Procès Verbal - PV Seance CM 14112023

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Procès Verbal - PV Seance CM 14112023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 14112023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH

Commune de BELCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal: 07/11/2023.

Présents: Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean- Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Audrey CICCARIELLO

Absents ayant donné procuration: Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Barbara GANGI à Jean-Robert DAGORN, Sandrine MAROC à Jean-Noël BISACCIA, Antoine DUPLA à Jean-François BERNARD, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La séance a été ouverte à 18h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de

séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.

- Le procès-verbal de la séance précédente du 27 juin 2023 a été adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire souhaïte donner quelques informations d'ordre général avant de commencer

l'ordre du jour :

- Concernant le PLUIi, après délibération des Conseils Municipaux des Communes du Pays

d'Aubagne et de l'Étoile et du Conseil Métropolitain du 29 juin 2023, le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) est devenu opposable le 6 juillet 2023.

Suite à cela, les délais de recours étant ouverts, la Préfecture a fait parvenir à la Métropole une lettre d'observations valant recours gracieux. Cette lettre soulève quelques réserves et irrégularités mais ne demande pas l'annulation totale du PLUI.

Sur un plan général, la Préfecture souhaite que le PLUÏ soit plus ambitieux en termes de densité et

de production de logements, notamment en termes de logements sociaux, se conformant ainsi au

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et au Programme Local de l'Habitat (PLH). Il est, pour

cela, demandé que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) soient plus précises

et que certaines communes privilégient le développement dans leurs centres et près des transports

collectifs.

Le Préfet, parmi ses observations, souhaite que les risques naturels tels que le risque incendie, risque

inondation et risque mouvement de terrain et minier soient intégrés dans le PLUi au plus près de laSTD ee pepe mme peur mue mure PU, JUS NUE ee MANS Re

Modélisation du ruissellement des eaux de pluie élaborée par le service GEMAPI.

Enfin, il demande une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux par une retranscription

plus précises des continuités écologiques dans les OAP, par un travail plus fin sur les zones d'interface

entre la forêt et les zones urbaines, par une sécurisation des alimentations en eau potable en

favorisant la diversification des ressources, complétant ainsi les réseaux d'alimentation existants,

mais aussi par la protection des espaces agricoles sanctuarisés.

Sur les observations spécifiques à Belcodène, la lettre d'observation du Préfet met l'accent sur trois

points spécifiques :

- Une précision des zones des risques incendie avec une cartographie plus fine ainsi que la

généralisation des dispositions des zones rouges et bleues.

- L'intégration dans le PLUi des dispositions figurant dans les annexes techniques du PAC carrières

souterraines de juillet 2021

- La suppression de la zone UDia permettant des constructions en zone d'assainissement non

collectifs en l'absence de réseau de collecte public.

Monsieur le Maire a fait le choix de répondre à ces observations par les arguments suivants :

- Concernant le risque incendie, un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRif) est

en cours d'élaboration par la Préfecture. Ce travail a débuté en novembre 2022 et devrait être

approuvé en 2025. La Commune a demandé au Préfet d'attendre l'approbation du PPRif afin de

l'intégrer dans le PLUi sans modifications intermédiaires.

- Concernant le PAC carrières souterraines, un Plan de Prévention des Risques Miniers / carrières

souterraines (pierres à ciment) est aussi en cours d'élaboration par les services de la Préfecture

pour la Commune de Belcodène. La même demande que ci-dessus a été faite à Monsieur le Préfet.

- Enfin, concernant la zone UDia, spécifique à la Commune de Belcodène, Monsieur le Maire a

expliqué au Préfet que cette zone permettrait des constructions avec installation d'un dispositif

d'assainissement non collectif. En effet, de par sa faible couverture en réseau collectif, si la

Commune doit suivre le zonage prévu au PLUi du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, il ne sera plus

possible de développer sa population ni ses services publics. D'autre part des courriers ont été

adressés par Monsieur le Maire à la Présidente de la Métropole les 10 octobre et 28 novembre

2022 pour demander une étude et une mise à jour du schéma directeur de l'assainissement de la

Commune, prenant en considération l'actualisation du schéma directeur Communal établi par la

SPL l'eau des collines. Pour ces motifs et en l'absence dans l'immédiat, d'extension du réseau de

collecte public, il est demandé que la zone UD1a soit maintenue.

