Procès Verbal - PV Seance CM 17122024

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations CM 17122024

Procès Verbal - PV Seance CM 26112024

Procès Verbal - PV Seance CM 12072022

Procès Verbal - PV Seance CM 14112023

Procès Verbal - PV Seance CM 12.07.2022

Procès Verbal - PV Seance CM 16122025

Procès Verbal - PV Seance CM 14112023

Procès Verbal - PV Seance CM 31032026

Procès Verbal - PV seance CM 130224

Procès Verbal - PV Seance CM 27052025

Procès Verbal - PV Seance CM 17122024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 17122024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH

Commune de BÉLCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 10/12/2024.

Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents :

Absents ayant donné procurations : Nathalie CRESPY à Évelyne COQUERAN, Audrey CICCARIELLO à Gabriel SCHANG, Barbara GANGI à Patrick PIN, Sandrine MAROC à Gilles COLLOMB, Claudia CUORDIFEDE à Antoine DUPLA, Jean-François BERNARD à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La séance a été ouverte à i8h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.

- Le procès-verbal de la séance précédente du 26 novembre a été adopté à l'Unanimité.

Compte-rendu des décisions de la séance

M. le Maire rend compte qu'aucune décision n'a été prise depuis le dernier Conseil Municipal du 26 novembre 2024.

2 @

Délibération n° 2024-053 :

OBJET : APPROBATION DE L'ÉTAT D'ASSIETTE ET LA DESTINATION DES COUPES DE BOIS.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale : Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes

prévues au plan d'aménagement forestier, celles reportés et anticipées ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF pour l'exercice 2025 avec les

propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ARRÊTE l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procèdera à la désignation, comme suit :Parcelle Type d Volume présumé Surface à Coupe prévue à Année prévue à

(UG) Ype ge coupe réalisable (m°) parcourir (ha) | l'aménagement (Oui/Non) | l'aménagement

7 EM 120 7.2 NON -

10 EM 70 7.1 NON -

Coupes d'emprise (EM) de DFCI des pistes RE102 et RE103

DÉCIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que

des modalités de leur commercialisation :

Dénomination du . Bois façonnés Bois sur pied

chantier forestier Produits , . on. Contrat d'appro | Vente simple | Délivrance | Vente simple | Délivrance

P7et10 P.A x

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées.

Délibération n°2024-054 Lu

OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

DE LA METROPOLE AUX COMMUNES MEMBRES.

Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d'Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux

évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d'Aix-en- Provence, Grans, Istres et Miramas. C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté

des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant les deux tiers de la population métropolitaine.

A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts :

Vu les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE les rapports de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées

pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Délibération n°2024-055

OBJET: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT EN VUE DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS SUR LA THÉMATIQUE DE LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES RISQUES DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE -PROVENCE.

La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ». La métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.

Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à

concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.

Ce dispositif a pour objectif de :

- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,

- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,

- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,

- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.

L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme...) :

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Belcodène ;

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes :

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille- Provence :

Considérant qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » ;Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la

thématique de « la prévention et la protection des risques » :

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire Son représentant à signer tout document

relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la Commune de

Belcodène au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques »,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés passés dans le cadre du groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ».

Délibération n°2024-056

OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES

ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE,

ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE » DE LA

COMMUNE DE BELCODÈNE.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la Commune, dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte, et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux Communes au ler janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 décembre 2022 sur

l'intérêt métropolitain de certaines compétences.

Cette nouvelle définition des domaines d'intervention, et particulièrement s'agissant de la compétence voirie, impacte les modalités d'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les

modalités de gestion des Zones d'Activité Économique,

Dès lors, dans l'attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d'Activité Économique », et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence par une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion y afférente.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion conclue dans le domaine « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales :Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 147-11019/21/CM du 16 décembre 2021 approuvant la convention de gestion avec la commune de Belcodène ;

Vu la délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 5 décembre 2024 approuvant l'avenant n°3 à

la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la Commune de

Belcodène.

Considérant qu'il convient d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune de Belcodène.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Belcodène tel que présenté.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h50.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 17 décembre 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Evelyne COQUERAN Patrick PIN