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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 22 participation financi e8re de l employeur e0 l iso 8859 1 q a pr e9voyance garantie maintien de salaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 22 participation financi e8re de l employeur e0 l iso 8859 1 q a pr e9voyance garantie maintien de salaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché
le
5
T
E
R
R
I
T
©
I
R
E
ID
: 090-249000241-20170627-2017_05_22-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le 27 juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Chantal
MENIGOT.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Claude
BRUCKERT
à
Christian
RAYOT,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Robert
NATALE
à André
HELLE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
15 juin
Le
15 juin
En
exercice
41
Présents
24
Votants
30
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean-Claude
BOUROUH
est
désigné.
2017-05-22
Participation
financière
de
l'employeur
à
la
prévoyance
—
garantie
maintien
de
salaire Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Il est proposé
aux
membres
l’adjonction
de
ce point
à l’ordre
du jour.
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
et notamment
l’article
22
bis
2017-05-22
Participation
financière
de
l'employeur
prévoyance-garantie
maintien
de
salaire
l sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le ID
: 090-24
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires.
PORN
OS ANA
TOR OH
publique
territoriale
et notamment
l’article
88-2
Vu
la loi 2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction publique
Vu
la loi du
3 août
2009,
relative
à la mobilité
et aux parcours professionnels
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaires
de
leurs
agents
définissant
les risques
couverts
Vu
la circulaire
ministérielle
n°RDFB1220789C
du
25
mai
2012
Le
décret
du
08
novembre
2011
propose
deux
outils
alternatifs
pour
parvenir
aux
objectifs
en
matière
de
prévoyance :
e
Soit
recourir
à la procédure
spécifique
de
labellisation
e
Soit
conclure
une
convention
de
participation
Les
agents
concernés
par
ces
dispositifs
sont
les
fonctionnaires
ainsi
que
les
agents
de
droit
public
et de
droit privé.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
procédure
spécifique
de
labellisation
sur
le
risque
prévoyance,
pour
garantir
un
maintien
de
salaire,
à
compter
du
1°
juillet
2017
e
De
verser
un
montant
forfaitaire
de
5
euros
par
agent
souscrivant
à
un
contrat
de
prévoyance
proposé
par
un
organisme
labellisé
e
De
noter
que
les
agents
concernés
sont
les
fonctionnaires
ainsi
que
les
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé.
-__
D'autoriser
le Président
:
à
affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
0 4 JUIL. 2017
2017-05-22
Participation
financière
de
l'employeur
prévoyance-garantie
maintien
de
salaire
2
sur
2