Procès Verbal - PV Seance CM 31032026

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Procès Verbal - PV Seance CM 31032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 31032026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH :

Commune de BELCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Gilles COLLOMB, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 25/03/2026.

Présents : Gilles COLLOMB, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Véronique LONG, Patrick VAN MOERKERCKE, Jean-Noël BISACCIA, Patrick PIN, Marie-Lise SONCINI, Sandrine MAROC, Nathalie DALMASSO, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Robin GIANA, Marion MELICUCCI, Stéphane LE ROUX, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD.

Absents : Valérie SCOTTO DI CÉSARÉ

Absents ayant donné procurations :

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La séance a été ouverte à 18h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de séance,

conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales. - Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l'Unanimité.

Compte-rendu des décisions de la séance

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation de compétences concernant les affaires suivantes :

1. Décision n°2026-001

OBJET : Préemption de la parcelle cadastrée E n°154 sise Le Grand Lot

La commune, déjà propriétaire d’autres parcelles dans le secteur, souhaite agrandir son parc forestier pour garantir la protection de ses administrés contre les feux de forêt. Pour cela, le bien, en espace naturels sensibles, cadastré section E n°154, lieudit Le Grand Lot, d'une surface de 11 291 m?, mis en vente au prix de dix-sept mille six cent euros (17 600€), est préempté.

Délibération n°2026-003

OBJET : DELEGATION DU MAIRE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à 15 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (S. LE ROUX, C. CUORDIFEDE, J-F. BERNARD), DÉCIDE de déléguer au Maire les compétences nécessaires à la prise d'un certain nombre de décisions :

Article 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;2° De fixer, dans les limites de 2 500.00€ (deux mille cinq cent euros) par voie unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000€ (cinq cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code pour les opérations inférieures à 500 000.00€ (cinq cent mille euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la Commune peut être amenée à se défendre mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, précise qu'il n'entend pas limiter les domaines dans lesquels s'exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation d'ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes les juridictions, administratives, civiles, pénales, devant le Tribunal des conflits, tant en défense qu'en demande, en procédure d'urgence, en première instance ainsi qu’en appel et cassation et lui permet de se constituer partie civile devant les instances à effet d'obtenir des indemnisations des préjudices subis. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation permet et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros). Cette délégation concerne la saisine et la représentation devant l'ensemble des juridictions et pour tous les degrés, le dépôt de plainte et la constitution de partie civile et la désignation de l'avocat compétent pour représenter la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce pour l'ensemble des dossiers, quel que soit leur montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel autorisé de 200 000€ (deux cent mille euros) ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 600 000.00€ (six cent mille euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre:

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour les dépenses de fonctionnement

ou d'investissement, quel qu’en soit le montant ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d'enseigne...), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires à la réalisation des travaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° (...)

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

DE DIRE QUE le Maire lorsqu'il agit par délégation du conseil municipal, peut également subdéléguer sa signature à un Adjoint au Maire ou un Conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du le Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

DE DIRE QUE les présentes délégations peuvent être exercées par le suppléant en cas d'empêchement de celui- ci.

Claudia CUORDIFEDE : Même si nous ne sommes pas opposés au principe de délégation qui est nécessaire au fonctionnement d’une Commune, nous votons CONTRE car nous aurions souhaité les modifications suivantes et parce que certains points, pour nous, vont bien au-delà d’une simple délégation technique. Elle transfère au maire des décisions majeures : emprunts, marchés, préemptions, urbanisme, justice … sans cadre suffisant du conseil municipal. Or le conseil municipal doit rester l'organe décisionnel principal, et être minoritaire ne signifie pas renoncer à notre rôle :

3ème point : Cela signifie que vous pouvez emprunter jusqu’à 500 000 euros sans repasser devant le conseil, ça me parait beaucoup pour une commune de 2000 habitants.

PROPOSITION : limiter la délégation aux emprunts d’un montant maximum de 100 000 euros par opération, et prévoir une information préalable du conseil municipal pour tout emprunt supérieur à 50 000 euros.

4ème point : Je comprends l'intérêt de cette délégation pour faciliter la gestion quotidienne. Le budget donne un montant, le marché, lui, décide à qui on confie l'argent. Et ça mérite un regard du conseil.