Pour les observations d'ensemble, la Métropole a, d'ores et déjà, voté en Conseil Métropolitain du 12

octobre 2023, l'engagement de la modification n°1 et propose à la DDTM de travailler sur les

observations du Préfet, en concertation et après validation des Maires des Communes, pour répondre

au plus près aux demandes décrites dans le recours gracieux.

- Concernant le recours gracieux de Monsieur PEROTTINO, spécifique à Belcodène, via ses

sociétés SCI le Verger et SARL les Oliviers propriétaires des parcelles attachées à la Maison de Retraite, Monsieur le Maire précise que ce recours concerne l'OAP d'entrée de village, riveraine de ces dites parcelles. Les auteurs du recours estiment que cette OAP est trop précise ce qui peut paraître surprenant dans la mesure où Monsieur Préfet demande à ce que les OAP du PLU soit, d'une manière générale, plus précise. Cependant, Monsieur le Maire précise que cette OAP ne pourra être

2/16effective qu'après les modifications du PLU: et qu'elle est prévue pour permettre une urbanisation

modérée avec 40 à 50% de logements sociaux.

- __ Monsieur le Maire poursuit :

Concernant le Conseil Municipal de ce jour, je vais soumettre à notre assemblée la possibilité de rajouter une délibération à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui. A la demande de la Métropole, il nous est demandé d'approuver un avenant à la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des zones artisanales » concernant notre zone artisanale de la Roque Forcade à la Pomme.

PAS d'opposition pour cette nouvelle délibération ?

L'ensemble de l'assemblée émet un avis favorable.

- Concernant la première délibération relative à la Décision Modificative, un petit ajustement a été fait, les services fiscaux nous ayant donné in extrémis les derniers chiffrages à prendre en compte. En dépense de fonctionnement le montant à prendre en compte est revu à la baisse, il n'est que de 2181 € au lieu des4076 € prévu initialement.

Concernant la délibération n°2023-041 relative à la création et suppression de postes, je vous proposerai de créer un poste supplémentaire relatif à la nouvelle embauche pour remplacer un agent d'accueil qui se met en disponibilité pour convenance personnelle.

Compte-rendu des décisions de la séance

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation de

compétences concernant les affaires suivantes :

1° - Décision n° 2023-005

OBJET : Signature d'une convention de prestation de services pour une intervention « Musique et chorale » à l'école communale de Belcodène.

Considérant la volonté de la Commune de participer au projet pédagogique de l'école en éducation musicale en finançant un intervenant à hauteur de + d'heure d'activité par classe et par semaine ; Il est conclu et signé une convention de prestation de services avec Monsieur Thierry MAGNAN domicilié 871 Chemin des Terriers - 83470 SAINT MAXIMIN, pour un tarif horaire de 45€ ttc :

° - Décision n° 2023-006

OBJET : Déclaration sans suite de la consultation requalification d'un bâti communal et de l'espace

public.

Considérant que les moyens de la commune ne permettent pas la réalisation de l'opération en raison de l'absence de perception de subventions attendus mais également en raison de l'augmentation du coût des matériaux au cours des années 2022 et 2023

Il est décidé de déclarer sans suite la consultation pour requalification du bâti communal et de l'espace public, au motif d'intérêt général décrit ci-dessus :

3° - Décision n°2023-007

OBJET : Constitution de provision pour dépréciation de créances 20232e — qe ee eg pe ep eive we A DEMI v Mve I VMMIINMES

fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation:

N°2023-038

OBJET : BUDGET PRINICIPAL 2023 - DÉCICION MODIFICATIVE N°2.

Afin de procéder à des virements de crédits correspondant aux ajustements nécessaires en cours d'exercice :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°2 qui se résume comme suit :

DÉPENSES RECETTE

Désignation Diminution sur Augmentation sur Diminution sur Augmentation sur

9 crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

D 7391178 : Autres restitutions au titre de

dégrèvements sur contributions 12 502.00 € directes

D 739223 : FPIC Fonds national de péréquation 2 181.00 € D 6237 : Publications 7 683.00 €

D 6411 : Personnel titulaire 7 000.00 €

TOTAL GENERAL 14 683.00 € 14 683.00 €

INVESTISSEMENT

D 4912 : Provisions pour dépréciation des

comptes 100.00 €

de redevables

D 2151 - OP.334 : Mise aux normes ch. Cros de 100.00 € Cabane

TOTAL GENERAL 100.00 € 100.00 €

N°2023-039 | |

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES.

