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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2257415
Document publié le Lundi 27 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2257415)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
4 AVENUE JEAN D’ANTRAS – 32300 MIRANDE - 05.62.66.51.48 – Télécopie : 05.62.66.86.30 e.mail : contact@coeur-dastarac.fr site Internet : www.coeur-dastarac.fr
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Renonciation au transfert
des pouvoirs de police spéciale
Le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, Gers,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9-2 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, approuvant les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les décisions portant opposition au transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement, collecte des déchets ménagers, voirie, réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, PLU ou règlement local de publicité, habitat, des communes suivantes :
- Commune d’Armous-et-Cau le 10 juin 2026
- Commune de Castelnau d’Anglès le 05 juin 2026
- Commune d’Estipouy le 11 juin 2026
- Commune de Louslitges le 05 juin 2026
- Commune de Marseillan le 05 juin 2026
- Commune de Mascaras le 05 juin 2026
- Commune de Miélan le 22 mai 2026
- Commune de Mirande le 02 juin 2026
- Commune de Saint Christaud le 15 juin 2026
Considérant que le Président de la Communauté de Communes a été élu le 30 mars 2026, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivité territoriale, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit ; qu’il doit notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres ; que dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. 4 AVENUE JEAN D’ANTRAS – 32300 MIRANDE - 05.62.66.51.48 – Télécopie : 05.62.66.86.30 e.mail : contact@coeur-dastarac.fr site Internet : www.coeur-dastarac.fr
Considérant que, par dérogation à la règle énoncé précédemment, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I de l’article susmentionné lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : de renoncer au transfert de l’ensemble des pouvoir de police administrative spéciale visés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
Article 2 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres ainsi qu’au préfet de Mirande.
Article 3 : Le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de la date de notification de la présente décision au dernier des maires des communes membres.
Fait à Mirande,
Le 03 juillet 2026
Le Président
Antoine MENDES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. 4 AVENUE JEAN D’ANTRAS – 32300 MIRANDE - 05.62.66.51.48 – Télécopie : 05.62.66.86.30 e.mail : contact@coeur-dastarac.fr site Internet : www.coeur-dastarac.fr
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Mise à disposition d’un site communautaire
à la Commune de Mirande
Le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, Gers,
VU, le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L 5211.10,
VU, la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation de compétence à Monsieur le Président,
DECIDE
Article 1 : de mettre à la disposition de la Commune de Mirande, à titre gratuit, le parc du complexe aqualudique LUDINA à Mirande (parcelles AE15 à 18 et AE 116et 119) pour y créer un ilot de fraicheur ouvert au public.
Article 2 : La Commune s’engage à réaliser les travaux de sécurisation du site et son entretien régulier.
Article 3 : Une convention réglera les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes rendra compte de la présente décision au Conseil Communautaire.
Fait à Mirande,
Le 15 juillet 2026
Le Président
Antoine MENDES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. 4 AVENUE JEAN D’ANTRAS – 32300 MIRANDE - 05.62.66.51.48
e.mail : contact@coeur-dastarac.fr site Internet : www.coeur-dastarac.fr
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
GYMNASES à MIRANDE
Mise à disposition à l’association
« Au fil de l’encre »
2026
Le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, Gers,
VU, le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L 5211.10,
VU, la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation de compétence à Monsieur le Président,
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition de l’association « Au Fil de l’encre » les gymnases et les terrains AR 115 et 116 à Mirande du 06 juillet au 16 juillet 2026 pour l’organisation d’un festival Country.
Article 2 : le tarif de location de ces équipements s’élève à 4 820 € :
- Gymnase Poudrière : 2 300 €
- Gymnase Scolaire : 1 380 €
- Terrains nus : 1 140 €
Article 3 : Une convention réglera les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes rendra compte de la présente décision au Conseil Communautaire.
Fait à Mirande,
Le 16 juillet 2026
Le Président
Antoine MENDES