PROPOSITION : je propose pour concilier efficacité et transparence : de limiter la délégation aux marchés inférieurs à 90 000 euros HT et prévoir une information régulière du conseil municipal sur l’ensemble des marchés et avenants passés (choix de l’entreprise, montants, ….)5ème point : PROPOSITION : laisser les locations ponctuelles au maire et que le reste soit soumis au CM (commerce, etc….). Et que l'attribution des logements sociaux soit un vote des membres du CCAS sur dossier.

15ème point et 21ème point : PROPOSITION : limiter la délégation dans les deux cas, donc qu'il s'agisse d’un bien ou d’un commerce, à 100 000 euros par opération au lieu de 500 000 euros et 600 000 euros (sachant que dans le cas d’un bien le délai est de 2 mois). Au-delà, décision soumise au conseil municipal.

16ème point : PROPOSITION : Encadrer la délégation aux actions urgentes ou conservatoires, avec obligation de validation par le conseil municipal pour toute action engageant durablement la commune ou présentant un enjeu financier significatif.

17ème point : PROPOSITION : fixer un plafond à 5000 euros par dossier, au-delà, la décision devra être soumise au conseil municipal.

26ème point : PROPOSITION : Nous ne sommes pas opposés à cette délibération pour faciliter le fonctionnement mais nous souhaiterions qu'un tableau de suivi des subventions soit présenté régulièrement au conseil (Liste : demande, accord, réception). Toujours pour garantir la transparence car demander une subvention c’est choisir les projets qu’on porte et ça sous-entend que les projets arrivent ficelés au conseil donc difficile à refuser.

27eme point : PROPOSITION : remplacer “sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires à la réalisation des travaux” par “après validation du contenu du projet par le conseil municipal et sous réserve de l'inscription au budget (...) des travaux”,

Nos propositions d’amendement ont été rejetées par la majorité, au motif que nous ne sommes que quatre élus et que, les élections ayant été perdues, leur groupe soutient pleinement les décisions proposées.

Monsieur le Maire : Si nous devions suivre toutes vos propositions, les services ne pourraient plus gérer les affaires courantes dans les délais imposés par la loi.

Délibération n°2026-004

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le procès-verbäl d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Gabriel SCHANG, Evelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Véronique LONG, Patrick VAN MOERKERCKE, adjoints ;

Considérant que, pour la Commune qui compte 2 046 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, et que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la Loi ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, .

Le Conseil Municipal, après délibération, à 17 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (J-F. BERNARD), DÉCIDE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique à compter du 19° avril

2026, date du caractère exécutoire des arrêtés municipaux de délégation de fonctions et de ladite délibération.

DÉCIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAIRE ET ADJOINTS

POPULATION au 1® janvier 2026 : 2 046 habitants

1 - Montant brut mensuel de l'enveloppe globale (maximum autorisé) : Indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation = 6 683.71 €#

H - Indemnités allouées :

MONTANT FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT POURCENTAGE

Maire COLLOMB Gilles 2 289.56 € 55.7 %

1° adjoint SCHANG Gabriel 878.83 € 21.38 %

2° adjoint COQUERAN Évelyne 878.83 € 21.38

3° adjoint TAGLIAFERRO Pierre 878.83 € 21.38 %

4° adjoint LONG Véronique 878.83 € 21.38 %

5° adjoint VAN MOERKECKE Patrick 878.83 € 21.38

Montant brut total alloué mensuellement 6 683.71 €

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

Délibération n°2026-005

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5 et suivants et L.2121-22 ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres, chargés pour le compte de la municipalité de procéder à l'ouverture des plis et au choix des offres pour les procédures formalisées, et

ce pour la durée du mandat :

Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de 3 membres titulaires . et 3 membres suppléants du conseil Municipal ;

Considérant, qu'après un délai de cinq minutes permettant le dépôt des listes, les listes présentées et remises au maire pendant la présente séance sont lues et il est rappelé qu'il ne peut y avoir ni panachage, ni vote préférentiel :

Considérant que, pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offre, le vote a lieu à bulletin secret ;

Sur proposition de M. le Maire, . Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, PROCEDE à l'élection des trois membres titulaires

et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres.

