ouverture de l’antenne, il assure, sur les plages d'ouverture
de l’officine de rattachement, une continuité dans l'information et le conseil pharmaceutique
sous différentes modalités. Les modalités de recueil des prescriptions et d’information et de
conseils pharmaceutiques en dehors des heures de permanence sont précisées dans le projet
des porteurs de chaque région.
Missions de l’antenne :
L’antenne contribue aux soins de premier recours et à la dispensation des médicaments et
produits de santé. Elle peut également proposer, si son organisation le permet, l’ensemble
des missions proposées de manière obligatoire ou facultative par une pharmacie d’officine
listées à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 9 ANNEXE 1
La qualité du service rendu doit être maintenue et garantie dans l’officine de rattachement
ainsi que dans l’antenne. En particulier, tout acte pharmaceutique est réalisé sous le contrôle
effectif d’un pharmacien.
La dispensation des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L.
5125-24 du code de la santé publique ainsi que toutes les missions et activités réalisées dans
l'antenne doivent être accomplies conformément à la réglementation applicable à l'officine,
en conformité avec les règles de bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté!
et aux règles de facturation fixées par la convention nationale des pharmaciens.
En complément de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques, et si son
organisation le permet, l’antenne peut notamment proposer des actions de prévention (telles
que par exemple le dépistage, la vaccination, l'éducation pour la santé ou l’accompagnement
pharmaceutique).
Comme dans toute officine, le ou les pharmaciens pourront réaliser des activités de télésoin
définies en application de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique en utilisant les
technologies de l'information et de la communication. Cependant, par dérogation au 15° de
l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ce télésoin pourra être effectué sans réalisation préalable d’un premier soin en présentiel.
Le cas échéant, l’expérimentation pourra être l’occasion de développer, en présentiel dans les
locaux de l’antenne ou en distanciel, des actions de prévention et de promotion de la santé,
sous la forme d'entretiens d'accompagnement où de suivi pharmaceutiques pour des patients
repérés par les différents professionnels de premier recours du territoire (par exemple con-
cernant le mésusage des médicaments, l’inobservance, le renoncement aux soins, le maintien
du lien sanitaire et social et la perte d'autonomie).
Le pharmacien de l’antenne pourra participer à l'orientation du patient dans le système de
soins et le secteur médico-social, à la coopération entre professionnels de santé, à la veille et
à la protection sanitaire. Il pourra également participer aux protocoles de coopération de soins
dans le cadre d’un exercice coordonné sur le territoire.
e Liens entre l’antenne et l’officine de rattachement :
L’antenne fait partie de l’officine et relève de la même entité juridique que l’officine.
La licence de l’officine de rattachement fixe l'emplacement où l'officine est exploitée et
l'emplacement où l’antenne est exploitée.
L’antenne dispose d’une licence d'exploitation secondaire, rattachée à celle de l’officine.
Dans le cadre de la déclaration annuelle de l’activité de l’officine?, l’activité de l’antenne doit
être intégrée à l’activité globale de l’officine de rattachement. Par conséquent, le(s)
pharmacien(s) titulaire(s) porteur(s) du projet ne fera(ont) qu’une seule déclaration d'activité.
Cependant, le(s) pharmacien(s) titulaire(s) doi(ven)t être en capacité d'identifier en détail le
chiffre d’affaires réalisé dans l’officine principale et le chiffre d’affaires réalisé dans l’antenne.
1 Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d’officines, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article
L. 5121-5 du CSP
2? Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l’activité des officines de
pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 10 ANNEXE 1
3.4 : La population cible
L'expérimentation cible l’ensemble des personnes du territoire résidant autour de l’antenne
ou y séjournant. L'accès à l’antenne n’est pas limité.
IV. - Durée de l’expérimentation et modalités de mise en
œuvre |
4.1 : Durée de l’expérimentation :
La durée prévue pour chaque expérimentation est de 3 ans à compter de la date d'ouverture
au public de l’antenne.
Il s’agit d’une durée qui donne le temps de créer une dynamique locale et d’amortir les
investissements réalisés, tant en matériel qu’en aménagements de locaux.
Au sein d’une même région, il ne peut y avoir plus de 1 an entre la première et la dernière
ouverture d'antenne pharmaceutique.
Sur l’ensemble des six régions expérimentatrices, il ne peut y avoir plus de 18 mois entre
l'ouverture de la première antenne et l’ouverture de la dernière antenne de cette
expérimentation.
4.2 : Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation
L'expérimentation peut être mise en œuvre par appel à candidature ou par l'identification a
priori d’un porteur volontaire.
4.3 : Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
Le pilotage du projet est assuré par l’ARS, en lien avec la direction de la coordination de la
gestion du risque (DCGDR) de l'Assurance Maladie, le Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens, les syndicats représentatifs et l'URPS Pharmaciens.
Pour les régions mettant en œuvre deux expérimentations d'antenne, un comité de suivi
régional est mis en place. Ce comité, qui comprend notamment les porteurs de projet, des
représentants du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens compétent, les représentants
régionaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession est notamment chargé
de s’assurer du bon déploiement du dispositif dans les territoires retenus.
V.- Financement de l’expérimentation
Le modèle de financement vise à contribuer aux charges liées à la remise en place et au
maintien d’une offre pharmaceutique dans des communes où l'offre a cessé principalement
pour des raisons de viabilité économique et ainsi à contribuer au maintien d’un maillage
officinal en milieu sous-dense.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 11 ANNEXE 1
5.1 : Modèle de financement
5.1.1. Rémunérations du pharmacien
Pour atteindre les objectifs cités en 2.1. il est envisagé d'accompagner financièrement la
montée en charge de cette antenne en prévoyant une aide au fonctionnement qui peut
compléter les aides à l'investissement versées par les acteurs régionaux (ARS, collectivités
territoriales...). Cette aide est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé
(FISS). Elle doit permettre notamment de compenser de manière forfaitaire des surcoûts
spécifiquement générés par la mise en place et le fonctionnement de l'antenne dans la
commune-cible et liés à l’organisation (circuit de gestion des ordonnances à récupérer au
préalable, commande des médicaments, livraison et gestion d’un autre stock...).
Cette aide qui s'ajoute à d’autres appuis financiers des institutions (par exemple FIR ou
subvention des collectivités territoriales) correspond à l'estimation de la valorisation du
minimum d'ouverture requis du pharmacien expérimentateur, soit 1 journée de travail
hebdomadaire de pharmacien pendant un an, arrondie à 12 000 euros par an, quelle que soit
la durée d'ouverture de l’antenne.
Il est donc garanti au pharmacien expérimentateur une dotation de 12 000 euros la première
année et de 6 000 euros les 6 mois suivants.
Une étude à mi-parcours (après 18 mois de fonctionnement) permettra d'analyser, au travers
du compte d’exploitation n-1 de l’antenne, l’équilibre économique atteint. Si nécessaire, un
complément de ressources sera alloué à l'antenne si l'équilibre n’est pas atteint.
