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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 01 21 participation financi e8re de l employeur e0 l iso 8859 1 q a protection sociale compl e9mentaire des agents
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 01 21 participation financi e8re de l employeur e0 l iso 8859 1 q a protection sociale compl e9mentaire des agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
:Préfecture
du
Terr.
de
Dm
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
| |
20 MS 208
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L'an
deux
mil
treize,
le
7
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
Claude
GIRARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean-Marc
PELLETIER,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Monsieur
et
Madame
Pierre
COURTOT,
Claudine
SARRET
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Arlette
ECABERT,
Gérard
FESSELET,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Guy
BOURQUIN
à
Pierre
COURTOT,
Gérard
FESSELET
à
Christian
RAYOT,
Claude
GIRARD
à
Bernard
LIAIS,
Bernard
TENAILLON
à
Claudine
SARRET,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Messieurs
Gilles
COURGET,
Eric
GILBERT,
Francis
LEFEVRE,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
1% mars
2013
1% mars
2013
En
exercice
42
Présents
34
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-01-21
—
Participation
financière
de
l’employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Rapporteur
: Denis
BANDELIER Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des fonctionnaires
et notamment
l’article
22
bis
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
88-2
Vu
la
loi 2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
Vu
la loi du
3 août
2009,
relative
à la mobilité
et aux parcours professionnels
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaires
de
leurs
agents
définissant
les
risques
couverts
Vu
la circulaire
ministérielle
n°RDFB1220789C
du
25
mai
2012
Le
décret
du
08
novembre
2011
propose
deux
outils
alternatifs
pour
parvenir
aux
objectifs
:
e
Soit
recourir
à la procédure
spécifique
de
labellisation
e
Soit
conclure
une
convention
de
participation
Les
agents
concernés
par
ces
dispositifs
sont
les
fonctionnaires
ainsi
que
les
agents
de
droit
public
et de
droit
privé.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
: e
d’approuver
la
procédure
spécifique
de
labellisation
sur
les
risques
portant
atteinte
à
l’intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
soit
le
risque
«
santé
»
+
de
verser
un
montant
forfaitaire
de
27
euros
(vingt-sept
euros)
par
agent
souscrivant
à
une
mutuelle
proposé
par
un
organisme
labellisé
à
compter
du
1°
avril
2013.
e
de
noter
que
les
agents
concernés
sont
les
fonctionnaires
ainsi
que
les
agents
de
droit
public
et de
droit
privé.
e
d'autoriser
le
Président
:
- à affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
- à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécufoire
ape
dépôt
en
Préfecture
le
2
À HA
2013
AO MARS 20
Et
publication
ou
be
le
2 0 HAS
2018 rem
Service
Courrier
\,
Le
Président, /
/
ne
OIRE
P C2