Nombre de listes déposées : 2

- Liste BISACCIA : Titulaires : Jean-Noël BISACCIA, Laurent JULLIEN, Évelyne COQUERAN Supptéants : Robin GIANA, Nathalie DALMASSO), Patrick VAN MOERKERCKE. - Liste CUORDIFEDE : Titulaires : Stéphane LE ROUX

Suppléants : Claudia CUORDIFEDE

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par la liste BISACCIA : 15 Suffrages obtenus par la liste CUORDIFEDE : 3

Après dépouillement du scrutin et application de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

. ‘ Les délégués titulaires sont : Jean-Noël BISACCIA ; Laurent JUELIEN, Stéphane LE ROUX

. Les délégués suppléants sont : Robin GIANA : Nathalie DALMASSO ; Claudia CUORDIFEDE

Délibération n°2026-006 n OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu la délibération n°2026-005 du 31 mars 2026 portant élection des membres de la commission d'appel d'offres ; Considérant que la commission d'ouverture des plis pour les délégations de services publics est amenée à intervenir dans la passation des marchés de délégation de service public ; Considérant que cette commission se compose du Maire, Président de droit, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;

Considérant que dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres peut siéger dans la procédure de délégation de service public à condition d'y avoir été habilitée par l'assemblée délibérante ;

5Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DECIDE que la commission d'appel d'offres désignée le 31 mars 2026 est habilitée à siéger dans la procédure de délégation de service public de la commune. Ses membres titulaires: Jean-Noël BISACCIA, Laurent JULLIEN, Stéphane LE ROUX; et suppléants: Robin GIANA, Nathalie DALMASSO et Claudia CUORDIFEDE siègeront par conséquent en qualité de membres de la commission de délégation de service public.

Délibération n°2026-007 | . . OBJET : DÉLÉGUÉS AUPRES DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Sur proposition de M. le Maire, k

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, PROCEDE à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant de la Commune de Belcodène auprès de Territoire d'Énergie des Bouches-du-Rhône (Ex

SMED 13) ;

Délégué titulaire — candidate : Patrick VAN MOERKERCKE

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Patrick VAN MOERKERCKE : 18

M. Patrick VAN MOERKERCKE, 5è"° Adjoint, est proclamé délégué titulaire de la Commune de Belcodène auprès de Territoire d'Énergie des Bouches-du-Rhône (Ex SMED 13).

Délégué suppléant — candidat : Laurent JUELIEN

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Laurent JULLIEN : 18

M. Laurent JULLIEN est proclamé délégué suppléant de la Commune de Belcodène auprès de Territoire d'Énergie des Bouches-du-Rhône (Ex SMED 13).

Délibération n°2026-008 | OBJET : DÉLÉGUÉS AUPRÈS DE LA RÉGIE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BASSIN MINIER

ET DU GARLABAN (SIBAM).

Sur proposition de M. le Maire, à

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, PROCEDE à l'élection d'un délégué titulaire et d'un

délégué suppléant de la Commune de Belcodène auprès du SIBAM :

Délégué titulaire — candidat : Gilles COLLOMB

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : O

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Gilles COLLOMB : 18

M. Gilles COLLOMB, Maire, est proclamé délégué titulaire de la Commune de Belcodène auprès du SIBAM.

Délégué suppléant — candidat : Patrick PIN

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Patrick PIN : 18

M. Patrick PIN est proclamé délégué suppléant de la Commune de Belcodène auprès du SIBAM.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération,

PROCÈDE à l'élection des deux délégués de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal du collège Font d’Aurumy ;1er délégué — 2 candidats déclarés : Julie MACHET et Valérie SCOTTO DI CESARE Nombre de votants : 18

Bulletin blanc où nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Julie MACHET : 15.

Suffrages obtenus par Valérie SCOTTO DI CESARE : 3

Mme Julie MACHET, Conseillère Municipale, est proclamée déléguée titulaire de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal du collège Font d’Aurumy.

2e délégué -— candidate : Sandrine MAROC

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Sandrine MARCC : 18

Mme Sandrine MAROC est proclamée délégué titulaire de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal du collège Font d’Aurumy.

Délibération n°2026-010 |

OBJET : DÉLÉGUÉS AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE SAINTE

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, PROCÈDE à l'élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du Relais Petite Enfance Territorial ;

1® délégué titulaire - 1 candidats déclarés : Véronique LONG

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Véronique LONG: 18

Véronique LONG est proclamée déléguée titulaire de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du Relais des Assistantes Maternelles Territorial.

2° délégué titulaire - candidate : Marion MELICUCCI

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc où nul : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Julie MACHET : 18

Marion MELICUCCI est proclamée déléguée titulaire de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du Relais des Assistantes Maternelles Territorial.

1e" délégué suppléant - candidate : Julie MACHET

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul: O

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Julie MACHET : 18

Mme Julie MACHET est proclamée déléguée suppléante de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du Relais des Assistantes Maternelles Territorial.

2° délégué suppléant - candidat : Robin GIANA

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul: O0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par Robin GIANA : 18

M. Robin GIANA est proclamé délégué suppléant de la Commune de Belcodène auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du Relais des Assistantes Maternelles Territorial.Délibération n°2026-011

OBJET : REPRÉSENTATION AUX INSTANCES DE LA SPL ONE PROVENCE PROMOTION.

Sur proposition de M. le Maire, : Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉSIGNE M. Gilles COLLOMB, Maire de la

Commune de BELCODÈNE, Conseiller Communautaire, comme représentant au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL One Provence Promotion.

AUTORISE M. Gilles COLLOMB, Maire de la Commune de BELCODÈNE, Conseiller Communautaire, représentant de la collectivité au Conseil d'Administration de la SPL One Provence Promotion à assurer en son nom et pour son compte la présidence du conseil d'administration dans le cas où celui-ci le désignerait à cette fonction.

Délibération n°2026-012 .

OBJET : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE ET INCENDIE ET SECOURS.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après avis, à l’unanimité, PREND ACTE que Monsieur le Maire désigne :

Monsieur Gabriel SCHANG en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense. Îl sera à ce titre l'interlocuteur privilégié du Ministère de la Défense et représentera la Commune auprès des instances militaires.

PREND ACTE que Monsieur le Maire désigne Monsieur Gabriel SHANG en tant que Conseiller Municipal, correspondant « incendie et secours » dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Délibération n°2026-013

OBJET : FIXATION DU NOMBRE D'’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, FIXE à dix (10) le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- 5 membres élus au Conseil Municipal

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et

des Familles

Délibération n°2026-014

OBJET : ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS DU CCAS.

Vu la délibération n°2026-013 du 31 mars 2026 fixant à 10 le nombre d'administrateurs du CCAS dont 5 membres élus au Conseil Municipal ;

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum en plus du Maire, Président de droit ; |

Considérant que les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, Monsieur le Maire laisse un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes ;

Considérant que les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets des délégués du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS :

Nombre de listes déposées : 2

- Liste COQUERAN : Julie MACHET ; Véronique LONG ; Jean-Noël BISACCIA ; Nathalie CRESPY , Pierre TAGLIAFERRO

- Liste C. CUORDIFEDE : Valérie SCOTTO DI CÉSARÉ

Nombre de votants : 18

Bulletin blanc ou nul : O

Suffrages exprimés : 18Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus par la liste J. MACHET : 15

Suffrages obtenus par la liste C. CUORDIFEDE : 3

Après dépouillement du scrutin et application de la représentation au plus fort reste,

Julie MACHET ; Véronique LONG ; Jean-Noël BISACCIA ; Nathalie CRESPY, Valérie SCOTTO DI CÉSARÉ sont proclamés délégués du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Délibération n°2026-015 .

OBJET : DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE.

Considérant, qu'il convient de désigner, auprès du Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS), un délégué issu du Conseil Municipal en complément du délégué agent territorial nommé par le Maire ;

Sur proposition de M. le Maire, |

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉSIGNE M. Gilles COLLOMB, délégué du conseil municipal auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Monsieur le Maire : Dans la mesure où je suis déjà Président Départemental, il me parait légitime de continuer cette représentation à l'échelle Communale.

Délibération n°2026-016

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 2026.

Considérant que le Conseil Municipal doit proposer une liste de trente-deux noms au Directeur Départemental des Finances Publiques lui permettant de nommer, dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux, les huit commissaires qui siègeront à la Commission Communale des Impôts Direcis ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, PROPOSE à M. le Directeur des Services Fiscaux la liste suivante aux fins de désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaires Titulaires :

Jennifer AFFRE

Barbara FOGGIA

Pascal BIANCIOTTO

Frederic TAGLIAFERRO

Frederic GEORGES

Hélène ROGOZINSKY

Olivier ESNAULT

Claude RUGGIERI

Commissaires Suppléants :

Pierre TAGLIAFERRO

Brigitte AUDIBERT

Sylvette MOUREN

Paul TAGLIAFERRO

Jean SAUVAGEOT

Bernard JULLIEN

Valérie LAURENT

Didier LARET

Gérard PIERINI

Laurence JALLON

Sebastien ARTERO

Caroline FERTRAY

Didier BLANC

Yves LOTH

François GERONIMI

Chantal DAGORN

Patrick PIN

Jean-Pierre FABRE

Evelyne COQUERAN

Jean PERALI

Anne-Marie SILVIA

Jean-Claude PEPE

Jean-Claude SAURE

Fernand MACHERASDélibération n°2026-017 .

OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION FINANCE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES.

Considérant la possibilité de former des commissions destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal en intervenant dans le cadre de la préparation des délibérations ;

Sur proposition de M. le Maire, . Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉCIDE QUE :

- La commission municipale suivante, dont M. le Maire en est le Président, est créée :

COMMISSION DES FINANCES :

Membres: Véronique LONG, Pierre TAGLIAFERRO, Robin GIANA, Marie-Lise SONCINI, Claudia CUORDIFEDE

Délibération n°2026-018

OBJET : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES - TABLEAU DES EFFECTIFS AVRIL 2026.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05/03/2026 relatif aux suppressions et créations de postes ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, des promotions internes, des recrutements et de procéder à l'épuration des emplois en surnombre du fait des

changements de grade des agents ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, SUPPRIME à compter du 1°’ avril 2026 : - 1 Adjoint Technique Principal 2°" classe (suppression du poste de l’agent promu)

CRÉE à compter du 1°’ avril 2026 :

- 1 Adjoint Technique (Création de poste pour accroissement d'activité) - 1 ATSEM Principal 2" Classe (Nomination suite à obtention du concours)

APPROUVE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 « charges de personnel » au budget 2026

et suivants.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Annexé à la délibération n°2026-018 du 31.03.2026

Statut

Grades ou emplois Catégorie ne Fa ea a : Dont TNC Taux TNC

non titulaire

(NT)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché - Secrétaire Générale de Mairie ou DGS A 1 1 T - -

Attaché A 1 1 T - -

Rédacteur B 1 1 T - -

Adjoint Administratif Principal 1°" classe C 2 1 T - -

Total filière Administrative 5 4

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien Principal 1°" classe B 1 1 T - -

Adjoint Technique Principal 1°" classe C 4 4 T - =

Adjoint Technique Principal 2°" classe C 4 2 T - -

Adjoint Technique C 6 4 T 1 28h00 (80%)

10Total filière Technique 13 11

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM Principal 1°" classe C 2 2

ATSEM Principal 2°"° classe C 1 0

Total filière Sanitaire et sociale 3 2

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de conservation B 2 2

Total filière Culturelle 2 2

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef Principal C 1 1

Total filière Police Municipale 1 1

TOTAL GÉNÉRAL 24 20

Délibération n°2026-019 | .

OBJET : ACQUISITION FONCIERE NON BATI

Vu la décision du 2026-001 portant sur la préemption de la parcelle cadastrée E n°154 sise Le Grand Lot ; Considérant que le prix de vente ne nécessite pas la consultation des domaines Considérant le souhait de la Commune d'acquérir ce bien pour agrandir son parc forestier permettant de garantir la protection de ses administrés contre les feux de forêts, sachant que la Commune est déjà propriétaire d’autres parcelles dans le secteur ;

Considérant que le prix demandé par le vendeur, d’un montant de dix-sept mille six cent euros (17 600.00€), correspond au prix du marché ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, . | Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉCIDE D’ACQUERIR la parcelle cadastrée section

E n°154, sise Lieudit Le Grand Lot à Belcodène, d’une superficie de 11 291 m°, non bâtie, appartenant Monsieur Sauveur BONELLI, pour un montant de dix-sept mille six cent euros (17 600.00€) majoré des frais de notaires. DIT que les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte notarié s’y rapportant ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2026-020 |

OBJET : MANDAT POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT A CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire explique que les centres de gestion sont habilités à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).

Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.

La Commune Belcodène, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d'assurance statutaire.

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

11IL prendra effet au 1° janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement d’un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG13.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.

- Régime du contrat: capitalisation.

- Agents CNRACL : Décès, maiadie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie

professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).

- Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1°. janvier 2027.

Délibération n°2026-021

OBJET : CONVENTION SIHA 2026

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Belcodène et le Syndicat Intercommunal du Haut de l'Arc, relative aux activités sportives, artistiques et culturelles, fixant la participation de la Commune à 50% de la majoration des tarifs des activités appliquée aux enfants de Belcodène pour l'année 2026.