Ce complément est plafonné à 6 000 euros par semestre restant.
5.2 : Besoin de financement
5.2.1. Fonds pour l'Innovation du Système de Santé.
Hypothèse de calcul retenue :
Montant par antenne =
- Socle minimum de 18 mois de forfait = 18 000 €
- _+compléments éventuels jusqu’à un maximum = 18 000 €
Soit un montant maximum = 36 000 £ par antenne
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 12 ANNEXE 1
Budget minimal et maximal par région
BUDGET MINIMAL-MAXIMAL
Nombre
. . , , ' Budget FISS pour 3 Région de projets | | Année 1 Année 2 Année 3 9 P
autorisés ans
ARA 2 24 000 € 12 000 € - 24 000 € 0 € - 24 000 € 36 000 € - 72 000 €
CORSE 2 24 000 € 12 000 €- 24 000 € 0 € - 24 000 € 36 000 € - 72 000 €
CVL 2 24 000 € 12 000 €- 24 000 € 0 € - 24 000 € 36 000 € - 72 000 €
sr 2 24 000 € 12 000 €- 24 000 € 0 € - 24 000 € 36 000 € - 72 000 €
"hu 2 24 000 € 12 000 £€- 24 000 € 0 € - 24 000 € 36 000 € - 72 000 €
PACA 1 12 000 € 6 000 € - 12 000 € O0€-12 000 € 18 000 € - 36 000 €
TOTAL
PROJET 11 132 000 € | 66 000 € - 132 000 € 0€-132 000€ | 198 000 € - 396 000 €
Le besoin de financement FISS se situe donc entre un minimum de 198 000 € et un maximum de
396 000 £ pour l’ensemble des 6 régions et sur la durée totale de l’XP (3 ans).
Le financement prévisionnel prend en compte uniquement les hypothèses maximales (en gras sur le
tableau) qui constituent le plafond des dépenses.
5.2.2. Fonds d'investissement Régional
Le financement FISS destiné au fonctionnement peut être complété par d’autres financements
et notamment par des crédits d’ämorçage et d'ingénierie (CAI) versés par l’ARS dans le cadre
du Fonds d’Investissement Régional (FIR).
Le financement FIR vise à accompagner la mise en œuvre de l’expérimentation :
- Par l'acquisition de matériel (armoire réfrigérée, dispositifs de transports, caisses
réfrigérées, coffre pour stupéfiant...). Cette aide est destinée aux pharmacies d’officine
retenues.
- Par des actions de communication et soutien technique (ingénierie).
Pendant la phase de mise en œuvre, il s’agit d'apporter, le cas échéant, des conseils
techniques pour la mise en œuvre.
Ces crédits d'accompagnement sont versés par l’ARS aux porteurs ou à l’URPS sur
présentation d’un programme d’action et de justificatifs de réalisation.
L'ensemble des sources de financement où de participation à l'investissement de chaque
projet doit apparaitre de manière claire dans les déclinaisons régionales du présent cahier des
charges.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 13 ANNEXE 1
VI- Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de
l’expérimentation
6.1 : Aux règles de financement de droit commun
Le présent dispositif déroge aux règles de facturation, de tarification et de remboursement relevant
du code de la sécurité sociale et notamment de l’article L. 162-16-1 CSS relatif à la convention des
pharmaciens titulaires d'officine qui ne prévoit pas de forfait permettant d'assurer un complément de
financement pour les pharmacies d’officine gérant des antennes pharmaceutiques au sens du présent
cahier des charges.
Il déroge de plus au 15° de ce même article puisqu'il propose des activités de télésoins* prises en ENAFSE
par l’assurance maladie sans réalisation préalable d’un soin en présentiel.
6.2 : Aux règles d'organisation de l'offre de soins
La dérogation prévue à l’article L.162-31-1-11-2° n) permet au DG d’ARS d'autoriser la création d’une
seule antenne par le ou les pharmacien(s), d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la
plus proche.
Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé aux dispositions suivantes du code
de la santé publique :
Dérogations prévues dans l’article L. 162-31-1-11-2° n) y ec . Objectif de la dérogation
du code de la sécurité sociale ] = 8
Alinéas 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1-A du CSP : Les antennes n’ont pas l'obligation de mettre en
« Dans les conditions définies par le présent code, les œuvre ces missions obligatoires attribuées aux
pharmaciens d'officine : pharmacies d'officine.
Lol |
2° Participent à la coopération entre professionnels de
santé ;
3° Participent à la mission de service public de la
permanence des soins ;
4° Concourent aux actions de veille et de protection
sanitaire organisées par les autorités de santé ; »
Premier alinéa de l'article L. 5125-16 du CSP : « Une | Les antennes pourront être ouvertes en l'absence
officine ne peut rester ouverte en l'absence de son | du pharmacien titulaire ou de son remplacement
titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement | dans les conditions fixées par la réglementation
remplacer. » dès lors qu’un pharmacien est présent.
Deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 du CSP : « Toutes | Les antennes de pharmacie ne sont pas soumises
les officines de la zone, à l'exception de celles | à l'obligation de participer aux services de garde
mentionnées à l'article L. 5125-10, sont tenues de | et d'urgence.
participer à ces services [de garde et d'urgence] »
Troisième alinéa de l’article L. 5125-18 du CSP: « La | La licence de l’officine de rattachement fixera
licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. » deux lieux d'exercice.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 14 ANNEXE 1
VII- Impacts attendus
7.1 : Impact en termes de service rendu aux patients
e Permettre à la population d’avoir un accès à une offre en santé de proximité, par un
renforcement du maillage de l'offre, notamment pour les personnes ayant des
problèmes de mobilité ;
e Faciliter l'accès à l’ensemble des services que peut éventuellement proposer une
officine de pharmacie (prévention, dépistage, vaccination.) ;
e Permettre un meilleur suivi médicamenteux des maladies chroniques et une
diminution de l’iatrogénie, notamment au travers des dispositifs existants (ex:
accompagnements pharmaceutiques) ;
e Limiter le risque d’automédication et ses conséquences ;
e Limiter le risque d’inobservance des patients par manque d’une offre de soins de
proximité ;
e Favoriser la reconstruction de la coordination d’une offre de soins (MG ; PHAR ; IDE)
dans la commune concernée ;
e Faciliter dans les communes sans pharmacie la mise en œuvre de la fonction de
pharmacien correspondant; |
e Limiter le risque de patients « perdus de vue ».
