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Déliberation - 2023 02 08 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 08 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Délibération
n°
2023
_02_08
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
27
FEVRIER
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
fa convocation
23/02/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
23/02/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Franck
LOPEZ
est
désigné
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
N°2
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la Loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
ses
effets,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L. 1331-1
à L.
1331-8,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021_06_12_01
en
date
du
12
décembre
2021
approuvant
la
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
à la
SAUR,
le contrat
de
délégation
et
le règlement
du
service,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2022
10
06
en
date
du
24
octobre
2022,
relative
à
l’obligation
de
raccordement
et
de
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
installations
privées
au
réseau
d'assainissement
collectif,
Vu
fa délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022_10_
07
en
date
du
24
octobre
2022
approuvant
la
modification
n°1
au
règlement
du
service
d'assainissement
collectif,
Considérant
la nécessité
pour
la Commune
d'apporter
des
précisions
sur
la procédure
des
contrôles
de
conformité
ainsi
que
sur
les
tarifs
en
vigueur
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Délibération
n°
2023
_02_08
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1%
: Valider
la modification
ci-dessous
du
Règlement
de
Service
d'assainissement
collectif
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1er
mars
2023.
L'article
5.3
Contrôle
de
conformité
est
ainsi
modifié
:
5,3
CONTROLE
DE
CONFORMITE
5.3.1
- GÉNÉRALITÉS
Un
contrôle
du
déversement
est
effectué
par
l'exploitant.
If a
pour
objectif
de
vérifier
:
- a
bonne
répartition
des
effluents
de
l'immeuble
vers
les
réseaux
publics
(eaux
usées
dans
les
collecteurs
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
dans
le collecteur
des
eaux
pluviales),
- la
bonne
nature
des
eaux
déversées
(eaux
usées
domestiques
ou
assimilés
domestiques
avec
les
prétraitements
en
vigueur
dans
le présent
règlement).
Les
contrôles
sont
effectués
chez
l'usager
à partir
de
chaque
point
d'émission
d'eaux
usées
(salle
de
bain,
W.C.,
évier,
vidange
de
machine
à laver...)
et
d'eaux
pluviales
{gouttières,
avaloirs,
..)
jusqu'aux
points
de
raccordement
aux
réseaux
publics
de
collecte
et
d'évacuation
des
eaux
usées,
et
le cas
échéant,
des
eaux
pluviales.
Les
contrôles
donnent
lieu
à un
rapport
remis
aux
propriétaires
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à compter
de
la date
de
visite.
Ces
derniers
disposent
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
de
réception
pour
le contester
auprès
de
l'exploitant.
Ce
contrôle
est
obligatoire,
notamment
pour
tout
nouveau
raccordement
d’une
habitation
au
réseau
public
des
eaux
usées
ou
lorsque
les
conditions
de
raccordement
sont
modifiées.
A défaut,
l'immeuble
est
considéré
comme
étant
non
raccordé
ou
raccordé
non-conforme.
Toute
modification
susceptible
de
modifier
qualitativement
ou
quantitativement
les
eaux
déversées
génère
la nécessité
d’un
nouveau
contrôle
et
d’un
nouveau
rapport
délivré
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
En
cas
de
contrôles
non
conformes,
l'usager
a un
délai
fixé
dans
le rapport
de
non-conformité
pour
se
mettre
en
conformité.
A l'issue
du
délai
accordé
par
la collectivité
au
propriétaire,
le délégataire
organise
le contrôle
de
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux
de
mise
en
conformité
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
ci-dessus.
Le
cas
échéant,
si les
travaux
ne
sont
pas
réalisés,
le délégataire
en
informe
la collectivité.
Dans
le cas
où
l'usager
ne
s’est
pas
mis
en
conformité,
la collectivité
pourra
le mettre
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
et
majorer
la redevance
assainissement
(dans
la limite
de
400
% par
décision
de
la collectivité).
5.3.2
- CESSION
IMMOBILIERE
A l'occasion
de
cession
immobilière,
les
contrôles
des
installations
privées
effectués
par
l'exploitant
à la
demande
des
propriétaires
ou
de
leurs
notaires
sont
facturés
par
l’exploitant
au
demandeur.
Les
montants
sont
les
suivants
:
- Maison
: 126
€ HT
/
maison
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Délibération
n°
2023_02_08
-__ Logement
dans
immeuble
collectif
: 126
€ HT
(dans
le cadre
d’un
cohtrôle
de
plusieurs
logements
dans
un
même
immeuble
et
pendant
le même
rendez-vous
le montant
est
fixé
à 63
€ HT
pour
les
suivants). 5.3.3
- REFUS
DE
CONTROLE
Tout
refus
explicite
ou
implicite
d'accepter
un
rendez-vous
à la
suite
d’un
avis
préalable
de
visite
adressé
par
l'exploitant,
constitue
un
obstacle
à l’accomplissement
de
la mission
de
contrôle
mentionnée
au
Code
de
la santé
publique
(L1331-11).
Dans
ce
cas,
l'exploitant
constatent
l'impossibilité
matérielle
d'effectuer
l'intervention
prévue,
ce
constat
est
notifié
à l'occupant
(le
propriétaire,
le locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
le syndic
de
copropriété)
Le
propriétaire
reste
soumis
à l’obligation
de
contrôle
de
son
raccordement
et
peut
être
mis
en
demeure
de
faire
réaliser
ce
contrôle
sous
peine
de
sanctions.
En
cas
de
danger
pour
la santé
publique
ou
de
risque
avéré
de
pollution,
une
copie
du
constat
est
également
adressée
à l'Autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
correspondant.