Cette participation s'entend pour l'intégralité des activités proposées par le SIHA ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Délibération n°2026-022

OBJET : ADHÉSION A LA CONVENTION DU CD13 POUR LA LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUE ET ORIENTAL

Considérant que Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l’apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs ;

Considérant que face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa stratégie départementale pour la biodiversité et son agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre le frelon asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 (Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône) et la FREDON PACA (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles), en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire ; Considérant que cette charte propose un partenariat aux Collectivités qui souhaitent s'engager aux côtés du Département dans la lutte contre le frelon asiatique et oriental ;

Considérant la convention de partenariat de lutte contre les frelons asiatique et oriental qui prévoit une formation aux enjeux des frelons invasifs, à l'identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé

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pour la mise en œuvre d’un piégeage et d’une campagne de destruction de nids efficaces pour le référent de la Ville ;

Considérant ladite convention qui prévoit aussi une subvention d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons, via une demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique-biodiversité » qui pourront être utilisés sur son domaine public et privé ou mis gracieusement à disposition des administrés qui en feront la demande ;

Considérant que ladite convention prévoit enfin que les particuliers qui prendront part à la lutte contre les frelons invasifs, pourront se voir attribuer une aide de 50 % du montant TTC de la destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention) dès lors que cette intervention sera effectuée par une entreprise de désinsectisation sollicitée par le particulier parmi celles recensées par le Département, sur la base d’un cahier des charges de bonnes pratiques de destruction des nids, respectueuses de l'environnement ;

Monsieur le Maire explique que le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l'apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des poilinisateurs.

Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs. Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire.

La présente convention propose un partenariat aux Communes qui souhaitent s'engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental notamment grâce :

+ A la désignation d'un référent interne à la Commune qui sera formé sur le sujet ;

* Au versement d'une aide financière au bénéfice de la collectivité dans le cadre de l’aide aux communes pour la transition écologique-biodiversité pour l'achat de pièges qui pourront être utilisés par la Commune sur son domaine public et privé et mis gracieusement à disposition des administrés ; + _ L'attribution d'une aide aux particuliers de 50 % du coût de destruction des nids dans la limite de 100€ par intervention si le particulier retient une entreprise listée par le Département.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, APPROUVE l'adhésion à la convention de lutte

contre les frelons asiatique et oriental proposée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône figurant en annexe de la présente délibération ; |

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette convention.

Délibération n°2026-023 | OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CD13 POUR L'ACHAT DE PIÈGES A FRELONS ASIATIQUES ET ORIENTAL.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, puisque la Commune conventionne avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la convention de lutte contre les frelons asiatique et oriental, la Commune peut prétendre à solliciter auprès du CD13 une subvention d'équipement pour l'achat de pièges à frelons. Cette aide, dans le cadre de cette lutte précise, peut s'élever à 70 % de l'investissement HT

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre de l'aide accordée aux communes pour la transition écologique — sauvegarde de la biodiversité. |

ADOPTE le plan de financement suivant :

Montant H.T. du Projet : 366.50 €

Aide du Département (70% du HT) : 256.55 € Autofinancement de la commune : 109.95 € TVA financée par la Commune: 73.30 €

Montant total TTC : 439.80 €

Échéancier prévisionnel : 1° semestre 2026

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande.

13Délibération n°2026-024 . |

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL 2024 - METROPOLE

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2024 de

la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé en Conseil Métropolitain en décembre 2025 qui vous a été transmis et qui restera à la disposition des usagers, des élus et des administrations à l'accueil du la Mairie.

Délibération n°2026-025

OBJET: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET L’ASSAINISSEMENT 2024 - METROPOLE.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement 2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé en Conseil Métropolitain en décembre 2025 qui vous a été transmis et qui restera à la disposition des usagers, des élus et des administrations à l'accueil du la Mairie.

Délibération n°2026-026 À OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS 2024 - METROPOLE.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé en Conseil Métropolitain en décembre 2025 qui vous a été transmis et qui restera à la disposition des usagers, des élus et des administrations à l'accueil du la Mairie.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h45

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 31 mars 2026.

La secrétaire de séance Le Maire, Evelyne COQUERAN Gilles COLLOMB

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