A cette fin, le projet du porteur devra préciser le nombre de demi-journées d'ouverture
par semaine et par an ainsi que le(s) jour(s) de la semaine concerné(s) et les impacts sur
l'ouverture de l'officine de rattachement. A posteriori, le système de facturation de
l'Assurance Maladie permettra de déterminer le nombre de personnes ayant eu recours à
l'antenne et à la pharmacie de rattachement par journée et sur l’année ainsi que le profil
des patients (tranches d'âge, ALD, %, CSS/AME), le type de produits dispensés. Les outils
du pharmacien permettront d'identifier les produits vendus avec ou sans ordonnance. La
réalisation des nouvelles missions du pharmacien notamment en matière de prévention
(vaccination, TROD, remise kit cancer colorectal.) pourra également être tracée par les
outils de l'Assurance Maladie.
7.2 : Impact pour le(s) pharmacien(s) titulaire(s)
Impacts sur le chiffre d’affaires (CA) = maintien d’un CA attractif;
Impact potentiel sur l'effectif de la pharmacie, dans un contexte de difficultés de re-
crutement;
e Impact sur l’organisation de la pharmacie de rattachement (nombre de pharmaciens
en fonction de l’activité globale, horaires d'ouverture).
Pour cela, le porteur devra pouvoir transmettre son bilan comptable annuel en distinguant
l'antenne de l’officine de rattachement.
7.3 : Impact organisationnel et sur les pratiques professionnelles pour les
professionnels et les établissements ou services
e Inciter à de nouveaux modes d’exercice au regard de l’évolution du contexte
démographique des professionnels de santé dans des zones rurales en sous-densité ;
e inciter à l’organisation coordonnée des professionnels de santé du territoire.
Dans le respect des dispositions du code de la santé publique, le porteur devra préciser dans
son projet les modalités de mise à disposition des locaux de l’antenne par des partenaires
extérieurs (notamment les collectivités territoriales).
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Il indiquera les conditions et délais de gestion des ordonnances et des stocks liés à l’antenne.
Il précisera le cas échéant, l'appartenance à une organisation territoriale coordonnées (CPTS
notamment).
7.4 : Impact en termes d’efficience pour les dépenses de santé
Il s’agit d’un projet qui porte essentiellement sur un objectif d'offre de santé, d’un service
rendu à des populations installées dans des territoires dont l'offre pharmaceutique est
fragilisée (Cf. rapport IGAS / DGI cité infra).
7.5 : Impact en termes d’efficience des politiques de santé
e Permettre le maintien d’un réseau officinal de proximité dans des territoires
_ médicalement sous-denses en termes d'offre de santé ou dans des territoires où
l’approvisionnement en médicament est compromis ;
e Offrir une opportunité d’expérimenter des modalités d'organisation innovantes et
variées.
VIII.- Modalités d'évaluation de l’expérimentation proposées
L'évaluation de l’expérimentation sera réalisée sous le pilotage de la DREES et de la CNAM.
L'évaluation des antennes pharmaceutiques comme de toute expérimentation Article 51
s'articule autour de trois grands critères d'évaluation : la faisabilité, l'efficacité et la
reproductibilité :
> La faisabilité analyse la capacité des porteurs à mettre en place l'antenne, à la faire
fonctionner dans la durée et à atteindre la population visée ;
D L'efficacité (ou efficience) : l'analyse se concentre ici sur la capacité du dispositif à améliorer
la pertinence, la qualité de la réponse aux besoins de santé en corollaire d’une analyse
économique.
> La reproductibilité : elle est utile pour évaluer la capacité de l’expérimentation à donner
naissance à un modèle, ainsi que son possible déploiement sur d’autres territoires et d’autres
contextes
L'évaluateur en concertation avec le porteur s’attachera donc à répondre à trois questions
majeures :
- Est-ce que l’antenne répond à un besoin de la population du territoire ?
- Est-elle viable économiquement ?
- Quel est son impact sur le reste de l’offre territoriale ?
IX. Informations recueillies sur les patients inclus dans
l’expérimentation
Les informations seront recueillies dans le cadre habituel de l’activité des officines de
pharmacies.
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Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de
système d’information et de traitement de données de santé à caractère personnel.
Lors de la phase évaluative, les données à caractère personnel seront recueillies au sein des
systèmes d’information habituels des officines de pharmacie pour des visées de facturation à
l'Assurance Maladie ; où par le biais de messageries de santé sécurisées conformes à la
réglementation dans le cadre de la transmission interprofessionnelle dans le cadre de
l'exercice coordonné.
X. Liens d’Intérêt
A préciser par les porteurs
XI. Eléments bibliographiques / expériences étrangères
Rapport IGAS-IGF ; Régulation du réseau des pharmacies d’officine (octobre 2016)
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport IGAS-IGF-
Regulation du reseau des pharmacies d__officine.pdf
XII. ANNEXE
. Catégories d’expérimentations
À quelle(s) catégorie(s) d’expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les
catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités X
financées à l’acte ou à l’activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l’efficience
des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par
des indicateurs issus des bases de données médico-
administratives, de données cliniques où de données rapportées
par les patients ou les participants aux projet d’expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l’exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 — 1-2°) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à
domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et
de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans
le secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations
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EXPERIMENTATION - INNOVATION EN SANTE ARTICLE 51
ANTENNE DE PHARMACIE de COZZANO
Projet régional de la région Corse
Juin 2024
. Contexte et constats régionaux :
Le profil démographique du Haut Taravo ne permet pas l'installation d'une pharmacie, depuis la
fermeture de l’ancienne pharmacie à Cozzano en 2019, dont la licence avait été octroyée de façon
dérogatoire le 13/02/1967.
Face à l'urgence et afin de permettre à la population locale de continuer à bénéficier d'une offre
pharmaceutique, notamment pendant la période de crise sanitaire liée au Covid 19, les deux
pharmacies les plus proches, à savoir Santa-Maria-Siché et Petreto-Bicchisano se sont organisées afin
d'assurer une permanence pharmaceutique et un service de livraison pour les personnes âgées ne
pouvant se déplacer.
Cependant, la caractéristique d'Île Montagne de la Corse, l'état de son réseau routier (routes étroites
et sinueuses, cols fréquemment enneigés et verglacés pendant la période hivernale) et le manque
d'offre de transports en commun, notamment dans le Haut-Taravo ne permettent pas à cette
organisation transitoire de perdurer efficacement dans le temps. A cette problématique
d'infrastructure routière s'ajoutent celles d'une population vieillissante avec perte d'autonomie, d'une
population précaire non véhiculée, du poids des maladies chroniques (cancers, maladies cardio-
vasculaires) et de la dépendance tabagique (extrait des données qualitatives du Diagnostic territorial
réalisé par la MSA de la Corse en mars 2022 auprès des professionnels de santé du Haut Taravo) ainsi
que des ressources médicales en baisse. À noter une saisonnalité des flux de personnes (tourisme en
saison estivale) induisant des phénomènes de pointes qui pose des problèmes de capacité sur les
infrastructures existantes.