Sans
préjudice
des
mesures
qui
peuvent
être
prises
par
cette
autorité,
l'occupant
qui
fait
obstacle
à la
réalisation
du
contrôle
de
façon
explicite
ou
implicite
est
redevable
de
la pénalité
financière
prévue
par
le Code
de
la santé
publique.
5.3.4
— CONTRE
VISITE
En
cas
de
non-conformité
nécessitant
une
contrevisite,
ou
en
cas
de
passage
supplémentaire
lié
à
un
refus
initial
d'accès
à la
propriété
ou
aux
installations
à contrôler,
le contrôle
est
facturé
à
l'occupant
du
logement
pour
un
montant
de
126,00
€ H.T.
ARTICLE
2 : Donne
à Monsieur
le Maire
pouvoir
de
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération
en
prenant
toutes
dispositions
nécessaires.
ARTICLE
3 : La
présente
modification
au
règlement
du
service
sera
portée
à la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
la date
de
mise
en
application
et
à l’occasion
de
la prochaine
facture
par
les
services
de
la SAUR.
ARTICLE
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète,
Madame
la Trésorière
et
à la
société
SAUR.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
ç 2073
Le
Maire,
04
MAR
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Æ
saur France
Règlement
du
service
Assaini.._."t
collectif
Le
règlement
du
service
désigne
le document
établi
par
la collectivité
et adopté
par
délibération
du
06/12/2021
;
H définit
les
conditions
de
réalisation
des
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
et
les
relations
entre
l'exploitant
et
de
l'abonné
du
service.
Dans
le présent
document
:
- vous
désigne
l’abonné
c'est-à-dire
toute
personne,
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
de
déversement
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif,
Ce
peut
être
: le propriétaire
ou
le locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
la copropriété
représentée
par
son
syndic.
Certaines
dispositions
au
sujet
de
la
réalisation
des
ouvrages
concernent
spécifiquement
le
propriétaire
;
- la
collectivité
désigne
la commune
de
Ruffec
en
charge
du
service
de
l'assainissement
collectif
;
- Île
distributeur
d'eau
désigne
l'entreprise
Saur
à qui
la collectivité
a confié
par
contrat
la gestion
du
service
de
l'assainissement
collectif,
dans
les
conditions
du
règlement
du
service.
1
- Le
service
de
l'assainissement
collectif
Le
service
de
l'assainissement
collectif
désigne
l'ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à
l'évacuation
de
vos
eaux
usées
(collecte,
transport
et
traitement). 1.1
- Les
eaux
admises
Peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'eaux
usées
:
- les
eaux
usées
domestiques.
Il s'agit
des
eaux
d'utilisation
domestique
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
- les
eaux
usées
assimilées
domestiques.
Sous
certaines
conditions
et
après
autorisation
préalable
de
la collectivité,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
(industries,
artisans,
hôpitaux,
...)
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement.
Les
eaux
pluviales,
eaux
de
source,
trop-plein
ou
vidanges
de
piscines
ne
peuvent
être
rejetées
que
dans
les
collecteurs
unitaires
ou
dans
les
collecteurs
pluviaux
spécifiques.
Vous
pouvez
contacter
à tout
moment
l'exploitant
du
service
pour
connaître
les
conditions
de
déversement
de
vos
eaux
dans
le réseau
d'assainissement
collectif,
ainsi
que
les
modalités
d'obtention
d'une
autorisation
particulière,
si nécessaire.
1.2
- Les
engagements
de
l'exploitant
L'exploitant
s'engage
à prendre
en
charge
vos
eaux
usées,
dans
Fe respect
des
règles
de
salubrité
et
de
protection
de
l'environnernent.
L'exploitant
vous
garantit
la continuité
du
service,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties,
sont
les
suivantes
:
- une
proposition
de
rendez-vous
dans
un
délai
de
8
jours
en
réponse
à toute
demande
pour
un
motif
sérieux,
avec
respect
de
l'horaire
du
rendez-vous
dans
une
plage
de
3 heures,
- une
assistance
technique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
{prix
d‘un
appel
local),
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7, pour
répondre
aux
urgences
techniques
avec
un
délai
garanti
d'intervention
d'un
technicien
dans
les
2 heures
en
cas
d'urgence,
- un
accueil
téléphonique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
(prix
d’un
appel
local)
du
lundi
au
vendredi
de
8 h
à 18
h pour
effectuer
toutes
vos
démarches
et
répondre
à toutes
vos
questions,
- une
réponse
écrite
à vos
courriers
dans
les
15
jours
suivant
leur
réception,
qu'il
s'agisse
de
questions
techniques
ou
concernant
votre
facture,
- une
permanence
à votre
disposition
dans
Îles
conditions
suivantes
:
- adresse
: 25,
place
des
Martyrs
de
l'Occupation
- Ruffec,
- jours
d'ouverture
: lundi,
mercredi
et
jeudi,
- horaires
d'ouverture
: les
lundi
et mercredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à 17h
et
vendredi
de
9h
à 12h,
pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
:
- J'envoi
du
devis
sous
8 jours
après
réception
de
vatre
demande
(ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si
nécessaire),
- la
réalisation
des
travaux
à la
date
qui
vous
convient
ou
au
plus
tard
dans
les
15 jours
après
acceptation
du
devis
et
obtention
des
autorisations
administratives.
