Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 222023 Redevance SRD
Déliberation - DELIB REDEVANCE SRD 322022
Déliberation - DELIB 332024
Acte - SOREGIES
Déliberation - DELIB 252023 Toiture logementdemande subv
Déliberation - DELIB PRET 312022
Déliberation - DELIB 262024
Déliberation - DELIB 10 2022 du 10 02
Déliberation - D30 2022
Déliberation - DELIB 42 consignation indemnite Clark
Déliberation - 202519 Redevance Soregies
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 202519 Redevance Soregies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Gemôui|lé DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE MONTMORILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Le Treize Mars à 20 Heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de Genouillé s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean-Guy VALETTE, Maire
Convocation : 4 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 13
Présents 8
Votants 10
Excusés 5
Présents: GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques,
MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy.
Excusés : BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, NIQUET Sandra, CLEMENT Julien, CHAUVEAU
Philippe.
Pouvoirs : Marie-Claire BOLLE à Florian MORISSET, Marc BRETON à Jacques MORIN.
Secrétaire de séance : MORIN Jacques
DÉLIBÉRATION N°2025-19-Redevance SORÉGIES
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que L'article L.2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du
domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les bases du calcul de Redevance d'occupation
du domaine public sont précisées dans l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales. En 2025 le coefficient index ingénierie est de 1.5770.
IL propose au conseil de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la
commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2025 et d’après le coefficient index
ingénierie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
-ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance annuelle d'occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
-Et précise que le monlant de la redevarite pour la cunnnune de Genouillé s'élève à 241 euros pour
2025.
Pour extrait conforme au registre,
À Genouillé, le 14 Mars 2025
Lesecrétaire de séance Le Maire
Jacques MORIN Jean-Guy VALETTE
TT
U327 .
7
AR Prefecture
086-218601045-20250313-D19_2025-DE
Reçu le 18/03/2025