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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0598 0330 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260330-2026CD0598-CC|
VI Fi CE Û ” | Accusé certifié exécutoire
AUTOROUTES Réception par le préfet : 01/06/2026] Publication : 01/06/2026
AUTOROUTE : AT2
DEPARTEMENT : 42
COMMUNE : CHAMBEON
PR :101.250
Sens :T
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D'USAGE ET D'ENTRETIEN DU
RESEAU, DU SUPRESSEUR ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES AIRES AUTOROUTIERES DE LA PLAINE DU FOREZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 29 343 640,56 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE sous le numéro 572 139 996 Concessionnaire de l'ETAT dont le Siège Social est au 1973,
boulevard de la Défense Bâtiment Hydra - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex, représentée par
Monsieur Yannick BERNARD, chef de service Pôle Infrastructure, agissant par délégation de
Monsieur Jérôme PISSONNIER, Directeur Régional Provence Auvergne Rhône-Alpes, Echangeur de Valence-Nord - BP 325 - 26503 Bourg-lès-Valence Cedex, |
Ci-après désignée sous le vocable « ASF »
D'une part,
ET
Loire Forez Agglomération, dont le siège social se situe au 17 boulevard de la Préfecture -
42600 MONTBRISON - sous le numéro de SIREN 200 065 886, représentée par Monsieur Patrice
COUCHAUD, Vice-président en charge de l’eau, habilité aux présentes par l'arrêté n°
2020ARR0436 en date du 20 juillet 2020, le Président étant lui-même autorisé par la délibération
du conseil communautaire n°2 du 17 décembre 2024. :
Ci-après désignée dans la présente par le terme : « le COCONTRACTANT »
D'autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
@ ASF - Direction Régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes
Pôle Infrastructure - Centre d’Entretien de Thiers
Z.I. de Felet - Echangeur de Thiers-Ouest
63300 Thiers
www.vinci-autoroutes.com
EP PREAMIBULE
La société Autoroutes du Sud de la France dispose actuellement d'une installation de surpression
permettant d'alimenter en eau potable les aires de service de la Plaine du Forez Ouest et Est. Cette
installation avait été réalisée pour palier à un déficit de pression du réseau communal, et éviter rune
coupure d’eau sur les aires.
La canalisation souterraine entre le surpresseur et les aires a été implantée par ASF sur terrain privé et
départemental.
Ce dispositif assure la distribution en eau potable des sous-concessionnaires et du sanitaire ASF (Plaine
du Forez Est) ainsi que de la propriété de Monsieur Cade, sur la commune de Chambéon.
Loire Forez Agglomération va utiliser la station de surpression et le réseau avant d'en devenir
propriétaire et va procéder à l'entretien de la station de surpression d’eau potable située sur la parcelle
ZM n° 40p, visée à l’article 2 de la présente convention, sur la commune de Chambéon en attendant la
signature de l'acte authentique de vente suite au Protocole Foncier n° 2024-01.
Ceci étant rappelé, il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le COCONTRACTANT est
autorisé à assurer la desserte en eau potable de l’ensemble des abonnés y compris des aires
autoroutières (Installations commerciales et sanitaires ASF), dans des conditions techniques et administratives permettant de respecter et de garantir un fonctionnement satisfaisant des installations
en débit, volume et qualité des eaux d'alimentation des abonnés, dans le respect des dispositions du
règlement de service des eaux.
ARTICLE 2 : PARCELLE MISE A DISPOSITION
Le COCONTRACTANT est autorisé à occuper la parcelle ci-dessous désignée (ci-après «la Parcelle»),
dépendant du Domaine Public (conformément à l'extrait de plan joint en annexe approuvé par les
parties):
ractéristi la P Il
Commune : CHAMBEON (42)
Commune Section N° Lieu-dit Nature réelle de la Contenance surface
Parcelle Totale occupée
m2 m2
CHAMBEON DPAC 40p / Bâti 213 165
ZM
TOTAL 165
La présente convention ne vaut que pour l'occupation de cette seule Parcelle par le COCONTRACTANT.
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération Em Page 2/8 ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de la signature et jusqu'au transfert de propriété à Loire
Forez Agglomération qui doit intervenir dans les 3 ans.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Parcelle mise à disposition est destinée exclusivement aux besoins du COCONTRACTANT à savoir
l'entretien de la station de surpression dans une partie du DPAC à l'exclusion de tout autre usage
anormal du domaine public autoroutier concédé.
