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Déliberation - DELIB 222023 Redevance SRD
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 222023 Redevance SRD)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Transports,
Gemuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 11
votants : 11
Date de la Convocation :
2 Mai 2023
Date affichage de la
convocation
2 Mai 2023
NDICT XI 19 Li L
Délibération n° 22/2023
Redevance annuelle SRD
Occupation du
Domaine public
**
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Onze Mai à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE, Maire
Présents : BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, CLEMENT Julien, GAUDIN
Loïc, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian, NIQUET Sandra, VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés :Christelle DELAGE, Philippe CHAUVEAU, Patrice TEXERAUD.
Absent :
Secrétaire de séance : Marc BRETON
Assistait également : Marylore SECHET, secrétaire de Mairie
M. Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que L'ar-
ticle L.2125-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine pu- blic d’une personne publique donne lieu au paiement d’une rede-
vance.
M. le Maire informe le conseil municipal que les bases du calcul
de Redevance d’occupation du domaine public sont précisées dans l’ar-
ticle R2333-105 du code général des collectivités territoriales.
En 2023 le coefficient index ingénierie est de 1.5309.
Il propose au conseil de calculer la redevance en prenant le seuil
de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur a UP RU nn LE En A 1 LE 2 2 =. AA. 1. DNNND Aie Un Lu 2 LE = 2 ! -! : Z : : J. 1Aronn au 17 JdliVIiÈT ZUZD EL U dhIÉS IE CUEÉTIICIETIL HIUEX ITIBÉTITETIÉE UE L.29U7.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
e ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance
annuelle d'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
e Et précise que le montant de la redevance pour la commune de
Genouillé s'élève donc à 234 euros pour 2023.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 12 Mai 2023
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
AR Prefecture
086-218601045-20230511-D22_2023-DE
Reçu le 15/05/2023