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Procès Verbal - DELB 20150608 w
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150608 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2015
Dossier n° 2015.09.69..
DELB-20150608 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE - SERVITUDES D’ANCRAGE ET DE SUPPORT - DISPOSITIONS VILLE DE PARIS - TRANSPOSITION - AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Dans le cadre des actions visant à maintenir en bon état le réseau d’éclairage public sur le territoire de la commune et au regard des objectifs de sécurité publique, de commodité du passage et d’économies d’énergie électrique, la ville du Havre est amenée à installer des appareillages d’éclairage sur les façades des immeubles des riverains des voies publiques.
Cette installation doit faire l’objet de servitudes d’ancrage et de support régies, définies, en ce qui concerne la ville de Paris, par les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière.
L’article L. 173-1 dudit code permet à un conseil municipal de décider d’appliquer ces mêmes dispositions sur son territoire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’appliquer à la ville du Havre les dispositions applicables à la ville de Paris relatives aux servitudes d’ancrage et de support (articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la voirie ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à appliquer au Havre les dispositions applicables à la ville de Paris relatives aux servitudes d’ancrage et de support (articles L. 171- 2 à L. 171-11 du code de la voirie routière) ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les arrêtés municipaux déterminant les travaux sur façades à exécuter.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité