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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1291 1204 AEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20251204-2025CD1291-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025)
Publication : 10/12/2025
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
Avec constitution de servitudes
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ,
le T4 DEC, 2079 En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE BONSON
SIREN : 214.200.222
Domicile élu : En Mairie, Place Charles de Gaulle 42160 BONSON
Ici représentée par M. Thierry DEVILLE agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Bonson, en vertu des pouvoirs
qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes de deux délibérations du Conseil Municipal. Une en date du 10/12/2024 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 11/12/2024 et l'autre en date du 18/09/2025 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 23/09/2025. Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CEDANT d'une part,
ef CP - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, par le ler Vice- Président, Monsieur Olivier JOLY, élu à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15juillet 2020,
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars 2021.
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre part,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de
l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière
d'eau potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à
l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte,
l'IMMEUBLE suivant : DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelle AE 104 en nature de réservoir de stockage
Commune de Bonson
Référence cadastrale Acquisition | Non acquis
Section |N° Lieu-dit ou Rue Surf m2 |N° ST N° | Surf. m?
AE 1 TA RUE DE LURIEU 2298 m° | 104 | 338 103 | 1960
Total en m°|338
La division de la parcelle AE n°1 ci-dessus a été établie par M. BOURRIN Géomètre-Expert à Saint-Just-Saint-Rambert d'après le DMPC n°1238-L du 20/06/2025 qui sera publié en même temps que les présentes.
EFFET RELATIF
Ledit bien appartient au CEDANT depuis une origine antérieure à 1956.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le transfert de compétence en date du 1:' janvier 2020,
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location
PRI
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de
CINQUANTE-NEUF EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (59,23 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables entre le CEDANT ei LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert de la compétence eau potable {reprise des emprunts et des subventions nettes ou forfait, le cas échéant). Ces écritures seront réalisées après le jour de la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire attestant l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement libéré par ces écritures.
ce 3 Si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité au Service de la
Publicité Foncière, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du
chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en
rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
1) LA COMMUNE DE BONSON accorde une servitude de passage sur une
partie de la parcelle cadastrée ci-dessous AE 103 [fonds servani), au profit
de la parcelle AE 104 (fonds dominant) propriété de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, comme suit :
Fonds Servant
Commune Bonson
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surface
AË 103 TA RUE DE LURIEU 1960 m?
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la commune de Bonson depuis une origine antérieure
à 1956.
Fonds Dominant
Commune Bonson
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surface
AË 104 1A RUE DE LURIEU 338 m°
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à la Loire Forez agglomération en
vertu des présentes.
a OST CB 2) Définition de la servitude de passage :
Cette servitude de passage s'étendra sur la largeur du passage existant
entre les deux piles de portail et la limite, comme situé sommairement sur le plan ci-dessous.
N
À +
[____]Emprise de la servitude de passage
La commune de Bonson s'engage :
à permettre à Loire Forez agglomération, ou toute personne qui
viendrait à lui être substituée, de jour comme de nuit, d'accéder à sa parcelle en utilisant la servitude de passage susvisée ; l'emprise de la servitude devra rester accessible [aucun obstacle sur la totalité de la largeur de la servitude, en particulier pas de stationnement) ;
à ne rien faire qui nuise à l'accès de la parcelle du fonds dominant en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur où au coéchangiste, la servitude dont elle est grevée par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place ;
à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au locataire éventuel en
l'obligeant à la respecter, ainsi que dans l'avenir à tout locataire de la parcelle susvisée.
Loire Forez agglomération s'engage :
à utiliser la servitude telle qu'elle est définie ci-dessus.
à remettre en l'état l'emprise de la servitude en cas de dommages dus aux passages nécessaires à l'utilisation de la servitude.
à entretenir le passage en fonction de son usage
TT 5 ce 4) jouissance :
Loire Forez agglomération aura la pleine et entière jouissance de la servitude
à partir des présentes.
5) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière
à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
6) Durée de la servitude :
La présente constitution de servitude prend effet à dater du jour de la
signature des présentes pour une durée indéterminée.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
1) LOIRE FOREZ AGGLOMERATION accorde une servitude de passage sur une
partie de la parcelle cadastrée ci-dessous AE 104 (fonds servant}, au profit
de la parcelle AE 103 (fonds dominant) propriété de LA COMMUNE DE BONSON, comme suit :
Fonds Servant
Commune Bonson
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surface
AE 104 TA RUE DE LURIEU 338 m°
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à la Loire Forez agglomération en vertu des présentes.
Fonds Dominant
Commune Bonson
Référence cadastrale
Section |N° Lieu-dit ou Rue Surface
AË 103 TA RUE DE LURIEU 1960 m°
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la commune de Bonson depuis une origine antérieure à 1956.
ce 2) Définition de la servitude de passage :
Cette servitude de passage s'étendra sur la largeur du passage existant,
comme situé sommairement sur le plan ci-dessous, notamment entre l'emprise au sol du réservoir d'eau potable et la limite de propriété.
[7] Emprise de la servitude de passage
Loire Forez agglomération s'engage :
- à permettre à la commune de Bonson, ou toute personne qui
viendrait à lui être substituée, de jour comme de nuit, d'accéder à sa parcelle en utilisant la servitude de passage susvisée ; l'emprise de la servitude devra rester accessible (aucun obstacle sur la totalité de la largeur de la servitude, en particulier pas de stationnement) ;
- à ne rien faire qui nuise à l'accès de la parcelle du fonds dominant en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, la servitude dont elle est grevée par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place :
- à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au locataire éventuel en l'obligeant à la respecter, ainsi que dans l'avenir à tout locataire de la parcelle susvisée.
La commune de Bonson s'engage :
- à Utiliser la servitude telle qu'elle est définie ci-dessus.
- à remettre en l'état l'emprise de la servitude en cas de dommages dus aux passages nécessaires à l'utilisation de la servitude.
- à entretenir le passage en fonction de son usage
Je ST cn 4) Jouissance :
La Commune de Bonson aura la pleine et entière jouissance de la servitude
à partir des présentes.
5) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière
à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
6) Durée de la servitude :
La présente constitution de servitude prend effet à dater du jour de la
signature des présentes pour une durée indéterminée.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX DIVERS
La commune de Bonson accorde un droit de passage de réseaux, sur une
partie de la parcelle cadastrée AE n°103 (fonds servant) au profit de la
parcelle cadastrée AE n°104 {fonds dominant) propriété de Loire Forez
agglomération.
Fonds Servant
Commune de Bonson
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surface
AE 103 1A RUE DE LURIEU 1960 m°?
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la commune de Bonson depuis une origine antérieure
à 1956.
Fonds Dominant
Commune Bonson
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surface
AE 104 TA RUE DE LURIEU 338 m°?
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à la Loire Forez agglomération en vertu des présentes.
Définition de la servitude
Cette servitude permet Le passage de réseaux divers pour desservir la
parcelle AE n°104 : conserver entretenir et remplacer les réseaux existants,
.
N55 8 CS notamment le raccordement électrique du réservoir, et pouvoir en installer
de nouveaux le cas échéant.
Le propriétaire du fonds dominant est autorisé à installer dans les règles de l'art et conserver les réseaux privés existant et à venir, nécessaires à sa desserte depuis la Rue de Lurieu, sur la propriété du fonds servant, avec tout accessoire: éventuels affleurants, coffrets. Il informera le propriétaire du fonds servant de son projet, et la position du réseau sera définie conjointement avant son installation, pour limiter la gêne du fondés servant
Le propriétaire du fonds dominant disposera d'un droit d'accès (permanent
pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement
les remplacer. Il remettra les lieux en état après travaux.
Le propriétaire du fonds servant et tout éventuel occupant s'obligeront à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des
ouvrages existant et futurs lorsqu'ils seront installés.
