Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 08 compressed
Déliberation - 2023 02 02 compressed
Déliberation - 2023 02 06 compressed
Déliberation - 2023 02 05 compressed
Déliberation - 2023 09 02
Déliberation - 2023 03 02 delib ca 2022 asst
Déliberation - 2023 04 05 cess martin ab 146 compressed
Déliberation - 2023 11 02
Déliberation - 2023 04 06 cess caillaud ar 184 compressed 1
Déliberation - 2023 05 02
Déliberation - 2023 02 03 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 03 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération
n°
2023
02
03
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATFIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
27
FEVRIER
2023
@
Membres
du
Conseif
Municipai
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
23/02/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
23/02/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M,
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
:
Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Franck
LOPEZ
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
RELATIVE
A L'IMPLANTATION
D'UN
AUTO-TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZH
85
LIEUDIT
« LES
JUSTICES
» - COMMUNE
DE
LA
FAYE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Energie,
et
notamment
ses
articles
L.323-4
à L.323-9
et
R323-1
à D.323-16,
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
ses
articles
n°639,
649,
650,
701
et
1134,
relatifs
aux
principes
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
Vu
la Loi
n°2004-803
du
9 août
2004,
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz,
Vu
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
le projet
de
convention
de
servitudes
présenté
par
ENEDIHS,
relative
à l'implantation
d’un
auto-
transformateur
électrique
sur
la parcelle
ZH
85
- lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la Commune
de
Ruffec, Considérant
la nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitude
pour
le bon
fonctionnement
du
réseau
électrique
;
DECIDE
A L'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Délibération
n° 2023
_02
03
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la convention
de
servitudes
relative
à l'implantation
d’un
auto-
transformateur
électrique
sur
la
parcelle
ZH
85
-
lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la
Commune
de
Ruffec,
telle
qu’annexée.
ARTICLE
2:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
à
ENEDIS.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la
Commune
le
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
DER
So
SR
>
e
* #{:
FAMEE
Chatents
)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: La
Faye
Département
: CHARENTE
N°
d'affaire
Enedis
: DC27/027729
16-
OUE-RP-2021-000657-
PE
DU
BEL
ESSART
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes
74
rue
de
Bourgogne
- 86000
à
Poitiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
MAMULL
UE
nnnnrnrnrnrnrnnns
en
date
du
.,:f..
OR
Si:
Demeurant
à : PLACE
D ARMES,
16700
RUFFEC
|
Téléphone
: .(2S..HS.
3.4.4.
LS
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
Nom
*: HOTEL
DE
VILLE
DE
RUFFEC
ons
.Héc
par
son
(sa)
BASTIER
Thierry
(Maire)
A7
tous
pouvoirs
à
(*)
Si le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
| ‘adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et terrains,
lui
et ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
20
m2,
situé
LES
JUSTICES
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
ZH
0085
d'une
superficie
totale
de
12930
m2.
|
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
BEL
ESSART
16136Y0016
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
BEL
ESSART
16136Y0016
et les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
paraphes
(initiales)
page
1 ï
P
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
oo.
électrique
et la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pou
les
Desoins
au
service
pupnc
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
où
d'arbres
pouvant
compromettre
Le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
ja
réparation,
le
rempiacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chernin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et non
encombré,
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/tes
parcelle(s)
concernée{s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l‘exploitation,
le propriétaire
s’interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
À
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —-
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 -
CAS
DE
LA
VENTE
OU
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et terrains,
le propriétaire
susnormmé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l’acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE
1
paraphes
(initiales)
page
2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
dé
|
que
au
propriétaire
qui
accepte,
et par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaitairé
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l’une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à...
Ru
FFEC.
Nom
Prénom
”
Signature
x
EL
9
(sa)
BASTIER
Thierry
(Maire),
ayant
reçu
tous
/
$
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
" [ue
Conseil
en
date
äu |
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mentio
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
le
ns
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
3
TA
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
KE. LIDN | PLAN DE SITUATION DU TERRAIN
E NeDi GS ECHELLE : 1/2000
L'ELECTRICITE EN RESEAU
/ 4 Signature du prhpriétaire
À nous retournd ?) J
& Fev
7 NS VALLEE A BARBOT
/
PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER
ECHELLE : 1/200
146 5 > e = :
Dossier ENEDIS : Visa M. Massé Didier [EREDT Es Eu ue es 1]
10/01/23 DC27-027729 E 17100 SAINTES
05 46 93 28 28
RACCORDEMENT PRODUCTEUR PARC EOLIEN DU BEL ESSART
CREATION AUTO-TRAN NATEUR 20 MVA
Din Rd 'HL
PROPRIETAIRE et ADRESSE
Parcellle 85
Section ZH
MAIRIE RUFFEC PLACE ARMES .
16700 RUFFEC [ueuor:] VALLEE A BARBOT of
Cove] RUFFEC sl
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
f
(eBeru6) SOJOUZ ui 0G'& SUIOW ne W O/'L
. ey6d 2p s10H
EX
VLH/vV LH 1nS]IEUHOIJSUEH-0NE
GI N3 SUl3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023