Procès Verbal - PV Seance CM 16122025

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Procès Verbal - PV Seance CM 16122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 16122025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH

Commune de BELCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2025

L'an deux mille vingt-cina, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 09/12/2025.

Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Sandrine MAROC, Gilbert CIAMPI, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Julie MACHET, Barbara GANGI.

Absents ayant donné procurations : Audrey CICCARIELLO à Gabriel SCHANG, Jean-François BERNARD à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La Séance a été ouverte à 18h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de

séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.

- Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l'Unanimité.

Compte-rendu des décisions de la séance

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation de compétences concernant les affaires suivantes :

1. Décision n°2025-005 .

OBJET : CONTRAT DE PRET DE 270 000.00 €

Contractualisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un contrat de prêt composé de deux lignes de prêt, d'un montant de 270 000.00€ (deux cent soixante-dix mille euros) au total.

2. Décision n°2025-006

OBJET : Avenant n°5 au contrat de mandat de Maîtrise d'ouvrage avec Façoneo

Signature de l'avenant n°5 au contrat de mandat modifiant le montant TTC de l'opération, en le passant à 1 287 591.00 €TTC (Un million deux cent quatre-vingt-sept mille euros et cinq cent quatre-vingt-onze euros), en y appliquant un taux de TVA à 20%, sans que le montant HT soit modifié.

3. Décision n°2025-007

OBJET : Reprise de provisions pour dépréciation de créance 2023

Considérant qu'il n'y a aucun reste à recouvrer pour l'année 2023, Monsieur le Maire décide de la reprise de provision à hauteur de 50.00€ (cinquante euros).

D @Délibération n° 2025-050

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Afin de procéder à des virements de crédits correspondant aux ajustements nécessaires en cours

d'exercice;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ADOPTE la Décision Modificative n°1 qui se

résume comme suit :

DÉPENSES RECETTE

Désignation Diminution sur | Augmentation sur Diminution sur Augmentation sur

3 crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

066 - D 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 20.00

014 - D 7392221 - FPIC 1458.00

012 - D 6411 - Personnel titulaire 1478.00

TOTAL GENERAL 1 478.00 1 478.00

Délibération n°2025-051

OBJET : CREATION DE POSTES - TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, des promotions internes, des recrutements et de procéder à l'épuration des emplois

en surnombre du fait des changements de grade des agents :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, CRÉE à compter du 16 décembre 2025 : - 1 Adjoint Technique Principal 1°" classe (Avancement de grade)

APPROUVE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 « charges de personnel > au budget

2025 et suivants.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Annexé à la délibération n°2025-051du 16/12/2025

Statut

Grades ou emplois Catégorie bu ee nu rruss Dont TNC Taux TNC

(NT)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché - Secrétaire Générale de Mairie ou DGS A 1 1 T - -

Attaché A 1 1 T - =

Rédacteur B 1 1 T - -

Adjoint Administratif Principal 1°"° classe C 2 1 T - -

Total filière Administrative 5 4

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien Principal 1°"° classe B i 1 T - -

Adjoint Technique Principal 1°" classe C 4 3 T - -

Adjoint Technique Principal 2èe classe C 3 3 T - -

Adjoint Technique C 5 4 T 1 28h00 (80%)

Total filière Technique 13 11 1FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM Principal 1è"e classe C 2 2 T

Total filière Sanitaire et sociale 2 2

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de conservation B À 2 T - s

Total filière Culturelle 2 2

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef Principal € 1 1 T = L

Total filière Police Municipale 1 1

TOTAL GÉNÉRAL 23 20 1

Délibération n°2025-052 | | |

OBJET: CONVENTION CDG13 - ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PRÉALABLE

OBLIGATOIRE

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a confié aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale la compétence d'assurer, par voie de convention, la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de justice administrative. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles une tentative de médiation préalable est désormais obligatoire, à peine

d'irrecevabilité du recours contentieux.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne : 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés :

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Ce dispositif a vocation à favoriser un règlement amiable, rapide et moins coûteux des litiges entre les agents territoriaux et leur employeur.

La collectivité avait adhéré à ce dispositif lors d'une précédente délibération et la convention d'adhésion arrive à échéance. Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) propose désormais le renouvellement de la convention d'adhésion, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2028.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, RENOUVELE l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13,

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions administratives individuelles listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation préalable,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents et actes y afférents.Délibération n°2025-053

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD13 - ACQUISITION FONCIERE

Monsieur le Maire explique qu'à la demande du service « Aides aux Commune » du Département des Bouches-du-Rhône instruisant les demandes de subventions, il est nécessaire de préciser les numéros de parcelles dans cette délibération.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des BdR, dans le cadre de l'aide aux acquisitions foncières et immobilières, une subvention relative à l'acquisition foncière consorts MICHEL (parcelle section AI n°38) et à l'acquisition d'un terrain non bâti pour la prévention des inondations (parcelles section AB n°90 et n°91) ;

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant de l'acquisition : 239 000.00 €

Subvention du Conseil Départemental (60 %) : 143 400.00 €

Autofinancement de la Commune (40 %) : 95 600.00 €

Frais financés par la Commune : 19 150.00 €

Total de l'opération : 258 150.00 €

Echéancier prévisionnel : 2°" semestre 2025

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h00

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 16 décembre 2025.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Evelyne COQUERAN Patrick PIN

HR”