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Acte Administratif - DCM 26 02 001 Contrat groupe assu. statutaire CIG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 02 001 Contrat groupe assu. statutaire CIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-001-CC Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
n ravëi
1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Cou
rcou
ron
nes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d' une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
RESSOURCES HUMAINES Claire MALBERNARD
DCM
26
02
001
4.1
Personnels titulaires et stagiaires
de
la
FPT
Ralliement
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2027-2030
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion (CIG) L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi 5 février à 18h30,
le
conseil municipal
de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
30
janvier, s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents
: 27
M.
PRIVAT,
M. ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
TZAREWSKY,
M.
ARFI,
Mme
PAYEUR,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE,
Mme
BOUBY,
Mme
BAUCE,
Mme
ZOURHDI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BELLAY,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE,
Absents, Excusés, Représentés
: 8
M.
DAFI
représenté par Mme MATSA, Mme ARNAUD représentée par M.
PRIVAT,
Mme
BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GUIN
représenté
par
M.
BATTESTI,
Mme
LANDRAU
représentée
par
Mme
BOUBY,
M.
GIOVANNACCI représenté par Mme ZOURHDI, M. GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL, M. BOUILLET représenté par M. DECELLE,
Absents, Excusés,
non
Représentés
:
Secrétaire
:
Mme TZAREWSKY VU
le
Code Général des collectivités territoriales,
VU
le
Code des Assurances,
VU
le
Code de
la
Commande Publique et notamment l'article
L.
2124-3 qui
définit
la
procédure avec négociation,
VU
le
Code
de
la
Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui
fixe
les
cas dans lesquels
le
recours à
la
procédure avec négociation est
possible, VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier 1984 et notamment
son
article 26 alinéa
5,
VU
le
décret n°86-552
du
14
mars 1986 pris
pc
ur l'application de l'article 26 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-001-CC Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que
les
voies
de
recours, dans la
notification de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984 et relatif aux contrats
d'assurances
souscrits par
les
centres
de
gestion pour
le
compte des collectivités locales et
établissements territoriaux, VU
la
délibération
du
Conseil d'Administration
du
CIG
en
date
du
24
juin 2025
approuvant
le
renouvellement
du
contrat groupe
selon
la
procédure
avec
négociation, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Ressources
humaines,
finances ,
affaires générales, informatique
» du
3 février 2026,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
contrat d'assurance statutaire,
CONSIDERANT que
la
passati
on
de
ce
contrat doit être soumise
au
Code
de
la
Commande Publique,
M.
DAMERVAL, Mme CASAL PASCOAL,
M.
GUIGNARD représenté
par
M.
DAMERVAL, Mme BELLA Y ne prennent pas part au vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
de
se
joindre à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat groupe
d'assurance que
le
Centre Interdépartemental
de
Gestion va engager début
2026 conformément à l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier 1984
PREND ACTE
que les taux
de
cotisation
lui
seront soumis préalablement afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance souscrit par
le
CIG
à compter
du
1er
janvier 2027.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
O 6
FE
V
2026
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
hard PRIVAT ire
de
'Draveil