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Acte Administratif - DCM 25 01 004
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 01 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-004-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
111
Ill
Ill
IJI
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ëi1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature Objet : Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
vole
de
recours formé contre une décision, et
ce, dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Art
R421-2
du CJA: Sauf
dispos
ition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans les cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une demande
vaut
décision de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1 °
Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis des assemblées locales ou
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
01
004
Secrétariat général Michel PERRIMOND /
DGS
5.6
Institutions et vie politique - Exercice
de
mandats locaux
Indemnités de fonction
du
Maire, de ses Adjoints et des conseillers
municipaux délégués L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
13 janvier
à
18h30,
le
Conseil
municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
7 janvier,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
23
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M. BATTESTI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI, Mme HIDRI, Mme TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
M.
RAGUENES ,
M.
CHARDEY, Mme BREDIN, Mme SAUCE,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
ARFI,
Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés: 8 Mme
DONCARLI représentée par Mme HIDRI,
Mme
ARNAUD représentée
M.
PRIVAT, Mme CHEVEREAU représentée par
Mme
JOURDANNEAU-FORT, M.
GIOVANNACCI
représenté par
M.
GUIN,
Mme PAYEUR représentée par
M.
ROUSSET,
M.
PAQUET représenté par
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
CHANARD
représentée par Mme ALBORGHETTI, Mme BOERI-CHARLES représentée par M.
GUIGNARD,
Absents,
non
représentés : 4
Mme MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE,
Secrétaire : Mme TZAREWSKY VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2123-
20
et
suivants,
VU
les
délibérations
du
Conseil municipal
en
date
du
8 juin
2021
portant élection
du
Maire et des Adjoints,
VU
la
délibération
n°
21
06
040
du
8 juin
2021
portant indemnités de fonction
du
Maire et
de
ses adjoints,
VU
la
lettre
du
4 décembre 2024
de
M.
BARRANCO informant Mme
la
Préfète
de
l'Essonne
de
sa
décision
de
démissionner
de
ses
fonctions d'adjoint
au
Maire
de
la
Ville de Draveil ainsi que
du
Conseil municipal,
VU
la
lettre
de
Mme
la
Préfète de l'Essonne,
en
date
du
16
décembre 2024,
acceptant
la
démission de
M.
BARRANCO,
VU
la
délibération
n°
25
01
001
du
13
janvier
~025
relative à l'élection
de
M.
CHARDEY Christophe,
9ème
adjoint
au
Maire, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-004-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2•
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir
l'ex
é cution
d'une décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421
-4 du
CJA:
les di
spositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dér
ogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit des
délais spéciaux d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
admin
istrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
ment
ionnés, ai
nsi
que les voies de
recours
,
dans
la
notification
de
la
décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.fr,
et ce
en
applica
ti on
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative.
Notification
le
:
Publication
le
:
Tran smission en préfecture le :
VU
les arrêtés
du
Maire portant délégation
de
fonctions aux Adjoints
au
Maire,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions prévues par
la
loi,
les
indemnités de fonction versées
au
Maire
et
à
ses adjoints,
•
CONSIDERANT que les indemnités maximales de fonction
de
Maire et d'Adjoint
sont
déterminées
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique Territoriale conformément
au
barème fixé par strate démographique
des collectivités, CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
est
constituée
des
indemnités
maximales pouvant être octroyées
au
Maire et aux Adjoints et aux conseillers
municipaux délégués, CONSIDERANT que
la
détermination
du
montant des indemnités
de
fonction
du
Maire et des Adjoints
au
Maire a été fixée par délibération
du
8 juin 2021,
CONSIDERANT
le
remplacement d'un adjoint et
la
désignati
on
par
le
Maire de
conseillers délégués, CONSIDERANT que 8 conseillers municipaux délégués ont été nommés et
qu
' il
convient
de
les indemniser avec
le
reste
de
l'enveloppe globale,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
GUIGNARD (pouvoir de Mme BOERI-CHARLES), Mme BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au
vote_
FIXE
le
régime des indemnités
de
fonction des conseillers municipaux délégués
dans
la
limite
des
barèmes
réglementaires
et
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités maximales pouvant être octroyées
au
Maire et aux Adjoints selon
le
tableau ci-après :
Indice
Montant
Brut
Enveloppe
attribué
% de 1
' 18
In de
mni
té
Indemnité
%
Tenminal
globale
sur
Montant
m
ax
imal
maximale
terminal
enveloppe
maj
or
ée
OSU
totale
vo
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globale
18
Ch
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al
En
euros
can
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Ma
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90%
4
110,
52
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88%
3 617,26
E
542,59E
4 421,10 E
4 963,
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1 3
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,47
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2 5%
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Adjoint
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4
110,52
E
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9E
110,98 E
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E
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Adjoint
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E
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E
154,14 E
1
37
0,18 E
1
524
,3 2
E
Enveloppe
17264,18€
13
605,
82€
2
04
0,
87
E
17 73
9,21
E
19 780,
08
E
maximale Conseiller
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0,52E
10
,5%
431,60E
64,
74
E
575,47 E
640
,21
E
délégué Conseiller
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0,52E
10
,5%
431,60 E
64,
74
E
57
5,47E
6 40
,21
E
délégué Conseiller
411
0,52E
10,5%
431,60 E
64,
74
E
57
5,
47 E
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- Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-004-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
Conseiller
4 110,52
€
10,
5%
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, 60€
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€
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déléaué Conseiller
4110
, 52€
10,
5%
431,60€
64,
74€
575,
47€
640,21
€
délégué TOTAL
3
452,84€
517,93€
4 603,
79€
5121,71
€
conseillers Total voté
17 058,66
€
2
558,80€
22 343,
00
€
24 901,79
€
DIT
que les crédits correspondants sont prévus
au
budget
de
la
Commune.
DIT
que ces indemnités de fonction sont indexées sur
la
valeur indiciaire
de
la
Fonction Publique Territoriale et seront automatiquement réévaluées
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
en
vigueur.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
1 4
JAN
202
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
hard PRIVAT aire
de
Draveil