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Déliberation - Delib Redevance SRD 322022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Redevance SRD 322022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
PT
Geré AQuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 12
votants : 12
Date de la Convocation :
11 juillet 2022
Date affichage de la
convocation
11 juillet 2022
OBJET
Délibération n° 32/2022
Redevance d'occupation du
domaine public
SRD Energies Vienne
*k%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX, Le Vingt et Un Juillet à 20 Heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames Marie-Claire BOLLE, Christelle DÉLAGE,
Dany MASSON, Messieurs BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe, CLEMENT Julien, GAUDIN Loïc, LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy
Absents excusés : Patrice GIRAUD, Sandra NIQUET
Secrétaire de séance : Marc BRETON
M. Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupa-
tion du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux
publics de transports et de distribution d'électricité n’avait pas été
actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des
autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a
permis la revalorisation de cette redevance.
M. le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret
N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances
pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux pu-
blics de transport et de distribution d'électricité dont les disposi-
tions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
Il propose au conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population
totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1°
janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du do-
maine public au taux maximum prévu selon la règle de valori-
sation définie par les articles du code général des collectivi-
tés territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère
de l'écologie, de développement durable, des transports et
du logement ayant décidé de publier les indices et indes BTP
sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Fran-
çaise, soir un taux de revalorisation de 44.58% applicable à la
formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance
annuelle d'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 22 Juillet 2022
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
AR Prefecture
086-218601045-20220721-D32_2022-DE
Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022