Monsieur le Maire précise que des créances sont dites « éteintes » lorsqu'elles résultent d'une décision de justice.

Vu l'état des produits irrécouvrable en date du 27 juin 2023 présenté par M. le Comptable Public : Considérant que M. le Comptable Public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Commune auprès des débiteurs et que ces derniers sont insolvables : Considérant qu'il n'a pu être procédé au recouvrement des titres correspondants : Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune d'admettre ces sommes en non-valeur ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ADMET en non-valeur les titres de l'exercice 2021 pour un montant total de : 5 004.35 € (cinq mille quatre euros et trente-cinq centimes) dont le détail figure ci-dessous :

4/16Exercice Réf. titre Objet Montant

2021 253 Recouvrement loyer 1 250.87

2021 280 Recouvrement loyer 250.00

2021 313 Recouvrement loyer 250.00

2021 352 Recouvrement loyer 1250.00

2021 396 Recouvrement loyer 2003.48

5 004.35 €

Et DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes ».

N°2023-040

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRÉCOUVRABLES.

Vu l'état des produits irrécouvrable en date du 27 juin 2023 présenté par M. le Comptable Public :

Considérant que M. le Comptable Public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Commune auprès des débiteurs et que ces derniers sont insolvables : Considérant qu'il n'a pu être procédé au recouvrement des titres correspondants ;

Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune d'admettre ces sommes

en non-valeur ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ADMET en non-valeur les titres de l'exercice 2018 pour un montant total de : 106.40 € (cent six

euros et quarante centimes) dont le détail figure ci-dessous :

Exercice Réf. titre Objet Montant 2018 246 Recouvrement cantine 81.20 € 2018 52 Recouvrement cantine 25.20 € 106.40 €

Et DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur ».

N°2023-041

OBJET : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE - TABLAU DES EFFECTIFS

Considérant l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 12 septembre 2023 ; Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs pour le recrutement d'agents

techniques et pour la suppression de poste non pourvus : |

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

SUPPRIME à compter 1°" décembre 2023 :

- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale :

- _ 1poste d'Adjoint technique principal 2°" classe ;

- 1 poste d'agent de maîtrise ;

-__ 1poste de Technicien principal 2" classe ;

- poste d'Adjoint Administratif ;

- 1 poste de Rédacteur Principal 1?"° classe ;

CRÉE à compter du 1° décembre 2023 :

-__ 1poste d'Adjoint administratif principal de 2?" classe

- 1 poste d'Adjoint technique à temps complet :

- poste d'adjoint technique à temps non-complet.Et APPROUVE le tableau des effectifs suivants :

Grade Catégorie | Effectif budgétaire | Effectif pourvu

Attaché | A 2 2

Rédacteur B 1 1

Adjoint administratif Principal de 1° classe C 2 2

Adjoint administratif principal de 2°" classe C 1 O Technicien Principal 1è"° classe B 1 1 Adjoint technique principal 1° classe C 2 2 Adjoint technique principal de 2° classe C 5 5

Adjoint technique € Dont 2 e complet 2

ATSEM principal de 1° classe C 2 2

Assistant de conservation B 1 1

Adjoint du Patrimoine Principal 1è"° classe C 1 1 Gardien-Brigadier C 1 1 Brigadier-chef principal C 1 0 TOTAL EFFECTIFS Fu 26 20

N°2023-042

OBJET : MODALITÉ ET INDEMNITÉS D'ASTREINTE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire propose la mise en place de périodes d'astreinte pour les agents de la Police Municipale pour permettre de palier à tout évènement imprévu qui pourrait se dérouler sur le territoire communal.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents volontaires, titulaires de la Police Municipale, durant

les week-ends choisis par l'autorité territoriale.

Pour cette astreinte, la Commune mettra à disposition de l'agent un téléphone portable afin qu'il soit joignable. L'agent pourra choisir de percevoir soit l'indemnité d'astreinte, soit le repos compensateur,

prévus par la règlementation.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

: CHARGE Monsieur le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,

AUTORISE à prendre toute décision et à signer tout acte s'y rapportant.

N°2023-043 .