L'organisation innovante d’une antenne de pharmacie dans le Haut Tavaro permet de consolider :
+ L'offre de premier recours sur ce territoire,
+ D'offrir à la population et aux professionnels de santé (données qualitatives du diagnostic
territorial réalisé par la MSA en mars 2022) une réponse pharmaceutique adaptée,
+ D'accompagner l'accès à la santé des plus fragiles et personnes isolées dans une logique
d’' « aller vers »,
+ De déployer des actions de prévention et de promotion de la santé.
L'intégration du pharmacien à l'équipe de soins primaires de cet infra territoire renforcera l'offre et
facilitera l'attractivité du territoire qui souffre d’une raréfaction de la ressource médicale (départ à la
retraite du médecin du territoire de Zicavo).
Afin de répondre aux besoins pharmaceutiques de ce territoire corse par l'intermédiaire d'une
expérimentation d'une antenne de pharmacie dans le cadre de l’article 51, il a été élaboré le présent
projet régional de la région Corse « ANTENNE DE PHARMACIE de COZZANO » qui s'inscrit lui-même
dans le projet de cahier des charges socle pour les projets d'expérimentation d'innovation en santé
ARTICLE 51 « Antennes de pharmacie » qu'il complète et adapte au contexte régional.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 18 ANNEXE 2
Il. Le projet retenu :
Adresse et porteur
Antenne : | Population de | Pharmacie de | Distance en Pharmacien | Pharmacien-adjoint
nom et la commune rattachement | kilomètres (s) gestionnaire de
adresse d'implantation | Nomet entre titulaire(s) l'antenne (nom et
adresse antenne et porteur(s) prénom)
pharmacie de | (nom(s) et
rattachement | prénom(s))
Antenne 276 habitants Pharmacie 30 kilomètres | Dr Dr AZAM Françoise
de . DELPOUX (30 minutes) | DELPOUX
pharmacie | NB: Cette Avenue Vivien
de antenne Guillaume
Cozzano desservira le TOLLINCHI
HAUT TARAVO | Lieu-dit
soit 1459 CEPPO
habitants 20 190
(source Insee SANTA-
2019) MARIA-
SICHE
Nota bene : un temps de secrétariat est à prévoir pendant les périodes d'ouverture de l'antenne afin
d'aider la pharmacienne adjointe sur des tâches d'organisation de flux et secrétariat (rdv tests. ).
Organisation logistique
Nom de
l'antenne
Surface locaux de l’antennes
Locaux de
dispensation
Locaux de
confidentialité
Locaux de stockage
Modalités
d'acheminement et de
stockage des
médicaments et
dispositifs médicaux vers
le local de l'antenne dont
produits
thermosensibles.
Antenne de
pharmacie de
Cozzano
La surface
accessible au
public est
de 47 m2
La surface est
de 10.8 m2
La surface est de 36
m2
Réception des
médicaments et
dispositifs médicaux à la
pharmacie de
rattachement et
transport par véhicule
dans des containers
dédiés vers l’antenne
avec respect de la
chaîne du froid.
Nota bene : dans un premier temps, un stockage de produits d'urgence et de première nécessité sera
prévu à l'antenne puis dans un second temps un stockage plus important adapté aux besoins et aux
profils des patients (traitement chronique) sera mis en place.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 19 ANNEXE 2
Les missions portées par l'antenne (cf point 3.3 du CDC interrégional socle)
Nom de l’antenne Liste des missions portées par l'antenne cf. point 3.3 du CDC interrégional socle)
Antenne de
Pharmacie de
COZZANO
L’antenne contribue :
- aux soins de premier recours et à la dispensation des médicaments et produits
de santé ;
- à la prévention et à la promotion de la santé (TROD, vaccinations, prises de
constantes, sevrage tabagique .….) ;
- à la déclinaison de l'expérimentation OSYS (y compris protocole de
coopération), la pharmacie de rattachement étant expérimentatrice OSYS.
111. Durée d'ouverture des antennes (au minimum 2 demi-journées / semaine) :
fonction du besoin
Nom de Jours d'ouverture sur la Horaires d'ouverture et | Nombre d'heures
l'antenne semaine de fermeture d'ouverture par
semaine
Antenne de Tous les jeudis puis 9h à 12h30 8h30 dans un premier
Pharmacie de possibilité d'augmenter le 14h à 19h temps
Cozzano nombre de demi-journées en
IV. Modalités de gestion de la continuité en dehors des périodes d'ouverture :
Nom de l'antenne Modalités de mise en œuvre
de la continuité dans
l'information et le conseil
pharmaceutique
Modalités de recueil des prescriptions et
d’information et de conseils pharmaceutiques en
dehors des heures de permanence sont précisées
dans le projet des porteurs de chaque région.
Antenne de
pharmacie de
Cozzano
En dehors des horaires
d'ouverture de l'antenne,
l'information et le conseil
pharmaceutique seront
assurés par un transfert de
la ligne téléphonique de
l'antenne vers celle de la
pharmacie de rattachement
et par mail.
En dehors des horaires d'ouverture de l'antenne,
les ordonnances seront scannées et adressées par
MSSanté par le médecin à l'adresse mail de la
pharmacie de rattachement. Le patient peut
également scanner le document et le déposer sur
mon espace santé dans l'attente du déploiement
de la e-prescription.
Si besoin, en dehors des jours de présence sur
l'antenne, les livraisons et la dispensation des
médicaments à domicile seront assurées depuis
la pharmacie de rattachement de Santa-Maria-
Siché par les préparateurs en pharmacie.
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V. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
Un comité de suivi sera chargé d'assurer le bon déploiement du dispositif sur le territoire de COZZANO.
Son pilotage sera assuré par l'agence régionale de santé de Corse.
Le comité de suivi :
1- sera composé des référents ARS- DCGDR (cellule instruction 51, délégué territorial, pharmaciens .
inspecteurs ARS), du Dr DELPOUX et du Dr AZAM. Un rythme de réunion mensuel sera nécessaire en . début de déploiement afin de pouvoir accompagner au mieux le déploiement.
2- sera élargi au:
+ Maire de la Commune de Cozzano
+ ESP du territoire
selon un rythme semestriel ou plus fréquemment ;
3- intégrera annuellement :
Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
Les représentants régionaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession ;
L'URPS Pharmaciens ;
Le directeur de la MSA ou son représentant désigné eert
VI. Financement de l’expérimentation :
Financement FISS prévisionnel
NB : Il est garanti au pharmacien expérimentateur une dotation FISS de 12 000 euros la première année et
de 6 000 euros les 6 mois suivants (cf. point 5.2 du CDC socle). Seuls ces deux chiffres doivent figurer dans
le tableau ci-dessous, les compléments de ressources étant préalablement liés à l'analyse du compte
d'exploitation à mi-parcours.
FISS Nom de Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL par
l'antenne projet
Projet 1 Antenne de | 12 000 6 000 18 000 pharmacie
de Cozzano
TOTAL / 12 000 6 000 18 000 AN
Financement FIR prévisionnel et CNR
FIR Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL MAXIMUM
CAI
12 500 € 12 500 €
CNR
20 000 € 12 000 € 12 000 € 44 000 €
TOTAL 32 500 € 12 000 € 12 000 € 56 500 €
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Une aide de 12 500€ est prévue sur les crédits du FIR pour l'acquisition de matériel (armoire réfrigérée,
dispositifs de transports, caisses réfrigérées, coffre pour stupéfiant) et pour des actions de
communication et soutien technique dans le cadre des crédits d'amorçage et d'ingénierie de projet
(CAI).
Un soutien de l'antenne pharmaceutique de Cozzano est aussi envisagé sur crédits CNR pour
l'ouverture d’une seconde journée de mai à septembre (crédits estivaux) ainsi qu’un complément
d’aide à l'investissement (soit 44 000€).
Financement FISS + FIR prévisionnel
FISS + Nom de l'antenne Année 1 Année 2 | Année 3 TOTAL par projet
FIR
Projet 1 Antenne de 44 500 18 000 12 000 74 500
pharmacie de
Cozzano
TOTAL / 44 500 18 000 12 000 74 500
AN
Autres sources de financement ou de participation à l'investissement
téléphone pendant les
trois années de
l'expérimentation.
Aide à l'équipement la
ere année.
Nom de Partenaire ou Nature de la participation | Montant réel ou estimé
l'antenne collectivité
Projet 1 Antenne de | Mairie de Loyer du local (600 €/ 46 930 euros : 24 300 € (local et frais
pharmacie Cozzano mois) + Eau connexes Eau...) + 22 630 €
de Cozzano Assainissement, EDF, (équipement).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 22 Gt. 0
Dr DELPOUX Vivien
Pharmacie DELPOUX
Avenue Guillaume Tollinchi
Lieu-dit CEPPO
20190 SANTA MARIA SICHE
DO
1 2 THIN 2024
LE, 2%
À Mme La Directrice générale
Mme LECENNE Marie Hélène
Agence Régionales de Santé de la région Corse
Madame,
Je vous informe Par lä présente que je souhaite
expérimenter le dispositif article 51 antenne
de pharmacie dans le cadre du Cahier des charges socle national et Sa déclinaison
régionale sur le territoire de COZZANO afin de desservir les communes du
Haut Taravo.
Je m'engage à expérimenter le dispositif sur
une période de trois ans et à Participer à l'évaluation de ce dernier.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la
Directrice générale, l'assurance de ma parfaits considération.
À Santa Maria Sichè
Le 10/06/24
Dr DELPOUX Vivien
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 23 AURAME, Sylvie (ARS-CORSE)
De: vivien delpoux
Envoyé: lundi 10 juin 2024 15:58
À: ARS-CORSE-DIRECTION-GENERALE; PIETRI-ZANI, Marie-Hélène {ARS-CORSE);
CHANTOISEAU, Laurence (ARS-CORSE); ALBERTINI, Carine (ARS-CORSE) Objet: Lettre d'intention
Pièces jointes: Lettreintention.pdf
! |
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|
Bonjour,
Veuillez trouver par le présent mail la lettre d'intention concernant ma volonté d’expérimentation pour l'antenne
pharmaceutique de Cozzano.
Vous souhaitant bonne réception,
V. Delpoux
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 24 À Mme La directrice générale
Mme LECENNE Marie-Hélène |
Agence Régionale de Santé de la région Corse
Madame,
L'expérimentation relative au dispositif article 51 « antenne de pharmacie
» sera bientôt autorisée et
déployée sur le territoire de COZZANO afin de desservir les communes du Haut Taravo.
En tant que représentante de l’ESP de l’Altu-Taravu, nous nous engageons à participer à ce dispositif, notamment sur la coordination
des soins à mettre en place avec le pharmacien, ainsi que pour
l'amélioration du suivi médicamenteux des malades chroniques ou la maîtrise de l'observance des
traitements.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la directrice générale, l'assurance de ma parfaite |
considération. |
COZZANO le 07/06/2024
La présidente de l'ESP de l’Altu-Taravu
Signature
ecobun “dance |
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-26-00002 - Arrête n°2024-366 du 26.06.2024 expérimenta° "antennes de pharmacie" abrogeant l'arrêté n°2024-363 du 25.06.2024 25 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-06-26-00001
Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024
signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-26-00001 - Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024 signé 26 ÉORSE ACADEMIQUE Délégation régionale académique phil à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-26-00001 - Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024 signé 27 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219:
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de huit mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS) - Service Régional CORSE
N° SIRET : 775 675 655 OOS5 98
Adresse : 5, avenue du maréchal Lyautey - 20 090 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Fabrice Lhoumeau
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité 0163 50 02 20 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier : 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104384848
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation et la mise en œuvre de l’action « Ma classe aux Jeux ».
