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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2138567
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2138567)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
DEPARTEMENT DU GERS Reçu en préfecture le 05/03/2026 S [ f
Publié le
. , . ID : 032-243200425-20260225-A260002-AI Communauté de Communes
Z d'Astarac en Gascogne
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Mme Christelle MONNET
Directrice Générale des Services
Le Président,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à certains fonctionnaires ; Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant élection du président ;
Considérant que Mme Christelle MONNET exerce les fonctions de Directrice Générale des Services à compter du 01 mars 2026,
Considérant que pour une bonne gestion des affaires communautaires, il est nécessaire de donner une délégation de signature à Mme Christelle MONNET,
ARRÊTE
Article 1°:
A compter du 01 mars 2026, Mme Christelle MONNET reçoit délégation de signature
- pour les bons d’engagement et liquidation de commande publique inférieurs ou égaux à 1000€HT, - pour toutes les correspondances administratives exceptées celles contenant des décisions.
Article 2 :
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire délégué. La signature devra être précédée de la mention « par délégation du Président »
Article 3 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
FAIT à MIRANDE,
le 25 février 2026
le Président
Patrick FANTON
Notifié le 25 [OZ / T2e
Signature
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 6401 0 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
4, AVE NUE JE AN D ES 32300 MIRANDE -Æ 05.62.66.51.48 — Télécopic : 05.62.66.51.83 arac. Site Internet: www.cocur-dastarac.fr