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire explique que les agents de la filière police municipale ne relevant pas, à ce jour, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ils peuvent bénéficier de primes spécifiques à cette filière, qu'il convient de rappeler et de préciser. Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale est composé de deux parts : -__ L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) (pourcentage du Traitement Indiciaire Brut) : - _L'Indemnité d'Administration et de Technicité (TAT)

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : - Agent de Police Municipale

6/16° Concernant l'ISMF, elle est versée mensuellement, et calculée en appliquant un taux individuel au

montant mensuel du traitement indiciaire et de la N.B.I. soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné.

Actuellement, le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C de la filière police à :

Cadres d'emplois Grades Taux individuel

Agent de police municipale | Gardien-brigadier et Brigadier-chef principal 20%

Cette indemnité est cumulable avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité (TAT) et l'Indemnité

Horaire pour Travaux Supplémentaires (THTS).

e Concernant l'IAT, elle est versée mensuellement, et calculée comme suit : montant de référence

applicable pour chaque grade multiplié par un coefficient entre O et 8.

Le crédit global de l'IAT correspond à l'enveloppe maximale pouvant être versée aux agents de chaque grade. Il est fixé par l'organe délibérant en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre d'agents de ce grade inscrits au tableau des effectifs et par un coefficient compris entre O et 8.

Il est proposé de fixer ce crédit global de l'IAT pour chaque grade en retenant le coefficient 8, soit le coefficient maximal.

Chaque agent pourra se voir attribuer individuellement une TAT avec un coefficient personnel de O à 8, par

arrêté du Maire. La somme des IAT individuelles versées par grade ne pourra dépasser le crédit global de l'AT voté.

Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer, selon les modalités ci-après, l'TAT relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour application du crédit global suivants :

Grade Montant indicatif annuel de référence Coefficient multiplicateur

au 01/07/2023 maximum (compris entre O et 8)

Brigadier-Chef Principal 506.16 € 8

Gardien Brigadier 499.33 € 8

Gardien 493.62 € 8

Cette indemnité est cumulable avec l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) et l'Indemnité

Horaire pour Travaux Supplémentaires (THTS).

Ces primes sont proratisées selon la durée hebdomadaire du poste de travail et la quotité du travail de

l'agent.

Conformément à la délibération n°2021-002 du 16 mars 2021, les agents de la Police Municipale (Catégorie

C) et les Chefs de service de PM (Catégorie B) pourront se voir attribuer l'IHTS dans la limite de 25 heures

au cours d'un même mois. Le dépassement de ce contingent mensuel ne pourra se faire que dans des

conditions exceptionnelles et sur décision motivée de l'autorité territoriale.

Toutefois, l'agent en service à temps partiel thérapeutique ne peut effectuer d'heures

supplémentaires, ni d'heures complémentaires.

° Conformément à la délibération n°2023-042 du 14 novembre 2023, les agents de Police Municipale pourront percevoir des indemnités d'astreintes conformément à la règlementation en vigueur.

e Selon les absences, le régime indemnitaire sera modulé :

- En cas de congé maladie ordinaire, le régime indemnitaire de la police municipal suit le sort du traitement. Il est conservé intégralement pendant les trois premiers mois puis réduit de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.NOT ee NIQUE MINMIUUIS TU LUI YU VENAIS INIS, PUISEINIS VU UUVPEIUTI, DUUI EHUIUUIE

professionnelle, accident de travail ou de trajet, le régime indemnitaire de la police municipale est maintenu intégralement.

- En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire de la police municipale sera calculé au prorata de la durée effective du service. Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique. - En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave, le régime indemnitaire de la police municipale est suspendu. Néanmoins, lors de la transformation d'un congé maladie ordinaire en congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave après avis du Conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé à l'agent, au titre du CMO, demeure acquis.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- ABROGE les délibérations n°2007-004 du 25 janvier 2007, n°2017-037 du 27 juin 2017 et n°2020-

002 du 25 février 2020 ;

- DECIDE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE l'application des primes règlementaires Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et Indemnité d'Administration et e Technicité (TAT) pour les agents de la filière police municipale selon les critères d'utilisation et les conditions définis ci-dessus : - DÉFINIT une enveloppe d'IAT d'un montant total par application d'un coefficient 8. Le crédit global annuel de l'TAT pour chaque grade est fixé selon la formule suivante : Montant annuel de référence X effectif dans le grade X coefficient retenu :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le coefficient de l'TAT à chaque bénéficiaire, et donc le montant, à verser aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci-dessus ;

- PRÉCISE que les indemnités ISMF et TAT seront versées mensuellement : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à avoir recours et à verser, en cas de nécessité, aux agents de la filière police municipale des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (THTS) et des astreintes selon les conditions votées antérieurement en Conseil Municipal : - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toute formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°2023-044

OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE cbG13

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une

charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes :

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local :

Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort

géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences :

8/16Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge

l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l'ordre judiciaire :

- FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions :

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe :

- __ ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et à

inscrire les dépenses afférentes au budget.