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 4414 9000 0100 0017 1908 638 BIC : ESCBFRPPXXX Titulaire : UNSS Banque : manager.one Code banque : 44149 Code guichet : 00001 Compte : 000011719086 Clé RIB : 38
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-26-00001 - Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024 signé 28 Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le LL lo 6 (Lo eu
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-26-00001 - Arrêté EJ-UNSS-COLOS Ma classe aux Jeux-2024 signé 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA GUSTU NATURA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA GUSTU NATURA 30 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA GUSTU NATURA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse; |
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA GUSTU NATURA 31 Considérant l'accusé de réception en date du 17/04/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par la SCEA GUSTU NATURA domiciliée sur la commune de
Sartène concernant la création d'une exploitation (maraîchage et oléiculture) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha 84a 35 ca situés sur la commune de
Sartène ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
17/05/2024:
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA GUSTU NATURA sise à Sartène, est autorisée à exploiter 3 ha 84 a 35 ca situés sur
la commune de Sartène dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro Surfaces | Propriétaires présumés au vu des documents Commune Section à à : Parcelle | concernées fournis par le pétitionnaire
en ha
755 0,0850
756 0,4677
792 0,3556
793 0,0390
794 0,6591
800 0,0370
G 801 0,0856 Mme DROGUE Jeanine
802 0,1648 Mme DROGUE Suzel
SARTÈRE 803 0,3043 M. DROGUE Henri
804 0,0604 M. DROGUE Richard
805 0,1661
806 0,0067
807 0,4592
198 0,1598
H 199 0,1812
200 0,6120
Total surfaces 3,8435
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA GUSTU NATURA 32 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA GUSTU NATURA,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
£ Was
_
Marie CHIEUSSE /
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA GUSTU NATURA 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00011
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Stéphane COSTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 34 E 3
PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Stéphane COSTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 35 Considérant l'accusé de réception en date du 8 avril 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Stéphane COSTA domicilié sur la commune de
ZIGLIARA concernant la création d'une exploitation (oléiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 123ha 14a O5ca situés sur les communes de ZIGLIARA et
de URBALACONE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
12/05/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Stéphane COSTA demeurant à ZIGLIARA, est autorisé à exploiter 123ha 14a OSca
situés sur les communes de ZIGLIARA et URBALACONE dont le détail figure en annexe ;
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 36 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de ZIGLIARA et de URBALACONE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Stéphane COSTA, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 37 Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Stéphane COSTA
Annexe
du
Total
C - Numéro supra surfaces Propriétaire présumé au vu des documents fournis ommune |Section concernée Pur à Parcelle concernées par le pétitionnaire en ha enha
554 0,0570
555 0,1308
556 0,0390
A 557 0,0684 7 0679 Mmes Marie-Paule VIGNAL, Josiane SOLARINO 562 3,7892 É Jacqueline TOTMA
563 0,0995
572 2,6655
573 0,2185
702 3,4760
A 704 0,0417 13,8890 Mme Dominique PASQUINI
705 10,3713
528 0,1540
529 1,2090
A 706 3,2188
709 17,8746
B 48 0,0363 | | 49 0,3110 27,0172 M Alain BOZZI (succession de M. Serge BOZZ1)
188 3,0114
405 0,1515
co 406 0,3008
407 0,0891
408 0,6607
623 0,4620
626 0,5106
627 0,0394
628 0,0261
ZIGLIARA A 629 0,0459 2,8008 Ms. Joseph et Séverin BOZZI , M. François FERRARI 631 0,05971
632 1,2940
637 0,3083
639 0,0554
668 0,1558
669 0,1018
670 0,0749
671 0,5369 Mmes Brigitte LOVICHI (épouse LACROIX), Jocelyne A ‘ 4,5236 LOVICHI (épouse NALYS), Loetitia LOVICHI et re 1,0639 Christine LOVICHI 673 0,0526
675 0,1433
740 2,3944
79 0,2940
A 80 1,9960
A 7978 M Monique BRETON (succession de M. Pierre me Moni U . Pierre- se LPS? BEN] TToussaint TROMBETTA) 502 0,6885
B 527 0,1678
528 1,0715
570 0,1310
B 571 0,4812 1,0311 Mme Marie-Antoinette LOVICHI
574 0,4189
C 224 0,5002 0,5002 M. Christian COSTA
Total surfaces concernées 63,5909
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 38 Annexe
Total
: Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des documents fournis Commune |Section concernée ; ne .
Parcelle concernées par le pétitionnaire en ha enha
392 0,0371
404 0,1648
417 2,9241
418 0,0473
CG 419 0,9270 4,7919 M. Augustin LOVICHI
420 0,2206
421 0,2881
422 0,0254
579 0,1575
Ms François et Jean-Baptiste LOVICHII,
Sr 0,5366 0,5366 Mme Aurélie LOVICHI
522 0,1876
523 0,5031
524 0,2264
C 525 0 1448 M. Lucien LOVICHI, M. Jean-Pierre LOVICHI, Mmes - 1,9712 Françoise LOVICHI, Josepha LOVICHI et Felicia 526 0,1226 LOVICHI
527 0,0789
529 0,0546
530 0,6532
D 2e 0 2,8331 Ms Angelin et Jean Martin BOZZI 94 0,0307
B 518 0,5645 0,5645 M. Pierre Ange Marie CHIARELLI
Éee DLL Mme Yolande COSTA et Ms. Julien et Stéphane ZIGLIARA C 227 0,4258 0,9191 COSTA ‘
228 0,3820
177 0,0850
220 0,2970
221 0,6074
222 0,5289
229 0,4713
230 0,8218
C 231 0,6855
232 0,0880
233 0,0250
234 0,4537 7,2852 M. Julien COSTA
359 0,0387
360 0,0474
361 0,8415
362 0,1087
562 1,6505
563 0,0669
B 514 0,1728
515 0,1551
516 0,1400
D ; Pre 4,7388 Commune de ZIGLIARA
552 0,1852
553 0,0556
e 554 0,0511 4,6228 Mme Andrée JAUME (née CANAVAGGIO)
556 4,2841
577 0,0468
Total surfaces concernées 28,2632
Annexe
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 39 Total
: Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des documents fournis Commune |Section concernée 2 Durs .
Parcelle concernées par le pétitionnaire en ha enha
152 0,9406
153 0,0578
A 165 0,0358
166 0,0601
167 3,2463
534 0,0430
535 0,2861
536 0,9854
C 537 0,0481
Le Re 11,3852 M. Jean-Pierre VENTURI
540 0,0917
83 0,0512
84 0,0524
85 2,9088
D 86 0,1440
88 1,8720
89 0,0200
90 0,4061
91 0,0579
522 0,0502
523 2,0810
524 0,3740
525 0,4870
A 526 0,8690
527 0,1740 5,0141
530 0,1636
531 0,0510 ZIGLIARA 602 0.0468
B 560 0,5615
561 0,1560
50 0,0245
s1 0,2002
52 0,1741
505 0,0966
506 0,0616
507 0,2042
508 0,0936 Mmes Charline NATALELLI et Céline FRUCHARD
509 0,1586 M.Julien N'ATALELLI
B 520 0,3256
521 0,0492
522 0,0334
523 0,2921
539 0,0401 7,5286
540 0,6475
541 0,1462
542 0,0816
543 1,0613
189 1,8028
191 0,3200
192 0,5537
C 214 0,2258
215 0,3176
424 0,0544
425 0,5230
426 0,0409
Total surfaces concernées 23,9279
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 40 Total Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées Less : en ha pétitionnaire enha
154 0,0771
A 155 0,0566
156 0,6416
159 0,5000
186 0,2905
ZIGLIARA D 363 3,3139 M. Jean-Philippe LOVICHI
c 499 0,0376
501 0,2652
502 0,7822
503 0,2140
555 0,2247
URBALACONE C — Le 4,5448 M. Claude PIAZZA D'OLMO
Total surfaces concernées 7,8587
TOTALITE DES SURFACES 123,6407
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Stéphane COSTA 41 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00007
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 42 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Antoine-François ALESSANDRI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 43 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse;
Considérant l'accusé de réception en date du 3 avril 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Antoine-François ALESSANDRI domicilié sur la
commune de PIANA concernant la création d’une exploitation (élevage bovin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 273ha 87a 26ca situés sur les communes de
PIANA et de CARGESE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 6
mai 2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
-Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse Prop 8 B
