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Déliberation - 2023 09 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération
n° 2023_09_02
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIUNS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
21/09/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
21/09/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT,
Mme
Nicole
BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER
POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Marguerite
D'ARGENT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
RELATIVE
A UN
OUVRAGE
ELECTRIQUE
INSTALLE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AM
287
SISE
RUE
DE
PLAISANCE
16700
RUFFEC
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Energie,
et
notamment
ses
articles
L.323-4
à L.323-9
et
R323-1
à D.323-16,
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
ses
articles
n°639,
649,
650,
701
et
1134,
relatifs
aux
principes
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
Vu
la Loi
n°2004-803
du
9 août
2004,
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz,
Vu
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
le projet
de
convention
de
servitudes
présenté
par
ENEDKS,
relative
à un
ouvrage
électrique
installé
sur
la parcelle
AM
287
— sise
rue
de
Plaisance
à Ruffec,
entre
ENEDIS
et
la Commune
de
Ruffec,
Considérant
la nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitude
pour
le bon
fonctionnement
du
réseau
électrique,
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
les
termes
de
la convention
de
servitude
relative
à un
ouvrage
électrique
installé
sur
la parcelle
AM
287
— sise
rue
de
Plaisance
à Ruffec,
entre
ENEDIS
et
la Commune
de
Ruffec,
telle
qu’annexée. ARTICLE
2
: Autorise
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent,
et
à mettre
en
œuvre
ses
dispositions.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
à ENEDIS.
£
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
__{
Contrôle
de
légalité
le
2 7
SEP.
2023
UE
ee
ierry
ln
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Commune
de
: Ruffec
Département
: CHARENTE
Une
ligne
électrique
aérienne
: 400
Volts
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Convention
A06
- V08
2022
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
A06
N°
d'affaire
Enedis
: 73302083
RACS
- 16292
- MOUNIER
Chargé
d'affaire
Enedis
:
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes
74
rue
de
Bourgogne
- 86000
à Poitiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
(« Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*: MAIRIE
Demeurant
à : PLACE
D ARMES,
16700
RUFFEC
Téléphone
: nn
nr
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
RE
ER
EE
EE
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
k
Numéro
de
:
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Ruffec
AM
287
RUE
DE
PLAISANCE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
° 11
exploitée(s)
par-lui
même.
° [1
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si à
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
Convention
À66
- 08
2022
e M
non
exploitée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: veiller
à
bless
say
189
menuvrs
mures)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits
* (mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le
cas
d'espèce
n'esl
pas
concerné
el
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
support(s)
(équipés
ou
non)
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électriciens
à l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments
Pour
les
supports,
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
:
21
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
des
dites
parcelles
désignées
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres 3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
.............
mètres
4]
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois
de
faire
sous
le tracé
et
à proximité
des
ouvrages
définis
à l’article
1er,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le début
des
travaux,
la nature
et
la consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
; Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'avis
de
réception.
Si
la distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la parcelle
et
la construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Late)
la
Li
ADS
HAN
LU
ETYCTIQURR
AAUU
TT VUU
LUS
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
Si le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplatement-exéeutées-Havaux-pre;
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacemen
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s'il
y a
lieu.
Q.
© A
Q &
< et
2
«ee
D a
(4)
9
=
L‘e]
TD =
=: S
©. Q
o
ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit,
sauf
lorsque
la parcelle
objet
de
la présente
convention
fait
l’objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord
, conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
le distributeur
Enedis
verse
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à l'article
4er
:
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à l'article
1er,
une
indemnité
de
zéro
euro
euros
{inscrire
la sommes
en
toutes
lettres),
se
décomposant
de
la façon
suivante
:
e implantation
de
............
support(s)
:
Euro(s)
e _ surplomb
:
mètres
:
Euro(s)
(Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'éspèce
n'est
pas
concerné
autrement
dit,
si la
parcelle
ne
fait
pas
l’objet
d'une
exploitation
boisée
forestière
ou
agricole)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à l'exploitant
et
fixée
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles.
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble
ARTICLE
5 —
Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1er,
les
termes
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 —
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 —
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la distribution
d'électricité,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire,
ARTICLE
8 —
Données
à caractère
personnel
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécutib
Convention
AU6
- V08
2022
ton
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informhuque,
aux
ricniers
et
aux
npertés
et
au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
liers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l’unité).
ARTICLE
9 —
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
auprès
des
services
des
impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
:
Nom
Prénom
Signature
MAIRIE
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
LL
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
Département
:
CHARENTE Commune
:
RUFFEC
Section
: AM
Feuille
: 000
AM
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 24/07/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
IST
geré
_. __
tant:
DER
PR
PRE
DÉCRET
NE
AT
RAS
PTGC
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
À, rue
de
la Combe
16025
16025
ANGOULEME
CEDEX
tél,
0545975700
-fax
0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1483550 5206850 5206800
1483600
1483550
1483600
5206850 5206800
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_02-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023