T 1.3
- Les
règles
d'usage
du
service
de
l'assainissement
collectif
En
bénéficiant
du
service
de
l'assainissement
collectif,
vous
vous
engagez
à respecter
les
règles
d'usage
de
l'assainissement
collectif,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Réglement
du
service
de
l'assainissement
collectif
Ces
règles
vous
interdisent
:
- de
causer
un
danger
d'exploitation,
- de
dégrader
les
ouvrages
de
collecte
et
d'épuration
ou
gêner
leur
fonctionnement,
- de
créer
une
menace
pour
l'environnement,
- de
raccorder
sur
votre
branchement
les
rejets
d'une
autre
habitation
que
la vôtre.
En
particulier,
vous
ne
devez
pas
rejeter
:
- le
contenu
de
fosses
septiques
et/ou
les
effluents
issus
de
celles-ci,
- les
déchets
solides
tels
que
ordures
ménagères,
y
compris
après
broyage,
- les
graisses,
- les
huiles
usagées,
les
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
métaux
lourds...
- les
produits
et effluents
issus
de
l'activité
agricole
(engrais,
pesticides,
lisiers,
purins,
nettoyage
de
cuves,
etc.),
- les
produits
radioactifs.
De
même,
vous
vous
engagez
à respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à votre
disposition.
Ainsi,
vous
ne
devez
pas
y
déverser,
sauf
si vous
êtes
desservi
par
un
réseau
unitaire
et après
accord
de
la collectivité
:
- les
eaux
pluviales.
Il s’agit
des
eaux
provenant
après
ruissellement
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
voies
publiques
ou
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles...
- des
eaux
de
source
où
souterraines,
y compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
de
climatisation,
- des
eaux
de
vidanges
de
piscines
ou
de
bassins
de
natation.
Vous
ne
devez
pas
non
plus
rejeter
des
eaux
usées
dans
les
ouvrages
destinés
à évacuer
uniquement
les
eaux
pluviales.
Le
non-respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
des
poursuites
de
a part
de
la collectivité
et
de
l'exploitant. Dans
le cas
de
risques
pour
la santé
publique
ou
d'atteinte
à l'environnement,
la mise
hors
service
du
branchement
peut
être
immédiate
afin
de
protéger
tes
intérêts
des
autres
abonnés
ou
de
faire
cesser
le délit.
pour
le personnel
1.4
- Les
interruptions
du
service
L'exploitant
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
A ce
titre,
et
dans
l'intérêt
général,
il peut
être
tenu
de
réparer
où
modifier
les
installations
d'assainissement
collectif,
entraînant
ainsi
une
interruption
du
service.
Dans
toute
la mesure
du
possible,
l'exploitant
vous
informe
au
moins
48
heures
à l'avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
renouvellement,
de
réparations
ou
d'entretien).
L'exploitant
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d’une
perturbation
du
service
due
à un
accident
ou
un
cas
de
force
majeure,
1.5
- Les
modifications
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la collectivité
peut
modifier
le réseau
de
collecte.
Dès
lors
que
les
conditions
de
collecte
sont
modifiées
et
qu'il
en
a la
connaissance,
l’exploitant
doit
vous
avertir,
sauf
cas
de
force
majeure,
des
conséquences
éventuelles
correspondantes. 2
- Votre
contrat
de
déversement
Pour
bénéficier
du
service
de
l'assainissement
collectif,
c'est-à-dire
être
raccordé
au
système
d'assainissement
collectif,
vous
devez
souscrire
un
contrat
de
déversement,
2.1
- La
souscription
du
contrat
de
déversement
Le
contrat
de
déversement
est
obligatoire,
il peut
être
souscrit
par
le propriétaire,
le locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
le syndic
de
copropriété.
Pour
souscrire
un
contrat
de
déversement,
il vous
suffit
d'en
faire
la demande
par
téléphone,
par
internet
ou
par
écrit
auprès
de
l'exploitant.
Vous
recevez
le règlement
du
service,
les
conditions
particulières
de
votre
contrat
de
déversement
et
un
dossier
d'information
sur
le service
de
l'assainissement
collectif.
Le
règlement
de
la première
facture
dite
« facture-
contrat
» vaut
acceptation
des
conditions
paiticulières
du
contrat
de
déversement
et du
règlement
du
service
de
l'assainissement
collectif.
Cette
facture
correspond
à l'abonnement
pour
la
partie
restant
à courir
du
semestre
en
Cours
;
Votre
contrat
de
déversement
prend
effet
:
- soit
à la
date
d'entrée
dans
les
lieux,
- soit
à la
date
de
mise
en
service
du
raccordement
en
cas
de
nouveau
raccordement.
Les
indications
fournies
dans
le cadre
de
votre
contrat
de
déversement
font
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Vous
bénéficiez
ainsi
du
droit
d‘accès
et
de
rectification
prévu
par
la loi
« informatique
et
libertés
» du
6 janvier
1978.
2.2
- La
résiliation
du
contrat
de
déversement
Votre
contrat
de
déversement
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
Vous
pouvez
le résilier
à tout
moment
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
(prix
d’un
appel
local)
ou
par
lettre
simple.
Vous
devez
permettre
le relevé
du
compteur
d'eau
potable
par
un
agent
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
du
distributeur
d'eau
potable
ou
de
l'exploitant
du
service
d'assainissement
dans
les
5 jours
suivant
la
date
de
résiliation,
Une
facture
d'arrêt
de
compte
vous
est
alors
adressée.
2.3
- Si
vous
êtes
en
habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
a été
mise
en
place
avec
le
distributeur
d'eau,
vous
devez
souscrire
un
contrat
avec
le service
de
l'assainissement,
S'il
n'y
a pas
d'individualisation
des
contrats
de
distribution
d'eau
potable,
le contrat
de
déversement
de
votre
immeuble
prend
en
compte
le
nombre
de
logements
desservis
par
le branchement
de
l'immeuble
et
il est
facturé
autant
de
parties
fixes
(abonnements)
que
de
logements.
