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Déliberation - 2022 09 15 U
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 15 U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ............................. 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance... 39 EXTRAIT DU REGISTRE
ADSENHS. ES... rrcrresrcesscereeern 6 des
Délibération n°2022-09-15-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Approbation d'une convention cadre entre le Territoire P
Est Marne & Bois et la Région Ile-de-France pour le
Quartier innovant et écologique «Val de Fontenay -
Alouettes », à Fontenay-sous-Bois
au Conseil de Territoire du 5 juillet 2022
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe
GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,
Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2022-09-15 U
Approbation d’une convention cadre entre le Territoire Paris Est Marne & Bois
et la Région Ile-de-France pour le Quartier innovant et écologique «Val de Fontenay - Alouettes », à Fontenay-sous-Bois au Conseil de Territoire du 5 juillet 2022
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L.5219-1 et L.5219-5,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.332-11-3 et suivants, R.151-52, R. 332- 25-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment des articles L.300-1 et suivants,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses
articles 81, 115, 123 et 148,
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses chapitres | et Il,
VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 Paris Est Marne & Bois dont le siège est à Champigny-sur-Marne,
VU la délibération CR 43-16 du 17 mars 2016 du Conseil Régional d'Ile-de-France mettant en place une aide destinée à accompagner les collectivités franciliennes dans l'aménagement de quartiers innovants et écologiques,
VU la délibération DC 2022-91 du Conseil de Territoire du 5 juillet 2022 approuvant la convention cadre entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la Région Ile-de-France pour le Quartier innovant et écologique « Val de Fontenay - Alouettes », à Fontenay-sous-Bois.
VU le courrier de candidature au dispositif « 100 Quartiers Innovants et Ecologiques » mis en place par la Région en date du 7 juillet 2021, adressé à la Région Ile-de-France par
lIntercommunalité Paris Est Marne & Bois, accompagnant le dossier de candidature pour que le Quartier « Val de Fontenay - Alouettes » soit sélectionné en tant que « Quartier innovant et
écologique » dans le cadre de ce dispositif,
VU l'avis favorable de la Région Ile-de-France en Commission Permanente en date du 20 mai 2022 sur la candidature du Quartier « Val de Fontenay - Alouettes »,
VU toutes les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT la mise en place par la Région Ile-de-France par la délibération CR 43-16 du
17 mars 2016 d’une nouvelle aide destinée à accompagner les collectivités franciliennes dans l'aménagement de quartiers innovants et écologiques,
CONSIDERANT que, conformément à la présente convention-cadre, le Territoire Paris Est marne
& Bois sera « porteur du projet » et que la SPL Marne au Bois, aménageur de la concession « Val de Fontenay - Alouettes », sera à la fois le « bénéficiaire » de cette dotation et le « maître d'ouvrage » des actions à mener,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été
reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux, Délibération n°2022-09-15 U
Approbation d'une convention cadre entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la Région Île-de-France pour le Quartier innovant et écologique «Val de Fontenay - Alouettes »,
à Fontenay-sous-Bois au Conseil de Territoire du 5 juillet 2022
CONSIDERANT le projet de convention-cadre à intervenir entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la Région Ile-de-France pour le Quartier innovant et écologique « Val de Fontenay - Alouettes », à Fontenay-sous-Bois.
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
de prendre acte de la convention — cadre pour le quartier « Val de Fontenay - Alouettes », à
Fontenay-sous-Bois, à intervenir entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la Région Ile-de- France dans le cadre du dispositif régional « 100 quartiers Innovants et Ecologiques », approuvée au Conseil de Territoire du 5 juillet 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en
Préfecture du V T} e
T8 OT UN … Publication
le 13.007.202 Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,