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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h51 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 12072022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
B.D.R.
Arrondissement
de
MARSEILLE
Canton
d'ALLAUCH
Commune
de BELCODÈNE
PROCÈS
VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
BELCODÈNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
PIN,
Maire
de
la
Commune.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 05/07/2022.
Présents
:
Patrick
PIN,
Jean-Robert
DAGORN,
Gabriel
SCHANG,
Évelyne
COQUERAN,
Pierre
TAGLIAFERRO,
Jean-Noël
BISACCIA,
Patrick
VAN
MOERKERCKE,
Gilles
COLLOMB,
Audrey
CICCARIELLO,
Julie
MACHET,
Antoine
DUPLA,
Claudia
CUORDIFEDE,
Jean-François
BERNARD,
Valérie
SCOTTO
DI
CESARE
Absenis
: Sylvie
FANEGO,
Nathalie
CRESPY,
Laurent
JULLIEN,
Barbara
GANGI,
Sandrine
MAROC
Procurations
: Sylvie
FANEGO
a
donné
procuration
à
Pierre
TAGLIAFERRO,
Nathalie
CRESPY
a
donné
procuration
à
Evelyne
COQUERAN,
Laurent
JULLIEN
a donné
procuration
à Patrick
PIN,
Barbara
GANGI
a donné
procuration
à Jean-Robert
DAGORN,
Sandrine
MAROC
a donné
procuration
à Gilles
COLLOMB.
Secrétaire
de séance
: Évelyne
COQUERAN
- La
séance
a été
ouverte
à 18h
35.
- Le quorum
et
les délégations
de vote
ont
été
contrôlés.
- Le procès-verbal
de
la séance
précédente
a été adopté
à l'unanimité.
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Madame
Évelyne
COQUERAN
a été
désignée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
#2
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
Communes,
introduite
par
l'ordonnance
n°
2021-1310
et
le
décret
n°
2020-1311
du
7
octobre
2021,
effectives
au
1°
juillet
2022.
Est
donc
mis
en
place
un
feuillet
de
clôture
du
Conseil
Municipal,
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance
eï
une
liste
des
délibérations.
Les
délibérations
devront
être
signées
à
la
fois
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Tous
les
actes
administratifs
issus
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
aborde
la
prochaine
rentrée
scolaire
de
septembre
2022
à
l'école
communale
de
Belcodène.
Il
précise
que,
compte
tenu
de
l'augmentation
du
nombre
d'élèves
-
à
ce
jour
11
de
plus
que
l'année
dernière
soit
177
+
11
=
188
inscrits
-
et
du
fait
qu'il
peut
encore
y
avoir
d'autre
inscriptions,
il
a
écrit
à
Madame
l'Inspectrice
de
l'Éducation
Nationale
pour
qu'elle
puisse
envisager
l'ouverture
d'une
huitième
classe
et
donne
lecture
du
courrier
en
question.
Il
fait
savoir
que
d'ores
et
déjà,
quand
bien
même
il n'y
aurait
pas
d'ouverture
d'une
huitième
classe,
il
est
prévu
par
les
enseignantes
que
les
7
classes
soient
routes
en
doubles
niveaux.
La
classe
CP/
GS
qui
accueillait
cette
année
9
GS
devrait
plus
que
doubler
cet
effectif.
Il
rajoute
s'être
engagé
auprès
de
la
directrice
à
mettre
à
la
rentrée
prochaine
une
ATSEM
à
plein
temps
dans
cette
classe
CP
/
GS,
là
où
l'ATSEM
n'intervenait
que
le
matin
jusqu'à
présent. Délibération
n°
2022-047
OBJET
: ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
Monsieur
le Maire
explique
que,
pour
des
raisons
d'équité
entre
les filières
techniques
(cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques)
et
administratives
(cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs),
il est
nécessaire
de
modifier
la délibération
n°
2021-001
et
d'actualiser
le régime
indemnitaire.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'actualiser
le
régime
indemnitaire
comme
suit
:
ARTICLE
1
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
sera
appliqué
à
l'ensemble
des
agents
publics
occupant
Un
emploi
au
sein
de
la
commune
qu'ils
soient
stagiaires,
titulaires
ou
non
titulaires
et
appartenant
à
l'ensemble
des
filières
et
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après, selon
les règles
ci-après.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
être étendu
aux
agents
contractuels
de droit
public
et aux
agents
recrutés
sur
la base
de
l'article
3
de
la loi du
26
janvier
1984.
