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Déliberation - 2023 02 02 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Délibération
n°2023_02_G2
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
27
FEVRIER
2023
e
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
23/02/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
23/02/2023
PRESENTS
: M,
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES POUVOIRS
:
Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Franck
LOPEZ
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
RELATIVE
A UN
OUVRAGE
ELECTRIQUE
INSTALLE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZH
85
LIEUDIT
« LES
JUSTICES
» - COMMUNE
DE
LA
FAYE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Energie,
et
notamment
ses
articles
L.323-4
à L.323-9
et
R323-1
à D.323-16,
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
ses
articles
n°639,
649,
650,
701
et
1134,
relatifs
aux
principes
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
Vu
la Loi
n°2004-803
du
9 août
2004,
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz,
Vu
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
le projet
de
convention
de
servitudes
présenté
par
ENEDIS,
relative
à un
ouvrage
électrique
installé
sur
la parcelle
ZH
85
- lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la Commune
de
Ruffec,
Considérant
la nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitudes
pour
le bon
fonctionnement
du
réseau
électrique
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Délibération
n°2023_02_02
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
les
termes
de
la convention
de
servitudes
relative
à un
ouvrage
électrique
installé
sur
la parcelle
ZH
85
- lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la Commune
de
Ruffec,
telle
qu'annexée. ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
à ENEDIS.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
0 4 MARS
2023
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Procuration
Convention
CS06
- VO8
2022
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: La
Faye
Département
: CHARENTE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC27/027729
16-
OUE-RP-2021-000657-
PE
DU
BEL
ESSART
Chargé
d'affaire
Enedis
: RICHER
HERVE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes
74
rue
de
Bourgogne
- 86000
à Poitiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
“: HOTEL
DE
VILLE
DE
RUFFEC
représenté(e)
par
son
0
BASTIER
Thierry
(Maire),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
Demeurant
à : Place
d'Armes,
16700
RUFFEC
Téléphone
: @,7.4S.RA
CUS...
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
mn
nn
nn
nn
nn
nn
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
Il
exposé
ce
qui suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
AA
ss
en
date
du
.. À
fau.
123...
Nature
éventuelle
des
k
Numéro
de
;
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
....)
La
Faye
ZH
0085
LES
JUSTICES
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
e Cl
exploitée(s)
par-lui
même.
8
paraphes
(initiales)
page
1
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Procuration
Convention
CS06
- VOB
2022
* [ll
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
anticl
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
pay
M
non
expioitée(s)
ww
‘ action
TS
{* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
drolts
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L.
823-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ABTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
70
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
24 Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
ie dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gènent
leur
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
notamment
la réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
. certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
sulvanis
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution}
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'entèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
Îles
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
* élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -
Indemnités
8.1/
À titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
(zéro
euro)
euros
(Inscrire
la
somme
en
toutes
lettres).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
t
D
paraphes
{initiales)
page
2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Procuration
Convention
CS06
- VO8
2022
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biéns
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
(à l'exception
des
abattages
et élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
(Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné)
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et«
dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 —
Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l’unité).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L. 323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1er,
les
termes
de
la présente
convention...
(Si
la signature
est
manuscrite
: ) Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux,
(Si
la signature
est
électronique
: ) La
présente
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et 1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
_Date
de
signature.
Nom
Prénom
Signature
58
paraphes
(initiales)
page
3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Procuration
Convention
CS06
- V08
2022
HOTEL
DE
VILLE
DE
RUFFEC
représenté(e}-par
son
(sa)
BASTIER
Thierry
(Maire),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
CARE
cséssscssssssssuussesss
en
date
du
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
Y
paraphes
(initiales)
page
4
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
vvl
9LO0ASEEIE - LAVSS3 139
L'AUTRE AUTEUR MORE
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_02-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023