2.4
- Données
à caractère
personnel
Le
distributeur
d'eau
conserve
dans
ses
fichiers
des
données
à caractère
personnel
des
abonnés.
Ces
fichiers
sont
gérés
en
conformité
avec
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
avec
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2046
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et à
la libre
circulation
de
ces
données. La
collecte
de
certaines
données
est
obligatoire
car
nécessaire
à l'exécution
du
service,
notamment
les
nom,
prénom,
adresse
du
client
ainsi
que
l'historique
des
volumes
consommés
ou
l'utilisation
d'une
autre
ressource
que
le réseau
public.
D’autres
données
facultatives
destinées
à améliorer
le service
qui
vous
est
rendu
sont
collectées
avec
votre
consentement,
notamment
vous
coordonnées
mai}
ou
téléphoniques,
coordonnées
bancaires.
Les
données
sont
conservées
par
le distributeur
d'eau
pour
la gestion
des
contrats
et
du
service
pendant
toute
la durée
du
contrat
et 5
ans
à compter
de
sa
résiliation.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
d'un
droit
de
rectification
dans
le cas
où
les
données
s'avéreraient
inexactes,
incomplètes
ou
périmées
et
d'un
droit
de
limitation
ou
d'opposition
à la
conservation
ou
l'utilisation
des
données
non
obligatoires,
Vous
pouvez
exercer
ces
droits
auprès
du
distributeur
d'eau,
Vous
pouvez
aussi
introduire
un
recours
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés. 3 -
Votre
facture
Vous
recevez,
en
règle
générale,
deux
factures
par
an.
L'une
d'entre
elles
au
moins
est
établie
à partir
de
votre
consommation
d'eau
potable.
L'autre
est
un
acompte
à partir
d'une
estimation.
3.1
- La
présentation
de
la facture
La
facture
de
l'assainissement
collectif
est
commune
avec
celle
du
service
d'eau
potable.
Votre
facture
comporte,
pour
l'assainissement
collectif,
deux
rubriques
:
- une
part
revenant
à l'exploitant,
-_une
part
revenant
à la
collectivité,
Chacun
de
ces
éléments
de
prix
peut
se
décomposer
en
une
partie
fixe
(abonnement)
et
une
partie
variable
en
fonction
de
la consommation
d'eau
potable
relevée
par
le service
de
l'eau.
Tous
les
éléments
de
votre
facture
sont
soumis
à la
TVA
au
taux
en
vigueur,
La
présentation
de
votre
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
Toute
information
est
disponible
auprès
de
l'exploitant
et
de
la collectivité,
3.2
- L'évolution
des
tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
et
indexés
:
- selon
les
termes
du
contrat
entre
la collectivité
et
l'exploitant,
pour
la part
destinée
à ce
dernier,
- par
décision
de
la collectivité,
pour
la part
qui
lui
est
destinée,
- par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
jimputés
au
service
de
l'assainissement
collectif,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
vatre
facture.
Vous
êtes
informé
des
changements
de
tarifs
à
occasion
de
la première
facture
appliquant
le
nouveau
tarif,
3.3
- Les
modalités
et
délais
de
paiement
Votre
abonnement
est
facturé
par
avance,
semestrielement.
En
cas
de
période
incompiète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
il vous
est
facturé
où
remboursé
au
prorata
de
la durée,
calculé
journellement.
La
partie
variable
de
votre
facture
est
calculée
à
terme
échu
annuellement
sur
la base
de
votre
consommation
en
eau
potable.
Si vous
êtes
alimenté
en
eau
totalement
ou
partiellement
à partir
d'un
puits
où
d'une
autre
source
(récupération
d'eau
de
pluie...)
qui
ne
dépend
pas
d'un
service
public,
vous
êtes
tenu
d'en
faire
la
déclaration
en
mairie.
Dans
ce
cas,
la redevance
d'assainissement
collectif
appHcable
à vos
rejets
est
calculée
conformément
à la
décision
de
la collectivité.
La
facturation
se
fait
en
deux
fois
:
- janvier
: ce
montant
comprend
la partie
fixe
correspondant
au
semestre
en
cours,
ainsi
que
la
partie
variable
correspondant
aux
consommations
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Réglement
du
service
de
l'assainissement
collectif
d'eau
potable
de
l’année
écoulée,
déduction
faite
de
l'acompte
facturé
au
semestre
de
l'année
précédente.
- juillét
: ce
montant
comprend
la partie
fixe
correspondant
au
semestre
en
cours,
ainsi
que
la
partie
variable
correspondant
à la
consommation
estimée
calculée
sur
la base
de
50
% des
consommations
de
l'année
précédente.
Dans
le cas
de
Fhabitat
collectif,
quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
potable
a été
mise
en
place
avec
le distributeur
d'eau,
les
règles
appliquées
à la
facturation
de
l'eau
potable
sont
appliquées
à la
facturation
de
l'assainissement
collectif
de
chaque
logement.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à
en
faire
part
à l'exploitant
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et dans
le respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à la
lutte
contre
l'exclusion
:
règlements
échelonnés
dans
le temps
(dans
des
limites
acceptables
par
l'exploitant},
recours
aux
dispositifs
d'aide
aux
plus
démunis
(fonds
de
solidarité
pour
le logement)...