Plan de situation sommaire sur extrait du plan cadastral
N
À - +
: Emprise de la servitude réseaux divers privés
3) Jouissance :
Loire Forez agglomération aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
ss T 4) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière
à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
5) Durée de la servitude :
La présente constitution de servitude prend effet à dater de ce jour et est
conclue pour la durée du ou des réseaux à créer susvisé, ou de toute autre
élément qui pourraït leur être substitué sans modification dans cette emprise.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX PUBLICS
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
La commune de Bonson, a consenti et s'est obligé à supporter l'implantation
dans la parcelle désignée dans le tableau ci-dessous AE 103 {fonds servant),
de deux réseaux publics d'adduction d'eau potable.
A litre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant : La
commune de Bonson constitue au profit du bénéficiaire de la servitude :
Loire Forez agglomération, un droit de passage de réseaux d'adduction
d'eau potable.
Bénéficiaire de la servitude
La personne publique ayant la compétence eau potable sur ce secteur,
actuellement Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture,
42600 MONTBRISON, SIREN 200 065 886.
Fonds servant
Parcelle figurant au plan cadastral sur la commune de Bonson et désignée
ci-dessous :
Section Eléments de réseau en Surface Adresse - : concernée par
et : : servitude è 2 Lieu-dit & la servitude
Numéro (longueur en mètres) Im?)
2 réseaux publics d'eau potable
AE 103 PEU d'une longueur totale de 25 m 100 m° env
environ
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la commune de Bonson depuis une origine antérieure
à 1956.
Définition de la servitude
Cette servitude de passage pour réseaux publics d'adduction d'eau
potable s'étend sur une largeur de 4 mètres, sur la longueur de chaque
canalisation et s'applique jusqu'à une profondeur de 0,20 m au-dessous de la génératrice inférieure des canalisations.
ll a été établi dans ces bandes susvisées deux canalisations d'eau potable
en fonte de 200 et 300 mm env. avec leurs accessoires techniques.
Loire Forez Agglomération comme le propriétaire s'engagent à ne formuler
aucune réclamation dans le cas où la superficie réelle sur laquelle s'exerce
Ce 10 oo la servitude de passage apparaîtrait comme différente de celle indiquée dans le tableau ci-dessus, cette différence excéda-t-elle un vingtième en plus où en moins et devant faire le profit ou la perte de Loire Forez Agglomération.
Contenu de la servitude :
Le bénéficiaire de la servitude est autorisé à conserver ces ouvrages sur la
propriété du fonds servant et dispose d'un droit d'accès (permanent pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non
urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les
remplacer. Il remettra les lieux en état après travaux.
Le propriétaire du fonds servant et tout éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à préserver une couverture minimale au-dessus de chaque canalisation y compris en cas de terrassement, à ne pas planter d'arbres ni à implanter de construction ni ouvrage à moins de 2 mètres de l'axe des ouvrages (sauf croisement superficiel de mur de clôture, ou avec un rapport technique validé avant les travaux par le bénéficiaire de la servitude).
Les réseaux et la parcelle concernée sont situés sommairement sur le plan
de situation ci-dessous.
N
À L -
——" Réseau public eau potable
11 jouissance :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine et entière jouissance de la
servitude à partir des présentes.
Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
Durée de la servitude :
La présente constitution de servitude prend effet à dater de ce jour et est
conclu pour la durée des réseaux susvisés, ou de tout autres réseaux qui pourrait leur être substitués sans modification de l'emprise existante.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Taxe sur la cession de terrain devenu constructible :
Taxe prévue par l'article 1529 du Code général des impôts
La taxe prévue par l'article 1529 du Code général des impôts n'est pas exigible car le CEDANT ne relève pas du régime d'impostion des plus-values
des particuliers.
Taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôts
La taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôts n'est pas exigible puisque le montant de la vente est inférieur à 15 000 €.