>
Critères
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
montant
individuel
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
et
le respect
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
>
Maintien
du régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
lors
de
la
première
application
du
RIFSEEP,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
des
fonctions
exercées
ou
des
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
exceptionnel,
est
conservé
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de fonctions
de
l'agent, sans
préjudice
du
réexamen
au vu de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3
du
décret
précité.
Dans
l'éventualité
où
le
montant
de
l'attribution
individuelle
d'un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d'une
nouvelle
réglementation,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui être
maintenu
en
application
de
l'article
88
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte-
tenu
des
dispositions
de
l'article
111
de
la
loi
84-53,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
>
Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de toutes
autres
primes
et
indemnités
liées aux
fonctions
et à la manière
de servir
et a vocation
à se substituer
aux
primes
de
même
nature.
Cependant,
les
dérogations
prévues
par
arrêté
ministériel
du
27
août
2015
seront
appliquées.
Ce
sera
le cas
en
particulier
de
l'THTS.
De
même,
les
primes
spécifiques
à
la fonction
publique
territoriale,
non
concernées
par
le
principe
de
parité,
ainsi
que
certains
éléments
de
rémunération
ou
d'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
sont
cumulables
avec
le RIFSEEP.
>
Modulation
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
durant
les
périodes
congés
annuels,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
maternité,
pour
paternité,
pour
adoption
où
accueil
d'un
enfant,
congé
pour
accident
de service
ou congé
pour
maladie
professionnelle. ARTICLE
2
:
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
>
Cadre
général
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
ci-après
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
ayant
vocation
à reconnaître
le parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de critères
professionnels
liés aux fonctions
exercées
d'une part, et sur
la prise en compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle reposera
sur
une
notion
de groupe
de fonctions
formellement
déconnecté
du
grade
des
intéressés.
Toutefois,
le poste
confié
à
l'agent
doit
être
en
adéquation
avec
les
emplois
auxquels
il a statutairement
vocation.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné,
sans
pouvoir
être
inférieur
à 1 et
selon
les trois
familles
de
critères
réglementaires
suivants
:
- Encadrement/coordination/pilotage/conception, - Technicité/expertise/qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'attribution
de
l'TFSE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale
notifié
à
l'agent,
dans
la
limite
des
montants
fixés
pour
le groupe
de
fonctions
auquel
il appartient.
La
présente
délibération
encadre
ce
montant
individuel
par
des
seuils
planchers
et
plafonds,
ci-après
déterminés
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
Le
seuil
plancher
correspondant
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
la variation
jusqu'au
seuil
plafond
correspondant
au
niveau
d'expérience
professionnelle
acquis
par
l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de service
bénéficient
de
plafonds
minorés.
>
Prise en compte
de
l'expérience
professionnelle
des agents
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
de
la
connaissance
acquise
par
la
pratique.
Elle
est
différenciée
de
l'ancienneté
qui
se
matérialise
par
l'avancement
de
carrière
et
de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la manière
de
servir
qui
fait
l'objet
éventuel
de
l'octroi
d'un
complément
indemnitaire
annuel
(CTA).
L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
selon :
- Le
nombre
d'années
sur
le poste
occupé
- La
spécialisation
de
l'agent
dans
un
domaine
- La
capacité
de
transmission
des
savoirs
et compétences
- Le
nombre
de
formations
suivies
- La
connaissance
de
l'environnement
territorial
Cette
expérience
professionnelle
pourra
être
prise en
compte
dès
l'attribution
de
l'IFSE
afin de définir
le
montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
>
Condition
de
réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
»
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions)
;
“À
tout
moment,
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(et
a
minima
tous
les
4
ans)
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(cette
disposition
devra également
être applicable aux emplois fonctionnels
à l'issue de la première
période
de
détachement) :
*
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion.
>
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
sera
rapporté
au
temps
de
travail
effectif
de
l'agent
(temps
non
complet
ou temps
partiel)
et sera
versé
mensuellement. ARTICLE
3
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CTA)
>
Cadre
général
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CTA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
montants
fixés
pour
le
groupe
de
fonctions
auquel
il appartient,
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
>
Prise en compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CTA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- Efficacité
dans
l'emploi
et réalisation
des
objectifs
;
- Qualités
relationnelles
:
- Disponibilité
et
investissement.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
du
CIA
pourra
varier
de
100%,
75%,
50%,
25%,
0%,
compte-tenu
des
critères
d'appréciation
ci-dessus.
>
Modalités
de
versement
Ce
complément
sera
versé,
pour
l'année
en
cours,
de
manière
semestrielle,
en juin
et
en
novembre.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
L'TFSE
ET
DU
CTA
Bénéficieront
de
l'IFSE
et du CIA,
selon
les critères
et seuils suivants,
les cadres
d'emplois
énumérés
ci-
après
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Les
agents
de
ce cadre
d'emplois
sont
répartis
au sein
de
2 groupes
de fonctions
selon
les critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Management
stratégique
ou
opérationnel
Conception
de politiques
publiques
Responsabilité de projet
ou de mission
Transversalité Arbitrages
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Complexité
et
simultanéité
des
missions
et
des
compétences
Expertise
dans
un
domaine
Autonomie
et
initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
juridique
et/ou
financière
Disponibilité Exposition
relationnelle
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
: Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
12
000
€
20
000€
1600€
Groupe
2
7 200€
12
000
€
1100
€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de gestion
ou d'instruction
Conception/contrêle
ou
application/suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
Technicité
dans
plusieurs
domaines
Autonomie
et
initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Risque financier et contentieux Contraintes
de délais
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
156
8
000
€
15
000
€
1100
€
l'Groupe 1
4 800€
8 000€
1100 €
Groupe
2
3
600€
6
000€
1100
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Les
agents
de
ce cadre
d'emplois
sont
répartis
au sein de
3 groupes
de fonctions
selon
les critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
de proximité
Coordination
de projet
Application
et
suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Connaissances
métier
Niveau
de qualification
requis
Diversité
des
tâches
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou degré d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Accueil
public
Travail
sur
écran
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
| Groupe
1
3 600€
6 000€
1100
€
Groupe
2
2 100€
3 500€
1100€
Groupe
3
1200€
2 000 €
1100€ FILIÈRE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de projet
ou d'opération
Conception
et
contrôle
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
Technicité
dans
plusieurs
domaines
Autonomie
et
initiative
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
en matière
d'hygiène
et sécurité
Exposition
relationnelle
Disponibilité
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
8100€
10 000
€
1100€
Groupe
2
4
800
€
8
000
€
1100
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Les
agents
de
ce cadre
d'emplois
sont
répartis
au sein de
2 groupes
de fonctions
selon
les critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de projet
ou d'opération
Conception
et contrôle des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
Technicité
dans
plusieurs
domaines
Autonomie
et
initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
en matière
d'hygiène
et sécurité
Exposition
relationnelle
Disponibilité
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
3100€
6 000€
1100€
1200
€
Groupe
2
3 000
€
1100€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
g
suivants
: Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
de proximité
Coordination
de projet
Application
et suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Technicité
métier
Niveau
de
qualification
requis
Habilitation
technique
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
Responsabilité
en matière
d'hygiène
et sécurité
poste
au
regard
de
son
environnement
Contraintes
de délais
professionnel
Contraintes
physiques
Déplacements
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
3 600€
6 000 €
1100€
Groupe
2
2100 €
3 500 €
1100 €
Groupe
3
1200 €
2 000 €
1100€
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
Les agents
de
ce cadre
d'emplois
sont
répartis
au sein
de
1 groupe
de fonctions
selon
les critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s) :
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Pilotage de structure Responsabilité
d'encadrement
Conception
et
contrôle
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
et
des
compétences
Niveau
de
qualification
requis
Autonomie
et
initiative
‘Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
juridique et/ou
financière
Disponibilité Exposition
relationnelle
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Gr
de
fonctions
2
100€
Groupe
1
3
500€
1100
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
patrimoine Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s) :
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
de proximité
Coordination
de projet
Application
et
suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Connaissances
métier
Niveau
de
qualification
requis
Polyvalence
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Disponibilité Accueil
public
Travail sur écran Exposition
relationnelle
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
2 100
€
3 500
€
1100
€
Groupe
2
1200
€
2
000
€
1100
€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s) :
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Coordination
de projet
Application
et suivi des
procédures
|
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Technicité
métier
Niveau
de
qualification
requis
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
en matière
d'hygiène
et sécurité
Environnement
stressant
Exposition
relationnelle
Contraintes
physiques
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
| Plancher
annuel
de
l'IFSE
Gr
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
2
100€
3500
€
1100
€
Groupe
2
1 200
€
2
000
€
1100
€ ARTICLE
5
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
présentes
dispositions
prendront
effet
à la date
de transmission
de
la délibération
au contrôle
de
légalité. ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À
compter
de
cette
même
date,
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération
dont
les montants
sont
précisés,
l'ensemble
des
primes
de même
nature
liées aux fonctions
et à la manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la commune,
dont
la Prime
de
Fonctions
et
de
Résultats
(PFR)
et
l'indemnité
spécifique
de
service
(155)
sont
abrogées.