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
circonstances
:
- d'un
paiement
échelonné
si votre
facture
a été
sous-estimée,
- d'un
remboursement
ou
d'un
avoir,
à votre
choix,
si votre
facture
a été
surestimée,
Paiement
fractionné
:
Vous
pouvez
demander
le paiement
fractionné
par
prélèvements
mensuels.
Dans
ce
cas,
vous
recevez
une
seule
facture
par
an,
établie
après
le relevé
de
votre
compteur,
Vous
payez
alors
du
mois
de
mars
à décembre
8 %
de
la facture
de
l’année
précédente.
Le
solide
à payer,
au
vu
de
la facture
du
mois
de
janvier,
est
réparti
en
Une
ou
deux
mensualités
complémentaires
au
mois
de
janvier
et
février,
En
cas
de
trop-perçu,
la somme
vous
est
remboursée
par
virement
bancaire.
La
tarification
appliquée
est
la même
qu'en
cas
de
facturation
semestrielle.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à en
faire
part
au
distributeur
d'eau
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et
dans
le respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à la
lutte
contre
l'exclusion
: règlements
échelonnés
dans
le temps
(dans
des
limites
acceptables
par
le distributeur
d'eau),
recours
aux
dispositifs
d'aide
aux
plus
démunis
(fonds
de
solidarité
pour
le logement).
3.4
- En
cas
de
non-paiement
Dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la réception
de
votre
facture,
après
l'envoi
d'une
lettre
de
rappel,
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
les
tarifs
sont
majorés
de
25
%,.
Cette
augmentation
figure
sur
la facture.
En
cas
de
non-paiement,
l'exploitant
poursuit
le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
3.5
- Le
recours
au
médiateur
de
l’eau
En
cas
de
litige
avec
l'exploitant,
vous
pouvez
saisir
le médiateur
de
l'eau.
Au
préalable,
vous
devez
avoir
adressé
une
réclamation
au
service
cilents
du
distributeur
d'eau,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Pour
obtenir
des
informations
complémentaires
:
- Par
courrier
à l'adresse
suivante
:
Médiation
de
l’eau
BP
40463
75366
Paris
Cedex
08
- Par
internet
sur
le site
;
waw,.mediation-eau.fr
3.6
- Ecrêtement
en
cas
de
fuite
après
compteur
Pour
les
locaux
d'habitation
:
Lorsque
vous
avez
bénéficié
d'un
écrêtement
de
votre
facture
d'eau
potable
suite
à une
fuite
d'eau
sur
la canalisation
après
compteur,
le volume
facturé
au
titre
de
l'assainissement
est
la moyenne
des
volumes
relevés
des
3 dernières
années.
3.7
- Le
contentieux
de
la
facturation
Le
contentieux
de
la facturation
est
du
ressort
de
la
juridiction
civile.
4 -
Le
raccordement
On
appelle
« raccordement
» fe
fait
de
relier
des
installations
privées
au
réseau
public
d'assainissement. 4.1
- Les
obligations
de
raccordement
La
demande
de
raccordement
doit
être
effectuée
par
le propriétaire
ou
son
représentant
auprès
de
l'exploitant
du
service.
Elle
est
traitée
dans
les
conditions
et délais
prévus
dans
l'article
1-2
du
présent
règlement.
Pour
les
eaux
usées
domestiques
:
En
applitation
du
Code
de
ja santé
publique,
le raccordement
des
eaux
usées
au
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
quand
celui-ci
est
accessible
à partir
de
votre
habitation.
Cette
obligation
est
immédiate
pour
les
constructions
édifiées
postérieurement
à la
réalisation
du
réseau
d'assainissement.
Dans
le cas
d’une
mise
en
service
d'un
réseau
d'assainissement
postérieure
aux
habitations
existantes,
l'obligation
est
soumise
à un
délai
de
deux
ans.
Ce
raccordement
peut
se
faire
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
où
servitudes
de
passage.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Dès
la mise
en
service
du
réseau,
tant
que
les
installations
privées
ne
sont
pas
raccordées
ou
que
le raccordement
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
du
présent
règlement,
le propriétaire
peut
être
astreint
par
décision
de
la collectivité
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
d'assainissement
collectif,
Au
terme
du
délai
de
deux
ans
si les
installations
privées
ne
sont
toujours
pas
raccordées,
cette
somme
peut
être
majorée,
par
décision
de
ja
collectivité,
dans
la limite
de
400
%.
Pour
les
eaux
usées
assimilées
domestiques
:
Les
usagers
concernés
peuvent
demander
le
raccordement
de
leurs
installations
qui
leur
sera
accordé
sous
réserve
des
capacités
de
transport
et
d'épuration
des
installations
de
la collectivité.
La
collectivité
peut
fixer
des
conditions
techniques
et
financières
adaptées
à chaque
cas,
Pour
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
:
Le
raccordement
au
réseau
est
soumis
à l'obtention
d'une
autorisation
préalable
de
la collectivité.
L'autorisation
de
déversement
délivrée
par
la
collectivité
peut
prévoir,
dans
une
convention
spéciale
de
déversement,
des
conditions
techniques
et financières
adaptées
à chaque
cas.
Elle
peut
notamment
imposer
la mise
en
place
de
dispositifs
de
pré
traitement
dans
vos
installations
privées.
4.2
- Le
branchement
Le
raccordement
à la
canalisation
publique
de
collecte
des
eaux
usées
se
fait
par
l'intermédiaire
du
branchement. Le
branchement
fait
partie
du
réseau
public
et
comprend
3 éléments
:
1°)
ta boîte
de
branchement,
y compris
le dispositif
de
raccordement
à la
canalisation
privée,
2°)
la canalisation
située
généralement
en
domaine
public,
3°)te
dispositif
de
raccordement
à la
canalisation
publique.