2023-045

OBJET : ADHÉSION À LA MISSION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE AVEC LE CDG13

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle

vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins

. coufteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

La loi oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. En adhérant à cette mission, la

collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est

déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés

d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste

des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement :

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne :

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle :

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 13.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ADHÉRE à la mission de médiation du CDG13 :D NU NN EN RE SIN NID UT Ne AN NA RAUENA EE DAS CUSNME NAN ITS MANETTES |

déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont,

à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au

Centre de gestion si elle l'estime utile ;

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de

médiation proposée par le CDG 13, ainsi que tous les actes y afférents.

N°2023-046

OBJET : CONVENTION D'ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ AVEC LE CDG13

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention d'adhésion au pôle santé

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant.

N°2023-047

OBJET : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG13)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, pour tous les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au sein des collectifs de travail. |

Ce dispositif de signalement est mis en place par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

A ce titre, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien : - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- L'accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;

- Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.

En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations délivrées.

10/16Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la

durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation :

- d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Pour les employeurs de moins de 50 agents, la convention d'adhésion a fait l'objet d'un avis du Comité Social Territorial du CDG13 en date du 07/11/2023.

Considérant l'intérêt pour la commune de BELCODÈNE d'adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d'adhésion ; - APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG13 :

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'adhésion

et à son exécution ;

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées

sur le budget de l'exercice correspondant.

N°2023-048 | | | OBJET: INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'ÉDIFICATION DE CLÔTURE ET RÉGLEMENTATION DES ACCÈS

Monsieur le Maire explique que la déclaration préalable pour l'édification de clôtures est instituée selon des cas limités :

- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code : - Dans un site inscrit, classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L341-2 du code de l'environnement.

En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l'édification de clôtures n'est obligatoire que si elle est instituée par délibération, conformément aux dispositions de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme

Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels. Dans cette optique, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, les règlemente dans son règlement

écrit.

Il apparaît nécessaire d'instaurer la déclaration préalable pour l'édification de clôtures afin de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le document d'urbanisme en vigueur ou si celle-ci est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Considérant que l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de

déclaration préalable l'édification des clôtures sur le territoire de la commune de BELCODÈNE :TN MURS NS PNA NO INNUD LV A NP RAR LIEU TRS CURE UT NONPIDITTER NRAT NAN NO NA 7 NSP SR RANGE IR UT MARS DR TITI NS MINS UT Et

commune de BELCODÈNE a fait le choix de règlementer les clôtures dans son règlement écrit ;

Considérant que l'instauration de déclaration préalable de travaux à l'édification de clôtures (hors clôtures

agricoles) éviterait la multiplication de projets non conformes et de procédures d'infraction aux règles du

PLUI.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

SOUMET l'édification des clôtures sur le territoire de la Commune de Belcodène à l'obligation de dépôt . d'une déclaration préalable.

N°2023-049 | |

OBJET : CHANGEMENT DE NOM DE L'ÉCOLE COMMUNALE DE BELCODÈNE

Suite au décès de Danielle SAURE le 22 juin 2022, la Commune de Belcodène a décidé d'honorer sa mémoire

en proposant de renommer l'école dans laquelle elle a exercé en tant que Directrice pendant plus de quinze ans.

Les souvenirs qu'elle a laissé dans le cœur de nombreux Belcodénoises et Belcodénois, adultes aujourd'hui,

sont les raisons pour lesquelles Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de renommer l'école Communale de Belcodène au nom de « École Communale Danielle SAURE ».