ARTICLE
7
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Délibération
n° 2022-48
CONSERVATION
D'UNE
RETENUE
DE
GARANTIE
Considérant
le
marché
2018-01,
relatif
à l'aménagement
de
l'allée
du
cimetière,
de
son
parvis
et
d'un
bassin
de
rétention
dont
le
montant
était
de
142
510.07€
HT,
soit
171
012.08€
TTC
:
Considérant
qu'un avenant
a été
signé
le 10/09/2018
portant
le montant
total
du
marché
à 155
711.07€
HT,
soit
186
853.28€
TTC:
Considérant
la société
adjudicataire
dudit
marché
:
Considérant
que
la retenue
de garantie
reste
dans
les comptes
de
la Commune
pour
la somme
de 9 342.67€
Considérant
le courriel
de
la Trésorerie
d'Aubagne
en
date
du
15 juin
nous
notifiant
la fermeture
de
ladite
société
depuis
le
09/04/2019
entraînant
l'acquisition
définitive
de
la
somme
relative
à
la
retenue
de
garantie
par
la Commune
et nous
demandant
de
délibérer
afin
d'acter
cette
décision :
Considérant
que,
s'agissant
de
la retenue
de
garantie,
le point
de
départ
de
la prescription
correspond
au
premier
jour
de
l'année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
est
intervenue
la
date
d'expiration
du
délai
de
garantie
;
Considérant
que, sur
le principe,
il y a lieu de
lever
la retenue
de garantie
qui
pèse
à l'encontre
de
la société
titulaire
du
marché,
mais,
qu'en
l'espèce,
la société
étant
fermée,
il est
impossible
de
lui reverser
la somme
:
Ainsi,
la
seule
issue
est
donc
la
conservation
de
la
retenue.
À
la
demande
de
la
Trésorerie,
la
Commune
régularisera
cette
opération
par
un titre
de
recettes
équivalent
aux
retenues
de garanties
de
9
342.67€
:
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la levée
de
la retenue
de
garantie
effectuée
à l'encontre
du
titulaire
du
marché
2018-01
:
-
APPROUVE
la conservation
de
la retenue
de
garantie
en
recettes
du
budget
2022
de
la Commune
pour
un
montant
de
9
342.67€
Délibération
n°2022-49
.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
RÉGION
PROVENCE
-
ALPES
-
CÔTE
D'AZUR
POUR
LA
REQUALIFICATION
DU
BÂTI
COMMUNAL
-
TRANCHE
1
AU
TITRE
DU
FRAT
2022 Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité, -
SOLLICITE
auprès
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
une
subvention
au
titre
du
Font
Régional
d'Aménagement
du
Territoire
(FRAT)
pour
la
requalification
d'un
bâtiment
inoccupé
(tranche
1) avec
construction
de
deux
logements
sociaux.
-
APPROUVE
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
HT
de
l'opération
4
188
593.00
€
Montant
TTC
de
l'opération
ï
216
551.60
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
(50
%)
;
94
296.50
€
Subvention
de
la
Région
(30%)
1
56
577.90€
Autofinancement
communal
(20
%)
4
37
718.60
€
TVA
financée
par
la commune
4
27
958.60
€
Total
TTC
i
216
551.60
€
Echéancier
prévisionnel
: 2°" semestre
2022
Délibération
n°2022-50
|
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CD
13
—- FDADL
RÉNOVATION
DU
BÂTI
COMMUNAL
ET
REQUALIFICATION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
- TRANCHE
1
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
SOLLICITE
auprès
de
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
dans
le
cadre
de
l'aide
apportée
aux
Communes,
au
titre
du
Fond
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local,
une
subvention
relative
à
la
1ère
tranche
des
travaux
de
rénovation
d'une
villa
en
2
logements
sociaux,
intégrant
les études
et honoraires
de
l'opération
;
-
APPROUVE
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
HT
des
travaux
et
des
études
ï
379
593.00
€
Montant
HT
subventionnable
x
368
593.00
€
{hors
frais
d'assurances
et
concessionnaires)
Subvention
du
Conseil
Départemental
(60
%)
6
221
155.80
€
Autofinancement
de
la Commune
(40
%)
ù
147
437,20
€
Frais
d'assurances
et
concessionnaires
financés
par
la commune
6
11 000,00
€
TVA
financée
par
la Commune
|
63
958.60
€
Total
TTC
l
443
551.60
€
Echéancier
prévisionnel
: 2"
semestre
2022
Délibération
n°2022-51
.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
LA
FOOTBALL
LIGUE
DE
BELCODENE
Considérant,
le
projet
mis
en
place
par
la
Football
Ligue
de
Belcodène
(F.L.B)
relatif
à
la
célébration
du
douzième
anniversaire
de
l'association
et
les
actions
mises
en
place
à
cette
occasion
pour
marquer
l'évènement
;
10 Considérant
que
ce
projet
est
particulièrement
attendu
tant
par
les
enfants
que
par
les
adultes
et
l'encadrement
:
:
Considérant
le
nécessaire
soutien
à apporter
à cette
association
pour
favoriser
cette
action
:
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
- _
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ au
titre
de
l'année
2022
à la
Football
Ligue
de
Belcodène.