Vos
installations
privées
commencent
à l'amont
du
raccordement
à la
boîte
de
branchement.
En
cas
d'absence
de
boîte
de
branchement,
la limite
du
branchement
est
la frontière
entre
le domaine
public
et le
domaine
privé.
4.3
- L'installation
et
la
mise
en
service
La
collectivité
ou
l'exploitant
détermine,
après
contact
avec
vous,
les
conditions
techniques
d'établissement
du
branchement,
en
particulier
l'emplacement
des
boîtes
de
branchement.
Le
branchement
est
établi
après
votre
acceptation
des
conditions
techniques
et
financières.
Les
travaux
d'installation
sont
alors
réalisés
par
l'exploitant
ou
par
une
entreprise
agréée
par
la
collectivité
sous
le contrôle
de
l'exploitant.
2
L'exploitant
est
seul
habilité
à mettre
en
service
le branchement,
après
avoir
vérifié
la conformité
des
installations
privées.
Cette
vérification
se
fait
tranchées
ouvertes.
Le
branchement
est
obturé.
Il ne
sera
ouvert
qu'après
l'accord
de
l'exploitant,
suite
à son
contrôle
des
installations
privées.
En
cas
de
désobturation
sans
l'accord
de
l'exploitant,
la
remise
en
place
de
l'obturateur
vous
sera
facturée
par
l'exploitant.
Lors
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes,
4.4
- Le
paiement
Si à
l'occasion
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
exécute
ou
fait
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes,
elle
demande
au
propriétaire
le remboursement
de
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
les
travaux,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
de
la collectivité,
Dans
les
autres
cas,
tous
les
frais
nécessaires
à
l'installation
du
branchement
sont
à votre
charge.
Lorsque
la réalisation
des
travaux
lui
est
confiée
par
son
contrat
avec
la collectivité,
l'exploitant
établit
préalablement
un
devis
en
appliquant
les
tarifs
fixés
par
le bordereau
des
prix
annexé
au
contrat
passé
entre
la collectivité
et
lui.
Un
acompte
de
50
%
sur
les
travaux
doit
être
réglé
à la
signature
valant
acceptation
du
devis.
La
collectivité
peut
vous
demander,
en
sus
des
frais
de
branchement,
une
participation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
que
vous
réalisez
en
évitant
d'avoir
à construire,
ou
à réhabiliter,
une
installation
d'assainissement
individuelle.
Le
montant
de
cette
participation
est
déterminé
par
délibération
de
la collectivité
et
perçue
par
elle,
4.5
- L'entretien
et
le renouveilement
L'exploitant
prend
à sa
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
En
revanche,
les
frais
résultant
d'une
faute
de
votre
part
sont
à votre
charge.
Le
renouvellement
du
branchement
est
à la
charge
de
la collectivité
ou
de
l'exploitant.
4.6
- La
modification
du
branchement
La
charge
financière
d’une
modification
du
branchement
est
supportée
par
le demandeur.
Dans
le cas
où
le demandeur
est
l'exploitant
ou
la
collectivité,
les
travaux
sont
réalisés
par
l'exploitant
ou
l'entreprise
désignée
par
la collectivité.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Réglement
du
service
de
l'assainissement
collectif
5 - Les
installations
privées
On
appelle
« installations
privées
», les
installations
de
collecte
des
eaux
usées
situées
avant
la
boîte
de
branchement.
5.1
- Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
aux
frais
du
propriétaire
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le réseau
public
et doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique. Les
rejets
sont
collectés
de
manière
séparée
(eaux
usées
d'une
part
et eaux
pluviales
d'autre
part),
même
si le
réseau
est
unitaire,
ceci
afin
de
permettre
une
évolution
ultérieure
vers
un
réseau
séparatif.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
branchements
existants
à la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Vous
devez
laisser
l'accès
à vos
installations
privées
à da
collectivité
et
à l'exploitant
pour
vérifier
teur
conformité
à la
réglementation
en
vigueur.
La
collectivité
se
réserve
le droit
d'imposer
la
modification
d’une
installation
privée
risquant
de
provoquer
des
perturbations
sur
le réseau
public.
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
vos
installations,
le risque
persiste,
la collectivité
peut
fermer
totalement
votre
raccordement,
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
la collectivité
peut
refuser
l'installation
d’un
raccordement
ou
la desserte
d'un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses,
Vous
devez
notamment
respecter
les
règles
suivantes
:
- assurer
une
collecte
séparée
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
- vous
assurer
de
la parfaite
étanchéité
des
évacuations
des
eaux
usées,
- équiper
de
siphons
tous
les
d'évacuation
(équipements
ménagers,
cuvettes
de
toilette...),
- poser
toutes
les
colonnes
de
chute
d'eaux
usées
verticalement
et
les
munir
d'évents
prolongés
au
dessus
de
la partie
la plus
élevée
de
la propriété,
- Vous
assurer
que
vos
installations
privées
sont
conçues
pour
protéger
la propriété
contre
les
reflux
d'eaux
usées
ou
d'eaux
pluviales
en
provenance
du
réseau
public,
notamment
en
cas
de
mise
en
charge
accidentelle.