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

AUTORISE le changement de nom de l'école Communale de Belcodène, actuellement dénommée « Eliane

D'Amore » qui devient « École Communale Danielle SAURE »

DONNE mandat au Maire ou son représentant pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution

de ce changement. |

N°2023-050

OBJET : CLASSEMENT DES VOIES PRIVÉES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Considérant l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal :

Considérant que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Monsieur le Maire propose de classer :

- La voie « Vivre à l'Oustau », longue de 810 mètres linéaires et portant sur les parcelles section AT

n°223,220,214 et 211 dans le domaine public ;

- La voie d'accès à l'École Communale Danielle SAURE de 120 mètres linéaires et portant sur les parcelles section AT n°46 dans le domaine public.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DÉCIDE de classer dans le domaine public routier communal :

- La voie « vivre à l'Oustau » de 810 mètres linéaires :

- La voie d'accès à l'École Communale Danielle SAURE de 120 mètres linéaires. AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer ces voies dans le tableau d'inventaire des voies communales.

12/16N°2023-051

OBJET : INVENTAIRES DES VOIES COMMUNALES

Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de voirie communale :

Considérant l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voierie communale mise à jour, compte-tenu de classement de nouvelles voies dans le domaine public communal ;

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries joint en annexe et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 8 725 mètres linéaires ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE le linéaire de voirie communale à 8 725 mètres linéaires :

APPROUVE le tableau d'inventaire des voiries communales ci-joint :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

N°2023-052

OBJET : APPROBATION DE L'ÉTAT D'ASSIETTE ET DE LA DESTINATION DES COUPES DE BOIS

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale :

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faites par l'ONF le 28 août 2023, pour l'exercice

2024 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ARRÊTE l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2024 pour lesquelles l'ONF procèdera à la désignation,

comme suit :

Parcelle (UG) | Type de coupe Volume Surface à Coupe prévue à | Année prévue à présumé parcourir (ha) | l'aménagement | l'aménagement

réalisable (m°) (oui/non)

1 EM 180 3.12 NON -

2 EM 105 3.6 NON

DÉCIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation :

Choix destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d'œuvre) : Bi bois d'Industrie : BE bois énergie...) concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

Parcelle Vente avec mise en . 2 : 3 Autre choix

Délivrance concurrence (vente de Gré à (A préciser) : ss. l

(UG) Gré par soumissions) préciser

1 X

2 X

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 3.IV eVEV Wu

OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES

CHARGES TRANSFÈRÉES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES

MEMBRES

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l'évaluation du coût net des charges transférées au titre de l'exercice des compétences concernées par ces modifications.

Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports

d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au

représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l'attribution de compensation pour chaque commune à compter de l'exercice 2023.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ADOPTE les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

N°2023-054

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DETTE RÉCUPÉRABLE RELATIVE À LA COMPÉTENCE D.E.C.I. TRANSFÉRÉE AU 1er JANVIER 2023 ENTRE LA COMMUNE DE BELCODÈNE ET LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE.

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.

Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n'est plus compétente, à compter du ler janvier 2023,

pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.

14/16L'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le

transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l'équipement transféré peut être isolée.

Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d'emprunt. Les quotes-parts d'emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités ci-avant.

Considérant qu'il convient d'approuver un avenant à la convention de dette récupérable entre la commune de Belcodène, et la Métropole et d'ainsi réviser par avenant à la convention l'encours de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023 :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable, ci-annexé, entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune de Belcodène, relative à la compétence D.E.C.L. :

DIT que l'enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351, que la perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232 et que le remboursement du capital sera imputé en 276351 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de dette récupérable ainsi qu'à prendre toute décision nécessaire à son exécution.

N°2023-055

OBJETS : RAPPORTS ANNUELS 2022 MÉTROPOLE

- SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVCE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE

L'ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVCE PUBLIC

DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

PREND ACTE des rapports d'activités présentés.

N°2023-056

OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION

DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE,

ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE » DE LA

COMMUNE DE BELCODÈNE.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte, et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifierPTIT M OMR MANS I PAGE VPVIS QI I COIIIUEI UE CUINPESIGIICED UE PUUXITUIE UUX COITIUTES

au ler janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 décembre 2022 sur

l'intérêt métropolitain de certaines compétences.

Cette nouvelle définition des domaines d'intervention, et particulièrement s'agissant de la compétence voirie impacte les modalités d'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les

modalités de gestion des zones d'activité.

Dès lors, dans l'attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d'activités économiques », et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion y afférente.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 à la convention de gestion conclue dans le domaine « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la

commune de Belcodène ci-annexé.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h30.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 14 novembre 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Evelyne COQUERAN Patrick PIN

16/16