Délibération
n°2022-52
|
|
CONVENTION
DE
PRÊT
DE
CAMÉRAS
AVEC
LE
CT4
DE
LA
MÉTROPOLE
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
met
à
disposition
de
toutes
les
Communes
membres,
des
caméras
mobiles
permettant
de
protéger
les sites
susceptibles
d'être
victimes
de
dépôts
sauvages.
Ces
caméras,
au nombre
de onze pour
la Commune
de Belcodène,
seront
positionnées
sur
les points sensibles
du
territoire
Communal
et
pourront
être
déplacées
sur
décision
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
zones
à protéger.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
convention
de
prêt
de
onze
caméras
mobiles
avec
La
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
- Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
Délibération
n°2022-53
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
COMMUNES
MINIÈRES
SUITE
AUX
ORDONNANCES
GOUVERNEMENTALES La
loi
du
22
août
2021
«
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
»
intègre
un volet
dur
le Code
minier.
Malgré
l'attente
d'une
réforme
profonde
et
les
amendements
au
projet
initial
apportés
par
le
travail
parlementaire,
les
évolutions
relatives
au
Code
minier
demeurent
très
incomplètes.
La
complexité
des
sujets
relatifs
aux
risques
anthropiques
et
environnementaux
des
exploitations
minières
exige
une
réforme
ambitieuse
pour
créer
le
modèle
minier
français
du
212"
siècle.
Pourtant,
les
enjeux
liés
à «
l'après-mine
»,
notamment
l'évolution
du
régime
de
responsabilités
des
risques
miniers
résiduels
et
de
la
fiscalité
minière,
demeurent
totalement
absent
du
projet
porté
par
le
Gouvernement. De
plus,
le
recours
aux
ordonnances
gouvernementales
démontre
une
restriction
majeure
de
la
concertation,
pourtant
nécessaire,
avec
les
territoires
et
l'ensemble
des
parties
prenantes
dont
l'Assemblée
Nationale
et
le Sénat.
Considérant
l'importance
d'une
réforme
en
profondeur
du
Code
minier
pour
répondre
notamment
aux
problèmes
de
«
l'après-mine
» rencontrés
par
les
collectivités
locales
et
les
citoyens
:
Considérant
que
10%
des
Communes
métropolitaines
sont
concernées
par
une
activité
minière
passée,
représentant
plus
de
4.5
millions
de
personnes
;
Il Considérant
les
exploitations
minières
en
cours
ainsi
que
le
développement
d'exploitations
futures,
notamment
les
«
terres
rares
» ;
Considérant
les
enjeux
stratégiques
mondiaux
sur
les
matières
premières
et
les
énergies,
ainsi
que
les
exigences
de
protection
des
populations
et
de
l'environnement
:
Considérant
l'absence
de
prise
en
compte
des
problèmes
liés
à «
l'après-mine
» ;
Considérant
que
ce
statu
quo
fait
supporter
aux
collectivités
locales
les
charges
financières
inhérentes
aux
risques
miniers
résiduels
et
aux
dommages
miniers
à
la
place
de
l'état
:
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
=
DEMANDE
solennellement
au
Gouvernement
d'ouvrir
un
véritable
débat
national
sur
le
Code
minier,
afin
de
construire
un
modèle
minier
juste
et
responsable
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux
et
nationaux.
L'ordre
du
Jour
est
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h10.
Conforme
au
registre
des
délibérations,
Belcodène,
le
12
juillet
2022.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Evelyne
COQUERAN
Patrick
PIN.
12