À cette
fin
:
- les
canalisations,
joints
et les
tampons
des
regards
situés
à un
niveau
inférieur
à celui
de
la
voie
publique
au
droit
de
la construction
devront
pouvoir
résister
à la
pression
correspondante,
dispositifs
sanitaires
êt
- un
dispositif
s'opposant
à tout
reflux
devra
être
mis
en
place
si des
appareils
d'utilisation
{sanitaires,
siphons
de
sol,
grilles
d'évacuation
des
eaux
pluviales}
sont
situés
à un
niveau
inférieur
à celui
de
la voie
publique
au
droit
de
la construction.
- he
pas
raccorder
entre
elles
les
conduites
d'eau
potable
et
les
canalisations
d'eaux
usées,
ni installer
des
dispositifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
ies
conduites
d'eau
potable,
- vous
assurer
de
la déconnexion
complète
de
tout
dispositif
d'assainissement
individuel
(dégraisseurs,
fosses,
filtres).
5,2
- L'entretien
et
le renouvellement
L'entretien,
le renouvellement
et la
mise
en
conformité
des
installations
privées
vous
incombent
complètement,
L'exploitant
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité.
5,3
- Contrôles
de
conformité
5.3.1
- Généralités
Un
contrôle
du
déversement
est
effectué
par
l'exploitant.
Il a
pour
objectif
de
vérifier
:
- la
bonne
répartition
des
effluents
de
l'immeuble
vers
les
réseaux
publics
(eaux
usées
dans
les
collecteurs
des
eaux
usées
et eaux
pluviales
dans
le collecteur
des
eaux
pluviales),
- la
bonne
nature
des
eaux
déversées
(eaux
usées
domestiques
ou
assimilés
domestiques
avec
les
prétraitements
en
vigueur
dans
le présent
règlement).
Les
contrôles
sont
effectués
chez
l'usager
à partir
de
chaque
point
d'émission
d'eaux
usées
(salle
de
bain,
W.C.,
évier,
vidange
de
machine
à laver...)
et
d'eaux
pluviales
(gouttières,
avaloirs,
...)
jusqu'aux
points
de
raccordement
aux
réseaux
publics
de
collecte
et
d'évacuation
des
eaux
usées,
et
le cas
échéant,
des
eaux
pluviales.
Les
contrôles
donnent
lieu
à un
rapport
remis
aux
propriétaires
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la date
de
visite.
Ces
derniers
disposent
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
de
réception
pour
le contester
auprès
de
l'exploitant.
Ce
contrôle
est
obligataire,
notamment
pour
tout
nouveau
raccordement
d'une
habitation
au
réseau
public
des
eaux
usées
ou
lorsque
les
conditions
de
raccordement
sont
modifiées.
À défaut,
l'immeuble
est
considéré
comme
étant
non
raccordé
ou
raccordé
non-conforme.
Toute
modification
susceptible
de
modifier
qualitativement
ou
quantitativement
les
eaux
déversées
génère
la nécessité
d'un
nouveau
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
contrôle
et d'un
nouveau
rapport
délivré
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
En
cas
de
contrôles
non
conformes,
l'usager
a un
délai
fixé
dans
le rapport
de
non-conformité
pour
se
mettre
en
conformité.
À l'issue
du
délai
accordé
par
la collectivité
au
propriétaire,
le délégataire
organise
le contrôle
de
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux
de
mise
en
conformité
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
ci-dessus.
Le
cas
échéant,
si les
travaux
ne
sont
pas
réalisés,
le
délégataire
en
informe
la collectivité.
Dans
le cas
où
l'usager
ne
s'est
pas
mis
en
conformité,
la collectivité
pourra
le mettre
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
et majorer
la
redevance
assainissement
(dans
la limite
de
400
%
par
décision
de
la collectivité).
5.3.2
- Cession
immobilière
À l'occasion
de
cession
immobilière,
les
contrôles
des
installations
privées
effectués
par
l'exploitant
à
la demande
des
propriétaires
ou
de
leurs
notaires
sont
facturés
par
l'exploitant
au
demandeur.
Les
montants
sont
les
suivants
:
- Maison
: 126
€ HT
/ maison
- Logement
dans
immeuble
collectif
: 126
€ HT
(dans
le cadre
d’un
contrôle
de
plusieurs
logements
dans
un
même
immeuble
et
pendant
le même
rendez-vous
le montant
est
fixé
à 63
€ HT
pour
les
suivants).
5.3.3
- Refus
de
contrôle
Tout
refus
explicite
ou
implicite
d'accepter
un
rendez-vous
à la
suite
d'un
avis
préalable
de
visite
adressé
par
l'exploitant,
constitue
un
obstacle
à l'accomplissement
de
la mission
de
contrôle
mentionnée
au
Code
de
la santé
pubtique
(L1331-11}.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
constatent
l'impossibilité
matérielle
d'effectuer
l'intervention
prévue,
ce
constat
est
notifié
à l'occupant
(le
propriétaire,
le
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
fai
ou
le syndic
de
copropriété). Le
propriétaire
reste
sournis
à l'obligation
de
contrôle
de
son
raccordement
et
peut
être
mis
en
demeure
de
faire
réaliser
ce
contrôle
sous
peine
de
sanctions. En
cas
de
danger
pour
la santé
publique
ou
de
risque
avéré
de
pollution,
une
copie
du
constat
est
également
adressée
à l'Autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
correspondant.
Sans
préjudice
des
mesures
qui
peuvent
être
prises
par
cette
autorité,
l'occupant
qui
fait
obstacle
à la
réalisation
du
contrôle
de
façon
explicite
ou
implicite
est
redevable
de
la pénalité
financière
prévue
par
le
Code
de
la santé
publique.
5.3.4
- Contre
visite
En
cas
de
non-conformité
nécessitant
une
contre
visite,
ou
en
cas
de
passage
supplémentaire
lié
à un
refus
initial
d’accès
à la
propriété
ou
aux
installations
à contrôler,
le contrôle
est
facturé
à l'occupant
du
logement
pour
un
montant
de
126,00
€ HT.
6-
Modification
du
règlement
du
service
Des
modifications
au
présent
règlement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la collectivité.
Elles
sont
portées
à la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à l’occasion
de
la prochaine
facture.
{*)
montant
en
vigueur
au
61/01/2022
révisable
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
entre
la collectivité
et l'exploitant
Définition
des
activités
impliquant
des
utilisations
de
l’eau
assimilables
aux
utilisations
à des
fins
domestiques
Les
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable
ou
disposant
d'un
forage
pour
ieur
alimentation
en
eau
dont
les
activités
impliquent
des
utilisations
de
l'eau
assimilables
aux
utilisations
de
l'eau
à des
fins
domestiques
sont
Annexe 1
au
règlement
de
service
celles
dont
les
locaux
où
a lieu
la livraison
d'eau
permettent
l'exercice
des
activités
suivantes
:
- des
activités
de
commerce
de
détail,
c'est-
a-dire
de
vente
au
public
de
biens
neufs
ou
d'occasion
essentiellement
destinés
à
là consommation
des
particuliers
ou
des
ménages
;
- des
activités
de
services
contribuant
aux
soins
d'hygiène
des
personnes,
laveries
automatiques,
nettoyage
à sec
de
vêtements,
coiffure,
établissements
de
bains-douches
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Ê
saur France
de
l'assainissement
collectif
Réglement
du-service
des
activités
d'hôtellerie,
résidences
de
tourisme,
camping
et
caravanage,
parcs
résidentiels
de
loisirs,
centres
de
soins
médicaux
ou
sociaux
pour
de
courts
ou
de
longs
séjours,
congrégations
religieuses,
hébergement
de
militaires,
hébergement
d'étudiants
ou
de
travailleurs
pour
de
longs
séjours,
centres
pénitenciers
;
des
activités
de
services
et
d'administration
pour
lesquelles
les
pollutions
de
l'eau
résultent
principalement
des
besoins
visés
à l'article
R. 213-48-1
du
code
de
l’environnement
:
activités
de
restauration,
qu'il
s'agisse
de
restaurants
traditionnels,
de
self-services
ou
d'établissements
proposant
des
plats
à emporter
:
activités
d'édition
à l'exclusion
de
la réalisation
des
supports
;
activités
de
production
de
films
cinématographiques,
de
vidéos
et
de
programmes
de
télévision,
d'enregistrement
sonore
et
d'édition
musicale,
de
production
et de
diffusion
de
radio
et
de
télévision,
de
télédiffusion,
de
traitement,
d'hébergement
et
de
recherche
de
données
;
activités
de
programmation
et
de
conseil
en
informatique
et
autres
services
professionnels
et techniques
de
nature
informatique
:
activités
administratives
et
financières
de
commerce
de
gros,
de
poste
et de
courrier,
de
services
financiers
et
d'assurances,
de
services
de
caisses
de
retraite,
de
services
juridiques
et
comptables,
activités
immobilières
;
activités
de
sièges
sociaux
:
activités
de
services
au
public
ou
aux
industries
comme
les
activités
d’architecture
et
d'ingénierie,
activités
de
contrôle
et d'analyses
techniques,
activités
de
publicité
et d’études
de
marché,
activités
de
fournitures
de
contrats
de
location
et
de
location
bail,
activités
de
service
dans
le domaine
de
l'emploi,
activités
des
agences
de
voyage
et des
services
de
réservation
;
- activités
d'enseignement
;
- activités
de
services
d'action
sociale,
d'administrations
publiques
et de
sécurité
sociale,
ainsi
que
les
activités
administratives
d'organisations
associatives
et
d'organisations
ou
d'organismes
extraterritoriaux
;
- activités
pour
la santé
humaine,
à l'exclusion
des
hôpitaux
généraux
et
spécialisés
en
médecine
ou
chirurgie
;
- activités
de
services
en
matière
de
culture
et
de
divertissement,
y compris
les
bibliothèques,
archives,
musées
et
autres
activités
culturelles
;
- activités
d'exploitation
d'installations
de
jeux
de
hasard
;
- activités
sportives,
récréatives
et
de
loisirs
:
- activités
des
locaux
permettant
l'accueil
de
voyageurs. Principales
catégories
d'activités
et
prétraitements
appropriés
:
- Métiers
de
bouche
: séparateur
à graisses
;
- Aires
de
lavage
automobiles
/ Mécanique
:
séparateur
à hydrocarbures
garantissant
un
rejet
en
sorite
< 5mg/L
;
- Activités
des
soins
dentaires
: séparateur
d'amaigames
dentaires
;
- Ateliers
divers
/ activités
à rejets
polluants
: bac
de
décantation,
bac
de
neutralisation.....
Saur
- 11,
chemin
de
Bretagne
- 92130
Issy-les-Moulineaux,
France
Tél.
01
30
60
84
00
- www.saur.cam
9% r: Afin de préserver l'environnement, nous avons utilisé un papier 100 &% recyclé
Saur
+ 5.4.5,
au
capital
de
+01
529
000
€ -
339
379
984
R,C.S,
Nanterre
- TVA
Intracommunautatre
: FR
28
339
379
984
- NAF
3600
Z
pour
l'impression
de
ce
document,
Groupe Buriat Rodez - 04/2022 - 150 14091
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_08-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023