La station de surpression est composée de deux groupes pompes immergés, deux ballons de 500 litres
et d’un réservoir de stockage béton de 30 m3.
Dauer Technique
Local Regard hors gel sortie tuyau
: ë =
Compteur général Porte local (sécurisé) Regard extérieur Mr Cade (index relevé 1 fois/mois) Index relevé 1 fois/mois)
Ventilation Armoires
il dans local Compteur dans local Sortie des 2 pompes da omp be GME dans local
système anti gel
Ventilation
haute
Te 5 2 éclairages Trappe surélevée hors sol dans local
) pour accès bâche enterrée (voir plans) : RP ,
Lavage de la bâche 1 fois par an Station pompage aep de Chambéon 1 pastille chlore par semaine
;
Le COCONTRACTANT s'engage à maintenir ces installations dans un bon état d'entretien ou de mettre
en place toute autre installation permettant d'assurer une alimentation suffisante en qualité et quantité
aux différents abonnés (aires autoroutières, sous-concessionnaires, propriétés privées).
Le COCONTRACTANT s'engage à garantir la pression et les débits existants autant que possible et en
respectant les minimas règlementaires. À titre d'indication la pression et les débits existants pour l'aire de la Plaine du Forez sont :
- La pression environ 4-5 bar
- Le débit 1,5 m3/h.
Ces indications seront reprises au contrat de distribution d'eau potable qui reliera ASF,
les sous-concessionnaires et le distributeur à la fin de la présente convention.
L'eau potable est amenée à un compteur général qui sera positionné en limite d’aire autoroutière. L'ensemble des canalisations présentes sur l'aire sont sous la responsabilité d'ASF et des sous-
concessionnaires, y compris la traversée sous l'autoroute.
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération ( p Page 3/8 Toute modification d'affectation doit être immédiatement communiquée au représentant local d’ASF
qui établira le cas échéant une nouvelle convention.
Le COCONTRACTANT devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur.
Il fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires, sans qu'ASF ne puisse être
inquiétée, ni recherchée sur ce sujet. Le COCONTRACTANT devra être en règle au regard des textes et
des réglementations régissant son activité.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN COURANT DES INSTALLATIONS
Dès la signature de la présente convention, l'entretien courant sera réalisé par le COCONTRACTANT.
L'entretien courant de la station de surpression désigne les tâches suivantes :
- Ventilations haute et basse à ouvrir en été et à fermer en hiver
- Vérification de la pression manométrique
- Vérification des voyants sur l'armoire électrique
- Faire réaliser annuellement le lavage du réservoir béton (de préférence au mois de mai avant les
départs en congés d'été)
ASF joint à la présente convention les derniers justificatifs de l'entretien effectué notamment le
nettoyage de la bâche et le remplacement d'un manomètre défectueux en 2023.
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT AUX DIFFERENTS RESEAUX
Tout fluide, branchement électrique ou à des réseaux dives nécessaires au COCONTRACTANT seront
pris en charge par le COCONTRACTANT qui souscrira en son nom ou celui de ses prestataires les
abonnements et réalisera à ses frais les travaux de raccordement nécessaires et la gestion des contrats
d'abonnement.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
8.1 - Le COCONTRACTANT est responsable à l'égard d'ASF de tous les dommages et nuisances
éventuelles causés directement par lui, ses préposés, ses fournisseurs, sous- traitants éventuels ou par
tous tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes.
Dès lors, le COCONTRACTANT est informé et accepte que si le responsable d'un dommage causé à la
Parcelle n'est pas identifié ou insolvable, le COCONTRACTANT supportera intégralement la réparation.
8.2 - Le COCONTRACTANT prendra toutes dispositions de telle sorte que ni ASF ni l'Etat ne puissent
être recherchés pour quelque cause de responsabilité liée tant à son activité qu'à l'occupation de cette
Parcelle.
À ce titre, et au cas où une action quelconque serait tout de même engagée par un tiers contre ASF ou
l'Etat au titre de la présente convention, le COCONTRACTANT s'engage à les garantir contre toute
condamnation en principal et intérêts qui pourrait être prononcée contre elles.
8.3 - Le COCONTRACTANT ne pourra exercer aucun recours contre ASF en raison d'un dommage qui
pourrait résulter, pour ses installations, soit de l'usage du Domaine Public Autoroutier Concédé, soit des
travaux de toute nature exécutés sur ce domaine dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération a D Page 4/8 exécutés par ASF ou par toute autre société travaillant pour le compte de celle-ci, sauf faute lourde de la part d'ASF.