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor (art. 1042 du C.G.I.] et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ
d'application des Plus-Values Immobilières puisque le montant de la vente est inférieur au seuil de 15 000.00€.
FIN DE LA PARTIE
NORMALISEE |
DEUXIEME
PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée
au paragraphe «effet relatif ».
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas
délivré de congé à un ancien locataire qui aurait pu le cas échéant lui ouvrir droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
En application des dispositions du décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, le droit de préemption de la Safer ne peut s'exercer du fait du classement de l'IMMEUBLE en zone ULIT au plan local d'urbanisme, zone sur laquelle l'obligation de notification s'exerce à partir de 25 ares.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le bien est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant le CEDANT, le présent TRANSFERT n'a pas été notifié.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement
informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, en particulier
de son classement en zone ULT au plan local d'urbanisme intercommunal
de la totalité de l'immeuble et renonce à tout recours contre le CEDANT à
cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
ETAT DES RISQUES
Le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement. Les informations sur les risques auxquels l'IMMEUBLE est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : WWW.georisques.gouv.fr ».
Il déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des
documents visés à cet article.
L'ERRIAL est annexé aux présentes.
ST CB
13 Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une
catastrophe naturelle minière ou technologique.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone d'exposition faible de sismicité (2/5)
comme indiqué dans l'ERRIAL.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5.
La fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque sismique
est disponible sur le site georisques.gouv et demeure annexée aux
présentes.
Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et
à la réhydratation des sols argileux
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles
L'IMMEUBLE est classé en zone aléa faible.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le titre Ill du livre ler de la partie législative du Code forestier impose une
obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé
à la charge du propriétaire, de l'occupant ou de l'exploitant de terrains
situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts.
Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le
terrain et à l'entretenir en l'état débroussaillé, afin de limiter le risque
d'incendie, son intensité et sa propagation conformément à l'article L 131-
10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que :
l'élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des
branches des arbres afin qu'ils ne se touchent pas, la limitation de
l'importance des haies et l'élimination des déchets.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit
d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci,
nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
L'IMMEUBLE, objet des présentes, n'est pas situé dans une des zones relatées
à l'article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de
débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
L'ACQUEREUR déclare en être informé.
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
L'article L 125.6 du Code de l'environnement définit les secteurs d'information sur les sols (SIS). Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
F Le CEDANT indique que par arrêtés préfectoraux des 10 janvier 2024 n° 503- DDPP-23 et 3 juillet 2019 n°233-DDPP-19 avec modificatif du 25 septembre 2019 n° 333-DDPP-19, le préfet a porté création des SIS sur le territoire de la communauté d'agglomération Loire Forez.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par
arrêté préfectoral sur la commune de Bonson.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution
des engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE 11 - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs dans la désignation cadastrale ou dans la contenance, toute différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit ou la perte du CESSIONNAIRE, excédôt-elle un vingtième.
2 - Le CEDANT déclare :
- QU'il n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation;
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, Un droit quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à ce transfert de propriété;
- Qu'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles consitutées par les présentes et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme où des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble ;
- Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et
s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des présentes au service de la publicité foncière ;
- QU'i n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient. En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
es - Qu'à sa connaissance, il n'existe pas sur le terrain de décheïs considérés
comme abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code l'environnement.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le
coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de
détenteurs maintenant inconnus ou disparus. Le propriétaire simple
détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve
qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité
cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de
l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute
substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices
d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et
aucun de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune
somme, à ce titre pour quelque période ou quelque motif que ce soit.
TITRE III - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à
l'eau potable.
Si le bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra
proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du
présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à Un échange avec un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa
restitution.
TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions
suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la
mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou
indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans
recours contre le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT
jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
IL- DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix
convenu.
ce er b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE
concernant l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux
dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les'droits du CEDANT
à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service
de la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de
découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
ce a , CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE BONSON
Représentée par le Maire
Thierry DEVILLE
LE CESSIONNAIRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 18 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE
birez =
18