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Antoine-François ALESSANDRI demeurant à PIANA, est autorisé à exploiter
273ha 87a 26ca situés sur les communes de PIANA et CARGESE dont le détail figure en
annexe ;
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 44 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de PIANA et CARGESE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Antoine-François ALESSANDRI, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
TT ROLE one T—
Marie CHIEUSSE | A 1
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 45 Arrêté n°
accordée à Monsieur Antoine-François ALESSANDRI
Annexe
du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
à Surface |Total Surfaces VE / ,
Commune! Section UMeTE concernée | concernées en FFORTIECAITES PTESUMES au VU des Parcelle documents fournis par le pétitionnaire
en ha ha
2 8,1223
49 4,1916
50 6,3313
Je TRE 36,3818 M. Antoine-François ALESSANDRI (père)
54 2,3633
51 0,7625
55 4,9980
5 5,6048
5 0,9780
8 4,6028
9 63,87
18 2,3553
19 2,5309
23 5,1697
30 0,4820
31 0,2954
32 0,4022
33 0,3852 CARGESE A 34 0,2715
39 3,3903
38 3,9735
= ; qu 103,4958 Conservatoire du Littoral
126 0,2645
127 0,2834
128 0,0330
141 0,1292
142 0,0468
143 0,4258
146 0,0681
147 0,2425
148 0,5641
149 0,6022
150 0,7054
151 0,5360
152 0,7515
153 0,3321
Total surfaces 139,8776
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 46 / Surface |Total Surfaces iüs à i ô
Commune] Section NURIEra concernée | concernées en Propriétaires PFESUINISS A0 V1 des Parcelle en ha ha documents fournis par le pétitionnaire
154 0,1408
155 2,3839
156 4,2485
167 0,1333
158 0,9680
168 0,3497
169 2,6160
171 0,6172
172 0,2004
173 0,3667
174 2,8898
175 2,5390
176 0,5922
179 3,0940
180 2,0000
181 2,7204
CARGESE A 182 0,1240 62,7102 Conservatoire du Littoral 184 2,7549
185 2,9859
186 0,5781
339 1,5990
342 1,2720
357 0,5984
360 0,2060
362 0,8780
380 1,8657
381 1,5410
384 0,0728
386 6,3314
387 6,3313
398 6,4107
409 1,4171
416 1,8840
149 5,4768
151 0,2160
152 5,8320
158 3,3480
159 5,9820
161 4,9280
PIANA C 163 4,4380 71,2848 Conservatoire du Littoral 164 17,2239
166 4,2996
180 0,9320
181 9,9068
182 7,7320
189 0,9697
Total surfaces 133,9950
TOTALITE DES SURFACES 273,8726
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Antoine-François ALESSANDRI 47 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00008
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M. Hedi BELAGE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Hedi BELAGE 48 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Hedi BELAGE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Hedi BELAGE 49 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 19/04/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par M. Hedi BELAGE domicilié sur la commune de Saint-
Remy-les-Chevreuse concernant la création d'une exploitation (viticulture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 09 a 97 ca situés sur la commune de Pianottoli-
Caldarello ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
20/05/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
M. Hedi BELAGE demeurant à Saint-Remy-les-Chevreuse, est autorisé à exploiter 2 ha 09 a
97 ca situés sur la commune de Pianottoli-Caldarello dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro Surfaces | Propriétaires présumés au vu des documents Commune Section À Fi Parcelle | concernées fournis par le pétitionnaire
en ha
Pianottoli , , . A 368 2,0997 Andrieu Jean-Pierre et Brigitte
Caldarello
Total surfaces 2,0997
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Hedi BELAGE 50 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Hedi
BELAGE, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs d e la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Hedi BELAGE 51 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00009
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M. Jean-Martin LUCCHINI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Jean-Martin LUCCHINI 52 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jean-Martin LUCCHINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Jean-Martin LUCCHINI 53 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 23 avril 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Martin LUCCHINI domicilié sur la
commune de SARI-SOLENZARA concernant la création d'une exploitation (agrumiculture)
en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 9ha 30a 80ca situés sur la commune de
SARI-SOLENZARA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n’a été déposée au terme du délai fixé au 28
mai 2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean-Martin LUCCHINI demeurant à SARI-SOLENZARA, est autorisé à exploiter
9ha 30a 80ca situés sur la commune de SARI-SOLENZARA dont le détail figure ci-dessous :
Total nn: : ; z Surface Propriétaires présumés au vu des Numéro à Surfaces Commune | Section concernée , documents fournis par le Parcelle concernées ns en ha pétitionnaire en ha
SARI- 3,1480 in LUC SOLENZARA A 61600 9,3080 Jean-Martin LUCCHINI
Total surfaces 9,3080
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Jean-Martin LUCCHINI 54 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARI-SOLENZARA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-
Martin LUCCHINI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée,
aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -— Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Jean-Martin LUCCHINI 55 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00010
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M. Paul-Antoine LECCIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 56 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Paul Antoine LECCIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 57 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 1” mars 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Paul Antoine LECCIA domicilié sur la
commune de CONCA concernant la création d'une exploitation (élevage bovin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 63ha 74a 50Oca situés sur les communes de
ZONZA, CONCA et de SAN-GAVINO-DI-CARBINI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
15/05/2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Paul Antoine LECCIA demeurant à CONCA, est autorisé à exploiter 63ha 74a
50ca situés sur les communes de CONCA, ZONZA et SAN-GAVINO-DI-CARBINI dont le
détail figure en annexe ;
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 58 ARTICLE &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de CONCA, ZONZA et SAN-GAVINO-DI-
CARBINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Paul Antoine LECCIA, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
ue. 4 a IE
Marie CHIEUSSE |
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 59 Arrêté n° du
Annexe
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Paul Antoine LECCIA
Numé Surface |Total Surfaces [Propriétaires présumés au vu des Commune Section rcello concernée | concernées documents fournis par le arcelle nr : en ha en ha pétitionnaire
482 1,4845
F De Sie 5,7000 M Gérard LANOIRE
1250 1,2254
1771 0,1120
1773 0,1478
1775 0,1934
1777 0,2362 1 3196 M Roger LECCIA
1778 0,1739 ! M Paul Antoine LECCIA
H 1779 0,1496
1780 0,2719
1783 0,0348
43 2,4480
1246 2,3569
1251 0,1289
| 2624 0,8503
2623 0,1116
664 0,0780
665 0,0524
ZONZA GB | 0220 | +,7600 M Roger LECCIA 670 0,3629
G 671 1,2353
674 0,2986
1254 1,1200
768 0,7456
769 0,4931
770 0,2085
1036 0,7524
H _— ne 2,219 Mmes Geneviève et Anne-Marie
1039 | 0,5267 MUZY 37 0,5572
3250 3,33935
497 3,4080 12,3324 M. FEDI Florian Ms Michel et 501 5,0949 Stéphane PINI
G 502 0,4960
Mme Christine et M Daniel
498 1,8210 1,8210 BARTHELEMY et Mme Martine FRESI
TOTAL SURFACES 36,1449
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 60 Numé Surface |Total Surfaces |Propriétaires présumés au vu des Commune Section sorts concernée | concernées documents fournis par le arcelle un : en ha en ha pétitionnaire
506 0,2350
507 0,7165
508 0,2850
513 0,2310
514 0,5810
520 0,4970 4,6475 Mme Monique GALICHET
521 0,3185
509 0,3285
ZONZA F 510 0,7605
511 0,4635
512 0,2310
1187 3,2965
DéZ 0,1415 3,6400 M. Jean-Marc PIETRI
523 0,2010
500 0,5660
501 0,3105 2,1000 Entreprise Guillaume CIABRINI 503 1,2210
055 1,6915
554 0,9570
530 0,8640
531 2,1240
DIN Ë 532 0,5215 10,7785 M Roger LECCIA 533 0,0687
534 2,5273
749 0,1300
763 1,8945
E a 1,2301 M Roger LECCIA
104 1,3469
LE LE M. François PROFIZI
110 0,1395 2,4154
> Le I Mme Moryna et M Patrick EDERY
CONCA 108 0,2759 M Gilles OLIVESI 111 B 0,0685
_- - Se 1,2361 Mme Laëtitia et M Pierre-Romain
T4 0,1943 BADAUT
115 0,2053
176 1,0452 1,0452 M Giacomine SUBRINI
E 197 A 0,445 0 5073 Ms François ASTOLFI, Sanvitus 197 B 0,0623 ! CAVALLONI, Joseph LECCIA Total surfaces 27,6001 TOTALITE DES SURFACES 63,7450
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Paul-Antoine LECCIA 61 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00012
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Hélène DELGADO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Hélène DELGADO 62 PRÉFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Hélène DELGADO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Hélène DELGADO 63 Considérant l'accusé de réception en date du 25 avril 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Hélène DELGADO domiciliée
sur la commune de PROPRIANO concernant l'agrandissement d'une exploitation de 89ha
42a (élevage bovin, ovin, porcin et apiculture) en vue d'obtenir l’autorisation préalable
d'exploiter 24ha 42a 73ca supplémentaires situés sur les communes de PROPRIANO et
FOZZANO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
27/05/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Hélène DELGADO demeurant à PROPRIANO, est autorisée à exploiter 24ha 42a
73ca supplémentaires situés sur les communes de PROPRIANO et FOZZANO (portant ainsi
la surface totale de son exploitation agricole à 113ha 84a 73ca) dont le détail figure ci-
dessous :
/ Surface |Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu Numéro £ ï . Commune | Section concernée en| concernées en | des documents fournis par le Parcelle us . ha ha pétitionnaire
Mme Anne-Marie et
FOZZANO B A6S OS BH M Alain DE PERETTI
362 1,8494 1,8494 M Alain DE PERETTI
489 p 5,5000
PROPRIANO B 22,4360 M Jean-Luc DE ROCCA SERRA 109 16,9360
Total surfaces 24,4273
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Hélène DELGADO 64 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de PROPRIANO et FOZZANO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Hélène DELGADO, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Hélène DELGADO 65 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-25-00013
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC MARCHETTI FRERES
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC MARCHETTI FRERES 66 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC MARCHETTI FRERES
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC MARCHETTI FRERES 67 Considérant l'accusé de réception en date du 18 avril 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par le GAEC MARCHETTI FRERES domicilié
sur la commune de PORTO-VECCHIO concernant l'agrandissement d'une exploitation de
55ha 67a 14ca (élevage bovin) en vue d'obtenir l’autorisation préalable d'exploiter 40ha 79a
supplémentaires situés sur la commune de PORTO-VECCHIO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21
mai 2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le GAEC MARCHETTI FRERES situé à PORTO-VECCHIO, est autorisé à exploiter 40ha 79a
supplémentaires situés sur la commune de PORTO-VECCHIO (portant ainsi la surface totale
de son exploitation agricole à 96ha 46a 14ca) dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro surrage Surfaces | Propriétaires présumés au vu des documents Commune Section concernée en , : Ent 4 Parcelle ha concernées fournis par le pétitionnaire en ha
393 2,5220 CG 397 T.0620 3,5840 Mme Isabelle MARCHETTI
PORTO- 0006 10,4680
VECCHIO 1016 12,6680 . ’ D 1018 13,9200 37,2060 MM. Jean-François et Léonard MARCHETTI
0038 0,1500
Total surfaces 40,7900
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC MARCHETTI FRERES 68 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de PORTO-VECCHIO sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC
MARCHETTI FRERES, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC MARCHETTI FRERES 69 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-06-25-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît PEDRETTI, Directeur des archives de la
collectivité de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-06-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît PEDRETTI, Directeur des archives de la collectivité de Corse 70 PREFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Benoît PEDRETTI,
Directeur des archives de la collectivité de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1421-1 à L1421-2 et D1421-1 à D1421-2 ;
vu le code du patrimoine en ses livres Il relatifs aux archives ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté MCC-000001899684 du 22 mars 2024 de la ministre de la culture, portant mise à disposition de M. Benoît PEDRETTI, conservateur en chef du patrimoine auprès de la collectivité de Corse, pour exercer les fonctions de directeur des archives de la collectivité de Corse à compter du 1° avril 2024, pour une période de trois ans ;
vu la convention de mise à disposition auprès de la collectivité de Corse de M. Benoît PEDRETTI, signée le 14 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Benoît PEDRETTI conservateur en chef du patrimoine, directeur des Archives de la collectivité de Corse à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
A- Gestion du service des archives de Corse
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans le service des archives de Corse,
- Engagement des dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits, arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre, sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -
Standard : 0495.11.12.13
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-06-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît PEDRETTI, Directeur des archives de la collectivité de Corse 71 B- Contrôle scientifique et technique des archives publiques
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) , à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives de Corse en application des articles L212-11 à L212-13 du code du patrimoine.
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité de Corse) et de leurs groupements.
- Visas préalables au versement et à l'élimination des documents d'archives publiques.
C-Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
- Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article 212-27 du code du patrimoine dans là limite de leur circonscription géographique.
D-coordination de l’activité des services d'archives dans les limites de la collectivité de Corse
- Correspondances et rapports.
E- Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques _non_ librement communicables
- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions administratives adressées :
- au Président de là république, au Premier ministre, aux ministres,
- aux parlementaires,
- à l'Assemblée de Corse,
au Conseil exécutif de Corse,
- aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
- les arrêtés réglementaires de portée générale.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-06-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît PEDRETTI, Directeur des archives de la collectivité de Corse 72 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît PEDRETTI, la délégation consentie à l'article 1° sera exercée par M. Richard RAVALET exerçant les fonctions d'adjoint au directeur des Archives de la collectivité de Corse.
Article 4 : M. Benoît PEDRETTI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations, qui seront publiées au recueil des actes administratif de la préfecture de Corse.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur des Archives de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont copie sera adressée à M. le président du conseil exécutif de Corse.
Fait à Ajaccio, le 756 JUIN 2024
Amaüry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -
Standard : 04.95.11.12.13
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-06-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît PEDRETTI, Directeur des archives de la collectivité de Corse 73