8.4 - ASF ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu'il soit découlant directement
ou indirectement de l'existence, de la présence ou du passage de grand gibier (chevreuils, sangliers..), de
rongeurs ou de toute autre faune sur le parcellaire. A ce titre, le COCONTRACTANT ne pourra exercer
aucun recours contre ASF en raison d'un dommage qui pourrait résulter, pour ses installations, de
l'existence, de la présence ou du passage de grand gibier (chevreuils, sangliers...), de rongeurs ou de toute autre faune sur le parcellaire.
Le COCONTRACTANT devra assumer pleinement tous les risques et responsabilités liés à la présence et
au passage de cette faune sur son parcellaire.
8.5 - Le COCONTRACTANT s'assurera auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement
solvables pour tous les risques et responsabilités susceptibles d'être encourus.
Le COCONTRACTANT contractera à cette fin une ou plusieurs polices d'assurances garantissant
notamment les dommages aux biens, les risques d'incendie, dégâts des eaux, et plus généralement les
risques inhérents à l’activité exercée par le COCONTRACTANT sur la Parcelle pendant la durée de la
convention ainsi qu’une responsabilité civile pour tous les risques locatifs et de voisinage.
Par ailleurs, le COCONTRACTANT devra fournir les attestations d'assurance en cours de validité dès
qu'ASF en fait la demande.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par ASF en cas de:
e La résiliation ou l'expiration du contrat de concession conclu entre ASF et l'ETAT,
e La cessation par le COCONTRACTANT pour quelque motif que ce soit de l'exercice des
activités prévues aux articles 4 et 5
La résiliation de la présente convention pour un des motifs susmentionnés prendra effet à l'issue de
l'observation d'un préavis de deux mois minimums à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où une Partie manquerait à l'une quelconque de ses obligations contractuelles pour l'exécution
de la convention, la Partie la plus diligente peut, par notification écrite, la mettre en demeure de remédier à ce manquement.
Si, dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, la Partie n'a pas commencé à prendre les
mesures nécessaires pour remédier à ce manquement, et si, dans les quinze (15) jours qui suivent ou
tout autre période convenue par les parties, elle n'a pas intégralement remédié à ce manquement, la
Partie la plus diligente peut lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation
de plein droit de la convention, en précisant la date de prise d'effet de cette résiliation.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET TAXES
Le COCONTRACTANT devra seul supporter la charge de tous les impôts, taxes habituellement à la
charge des occupants et notamment la TVA qui résultent ou pourraient résulter de l'application de la présente convention.
:Ÿ.
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération Page 5/8 ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l’objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 12 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra soumettre
l'acte à la formalité.
ARTICLE 13 : CORRESPONDANCES
Toutes les questions relatives à l'application de la présente convention seront suivies :
Pour ASF :
Direction Régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes
Pôle Infrastructure - Centre d'Entretien de Thiers
ZI. de Felet - Echangeur de Thiers-Ouest
63300 Thiers
Pour le COCONTRACTANT :
Loire Forez Agglomération
17 boulevard de la préfecture
CS 30211
42605 Montbrison
ARTICLE 14 : ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
- Plans
- Justificatifs de l'entretien effectué par ASF
Fait à Thiers,
Le 25 juillet 2025
En trois exemplaires originaux,
Pour le COCONTRACTANT (5) Pour ASF
Loire TÉRez
Fe ol
lu er apprauve 2 8 NOV. 2075
Patrice COUCHAUD Yannick BERNARD Vice-président de Loire Forez Agglomération Chef de service Pôle Infrastructure
(*) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et dater PS : Toutes les pages de la présente convention devront être paraphées par les signataires.
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération Page 6/8
cP:
Signé numériquement par :
Yannick BERNARD
Date : 2026.03.30 09:51:56 +02'00' 8
é À eux-Haute-Rive Extrait du plan cadastral Communes de Cha
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération Page 7/8 que _—
+ +
Légende :
=> Accès actuel à conserver
O Compteur .
— —"- Réseau public d'adduction d'eau potable
sus Branchement public d'adduction d'eau potable
——— Division projetée
Emprise nèse à disposition anticipée de Loire
Forez Agglomération avant transfert de propriété
Convention OTPR ASF/Loire Forez Agglomération Page 8/8